Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE
JUGE DE L’EXECUTION
SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT D’ORIENTATION
Enrôlement :
N° RG 26/00091
N° Portalis DBW3-W-B7K-73RQ
AFFAIRE : Syndic. de copro. DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER SIS 22 A 30 RUE ANTOINE BLANC 13010 MARSEILLE
C/ M. [N], [Z], [H] [W]
DÉBATS : A l'audience Publique du 1er Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Présidente
Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier
A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 15 Septembre 2026
PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 15 Septembre 2026
Par Madame UGOLINI, Vice-Présidente
Assistée de Mme GIL, F/F greffier
NATURE DE LA DECISION
réputée contradictoire et en premier ressort
EN LA CAUSE DE
Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis 22 à 30 rue Antoine BLANC - 13010 MARSEILLE, représenté par son syndic en exercice le Cabinet [N] [L], SAS au capital de 261.171 euros, immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le numéro 069 800 464, dont le siège social est 70 rue Montgrand à MARSEILLE (13006), représenté par son représentant légal en exercie autorisé à agir en saisie immobilière suivant procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires du 25 septembre 2025
CREANCIER POURSUIVANT
Ayant Me Guillaume FABRICE pour avocat
CONTRE
Monsieur [N], [Z], [H] [W], chauffeur routier, né le 10 mai 1959 à SAINT-GERMAIN-EN-LAYE (78), de nationalité française, divorcé en premières noces de Madame [B] [P]. Epoux de Madame [K], [M] [E] avec laquelle il est marié sous le régime légal de la communauté d’acquêts à defaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée à la mairie de la Chapelle Basse Mer (44450) le 21 août 1999, demeurant et domicilié 19 rue de la Fontaine Bleue à DIVATTE-SUR-LOIRE (44450)
Non comparant et n’ayant pas constitué avocat
DEBITEUR SAISI
Le syndicat de copropriétaires de l’ensemble immobilier sis 22 à 30 rue Antoine BLANC 13 010 Marseille poursuit à l’encontre de Monsieur [N] [W], suivant commandement de payer en date du 1er avril 2026 signifié par Me [U] , Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le 20 avril 2026 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2026 S n° 00069, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :
- un appartement au 2ème étage du bâtiment A2 portant le numéro 39 (lot n°66), et une cave portant le numéro 7 au sous-sol dudit immeuble (lot n°58), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé 22 à 30 rue Antoine BLANC à MARSEILLE (13010), cadastré Quartier Capelette, Section 855 A n°34, lieudit 28 rue Antoine Blanc,
plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.
Par acte de commissaire de justice du 8 juin 2026 signifié à son domicile, le poursuivant a fait assigner de Monsieur [N] [W] à l’audience d’orientation du mardi 1er septembre 2026.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 11 juin 2026.
Monsieur [W] n’a pas comparu à l’audience.
Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien.
SUR CE,
Sur la créance
Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir :
- un jugement du Tribunal Judiciaire de Marseille en date du 18 août 2022 condamnant de Monsieur [N] [W] à payer au syndicat de copropriétaires les sommes de :
- 3 353,13 euros au titre de charges de copropriété avec intérêts au taux légal à compter du 21 avril 2022,
- 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Cette décision est devenue définitive.
Sur le fondement de ce titre exécutoire, le commandement de payer en date du 1er avril 2026 fait état d’une créance de 4 153,13 euros en principal, intérêts et accessoires, telle qu’arrétée au 21 avril 2022
Le tribunal n’a pas été saisi d’une demande tendant à la vente amiable du bien ;
Il convient dès lors d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de l’adjudication ;
Sur les dépens
Les dépens seront frais privilégiés de vente.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :
Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente
Fabiola GIL, F/F Greffière
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;
CONSTATE que les conditions des articles L 311- 2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies ;
MENTIONNE la créance du syndicat de copropriétaires de l’ensemble immobilier sis 22 à 30 rue Antoine BLANC 13 010 Marseille pour :
- 4 153,13 euros en principal, intérêts et accessoires, telle qu’arrétée au 21 avril 2022,
le tout jusqu’à parfait paiement,
- les frais de la présente procédure de saisie ;
ORDONNE LA VENTE FORCÉE des biens et droits immobiliers consistant en :
- un appartement au 2ème étage du bâtiment A2 portant le numéro 39 (lot n°66), et une cave portant le numéro 7 au sous-sol dudit immeuble (lot n°58), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé 22 à 30 rue Antoine BLANC à MARSEILLE (13010), cadastré Quartier Capelette, Section 855 A n°34, lieudit 28 rue Antoine Blanc,
plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.
FIXE la date de l’adjudication au Mercredi 2 Décembre 2026 à 9H30 au Tribunal Judiciaire de Marseille, 25 rue Edouard Delanglade, salle n° 8, 13006 Marseille ;
DIT que la publicité de la vente sera faite à la diligence du poursuivant conformément aux dispositions des articles R322-31 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution ;
AUTORISE le poursuivant à faire pratiquer les diagnostics immobiliers par un expert consultant de son choix ;
DIT que la visite de l’immeuble pendant une durée de une heure aura lieu dans les quinze jours précédant la vente avec le concours d’un huissier de justice ;
DIT qu’à cet effet l’huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux et le cas échéant faire procéder à l’ouverture des portes et des meubles afin de décrire l’immeuble saisi, et qu’en cas d’absence de l’occupant du local, ou si ce dernier refuse l’accès, l’huissier de justice procédera comme il est dit aux articles L142-1 et L142-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
DIT que si les lieux sont occupés par un tiers en vertu d’un droit opposable au débiteur, et à défaut d’accord de ce dernier, l’huissier de justice pourra pénétrer dans les lieux avec le concours de la force publique et d’un serrurier, sans qu’il soit nécessaire de solliciter une autre autorisation du juge ;
DÉCLARE les dépens frais privilégiés de vente.
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 15 SEPTEMBRE 2026.
F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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