Texte intégral
2024J11223 - 2532500016/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 21/11/2025
PARTIES
Demandeur - ROURE AUTOMOBILES (SAS) [Adresse 1],
représentée par Maître Lucien LACROIX – (MARSEILLE)- avocat plaidant SCP D'AVOCATS REFFAY ET ASSOCIES – (AIN)- avocat postulant
Défendeur - SAS MONNET-GARAGE DE LA COTIERE (SAS) [Adresse 2],
représentée par Maître ROBERT Luc – (AIN)-
Débats à l'audience publique du 19/09/2025
Composition lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Michel MARTINEZ
Juges : Monsieur Gilles BRUNNER
Monsieur David LETRUN
En ayant délibéré, Greffier : Madame Stéphanie GAYET Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 21/11/2025.
Au nom du peuple français
La société MONNET-GARAGE DE LA COTIERE (SAS), ci-après dénommée MONNET, domiciliée à [Localité 1] (Ain) a pour activité le transport routier de fret.
La société ROURE AUTOMOBILES (SAS), ci-après dénommée ROURE, ayant son siège à [Localité 2] (Bouches du Rhône) intervient dans le domaine de la vente et réparation de véhicules.
Le 27 juin 2023, un accident est intervenu dans le cadre d'une opération de transport de la société MONNET à [Localité 3] (83) et un véhicule SEAT ARONA a été endommagé ; le sinistre a été déclaré auprès de l'assureur AXA de la société MONNET.
Sur demande de l'assureur, le véhicule a été remis au garage ROURE en son site de [Localité 4] (Var) ou il a été expertisé puis réparé.
La société ROURE a adressé à la société MONNET le 8 août 2023 une facture de réparation pour un montant de 6 204,89 €, accompagnée d'un relevé d'identité bancaire (RIB) où effectuer le virement du règlement.
La société MONNET a effectué un virement, mais après recherches, ce virement aurait été effectué sur un compte bancaire MONABANQ au nom de Monsieur [W] [B] [E].
Consécutivement à ces informations, la société MONNET a déposé plainte auprès de la Gendarmerie de [Localité 5] le 30 octobre 2023.
Considérant être étrangère à l'escroquerie dont a été victime la société MONNET, la société ROURE a poursuivi ses diligences pour obtenir le recouvrement de sa facture.
Après une sommation de payer restée dans suite, elle a présenté au président du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse une requête en injonction de payer le 24 octobre 2024.
Par ordonnance du 29 octobre 2024, il a été enjoint à la société MONNET de payer à la société ROURE les sommes de 6 204,89 € en principal au titre de la facture du 7 août 2023 outre intérêts, de 110,38 € au titre des frais de sommation à payer, de 51,60 € au titre des frais de requête, la somme de 100 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi que le coût de l'ordonnance et de sa signification.
Cette ordonnance a été signifiée le 12 novembre 2024 et par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 novembre reçue au greffe le 15, la société MONNET a formé opposition à cette ordonnance.
Conformément aux dispositions de l'article 1418 du Code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience du 10 janvier 2025.
Lors de cette audience, les parties ont signé un calendrier de procédures prévoyant le rappel devant le Juge Chargé d'Instruire l'Affaire à l'audience du 15 mai 2025.
Après plusieurs renvois à la demande des parties et avec leur accord, l'affaire a été fixée pour plaidoirie à l'audience du 19 septembre 2025, date à laquelle elle a été mise en délibéré.
C'est en l'état que le présent litige est soumis à l'appréciation de la juridiction de céans.
DEMANDES DES PARTIES :
Dans ses conclusions n°2 dites récapitulatives, réitérées à la barre, la société ROURE demande au tribunal de :
Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu l'article 696 du Code de procédure civile,
Condamner la société MONNET à lui payer la somme de 6 204,89 € au titre de la facture impayée, assortie des intérêts au taux légal à compter du 24 octobre 2023 ;
Condamner la société MONNET à lui payer la somme de 1 500 € de dommages-intérêts du fait de sa résistance abusive ;
Condamner la société MONNET à lui payer la somme de 2 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et à l'ensemble des dépens de l'article 696 du Code procédure civile ;
Rejeter l'ensemble des demandes formées par la société MONNET.
Dans ses conclusions n°2 dites récapitulatives, réitérées à la barre, la société MONNET demande au tribunal de :
Vu les articles 1342,1342-3 et 1353 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces,
Constater qu'elle a procédé au paiement de la facture du 7 août 2023 par virement bancaire du 17 août 2023,
Débouter la société ROURE de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
A titre infiniment subsidiaire,
Ordonner le sursis à statuer dans l'attente de l'issue de sa plainte pénale du 30 octobre 2023 ;
En tout état de cause,
Ecarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir en cas de condamnation même partielle ;
Condamner la société ROURE à lui payer la somme de 3 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile
Condamner la même aux entiers dépens.
MOYENS DES PARTIES :
A l'appui de ses demandes et en réponse aux moyens de la société MONNET, la société ROURE soutient :
Le paiement dont se prévaut la société MONNET a été effectué sur un compte bancaire appartenant à Monsieur [W] [B] [E] qui n'est aucunement son représentant légal et n'a aucun lien avec elle.
L'exécution de l'obligation ne peut être valable que dès lors qu'elle est effectuée entre les mains de son cocontractant.
Aucun manque de prudence dans la transmission de ses coordonnées bancaires ne peut lui être reproché par la société MONNET, puisqu'elle n'a elle-même procédé à aucune vérification auprès de sa banque ou de son cocontractant avant de procéder au virement de la somme de 6 204,89 € au bénéfice d'un tiers.
Elle ne saurait supporter les conséquences de l'erreur commise par la société MONNE et est bien fondée à solliciter le paiement de l'intégralité de sa créance.
Par ailleurs, l'existence d'une procédure pénale, et d'une plainte déposée par la société MONNET ne peut faire obstacle au paiement immédiat de sa créance de 6 204,89 €.
En effet, le litige qui oppose la société MONNET et le titulaire du compte bancaire [W] [B] [E] lui est étranger.
La société MONNET a manqué de vigilance au moment d'effectuer le virement de la somme de 6 204,89 €, alors que la diffusion d'un RIB provenant d'une banque en ligne MONABANQ aurait dû attirer son attention, d'autant que la domiciliation mentionnée sur le RIB est celle du CIC d'[Localité 2] et non celle d'une banque en ligne.
Aucun paiement libératoire ne peut être allégué.
En réponse et à l'appui de ses demandes, la société MONNET :
Qu'elle établit qu'elle a été débitée sur son compte CAISSE D'EPARGNE CERA, la somme de 6 204,89 € sur le RIB qui lui a été communiqué le 8 août 2023 par la société ROURE.
Que sa dette est éteinte et la société ROURE ne dispose plus d'une quelconque créance à son encontre.
Sa bonne foi est reconnue, la société ROURE écrit elle-même qu'un règlement a été adressé, mais selon elle sur le compte bancaire d'un tiers, pour autant, elle est accusée de résistance abusive, sans qu'il soit prouvé que la fraude provienne de sa messagerie.
Sur le caractère inopérant des arguments de la société ROURE relativement à la fraude
Que depuis le début des échanges entre les parties, et encore dans ses conclusions, la société ROURE n'a de cesse d'affirmer sans preuve qu'elle-même serait « totalement étrangère à cette escroquerie», mais tel n'est pas le cas.
Que la société ROURE indique qu'elle n'a pas reçu les fonds virés par la société MONNET le 17 août 2023 sur le RIB dument communiqué par elle, affirmant qu'elle n'a jamais eu de compte à la MONA
BANK et que le nom du RIB n'était pas le sien.
Mais que la société MONNET démontre avoir reçu un mail de la part de la société ROURE le 8 août 2023 avec en pièces jointes des fichiers PDF :
* La facture à régler
* Le RIB MONA BANK au nom de la société ROURE, ce que ne dénie d'ailleurs nullement la demanderesse.
Que si le nom de « [W] [B] [E] » a été mentionné, celui-ci n'était nullement celui indiqué sur le RIB transmis par le mail du 8 aout 2023.
Qu'il a été porté à sa connaissance par sa banque, la CAISSE D'EPARGNE RHONE ALPES, bien après le virement effectué et après que la société ROURE lui ait indiqué ne pas avoir de compte chez MONA BANK.
Que le fait qu'elle ait déposé plainte ne s'assimile nullement à une quelconque reconnaissance que la fraude viendrait d'un piratage de sa propre messagerie internet, mais répond uniquement à un principe de précaution.
Que la société ROURE accuse sans preuve et n'a pas déposé plainte pour son propre compte.
Qu'en effet, il est tout à fait probable, et à tout le moins possible, que la fraude provienne du piratage du système informatique et/ou de messagerie de la société ROURE.
Qu'en l'état, cette dernière ne rapporte pas la preuve que ladite fraude viendrait nécessairement d'un piratage de la messagerie de la société MONNET.
Qu'au contraire, elle prouve quant à elle avoir reçu un mail avec facture et RIB et avoir ensuite effectué le virement du montant de la facture sur ledit RIB.
Que la société ROURE ne dénie nullement avoir adressé ce mail : « nous vous renvoyons le RIB que Mr [L] vous a bien envoyé le 7 août 2023 ».
Que la modification du RIB résulte probablement du piratage de la boite émettrice dudit mail, donc de la messagerie de la société ROURE.
Que de surcroît, la société MONNET a fait le choix de lui adresser sa facture et le RIB pour le paiement par simple mail, à l'exclusion de la voie postale.
Qu'elle ne peut méconnaître l'existence actuelle de fraudes dite « au RIB » et des piratages de boites mails.
Qu'elle seule doit donc supporter le risque encouru de son chef d'une exposition à la fraude.
A titre infiniment subsidiaire, sur la demande de sursis à statuer
Que si le tribunal ne s'estimait pas suffisamment instruit des faits de l'espèce et notamment du siège de la fraude subi (système informatique de la demanderesse ou mail de la défenderesse), il lui est demandé de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de l'enquête pénale ensuite de la plainte de
la société MONNET-GARAGE DE LA COTIERE du 30 octobre 2023.
Sur l'exécution provisoire
Qu'il est sollicité que l'exécution provisoire soit écartée du jugement à intervenir, étant rappelé qu'elle a déjà payé la somme de 6 204,89 € en règlement de la facture litigieuse.
DISCUSSION
Sur le bien-fondé de la demande en paiement
En application de l'article 1342-2 du Code Civil, «
le paiement doit être fait au créancier ou à la personne désignée pour le recevoir. Le paiement fait à une personne qui n'avait pas qualité pour le recevoir est néanmoins valable si le créancier le ratifie ou s'il en a profité. Le paiement fait à un créancier dans l'incapacité de contracter n'est pas valable, s'il n'en a tiré profit.»
Autrement dit, si le paiement est fait à un tiers non autorisé, il n'est pas libératoire.
Néanmoins, si le débiteur a payé à un tiers qui présentait une apparence légitime, le paiement peut être libératoire.
Un débiteur recevant un RIB avec un nom correspondant suffisamment à son créancier accompagné de la facture représente un contexte crédible.
En l'espèce, la société MONNET a reçu par courriel du 8 août 2023 avec une adresse d'expéditeur « [Courriel 1] » une facture n°440466 établie à la même date, d'un montant de 6 204,89 euros TTC et un RIB au nom de la société ROURE à [Localité 2], indiquant une domiciliation MONABANQ à [Localité 2] (13).
Si effectivement, les réparations ont été faites auprès du garage ROURE [Adresse 3] à [Localité 4] (83), la différence d'adresse n'était pas de nature à alerter la société MONNET, le siège social de la société ROURE étant à [Localité 2].
La société MONNET justifie que le 17 août 2023 a été porté un débit de 6 204,89 euros indiquant en référence : un virement au profit de la société ROURE concernant une facture n°440466.
Ce n'est qu'après investigation de la banque de la société MONNET, qu'il a été établi que le compte qui a bénéficié du virement appartenait à Monsieur [W] [B] [E] avec une domiciliation bancaire MONABANQ.
La société ROURE dit que la facture originale n°440466, ainsi qu'un RIB au nom du CIC ont été envoyés en date du 7 août 2023 au service comptable de la société MONNET GARAGE DE LA COTIERE, mais sans en apporter la preuve.
Si une facture en date du 7 août 2023 d'un même montant est effectivement produite, elle est annexée au rapport d'expertise établi le 1er septembre 2023, dont il n'est pas précisé qu'il ait été transmis à la société MONNET.
En l'état, il ne peut dès lors être reproché à la société ROURE d'avoir effectué le paiement selon les informations qui lui ont été transmises le 8 août, étant relevé que la facture jointe audit mail date également du 8 août 2023 et émane d'une adresse mail officielle et professionnelle d'un représentant de la société ROURE.
La société MONNET, dont la bonne foi ne peut être remise en cause, pouvait légitimement croire qu'elle payait son créancier.
Elle est dès lors parfaitement fondée à se prévaloir des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil, qui dispose que : «
Le paiement fait de bonne foi à un créancier apparent est valable».
Le paiement qu'elle a effectué le 17 août 2023 est libératoire, la créance invoquée par la société ROURE a ainsi été régulièrement éteinte.
Par conséquent, le tribunal déboute la société ROURE de l'intégralité de ses demandes, aucune négligence grave ne pouvant être imputée à la société MONNET.
Sur les autres demandes :
La société ROURE ayant été déboutée de ses demandes, la demande de voir écarter l'exécution provisoire est sans objet.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société MONNET l'intégralité des frais qu'elle a dû exposer dans le cadre de la présente procédure.
En conséquence, le tribunal condamne la société ROURE à lui payer la somme de 1 000 euros.
Les dépens sont à la charge de la partie qui succombe, la société ROURE.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant publiquement par voie contradictoire et en premier ressort ;
Déboute la SAS ROURE AUTOMOBILES de l'ensemble de ses demandes,
Condamne la SAS ROURE AUTOMOBILES à payer la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Met les dépens à la charge de la SAS ROURE AUTOMOBILES
Liquide les dépens prévus par l'article 701 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Signe electroniquement par Michel MARTINEZ
Signe electroniquement par Nathalie JOMAIN, greffier associe.
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