Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE
N° De MINUTE N° RG 26/01582 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VQJ2
Le 13 Octobre 2026
Nous, Marion STRICKER, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Alizée PARAZOLS, Greffier,
Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;
En l’absence de [W] [F] (obstacle médical), régulièrement convoqué, représenté par Me Janaïna LEYMARIE, avocat au barreau de Toulouse ;
En l’absence de M. [T], régulièrement convoqué ;
En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;
Vu la requête du 09 Octobre 2026 à l’initiative de M. [T] concernant Monsieur [W] [F] né le 21 Mars 1994 à [Localité 2] ;
Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;
Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;
Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;
MOTIFS DE LA DECISION :
[W] [F] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l’Etat le 03 octobre 2026, dans un contexte de menaces avec un couteau sur la voie publique. Il présentait une accélération psychomotrice associée à une franche impulsivité, une logorrhée, une irritabilité et un comportement inhabituel faisant suite à une interruption de son traitement médicamenteux. Il rationalisait son agressivité.
Selon l'avis motivé accompagnant la saisine du Juge, [W] [F] présente à ce jour une instabilité psychomotrice, une tachypsychie, un discours logorrhéique émaillé de propos mégalomaniaques et d’idées mystiques, une humeur irritable, des éléments de toute puissance ainsi qu’un déni et une rationalisation des troubles du comportement. Il est fait mention d’une sortie sans autorisation. Dans ce contexte, le médecin psychiatre fait état de la nécessité de poursuivre les soins en milieu hospitalier.
Au vu de l’ensemble de ces éléments médicaux comme des débats, les conditions apparaissent en l'état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive, au vu des troubles qui nécessitent une surveillance constante et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.
PAR CES MOTIFS
Constatons que la procédure est régulière.
Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de [W] [F].
Le Greffier Le Juge
Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 1] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 1] en l’absence de télécopieur disponible.
Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé
□ requérant avisé par email
□ établissement (si n’est pas requérant) reçu copie ce jour l’établissement
□ reçu copie ce jour l’avocat
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