Texte intégral
République Française Au nom du Peuple françaisω
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULÊME
JUGEMENT DU 30 JUILLET 2026
Libellé code Affaire : Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule (53)
N. 2025 007169
PARTIES EN CAUSE
ENTRE : SA BANQUE CIC SUD OUEST
* [Adresse 1],
DEMANDERESSE
représentée par Maître Mark URBAN - SELARL ABR & ASSOCIES, Avocat plaidant inscrit au Barreau de Bordeaux et Maître Etienne RECOULES - SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS, Avocat postulant inscrit au Barreau de la Charente,
D'UNE PART,
ET : Monsieur [W] [Z] -
[Adresse 2],
DEFENDEUR
représenté par Maître Jean MANIERE, Avocat inscrit au Barreau de la Charente,
D'AUTRE PART,
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS DU 28/05/2026 ET DU DELIBERE - Président d'audience : Matthieu LECLERC – Juges : Céline GENTY – Claude LE BOURNAULT Assistés, lors des débats, d'Adeline ACKER, Commis Greffier,
EXPOSE
Vu l'assignation délivrée par la SA BANQUE CIC SUD OUEST en date du 21 octobre 2025,
Il est renvoyé aux conclusions des parties prises et soutenues à l'audience du 28 mai 2026 conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile,
Par acte d'huissier de justice, signifié le 21 octobre 2025, la SA BANQUE CIC SUD OUEST a fait assigner Monsieur [W] [Z] devant le Tribunal de Commerce d'ANGOULEME aux fins de :
* Déclarer que la créance de la Banque CIC SUD OUEST détenue à l'encontre de Monsieur [W] [Z] en sa qualité de caution personnelle et solidaire de la société « LE BOIS DU MARQUIS » est parfaitement fondée.
* Condamner Monsieur [W] [Z] à payer à la Banque CIC SUD OUEST la somme de 5.500 euros, outre intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir jusqu'à parfait paiement, en sa qualité de caution personnelle et solidaire aux termes de son acte de caution en date du 5 août 2020 et au titre du solde du contrat de crédit « Prêt Création d'Entreprise » (« PCE ») n° 10057 19103 00020419502.
* Condamner Monsieur [W] [Z] à payer à la Banque CIC SUD OUEST la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
* Dire n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir et ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant appel et sans garantie ni caution.
LES FAITS
Par acte en date du 22 juillet 2020, la société « LE BOIS DU MARQUIS », représentée par Monsieur [W] [Z], souscrivait auprès de la Banque CIC SUD OUEST une convention d'ouverture d'un compte courant professionnel.
Par acte en date du 05 août 2020, la société « LE BOIS DU MARQUIS » souscrivait auprès de la Banque CIC SUD OUEST un contrat de crédit « Prêt Création d'Entreprise » n°10057 19103 00020419502 d'un montant de 17.800€ avec un taux fixe de 1,20000% l'an sur 84 mois dans le cadre d'une opération d'un montant de 39.210€.
Par acte en date du 05 août 2020, Monsieur [W] [Z] s'est engagé en qualité de caution personnelle et solidaire à l'égard de la Banque CIC SUD OUEST afin de garantir le contrat de crédit « Prêt Création d'Entreprise » n°10057 19103 00020419502 d'un montant de 17.800€ souscrit par la société « LE BOIS DU MARQUIS » dans la limite de la somme de 6.408€ couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard pour une durée de 108 mois.
Aux termes d'un jugement en date du 20 mars 2024, le Tribunal de Commerce de BORDEAUX prononçait à l'encontre de la société « LE BOIS DU MARQUIS » l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et nommait la SELARL EKIP' en qualité de liquidateur judiciaire.
Par courrier recommandé en date du 03 avril 2024, la Banque CIC SUD OUEST déclarait ses créances entre les mains du mandataire judiciaire.
* pour la somme chirographaire et échue de 94,31€ au titre du solde débiteur du compte courant n° [XXXXXXXXXX01],
* pour la somme chirographaire et échue de 10.859,98€, outre intérêts au taux contractuel de 1,20% jusqu'à parfait paiement, au titre du solde du contrat de prêt n° 100571910300020419502.
Par courrier recommandé en date du 03 avril 2024 portant la mention « défaut d'accès ou d'adressage », le CIC SUD OUEST indiquait à Monsieur [W]
[Z] qu'à la suite de la liquidation judiciaire prononcée le 20 mars 2023 par le Tribunal de commerce de BORDEAUX, le dossier de la société « LE BOIS DU MARQUIS » était transmis au service contentieux de la banque et lui rappelait qu'il s'était porté caution personnelle et solidaire en garantie du prêt n° 100571910300020419502 dans la limite de la somme de 6.408€.
La Banque CIC SUD OUEST indiquait, également à Monsieur [W] [Z] qu'en raison de la liquidation judiciaire de la société « LE BOIS DU MARQUIS », l'intégralité des sommes dues étant devenue immédiatement exigible et le mettait en demeure, en sa qualité de caution solidaire, de rembourser à la Banque pour le 1er mai 2024 au plus tard, la somme de 5.842,60€ au titre du solde du contrat de prêt n° 100571910300020419502, suivant le décompte joint.
A la date du 06 août 2025, selon le CIC SUD OUEST la somme due par la société «LE BOIS DU MARQUIS » au titre du solde du contrat de prêt n° 100571910300020419502 s'élevait à la somme de 10.958,46€, outre intérêts au taux contractuel de 1,2% à compter du 07 août 2025.
Par acte extra-judiciaire en date du 21 octobre 2025, la Banque CIC SUD OUEST a fait signifier à l'encontre de Monsieur [W] [Z] une assignation devant le Tribunal de Commerce d'ANGOULEME.
C'est en l'état que se présente l'affaire devant le Tribunal de céans.
Monsieur [W] [Z], partie défenderesse, sollicite du Tribunal de céans de :
* Constater que Monsieur [Z] reconnaît être débiteur de la somme de 5.500€ au profit de la Banque CIC SUD OUEST.
* Accorder à Monsieur [Z], en sa qualité de caution du prêt création d'entreprise, un étalement du paiement de sa dette sans intérêts, sur une période de 24 mois.
* Juger que Monsieur [Z] sera dispensé du paiement de la somme de 2.000€ réclamée en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile.
SUR QUOI LE TRIBUNAL
Vu l'assignation en date du 21 octobre 2025,
Vu le dossier de la procédure,
Vu les conclusions des parties prises et soutenues à l'audience du 28 mai 2026 conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile,
I/ SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA CAUTION
Vu les articles 1103, 1104, 2288 du Code Civil;
La Banque CIC SUD OUEST sollicite que Monsieur [W] [Z] soit condamné à lui payer la somme de 5.500€ outre les intérêts au taux légal ;
Par acte du 05 août 2020, Monsieur [W] [Z] s'est engagé en qualité de caution personnelle et solidaire à l'égard de la banque CIC SUD OUEST afin de garantir dans la limite de 6.408€ (50% maximum de l'encours du crédit ) le crédit « Prêt Création d'Entreprise » n°10057 19103 00020419502 d'un montant de 17.800€ avec un taux fixe de 1,20000% l'an sur 84 mois consenti à la société « LE BOIS DU MARQUIS » ;
Que Monsieur [W] [Z], en se portant caution solidaire à hauteur de 50% maximum de l'encours du crédit souscrit par la société « LE BOIS DU MARQUIS » dans la limite de la somme de 6.408€ s'oblige en cas de défaillance de cette dernière à rembourser au prêteur les sommes dues ;
Par jugement en date du 20 mars 2024, le Tribunal de Commerce de BORDEAUX a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société « LE BOIS DU MARQUIS » et désigné la SELARL EKIP' en qualité de liquidateur judiciaire de celle-ci ;
Par courrier recommandé en date du 03 avril 2024, la Banque CIC SUD OUEST a, régulièrement déclaré ses créances entre les mains du liquidateur judiciaire ;
Que la Banque CIC SUD OUEST, selon les dispositions légales de l'article 2288 du Code Civil, n'a pas manqué à son obligation de contracter de bonne foi ;
Que les conditions de validité de l'acte de cautionnement sont remplies ;
Qu'il apparaît manifeste que l'acte de cautionnement souscrit par Monsieur [W] [Z] est valide ;
Que la demande de la Banque CIC SUD OUEST est donc fondée ;
Que la partie demanderesse a produit toutes les pièces justificatives relatives à ses demandes ;
Que selon le décompte actualisé au 06 août 2025, la société « LE BOIS DU MARQUIS » est redevable de la somme de 10.958,46€ à la Banque CIC SUD OUEST, compte tenu du remboursement intervenu depuis le 15/11/2023 pour un montant de 150€ ;
Que conformément à l'article 5 « GARANTIES » du contrat de crédit « Prêt Création d'Entreprise » n°10057 19103 00020419502, le cautionnement solidaire d'une personne physique est limité à 50% maximum de l'encours du crédit, soit en l'espèce 5.479,23€ (10.958,46€ x 50%) ;
La créance de la Banque CIC SUD OUEST détenue à l'encontre de Monsieur [W] [Z], en sa qualité de caution personnelle et solidaire, est parfaitement fondée, liquide et exigible à hauteur de 5.479,23€;
Que Monsieur [W] [Z] ne conteste pas s'être porté caution pour la société « LE BOIS DU MARQUIS » à l'égard de la Banque CIC SUD OUEST à hauteur de 6.408€ et être redevable, à ce titre, de la somme de 5.500€;
Que cependant, conformément aux dispositions légales de l'article 1103 du Code Civil, le cautionnement de Monsieur [W] [Z], est limité à 50% maximum de l'encours du crédit ;
Qu'ainsi, il est redevable de la somme de 5.479,23€ (10.958,46€ x 50%) et non pas de 5.500€ ;
Que la différence de 20,77€ n'est pas justifiée par les parties ;
Qu'il convient par conséquent de déclarer que la créance de la SA BANQUE CIC SUD OUEST détenue à l'encontre de Monsieur [W] [Z] en sa qualité de caution personnelle et solidaire de la société « LE BOIS DU MARQUIS » est parfaitement fondée, de constater que Monsieur [W] [Z] se reconnaît débiteur au profit de la SA BANQUE CIC SUD OUEST, et de condamner Monsieur [W] [Z] à payer à la SA BANQUE CIC SUD OUEST la somme de 5.479,23€ outre les intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement jusqu'à parfait paiement ;
II/ SUR LA DEMANDE DE DELAIS DE PAIEMENT
Vu l'article 1343-5 du Code Civil ;
Monsieur [W] [Z] indique ses revenus fiscaux 2023 à hauteur de 16.673€ et 2024 à hauteur de 21.886€ ;
Les montants déclarés sont en progression mais montrent une capacité de remboursement ne lui permettant pas de s'acquitter immédiatement de sa dette ;
Qu'il apparaît manifeste que la situation de Monsieur [W] [Z] et les besoins de la Banque CIC SUD OUEST sont compatibles avec l'application des dispositions de l'article 1343-5 du Code Civil ;
Qu'il convient par conséquent d'octroyer à Monsieur [W] [Z] d'échelonner le paiement de la somme de 5.479,23€ sur 24 mois, payée mensuellement le 10 de chaque mois ;
III/ SUR LES AUTRES DEMANDES
A. Sur les frais irrépétibles
Qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie défenderesse la totalité des sommes qu'elle a dû engager dans le cadre de la présente instance et non comprises dans les dépens ;
Qu'il y a lieu de condamner Monsieur [W] [Z] à payer à la Banque CIC SUD OUEST la somme de 300€ par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
B. Sur les dépens
Que la partie défenderesse succombe à la présente instance, elle en supportera les entiers dépens ;
C. Sur l'exécution provisoire
Que l'exécution provisoire de la décision est de droit, conformément aux dispositions de l'article 514 nouveau du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,
Vu les articles 1103, 1104, 2288 du Code Civil,
DECLARE
que la créance de la SA BANQUE CIC SUD OUEST détenue à l'encontre de Monsieur [W] [Z] en sa qualité de caution personnelle et solidaire de la société « LE BOIS DU MARQUIS » est parfaitement fondée,
CONSTATE
que Monsieur [W] [Z] se reconnaît débiteur de la SA BANQUE CIC SUD OUEST,
CONDAMNE
Monsieur [W] [Z] à payer à la SA BANQUE CIC SUD OUEST la somme de 5.479,23€ outre les intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement jusqu'à parfait paiement,
Vu l'article 1343-5 du Code Civil,
DIT
que le paiement de la somme de 5.479,23€ sera échelonné en 23 mensualités d'un montant de 228,30€, chacune, la 24ème pour le solde, payables le 10 de chaque mois, ce à compter du 10 août 2026, date à laquelle le paiement de la première mensualité devra intervenir,
DIT
que le défaut de paiement dans les délais d'une seule mensualité rendra l'intégralité des sommes dues immédiatement exigibles,
Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile,
CONDAMNE Monsieur [W] [Z] à payer à la SA BANQUE CIC SUD OUEST la somme de 300€,
Vu l'article 696 du Code de Procédure Civile, CONDAMNE Monsieur [W] [Z] à tous les dépens, LIQUIDE les dépens du présent jugement à la somme de 75,04€,
Vu l'article 514 nouveau du Code de Procédure Civile,
DIT
que l'exécution provisoire de la décision est de droit y compris dans ses dispositions relatives aux frais irrépétibles et aux dépens,
DEBOUTE
les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce d'Angoulême à la date du 30 juillet 2026 conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile et signé par Matthieu LECLERC, Président d'audience ayant participé au délibéré et par Adeline ACKER, Commis Greffier.
Le Commis Greffier Adeline ACKER
Le Président.
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