Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
62B
Minute
N° RG 26/01488 - N° Portalis DBX6-W-B7K-35ZV
3 copies
EXPERTISE
Décision nativement numérique délivrée
le 19/10/2026
à la SELARL CHRISTOPHE GARCIA
la SELARL SAINT [Localité 2] PENY
2 copies au service expertise
Rendue le DIX NEUF OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
Après débats à l’audience publique du 21 Septembre 2026
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Pauline MALES, Greffière.
DEMANDERESSE
Madame [J] [V]
née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 3]
demeurant :
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Maître Christine SAINT GERMAIN PENY de la SELARL SAINT GERMAIN PENY, avocats au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSE
Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 2]
dont le siège social est situé :
[Adresse 3]
[Localité 5]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Christophe GARCIA de la SELARL CHRISTOPHE GARCIA, avocats au barreau de BORDEAUX
INTERVENANT VOLONTAIRE
S.A.S. FOCH IMMOBILIER
dont le siège social est situé :
[Adresse 4]
[Localité 6]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Non comparante
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice délivré le 15 juillet 2026, Madame [V] a fait assigner le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] [Adresse 6], représenté par son syndic en exercice la SAS FOCH IMMOBILIER, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de voir :
- ordonner une expertise au visa de l’article 145 du Code de procédure civile, aux frais avancés du défendeur, et désigner pour y procéder Monsieur [S] [X]
- condamner le défendeur à lui verser la somme provisionnelle de 7000 euros à valoir sur son préjudice financier du fait de la non location de son appartement
- condamner le défendeur au paiement de la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi que des entiers dépens de l’instance.
Aux termes de ses dernières écritures, Madame [V] a maintenu ses demandes.
Elle expose être propriétaire d’un appartement au sein de la Résidence située [Adresse 6], donné à bail, et indique avoir été informée par sa locataire de la survenance de fissures, dont elle a immédiatement avisé le syndic, sans que ce dernier intervienne. Elle ajoute qu’une expertise judiciaire a été diligentée à la demande du Syndicat des copropriétaires, confiée à Monsieur [S] [X], suite aux désordres affectant les balcons de l’immeuble, et soutient que les désordres affectant les parties communes ont nécessairement une incidence sur les désordres affectant ses parties privatives. Elle fait valoir que le plancher de son appartement s’est récemment affaissé, et soutient que l’inaction du syndic est à l’origine d’un préjudice financier du fait de l’impossibilité pour elle de relouer son logement.
Le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] a indiqué par conclusions écrites ne pas s’opposer à l’expertise sollicitée par Madame [V], sous toutes protestations et réserves d’usage, et demandé qu’il soit confié à l’expert mission de préciser s’il existe un lien de causalité entre le basculement du balcon et l’affaissement du plancher, dès l’établissement de la première note, et de se prononcer sur la nécessité ou non de mettre en cause les sociétés BATICUB et HEXAGONE 33.
Il a conclu au rejet du surplus des demandes formées à son encontre, notamment de la demande de provision au titre du préjudice locatif, et a sollicité à titre reconventionnel la condamnation de la demanderesse au paiement de la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi que des entiers dépens de l’instance.
Il fait valoir au soutien de sa position que Madame [V] a, comme les autres copropriétaires, été régulièrement informée du suivi de l’expertise judiciaire ordonnée suite aux désordres affectant les balcons, de sorte qu’elle ne peut valablement soutenir ne pas avoir été avisée de la procédure. Il fait en tout état de cause valoir qu’il n’est en l’état nullement démontré l’existence d’un lien de causalité entre l’affaissement du plancher de Madame [V] et le basculement du balcon, pas plus qu’il n’est démontré que cet affaissement serait imputable à une quelconque négligence du syndic, de sorte que la demande de provision, non fondée sur une obligation dépourvue de contestation sérieuse, ne peut prospérer.
L’affaire, évoquée à l’audience du 21 septembre 2026, a été mise en délibéré au 21 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande d’expertise judiciaire
Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.
La mise en oeuvre de cette disposition suppose l’existence d’un litige dont l’objet et le fondement sont suffisamment caractérisés.
En l’espèce, il résulte des pièces produites aux débats par Madame [V], et notamment du procès-verbal de constat dressé le 17 avril 2026, et du rapport d’expertise de Monsieur [S] [X], que la demande d’expertise est fondée sur un motif légitime puisque le litige revêt des aspects techniques qui nécessitent le recours à une telle mesure.
En effet, la mesure d’instruction apparaît nécessaire, notamment pour connaître l’origine des désordres constatés.
Dans ces conditions, et sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il sera fait droit à l’expertise sollicitée, la mission de l’expert étant celle précisée au dispositif de la présente décision, à l’exclusion de tout autre chef de mission.
Sur la demande de provision
Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 11 décembre 2019, le juge des référés peut, lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, allouer une provision au créancier.
La demande ne doit donc se heurter à aucune contestation sérieuse, ce qui suppose la certitude des faits de la cause et du droit applicable.
S’il est au cas d’espèce démontré que l’appartement de Madame [V] présente des désordres, et notamment un affaissement du plancher, et qu’il lui est impossible de le donner à bail, ce qui lui occasionne un préjudice financier, il n’est pas établi, de manière non sérieusement contestable, que cette situation serait imputable au Syndicat des copropriétaires.
Seule la mesure d’expertise ordonnée ci-avant permettra de déterminer contradictoirement la réalité et la cause des désordres, ainsi que les responsabilités encourues.
Il n’y a dès lors pas lieu de faire droit à la demande de provision formée par Madame [V], l’obligation d’indemnisation du défendeur n’étant en l’état pas caractérisée de manière non sérieusement contestable.
Sur les autres demandes
À ce stade de la procédure, et alors que la question du fond reste entière, tant les frais de consignation que les dépens seront laissés à la charge de la demanderesse, sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global, et il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire, en premier ressort,
Vu l'article 145 du Code de procédure civile,
ORDONNE une mesure d'expertise, tous droits et moyens des parties réservés, et commet pour y procéder :
Monsieur [S] [X]
exerçant : [Adresse 8]
[Localité 7]
Tél : [XXXXXXXX01]
Mail : [Courriel 1]
DIT que l’expert répondra à la mission suivante :
– se rendre sur les lieux en présence des parties et de leurs conseils ou après les avoir dûment convoquées ; se faire communiquer, dans le délai qu'il estimera utile de fixer, tous documents et pièces qu'il jugera nécessaires à l'exercice de sa mission, et notamment l'assignation, l’acte de vente ainsi que tous documents contractuels, techniques et administratifs utiles; visiter les lieux et les décrire ;
– vérifier si les désordres allégués dans la liste visée dans l’assignation, les conclusions ultérieures, les constats ou expertises amiables auxquelles elles se réfèrent, existent et dans ce cas, les décrire en indiquant leur nature et la date de leur apparition ; préciser l'importance de ces désordres, en indiquant ce qui relève respectivement des malfaçons ou des travaux inachevés, indiquer les parties de l'ouvrage qu'ils affectent, en spécifiant tous éléments techniques permettant d'apprécier s'il s'agit d'éléments constitutifs ou d'éléments d'équipement faisant corps ou non, de manière indissociable avec des ouvrages de viabilité, de fondations, d'ossature, de clos ou de couvert ;
– dire si les désordres étaient apparents ou non, lors de la réception ou de la prise de possession, pour un profane, dans le cas où ces désordres auraient été cachés, rechercher leur date d'apparition ;
– dire si ces désordres apparents ont fait l'objet de réserves, si des reprises ont été effectuées, leur nature, leur date et leur utilité ou leur inefficacité pour remédier aux réserves et indiquer si les réserves ont été levées ;
– pour chaque désordre, dire s’il affecte un élément du gros oeuvre ou un élément d’équipement indissociablement lié au gros oeuvre ; préciser si le désordre est de nature à rendre l’immeuble, actuellement ou à terme certain, impropre à son usage ou à compromettre sa solidité, et préciser en quoi ;
– rechercher la cause des désordres en précisant, pour chacun des désordres, malfaçons ou non conformité, s'il y a eu vice du matériau, malfaçons dans l'exécution, vice de conception, défaut ou insuffisance dans la direction ou le contrôle ou la surveillance du chantier, défaut d'entretien ou de tout autre cause, ou préciser en quoi les travaux réalisés ne sont pas conformes aux prescriptions contractuelles ou aux termes du marché ;
- préciser si les désordres relevés sont en lien avec les désordres affectant les parties communes de l’immeuble et dire notamment, dès l’établissement de la première note, s’il existe un lien de causalité entre le basculement du balcon et l’affaissement du plancher ;
– donner tous éléments techniques et de fait permettant au juge de déterminer les responsabilités éventuelles encourues par les différents intervenants et, le cas échéant, déterminer, en précisant les motifs techniques présidant à son appréciation, qui a eu un rôle prépondérant, secondaire ou mineur ;
– donner son avis sur les travaux propres à remédier aux désordres constatés, en évaluer le coût hors-taxes et TTC, et la durée, désordre par désordre, à partir des devis que les parties seront invitées à produire, chiffrer le coût des travaux nécessaires pour remédier aux désordres, en préciser la durée, et préciser leur incidence sur la jouissance de l'immeuble ;
– donner son avis, en cas d’urgence pour la sécurité des personnes ou la préservation des biens, sur les mesures nécessaires pour remédier au péril ; cet avis sera donné dans une note préalable au rapport d’expertise et communiqué immédiatement et par tous moyens aux parties ;
– donner au juge tous éléments techniques et de fait de nature à lui permettre de déterminer la nature et l'importance des préjudices, de toutes natures, subis par la demanderesse et proposer une base d'évaluation;
– constater l'éventuelle conciliation des parties sans manquer dans ce cas d'en aviser le Magistrat chargé du Contrôle des Expertises ;
– établir une note de synthèse et la communiquer aux parties en les invitant à formuler leurs dires et observations récapitulatifs dans le délai d’un mois suivant cette communication, et répondre aux observations et dires qui auraient été formulées dans ce délai ;
RAPPELLE QUE, en application de l'article 276 du code de procédure civile, les observations et dires précédents dont les termes ne seraient pas sommairement repris dans les dires récapitulatifs, seront réputés abandonnés par les parties,
INVITE l'expert à signaler aux parties dans le délai de deux mois à compter de la première réunion d'expertise, les intervenants à la construction dont la présence aux opérations lui semblerait utile, et à se prononcer notamment sur la nécessité de mettre en cause les sociétés BATICUB et HEXAGONE 33,
DIT que l'expert ne pourra recueillir l'avis d'un autre technicien que dans une spécialité distincte de la sienne, et qu'il pourra recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes, sauf à ce que soient précisés leur nom, prénom, adresse, et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêt avec elles,
FIXE à la somme de 4.000 € la provision que Madame [V] devra consigner par virement sur le compte de la Régie du Tribunal Judiciaire de Bordeaux avec la mention du numéro PORTALIS située en haut à gauche sur la première page de l’ordonnance de référé dans le délai de 2 mois, faute de quoi l’expertise pourra être déclarée caduque,
DIT que l'expert doit établir un devis prévisionnel, l’ajuster en tant que de besoin en fonction de l’évolution de l’expertise, et veiller à ce que la somme consignée corresponde toujours aux coûts prévisibles de l’expertise, au besoin en demandant des consignations complémentaires,
DIT que l'expert devra déposer son rapport en un seul exemplaire au greffe du tribunal judiciaire, dans le délai de 10 mois suivant la date de la consignation,
REJETTE toutes autres demandes,
DIT que Madame [V] conservera provisoirement les frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global.
La présente décision a été signée par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente, et par Pauline MALES, Greffière.
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.