Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le : 07/08/2026
à : Maitre David FERTOUT
Copie exécutoire délivrée
le : 07/08/2026
à : Maitre Sophie COMMERCON
Pôle civil de proximité
PCP JTJ proxi référé
N° RG 26/01592
N° Portalis 352J-W-B7K-DCDDY
N° MINUTE : 1/2026
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 07 août 2026
DEMANDERESSE
La S.A.S. BNP PARIBAS REAL ESTATE EVALUATION FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maitre Sophie COMMERCON, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : #A0344
DÉFENDERESSE
La S.C.I. SCI FONCIERE [P], dont le siège social est sis [Adresse 2]/FRANCE
représentée par Maitre David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1770
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Delphine THOUILLON, Vice-présidente, statuant en juge unique
assistée de Delphine VANHOVE, Cadre Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 09 juillet 2026
ORDONNANCE
contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 07 août 2026 par Delphine THOUILLON, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Delphine VANHOVE, Cadre Greffier
Décision du 07 août 2026
PCP JTJ proxi référé - N° RG 26/01592 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCDDY
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé intitulé " contrat d'expertise " en date du 22 septembre 2022, la société FONCIERE [P] confiait à la société BNP PARIBAS REAL ESTATE VALUATION le soin de réaliser une évaluation de la valeur vénale de biens et droits immobiliers à usage de bureaux situés [Adresse 3], dont elle est propriétaire.
La société BNP PARIBAS REAL VALUATION réalisait la mission qui lui était confiée et adressait à la société FONCIERE [P] un rapport d'expertise ainsi qu'une facture mentionnant un montant de 3 000 euros TTC par courriel du 3 octobre 2022.
Cette facture restant impayée, la société BNP PARIBAS REAL ESTATE VALUATION a été contrainte de mettre en demeure la société FONCIERE [P] de régler la somme de 3 000 euros par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 février 2024.
Par acte de commissaire de justice du 13 février 2025, la société BNP PARIBAS REAL ESTATE VALUATION a de nouveau fait sommation de payer à la société FONCIERE [P].
La société requérante a saisi un conciliateur de justice qui a dressé un constat de carence le 14 janvier 2025 en raison de l'absence de la société FONCIERE [P] à la réunion de conciliation.
C'est dans ces conditions que, par acte de commissaire de justice du 5 mars 2026, la société BNP PARIBAS REAL ESTATE VALUATION a fait assigner la société FONCIERE [P] devant le tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, pour obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- sa condamnation à lui verser à titre provisionnel la somme de 3 000 euros TTC avec intérêts a taux légal à compter de la date de la délivrance de la sommation de payer du 13 février 2025, avec anatocisme,
- 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, comprenant les frais de sommation de payer du 13 février 2025.
L'affaire a été appelée à l'audience du pôle de proximité statuant en référé du 23 avril 2026. A cette audience, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 9 juillet 2026.
A l'audience du 9 juillet 2026, la société BNP PARIBAS REAL ESTATE VALUATION, représentée par son avocat, expose que la dette a été soldée et a, toutefois, maintenu sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La société FONCIERE [P], représentée par son conseil, a déposé des conclusions visées par le greffier auxquelles elle a déclaré se référer. Elle a indiqué s'opposer à la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile en raison des pourparlers en cours entre les deux sociétés.
Elle demande au juge des contentieux de la protection, statuant en référé de :
-Donner acte à la société FONCIERE [P] du paiement de la somme de 3 000 euros à la société BNP PARIBAS REAL ESTATE VALUATION,
-Débouter la société BNP PARIBAS REAL ESTATE VALUATION de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
-Juger ce que de droit sur les dépens.
À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
MOTIF DE LA DECISION
Sur la demande principale :
Conformément à l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ce qui les ont faits. Par ailleurs, l'article 1104 du code civil dispose que les contrats doivent être exécutés de bonne foi.
En l'espèce, postérieurement à l'assignation, la société FONCIERE [P] s'est acquittée de sa dette de 3 000 euros au bénéfice de la société BNP PARIBAS REAL ESTATE VALUATION, ce dont elle justifie. A l'audience, les parties ont indiqué que seules étaient maintenues les demandes accessoires au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.
L'obligation contractuelle incombant à la société FONCIERE [P] ayant été exécutée, la demande principale en paiement devient donc sans objet, de sorte qu'il n'y a pas lieu de statuer.
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La société FONCIERE [P], partie perdante, supportera la charge des dépens.
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l'espèce, la société FONCIERE [P] s'oppose à la demande formulée par la société BNP PARIBAS REAL ESTATE VALUATION au titre des frais irrépétibles en raison de pourparlers en cours entre les deux sociétés. Or, aucune pièce au dossier n'est produite en ce sens.
Au surplus, il ressort du dossier que la société demanderesse a été contrainte d'enjoindre à la société FONCIERE [P], à de nombreuses reprises, de satisfaire à son obligation. En outre, cette dernière ne s'est pas présentée à la réunion de conciliation proposée et ce n'est finalement qu'à compter de l'action en justice intentée par la société BNP PARIBAS REAL ESTATE VALUATION que la partie défenderesse s'est exécutée.
Par conséquent, la société FONCIERE [P] sera condamnée à verser à la société BNP PARIBAS REAL ESTATE VALUATION la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Enfin, aux termes de l'article 514-1 alinéa 3 du même code par exception, le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition au greffe,
Disons n'y avoir lieu à statuer sur la demande principale ;
Condamnons la société FONCIERE [P] aux entiers dépens ;
Condamnons la société FONCIERE [P] à verser à la société BNP PARIBAS REAL ESTATE VALUATION la somme de 1 200 euros au tire de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits, et signé par la juge et la greffière susnommées.
La greffière La présidente
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment