Texte intégral
AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE
RAPPORTEUR
R.G : N° RG 23/00723 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OYBO
E.P.I.C. OPH DE LA METROPOLE DE LYON
C/
CPAM DU RHONE
APPEL D'UNE DÉCISION DU :
Pole social du TJ de LYON
du 04 Janvier 2023
RG : 18/6261
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE D - PROTECTION SOCIALE
ARRÊT DU 16 MAI 2025
APPELANTE :
E.P.I.C. OPH DE LA METROPOLE DE LYON
(MP : M. [M] [D])
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Olivia COLMET DAAGE de la SELEURL OLIVIA COLMET DAAGE AVOCAT, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Cédric PUTANIER de la SELARL CEDRIC PUTANIER AVOCATS, avocat au barreau de LYON
INTIMEE :
CPAM DU RHONE
[Localité 3]
représentée par M. [T] [H], juriste muni d'un pouvoir
DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 11 Avril 2025
Présidée par Nabila BOUCHENTOUF, Magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Fernand CHAPPRON, Greffier
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
- Delphine LAVERGNE-PILLOT, présidente
- Nabila BOUCHENTOUF, conseillère
- Anne BRUNNER, conseillère
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 16 Mai 2025 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Signé par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente et par Fernand CHAPPRON, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS
Le 20 février 2017, M. [D], agent de résidence de l'Epic Office public de l'habitat de la Métropole de Lyon (l'employeur, l'OPH), a souscrit une déclaration de maladie professionnelle au titre d'une tendinopathie chronique de la coiffe de l'épaule droite (tableau n° 57A). Cette déclaration était accompagnée d'un certificat médical initial établi le même jour par le docteur [A] faisant état de cette pathologie.
La caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (la caisse, la CPAM) a reconnu le caractère professionnel de cette maladie.
L'état de santé de l'assuré a été déclaré consolidé au 5 janvier 2018 et, par décision notifiée à l'employeur le 6 juin 2018, un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 12 % lui a été attribué pour une 'limitation légère de tous les mouvements de l'épaule dominante droite par tendinite du supra-épineux chez un gardien d'immeuble'.
Le 30 juillet 2018, l'employeur a saisi le tribunal du contentieux de l'incapacité, devenu le pôle social du tribunal judiciaire, aux fins de contestation de la décision attributive de rente.
Lors de l'audience du 5 décembre 2022, le tribunal a ordonné une consultation médicale sur pièces confiée au docteur [J].
Par jugement du 4 janvier 2023, le tribunal :
- déclare recevable en la forme le recours formé par l'OPH,
- confirme la décision notifiée le 6 juin 2018 par la caisse fixant à 12% le taux opposable à l'employeur au titre de l'IPP de M. [D] à compter de la date de consolidation fixée le 5 janvier 2018, en raison d'une maladie professionnelle (MP57A) déclarée le 20 février 2017,
- rappelle, en application de l'article L. 142-11 du code de la sécurité sociale introduit par l'article 61 (VII) de la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l'audience sont à la charge de la caisse nationale d'assurance maladie,
- ordonne l'exécution provisoire,
- condamne l'OPH aux dépens exposés à compter du 1er janvier 2019.
Par déclaration enregistrée le 31 janvier 2023, l'OPH a relevé appel de cette décision.
Dans le dernier état de ses conclusions reçues au greffe le 19 août 2024 et reprises oralement sans ajout ni retrait au cours des débats, il demande à la cour de :
- le déclarer recevable en son recours et l'y déclarer bien fondé,
- infirmer le jugement entrepris,
Statuant à nouveau,
A titre principal,
- juger que les séquelles de M. [D] en lien avec la maladie professionnelle en date du 20 février 2017 justifient l'attribution d'un taux d'IPP de 5 % dans le strict cadre des rapports caisse/employeur,
- condamner la caisse aux entiers dépens,
A titre subsidiaire,
- avant dire droit, ordonner une expertise judiciaire sur pièces afin de :
* recueillir préalablement les observations des parties, dont notamment l'avis du docteur [L],
* prendre connaissance de l'entier dossier médical de M. [D] constitué par la caisse,
* dire si le taux d'IPP attribué à M. [D] a été correctement évalué,
* déterminer le taux d'incapacité relatif aux séquelles en lien avec la maladie professionnelle de M. [D] en date du 20 février 2017,
- surseoir à statuer dans l'attente du dépôt par l'expert de son rapport.
Dans le dernier état de ses conclusions reçues au greffe le 4 avril 2025 et reprises oralement sans ajout ni retrait au cours des débats, la caisse demande à la cour de :
- débouter la société de toutes ses demandes,
- confirmer le bien-fondé du taux de 12 % attribué à M. [D] pour l'indemnisation des séquelles résultant de la maladie professionnelle du 20 février 2017.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions susvisées.
MOTIFS DE LA DÉCISION
SUR LE TAUX D'INCAPACITÉ PERMANENTE
Poursuivant l'infirmation du jugement, l'OPH s'en remet à l'avis du docteur [L] qu'il a sollicité et qui considère que seul un taux de 5 % peut être retenu au titre des séquelles présentées par l'assuré. Il ajoute que cette analyse est partagée par le médecin consultant qui a, lui aussi, fait état d'une arthropathie acromio-claviculaire constitutive d'un état antérieur interférent dont il convient de tenir compte dans l'évaluation des séquelles de la pathologie, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal.
Il souligne également qu'en application du barème, et dès lors que tous les mouvements de l'épaule ne sont pas atteints par une limitation, le taux doit nécessairement être en-deçà de 10 %.
En réponse, la CPAM fait observer qu'au regard des limitations des deux principaux mouvements que sont l'élévation latérale et l'antépulsion à 90° en actif, et bien que l'ensemble des mouvements n'aient pas été évalués, il existe une limitation moyenne justifiant l'application, conformément au barème, d'un taux de 12 %.
S'agissant de l'état antérieur souligné par le docteur [L] et le docteur [R], elle rappelle qu'ayant été révélé à l'occasion du sinistre et n'étant pas symptomatique ou connu avant le diagnostic de la pathologie prise en charge, cet état dégénératif ne peut venir minorer le taux d'incapacité.
Selon l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité.
Le chapitre 1.1.2 du barème applicable préconise pour les atteintes de l'épaule un taux de 10 à 15 % pour une limitation légère de tous les mouvements de l'épaule, un taux de 15% pour une limitation moyenne de tous les mouvements de l'épaule, côté dominant, et en présence de périarthrite douloureuse, aux chiffres indiqués, selon la limitation des mouvements, est ajouté 5%.
Toujours selon le barème, en présence d'un état antérieur, ce barème précise la nécessité de distinguer trois situations, les séquelles rattachables à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle, étant en principe seules indemnisables, en distinguant selon que :
a) l'état pathologique antérieur absolument muet est révélé à l'occasion de l'accident de travail ou de la maladie professionnelle mais n'est pas aggravé par les séquelles.
Dans ce cas, il n'y a aucune raison d'en tenir compte dans l'estimation du taux d'incapacité.
b) l'accident ou la maladie professionnelle révèle un état pathologique antérieur et l'aggrave.
Dans ce cas, il convient alors d'indemniser totalement l'aggravation résultant du traumatisme.
c) l'état pathologique antérieur était connu avant l'accident se trouve aggravé par celui-ci.
Dans ce cas, l'aggravation indemnisable résultant de l'accident ou de la maladie professionnelle doit être évaluée en fonction des séquelles présentées qui peuvent être beaucoup plus importantes que celles survenant chez un sujet sain.
L'incapacité permanente est appréciée à la date de consolidation de l'état de la victime, soit, ici, au 5 janvier 2018.
Ici, le taux d'incapacité de 12% attribué au salarié a été fixé au vu d'un examen clinique pratiqué le 13 avril 2018 par le médecin-conseil de la caisse, retranscrit dans son rapport d'évaluation des séquelles qui n'est évidemment pas produit mais dont la teneur est reprise dans l'avis du docteur [L].
Il ressort de ce rapport, les éléments suivants :
' doléances : douleurs nocturnes (douleurs pour nettoyer les vitres), prend du Doliprane 1000 en cas de douleurs.
Bon état général apparent avec surcharge pondérale (75 kg pour 1,66 m).
- légère limitation de certains mouvements de l'épaule droite : plus basse de 2cm par rapport à la gauche. Pas d'amyotrophie dorsale ou bicipitale... Élévation antérieure : 90° en actif et 110° en passif... Abduction : 90° en actif et 110° en passif... Rotation interne limitée : la main droite reste à la fesse alors que la gauche arrive en D11... Rotation externe normale...la main droite arrive laborieusement au cou...
Retrouve une fonction normale à l'épaule gauche.
Au coude droit, mouvements normaux en extension, en flexion et prosupination...'En premier lieu, la société conteste le taux attribué en raison d'un état antérieur interférent et intercurrent. Le docteur [L] souligne que l'IRM pratiquée le 22 décembre 2016 montre 'des remaniements inflammatoires de l'articulation acromio-claviculaire avec 'os acromial', 'une discrète enthésopathie du sous scapulaire, une tendinite du sus-épineux sans rupture ainsi qu'une lame d'épanchement au sein du récessus sous coracoïdien', qu'il considère comme étant les conséquences 'non de l'activité professionnelle, mais du conflit entre une arthropathie acromio-claviculaire avec un acromion agressif et les tendons coulissant en-dessous (...) Et la bourse sous-acromial deltoïdienne'.
Il résulte du colloque médico-administratif produit par la caisse que la date de la première constatation médicale de la maladie retenue est le 26 septembre 2015 et que le médecin-conseil a approuvé la désignation de la maladie sur la base d'une IRM pratiquée le 22 décembre 2016.
Si un conflit sous-acromial a également été révélé à l'occasion de cette imagerie, il ne peut par définition, constituer un état antérieur, n'étant nullement démontré que cette pathologie était antérieurement connue ou symptomatique.
Le premier juge a ainsi justement écarté l'argumentaire de l'employeur tendant à la diminution du taux d'incapacité en raison d'un état antérieur interférent.
En second lieu, le docteur [L] reproche au médecin-conseil de la caisse d'avoir réalisé un examen incomplet, certains mouvements n'ayant pas été vérifiés, les périmètres circonférentiels des membres supérieurs non mesurés. Il conteste également le défaut d'examen du rachis cervical, d'examen neurologique des membres supérieurs et de mesure de la force de préhension.
Il s'interroge également sur certains résultats, comme la difficulté pour l'assuré à réaliser le mouvement main-dos alors que les mouvements de rotation interne et de rétropulsion sont réputés normaux.
Il estime qu'en l'absence d'amyotrophie qui témoigne donc d'une limitation légère et de l'absence de toute limitation pour 6 mouvements sur 9, le taux doit, en référence au barème indicatif, être 'très inférieur à 10 %, même sans état antérieur'.
La caisse reconnaît que tous les mouvements n'ont pas été évalués (adduction et rétropulsion) et que la rotation externe n'est pas limitée.
Et la cour relève que les mouvements complexes ne sont pas davantage décrits, étant observé que la rotation interne qui, comme le souligne le docteur [L], est confondue avec le mouvement main-dos, ne peut être considérée comme étant limitée.
Il est néanmoins patent que l'élévation latérale et l'antépulsion sont significativement limités à 90° (110° en passif), pour une valeur normale respective de 170° et 180°.
En définitive, sans qu'il soit nécessaire d'ordonner une mesure d'expertise, au regard de cette limitation - qu'il convient de qualifiée de moyenne - des deux mouvements principaux, en tenant compte de l'absence d'amyotrophie, le taux de 12% qui est inférieur à la fourchette du barème applicable en cas de limitation modérée de tous les mouvements est parfaitement adapté à l'évaluation des séquelles de l'assuré à la date de consolidation.
Le jugement sera donc confirmé.
SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
Succombant en son appel, l'OPH sera condamné aux dépens afférents.
PAR CES MOTIFS :
La cour,
Confirme le jugement en toutes ses dispositions,
Y ajoutant,
Rejette la demande d'expertise formée par l'Epic Office public de l'habitat de la Métropole de Lyon,
Condamne l'Epic Office public de l'habitat de la Métropole de Lyon aux dépens d'appel.
LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,
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