Texte intégral
N° RG 25/01933 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NMNI
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE STRASBOURG
11ème Chambre Civile, Commerciale
et des Contentieux de la Protection
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
11ème civ. S4
N° RG 25/01933 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NMNI
Minute n°
Copie exec. à :
- Me Flora KESSLER
- Me Leslie ULMER
- Mme [H] [B]
- M. [N] [B]
Copie c.c à la Préfecture
Le
Le Greffier
e Flora KESSLER
Me Leslie ULMER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 07 JANVIER 2026
DEMANDERESSE :
S.C.I. RESIDENCE PRIMO LEVI
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
représentée par Me Leslie ULMER, substituée par Me Léa MOUREY, avocats au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 111
DEFENDEURS :
Madame [H] [B]
[Adresse 3]
non comparante, non représentée
Madame [Y] [E]
[Adresse 4]
représentée par Me Flora KESSLER, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 37
Monsieur [N] [B]
[Adresse 5]
non comparant, non représenté
OBJET : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Catherine GARCZYNSKI, 1ère Vice-Présidente, Juge des Contentieux de la Protection
Fanny JEZEK, Greffier lors des débats
Maryline KIRCH, Greffier lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 03 Novembre 2025 à l’issue de laquelle le Président, Catherine GARCZYNSKI, Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 07 Janvier 2026.
JUGEMENT
Réputé contradictoire en Premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Catherine GARCZYNSKI, Juge des Contentieux de la Protection et par Maryline KIRCH, Greffier
EXPOSE DU LITIGE
Par un acte sous-seing privé signé le 21 août 2023, la SCI RESIDENCE PRIMO LEVI a donné à bail à Mmes [R] [Z] et [B] [H], tenues solidairement, un appartement à usage d’habitation, situé au [Adresse 3], ainsi qu’une cave n°C49 et un garage n°GB01 pour un loyer mensuel de 650 €, révisable à la date d’anniversaire, et une provision sur charges de 220 €, payables le 1er de chaque mois. L’acte mentionne que M. [B] [N] (père de [B] [H]) et Mme [E] [Y] (mère de [R] [Z]) sont cautions solidaires des locataires dans les conditions de l’engagement séparé.
Un engagement commun de caution “conjointement solidaire” a été signé le même jour par [E] [Y], [R] [J] (père de [Z]) et [B] [N], par lequel ils se portent tous trois “conjointement” caution solidaire des deux locataires pour une durée indéterminée.
Mme [Z] [R] a donné congé par courrier recommandé du 5 février 2024, distribuée le 7 février 2024.
Des loyers étaient demeurés impayés, la SCI PRIMO LEVI a fait signifier à Mme [H] [B], un commandement de payer visant la clause résolutoire le 13 novembre 2024, qu’elle a notifié à la CCAPEX le même jour et dénoncé à M. [N] [B] le 28 novembre 2024.
La SCI RESIDENCE PRIMO LEVI a ensuite fait assigner Mme [B] [H], M. [B] [N] et Mme [E] [Y], par acte délivré le 4 février 2025 pour la locataire et le 13 février 2025 pour les cautions, notifié à la préfecture du Bas-Rhin le 6 février 2025, devant le juge des contentieux de la protection de Strasbourg, pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion de Mme [B] [H] et la condamnation solidaire des défendeurs au paiement.
A l’audience du 1er septembre 2025, la demanderesse a indiqué qu’elle avait conclu le 13 août 2025 et signifié ses conclusions (n°1) à Mme [B] et M. [B] mais que Mme [E] avait constitué avocat. La présidente a donné connaissance des courriers de M. [B] indiquant notamment ne pouvoir se déplacer. L’affaire a été renvoyée au 6 octobre 2025, puis au 3 novembre 2025.
A cette audience, le conseil de la SCI RESIDENCE PRIMO LEVI reprend les termes de ses conclusions n°2 du 29 octobre 2025 pour voir :
- débouter Mme [E] de toutes ses demandes,
- constater la résiliation de plein droit du bail, subsidiairement la prononcer aux torts du preneur,
-ordonner l’expulsion de Mme [B] [H], sous astreinte de 200 euros par jour de retard,
- condamner solidairement ou in solidum Mme [B] [H], M. [B] [N] et Mme [E] [Y] au paiement de :
* la somme de 12 746,77 € au titre des loyers et charges impayés au 13/01/2025 et des indemnités dues après cette date,
* une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 14/01/2025 jusqu’à évacuation définitive de 671,18 € au titre du loyer et de 220 € au titre des charges, soit 891,18 € sous réserve du décompte de charges définitif et avec indexation telle que prévue dans le bail,
- condamner Mme [B] [H], M. [B] [N] et Mme [E] [Y] solidairement ou in solidum au paiement de la somme de 1 200 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, y compris ceux du commandement de payer,
- dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.
Elle soutient que Mme [E] ne peut se prévaloir du départ de sa fille pour être déchargée de ses obligations envers la locataire encore dans les lieux, la solidarité étant conjointe pour l’ensemble des locataires, sans distinction, et ce nonobstant le délai écoulé depuis le départ de sa fille. Elle conteste la nullité de l’acte qui comporte toutes les mentions exigées par l’article 2297 du code civil et n’a pas à respecter l’article 8-1 de la loi de 1989, qui ne s’applique pas au bail collectif signé, qui n’est pas un bail de colocation. Elle prétend enfin que, n’ayant pas été informée de la bourse d’études de Mme [E], le cautionnement demandé reste valable.
Le conseil de Mme [Y] [E] se réfère à ses conclusions du 31 octobre 2025 aux termes desquelles elle sollicite de voir :
- à titre principal, prononcer la nullité de son engagement de caution et, en conséquence, débouter la SCI de l’intégralité de ses demandes à son encontre,
- à titre subsidiaire, condamner Mme [B] à la garantir de toutes condamnations qui seraient prononcées au bénéfice de la SCI,
- en tout état de cause :
* écarter l’exécution provisoire,
* condamner Mme [B] à lui verser la somme de 2 500 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi,
* condamner la SCI PRIMO LEVI et Mme [B] à lui payer la somme de 2 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Elle fait valoir que le cautionnement est nul en vertu de l’article 2297 du code civil applicable par renvoi de l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, en ce qu’elle n’a pas apposé elle-même la mention manuscrite prévue par ce texte à peine de nullité, n’ayant fait que signer un engagement unique rédigé par un tiers pour les 3 cautions. Elle ajoute qu’il est également nul en vertu de l’article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989 en ce que l’acte n’identifie pas le colocataire pour lequel l’extinction de la solidarité met fin à l’engagement de la caution, disposition applicable dès lors que la location porte sur un même logement loué par plusieurs locataires constituant leur résidence principale. Subsidiairement, elle invoque l’article 22-1 aussi en ce qu’il prévoit qu’une personne morale autre qu’une SCI familiale ne peut pas demander un cautionnement pour un logement loué à un étudiant bénéficiant d’une bourse de l’enseignement supérieur, ce qui est le cas de sa fille, peu importe que la SCI l’ignorait.
Mme [B] [H] et M. [B] [N] n’ont pas comparu, bien que tous deux cités à étude.
L'affaire a été mise en délibéré à ce jour.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Le présent jugement sera réputé contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile du seul fait qu'il est susceptible d'appel.
Il ne peut être tenu compte du courrier de M. [B] qui n’a comparu à aucune audience, la procédure étant orale.
1- Sur les demandes à l’encontre de la locataire
Il n’est pas justifié de la signification à la locataire des conclusions n°2 mais seulement de celles du 13 août 2025 par acte du 25 août 2025 à étude ; cependant les demandes contre Mme [B] n’ont pas été modifiées, sauf l’actualisation de la dette entre le 25 juillet 2025 et le 29 octobre 2025 du fait des indemnités d’occupation échues entre ces deux dates. Il s’agit également des mêmes demandes que celles contenues dans l’assignation sauf l’actualisation des indemnités d’occupation, déjà réclamées. Dès lors, les demandes sont recevables.
1-1 Sur la résiliation du bail :
L'article 24. I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989,tel que modifié à compter du 29 juillet 2023, dispose que "Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux."
En l’espèce, le bail, postérieur au 29 juillet 2023, contient une clause résolutoire à l'article 11 et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 13 novembre 2024 pour la somme en principal de 4 906,17 € due au 08 novembre 2024.
Il a été fait commandement à la locataire de payer cette somme dans les deux mois (conformément au texte applicable antérieurement). Si le délai de six semaines aurait été applicable, il sera fait application du délai de deux mois conformément au commandement délivré, ce délai étant plus favorable à la locataire.
Il ressort du décompte produit par la SCI que ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois.
Il convient donc de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 14 janvier 2025 et, par suite, d’ordonner l’expulsion de Mme [B] [H], devenu occupante sans droit ni titre, au besoin avec le concours de la force publique mais sans qu’il y ait lieu à astreinte.
1-2- Sur les demandes en paiement à l’encontre de la locataire :
C’est à juste titre qu’il est sollicité la fixation d’une indemnité pour l’occupation des locaux suite à la résiliation du bail, cette occupation constituant une faute quasi-délictuelle.
Il convient de la fixer au montant qui aurait été dû si le bail s’était poursuivi, l’indemnité devant compenser le préjudice subi du fait de l’occupation devenue fautive, soit à un montant équivalent à ceux du loyer et de la provision sur charges stipulés au bail et révisable dans les mêmes conditions, à compter du 14 janvier 2025, payable le premier de chaque mois jusqu’à la libération effective des lieux.
La somme réclamée de 12 746,77 € au titre des loyers et charges impayés représente l’arriéré à fin octobre 2025, après imputation de l’échéance d’octobre 2025.
Mme [B] sera par conséquent condamnée au paiement de :
- la somme de 12 746,77 € au titre de l’arriéré de loyers, provisions sur charges et indemnités d’occupation arrêté au mois d’octobre 2025 inclus, outre intérêts au taux légal à compter 1er octobre 2025 ;
- une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent à ceux du loyer et de la provision sur charges stipulés au bail et révisable dans les mêmes conditions à compter du 1er novembre 2025 jusqu’à la date de la libération effective des lieux.
2- Sur la demande à l’encontre des cautions
2-1 Sur la nullité de l’engagement de caution :
Aux termes de l’article 22-1, de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2022, le cautionnement ne peut pas être demandé, à peine de nullité, par un bailleur qui a souscrit une assurance, ou toute autre forme de garantie(...).
Si le bailleur est une personne morale autre qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, le cautionnement ne peut être demandé que :
- s'il est apporté par un des organismes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ;
- ou si le logement est loué à un étudiant ne bénéficiant pas d'une bourse de l'enseignement supérieur.
(...)
Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation.
La personne physique qui se porte caution signe l'acte de cautionnement faisant apparaître le montant du loyer et les conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location, ainsi que la reproduction de l'avant-dernier alinéa du présent article. La caution doit apposer la mention prévue par l'article 2297 du code civil. Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement.
Aux termes de l’article 2297 du code civil, à peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu'elle s'engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d'un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, le cautionnement vaut pour la somme écrite en toutes lettres.
Si la caution est privée des bénéfices de discussion ou de division, elle reconnaît dans cette mention ne pouvoir exiger du créancier qu'il poursuive d'abord le débiteur ou qu'il divise ses poursuites entre les cautions. A défaut, elle conserve le droit de se prévaloir de ces bénéfices.
La personne physique qui donne mandat à autrui de se porter caution doit respecter les dispositions du présent article.
Force est de constater qu’en l’espèce il existe un seul engagement de caution entièrement manuscrit (avec la même écriture du début à la fin) signé collectivement par les trois cautions (et les deux locataires) avec emploi au moins une fois de la première personne du pluriel à la 7ème ligne : “déclarons nous porter conjointement...” ; il n’est pas possible de savoir qui a ainsi rédigé l’acte.
De plus, il n’est pas mentionné avant la signature que les signataires s'engagent dans la limite d'un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres comme exigé par les dispositions de l’article 2297 ; il est seulement mentionné qu’ils s’engagent à “rembourser...les sommes dues par Mmes [B] et [R] en cas de défaillance...”. La limite de 20 880 euros est indiquée après signature ainsi qu’une durée de deux ans (contradictoire avec la durée indéterminée énoncée avant signature) en application d’articles du code de la consommation abrogés.
Dès lors, l’engagement pris par ces cautions est nul ; la nullité sera donc prononcée - sans qu’il soit besoin d’examiner les autres causes de nullité invoquées - et ce aussi bien pour Mme [E] qui le demande, que pour M. [B] d’office, l’engagement de ce dernier étant atteint de la même cause de nullité puisqu’il s’agit d’un acte unique et la demanderesse ayant déjà fait valoir ses observations sur cette cause de nullité qui n’est pas propre à Mme [E].
2-2 Sur les conséquences de la nullité
Il résulte de la nullité prononcée que l’ensemble des demandes dirigées contre Mme [Y] [E] et M. [N] [B] sera rejeté.
3- Sur la demande en dommages et intérêts de Mme [E]
Mme [E] forme “en tout état de cause” une demande en dommages et intérêts à l’encontre de Mme [B] dans le dispositif de ses conclusions.
Cette demande n’est évoquée dans la discussion, que sous le “B. à titre subsidiaire sur la garantie de Mme [B]” alors que la demande de garantie est devenue sans objet suite à la nullité prononcée.
Elle n’est pas motivée en cas de prononcé de la nullité du cautionnement et ne pourra donc qu’être rejetée, étant relevé qu’elle n’a pas non plus été signifiée à Mme [B], alors qu’elle est défaillante.
4-Sur les demandes accessoires
Mme [B], partie perdante, supportera la charge des dépens de la présente instance, sauf en ce qu’elle était dirigée à l’encontre des cautions, y compris le coût du commandement de payer qui lui a été signifié. Il convient également de la condamner à payer à la SCI la somme de 400 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
La SCI RESIDENCE PRIMO LEVI sera elle-même condamnée aux dépens de l’instance dirigée contre Mme [Y] [E] et M. [N] [B] ainsi qu’ à payer à Mme [E] la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, elle-même étant déboutée de sa propre demande de ce chef à l’encontre des cautions.
La demande de Mme [E] en application de l’article 700 du code de procédure civile à l’encontre de Mme [B] sera rejetée suite au rejet de sa demande en dommages et intérêts.
Enfin, aucune raison ne justifie d’écarter l’exécution provisoire du présent jugement, telle que demandée par Mme [E], au regard de la solution apportée au litige qui lui est favorable.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu entre la SCI RESIDENCE PRIMO LEVI et Mme [B] [H] concernant l’appartement à usage d’habitation avec cave et garage, situé au [Adresse 3], sont réunies à la date du 14 janvier 2025 ;
ORDONNE en conséquence à Mme [B] [H] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification du présent jugement ;
DIT n’y avoir lieu à astreinte mais dit qu’à défaut pour Mme [B] [H] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, la SCI RESIDENCE PRIMO LEVI pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
DIT que les meubles et objets se trouvant sur les lieux suivront le sort prévu par les articles L 433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
CONDAMNE Mme [B] [H] à payer à la SCI RESIDENCE PRIMO LEVI la somme de 12 746,77 € au titre de l’arriéré de loyers, provisions sur charges et indemnités d’occupation arrêté au mois d’octobre 2025 inclus, outre intérêts au taux légal à compter du 1er octobre 2025 ;
CONDAMNE Mme [B] [H] à payer à la SCI RESIDENCE PRIMO LEVI une indemnité mensuelle d’occupation, d’un montant équivalent à ceux du loyer et de la provision sur charges stipulés au bail et révisable dans les mêmes conditions, à compter du 1er novembre 2025 jusqu’à la date de la libération définitive des lieux ;
PRONONCE la nullité de l’engagement de caution de Mme [Y] [E] et de M. [N] [B] ;
DEBOUTE la SCI RESIDENCE PRIMO LEVI de toutes ses demandes dirigées contre Mme [Y] [E] ;
DEBOUTE Mme [Y] [E] de ses demandes à l’encontre de Mme [B] en dommages et intérêts et au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Mme [B] [H] aux dépens de l’instance dirigée à son encontre, qui comprendront le coût du commandement de payer qui lui a été délivré ;
CONDAMNE Mme [B] [H] à payer à la SCI RESIDENCE PRIMO LEVI la somme de 400 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SCI RESIDENCE PRIMO LEVI aux dépens de l’instance dirigée contre Mme [E] et M. [B] et la déboute de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SCI RESIDENCE PRIMO LEVI à payer à Mme [Y] [E] la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit du présent jugement ;
DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe à la préfecture du Bas-Rhin en application de l’article R.412-2 du code des procédures civiles d’exécution.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal judiciaire, le 07 janvier 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Catherine GARCZYNSKI, première vice présidente, et par Mme KIRCH, greffière.
Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection
Maryline KIRCH Catherine GARCZYNSKI