Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT
JUGE DES RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DU 29 Septembre 2026
N° d’inscription au
répertoire général :
N° RG 26/00202 - N° Portalis DBZH-W-B7K-C6DWA
Minute n°
Copie exécutoire le 23/09/2026
à
Maître Pierre BEAUVOIS de la SELARL BEAUVOIS PIERRE - PICART SEBASTIEN - BERNARD HELENE
Maître Agata BACZKIEWICZ de la SELARL HORIZONS
Maître Typhaine GUENNEC de la SELARL LE MAGUER RINCAZAUX EISENECKER CHANET EHRET GUENNEC
Maître Stéphan SEGARULL de la SELARL SEGARULL GUILLOU-[Localité 1]
Maître Laurent LIAUD de la SELARL SELARL GRUNBERG & ASSOCIES
Maître Martine BELLEC de la SELARL SELARL GRUNBERG & ASSOCIES
Maître Nathalie QUENTEL-HENRY de la SELARL SYNELIS AVOCATS
entre :
Monsieur [P] [J]
né le 09 Février 1983 à [Localité 2] (29)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
Madame [Q] [J]
née le 19 Février 1978 à [Localité 4]
de nationalité Française
[Adresse 2]
représentés par Maître Typhaine GUENNEC de la SELARL LE MAGUER RINCAZAUX EISENECKER CHANET EHRET GUENNEC, avocat au barreau de LORIENT
Demandeurs
et :
Madame [S] [F] épouse [V]
née le 30 Avril 1948 à [Localité 5] (56)
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 6]
représentée par Maître Hélène BERNARD substituant Maître Pierre BEAUVOIS de la SELARL BEAUVOIS PIERRE - PICART SEBASTIEN - BERNARD HELENE, avocats au barreau de LORIENT
Monsieur [D] [O]
né le 22 Novembre 1966 à [Localité 7] ( 67 )
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 8]
représenté par Maître Christelle GUILLOU-PERRIER substituant Maître Stéphan SEGARULL de la SELARL SEGARULL GUILLOU-PERRIER, avocats postulant au barreau de LORIENT et ayant comme avocat plaidant Maître Diane DOURY-FAURIE, avocat au barreau de TOULON
S.A.R.L. RENOVATION GLOBALE SOLUTION
[Adresse 5]
[Localité 9]
représentée par Maître Laurent LIAUD de la SELARL GRUNBERG & ASSOCIES, avocats au barreau de VANNES
S.A.R.L. [H] - [X]
dont le siège social se situe [Adresse 6]
[Localité 3]
représentée par Maître CHEHET substituant Maître Martine BELLEC de la SELARL GRUNBERG & ASSOCIES, avocats au barreau de VANNES
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
dont le siège social se situe [Adresse 7]
[Localité 10]
MMA IARD
[Adresse 7]
[Localité 11]
représentées par Maître Carole CAMUS substituant Maître Agata BACZKIEWICZ de la SELARL HORIZONS, avocats au barreau de RENNES
Défendeurs
INTERVENTION VOLONTAIRE :
S.A.R.L. OGUZ
dont le siège social se situe [Adresse 8]
[Localité 12]
représentée par Maître Léa GRIGNY ROPERS substituant Maître Nathalie QUENTEL-HENRY de la SELARL SYNELIS AVOCATS, avocats au barreau de LORIENT
JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame Sophie BAUDIS, Présidente
GREFFIER : Madame Sandrine LE HYARIC, lors des débats et du prononcé
DÉBATS : à l’audience publique du 08 Septembre 2026
DÉCISION : Contradictoire, rédigée et prononcée, en Premier ressort, par Madame Sophie BAUDIS, Présidente par mise à disposition au greffe le 29 Septembre 2026, date indiquée à l’issue des débats.
Selon acte en date du 22 septembre 2020, Monsieur [Y] [R] et Madame [U] [G] épouse [R] ont acquis des époux [J] une maison d’habitation située [Adresse 9] à [Localité 13].
Ces derniers avaient fait procéder à la réalisation de travaux par la société OGUZ en 2017.
Suivant actes de commissaire de justice en dates des 09 et 20 décembre 2024, les consorts [R] ont assigné Monsieur [P] [J], Madame [Q] [W] épouse [J], la SARL OGUZ et son assureur la Mutuelle de Poitiers assurances devant le juge des référés du tribunal judiciaire de LORIENT (RG 24/439).
Suivant acte de commissaire de justice en date 20 février 2025, la SARL OGUZ a assigné son assureur la SA AXA France IARD devant le juge des référés du tribunal judiciaire de LORIENT (RG 25/069).
Conformément aux dispositions de l'article 367 du code de procédure civile, la jonction de la procédure numéro 25/069 avec la procédure ouverte sous le numéro 24/439 a été ordonnée à l’occasion de l’audience du 11 mars 2025.
Suivant ordonnance en date du 03 juin 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de LORIENT a ordonné une mesure d’expertise judiciaire et désigné à cet effet Monsieur [E] (RG 24/439).
Suivant actes de commissaire de justice en dates des 19 et 22 mai 2026, Monsieur [P] [J] et Madame [Q] [J] ont assigné les sociétés SARL RENOVATION GLOBALE SOLUTION, SARL [C] ASSOCIES, MMA IARD et MMA ASSURANCES MUTUELLES devant le juge des référés du tribunal judiciaire de LORIENT.
Par exploit du 05 juin 2026, Monsieur et Madame [J] ont fait délivrer une assignation à l’encontre de Madame [F] épouse [V] afin de solliciter l’extension des opérations d’expertise à son égard. ( RG 26/212 )
Par exploit du 30 juin 2026, Monsieur et Madame [J] ont fait délivrer une assignation à l’encontre de Monsieur [D] [O] afin de solliciter l’extension des opérations d’expertise à son égard. ( RG 26/257 )
Les affaires ont toutes été jointes lors de l’audience du 18 août 2026 conformément aux dispositions de l'article 367 du code de procédure civile et sont enrôlées sous le numéro de rôle 26/00202.
Prétentions et moyens des parties :
Monsieur [P] [J] et Madame [Q] [J] demandent au juge des référés de:
- Ordonner l’extension des opérations d’expertise réalisées par Monsieur [E] suivant ordonnance du 3 juin 2025 à l’égard de Madame [V], des sociétés RENOVATION GLOBALE SOLUTION, [H] [X] et aux MMA IARD ASSURANCE MUTUELLE et MMA IARD et de Monsieur [O] aux fins de lui rendre communes et opposables,
- Débouter les sociétés des sociétés RENOVATION GLOBALE SOLUTION, [H] [X] et aux MMA IARD ASSURANCE MUTUELLE et MMA IARD, Madame [V] et Monsieur [O], de toutes leurs demandes plus amples ou contraires,
- Réserver les dépens.
Ils exposent au soutien de leurs prétentions que Monsieur et Madame [O] ont fait édifier la maison en 1991 et ont fait aménager les combles en 1998, avant de la céder aux consorts [V] en 1999. Puis que suivant acte du 29 avril 2009, les époux [V] ont cédé ledit ensemble immobilier à la société HANAMI de laquelle ils l’ont eux-mêmes acquise en 2012.
Ils disent avoir confié à la SARL [C] la réalisation de travaux de remplacement de la couverture en ardoise amiantée par une couverture en zinc en 2014, puis des travaux d’isolation du plancher bois situé au-dessus de la chambre de leur fille en 2017 à la SARL OGUZ, pour limiter l’émission de nuisances sonores sous cette pièce. Enfin qu’en 2019 ils ont changé leur cuisine. Ils précisent que de nombreuses pièces étaient jointes en annexes à l’acte de vente dont les factures des travaux.
Au soutien de leur demande, ils indiquent que conformément à l’avis de l’expert, l’occupation du bien litigieux par les consorts [V] pendant 10 ans leur a permis de disposer d’une bonne connaissance de celui-ci, le cas échéant des désordres affectants ledit bien, de sorte que leur responsabilité pourrait également être recherchée.
Sur la prescription soulevée par Monsieur [O] ils exposent qu’aux termes de l’article 1648 du code civil « l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice », or que la prescription de droit commun en matière d’actions réelles et personnelles était de trente ans à la date de la première vente du bien conformément à l’article 2262 dans sa rédaction antérieure à la réforme de 2008. Par ailleurs, que le délai de prescription de cette action ne court pas à compter de la connaissance du vice par le constructeur mais à compter de l'assignation en responsabilité qui lui a été délivrée, ou, à défaut, à compter de l'exécution de son obligation à réparation.
S’agissant de la prescription soulevée par la SARL [C] et ses assureurs les sociétés MMA IARD et MMA ASSURANCES MUTUELLES, ils rappellent en premier lieu que le demandeur ait à établir le bien-fondé de l'action en vue de laquelle la mesure d'instruction est sollicitée, et en second lieu expose que le recours d'un constructeur contre un autre constructeur ou son assureur n'est pas fondé sur la garantie décennale mais est de nature contractuelle ou quasi délictuelle suivant la nature de leurs relations donc qu'il se prescrit par cinq ans à compter du jour où le premier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
***
Monsieur [D] [O] demande au juge des référés de :
- Constater l'expiration du délai pour engager une action au fond contre Monsieur [O]
- Constater l'absence de motif légitime à déclarer communes et opposables les opérations d'expertise de Monsieur [E]
- En conséquence, DEBOUTER les époux [J] de leur demande tendant à déclarer commune et opposable l'expertise judiciaire en cours
- Dire que Monsieur [O] doit être mis hors de cause
- Condamner les époux [J] à verser à Monsieur [O] la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile
- Condamner les époux [J] aux entiers dépens
- A titre infiniment subsidiaire, DONNER ACTE à Monsieur [O] qu’il entend formuler protestations et réserves sur la demande des époux [J]
- Réserver les dépens.
Il oppose la prescription de l’action à son encontre indiquant que le délai butoir maximum de 20 années à compter de la vente du bien est écoulé, estime donc que le demande ne dispose d’aucune motif légitime à agir puisque l’action au fond est manifestement vouée à l’échec.
***
Madame [S] [V] demande au juge des référés de :
- Débouter Monsieur et Madame [J] de toutes leurs demandes.
- Condamner Monsieur et Madame [J] in solidium aux entiers dépends et au paiement d’une somme de 1.500 € au titre des frais irrépétibles.
Elle indique n’avoir jamais fait réaliser de travaux dans la maison et avoir été attraite à la procédure uniquement pour communiquer des éléments d'information sur son temps de possession, ce qui ne constitue pas un motif légitime pour faire citer une partie à une expertise judiciaire. Elle rappelle avoir vendu la maison en 2009 à la société HANAMI laquelle est aujourd’hui radiée et ne se trouve plus en mesure de s'exprimer pour indiquer quelque vice qui lui aurait été caché.
Elle dit n’avoir jamais subi quelque difficulté que ce soit dans cette maison d’habitation durant son temps d’occupation et considère que la demande de renseignement de l’expert judiciaire est donc désormais satisfaite.
***
La SARL RÉNOVATION GLOBALE SOLUTION demande au juge des référés de :
- Constater que, sur la demande en déclaration d’ordonnance commune, la SARL RENOVATION GLOBALE SOLUTIONS formule toutes protestations et réserves de droit, de fait et de responsabilité,
- Déclarer la mesure d’expertise judiciaire confiée à Monsieur [I] [E] suivant l’ordonnance de référé du 3 juin 2025 commune et opposable à Monsieur et Madame [J], à Monsieur [D] [O], à Madame [S] [V], à la SARL [C] ASSOCIÉS, aux MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD SA, ès-qualités, et à la SARL OGUZ,
- Réserver les frais irrépétibles,
- Statuer ce que de droit sur les dépens.
***
La SARL [C] demande au juge des référés de :
- Débouter Monsieur et Madame [J] de leur demande tendant à voir rendre les opérations d’expertise judiciaire confiées à Monsieur [E], communes et opposables à la société [C] ;
- Condamner Monsieur et Madame [J] aux dépens ;
- A titre très subsidiaire, constater, en cas d’acceptation de la demande des époux [J] à l’égard de la société [C], que cette dernière entend former les plus expresses protestations et réserves, de fait et de droit, tant en termes de responsabilité que de garantie ; dire que les opérations d’expertise judiciaire seront également rendues communes et opposables à son assureur, les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES.
Elle expose que le délai de garantie décennale de l’ouvrage de couverture qui a été confié à la société [C] en 2014 est totalement expiré.
***
Les sociétés MMA IARD et MMA ASSURANCES MUTUELLES demandent au juge des référés de :
- Débouter les époux [J] de leur demande formulée à l’encontre des MMA, assureurs de la Société [C], l’action au fond étant compromise car forclose.
- Condamner Monsieur et Madame [J] à payer aux sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- Condamner Monsieur et Madame [J] aux entiers dépens.
Elles soulèvent la forclusion de l'action puisque les travaux réalisés par leur assurée la société [C] ont été réceptionnés en 2014 et qu’elles ont été assignées au-delà de ce délai décennal. Elles considèrent que les jurisprudences invoquées par les demandeurs sont sans rapport avec le présent litige car elles concernent des actions entre constructeurs.
***
La SARL OGUZ demande au juge des référés de :
- Déclarer l’intervention volontaire de la SARL OGUZ recevable et bien fondée
- Déclarer les opérations d’expertise confiées à monsieur [I] [E] suivant ordonnance du 3 juin 2025 communes et opposables aux sociétés RENOVATION GLOBALE SOLUTION, [H] [X] et aux MMA IARD ASSURANCE MUTUELLE et MMA IARD
- Réserver les dépens.
Elle entend s’associer à la demande des consorts [J] tendant à ce que les opérations d’expertise confiées à monsieur [I] [E] par ordonnance du 3 juin 2025 se tiennent au contradictoire des propriétaires successifs de la maison d’habitation litigieuse et en priorité de son constructeur, mais également de la société RGS intervenue à l’occasion du dégât des eaux, de la société [H] [X] ASSOCIES et de ses assureurs, les MMA, également intervenue sur la toiture au regard du recours entre co-obligés sur le fondement de l’article 1240 du code civil.
Motifs de la décision :
A titre liminaire, il convient de constater l’intervention volontaire de la SARL OGUZ sa demande se rattachant aux prétentions de Madame et Monsieur [J] par un lien suffisant.
L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
En l’espèce, il est constant que selon acte du 22 septembre 2020, les consorts [R] ont acquis des époux [J] une maison d’habitation située [Adresse 9] à LANESTER, lesquels l’avaient eux-mêmes acquise en 2012 de la SCI HANAMI désormais radiée.
Il est également constant qu’une expertise judiciaire a été ordonnée le 03 juin 2025 et confiée à Monsieur [E] à la suite de dégâts des eaux subis en avril 2023 par les nouveaux propriétaires.
Dans une note aux parties n°2 en date du 16 janvier 2026, l’expert judiciaire a émis un avis favorable à la mise en cause de Monsieur [O] auteur en 1998 de modifications de la charpente qu’il considère comme non conformes aux normes DTU de structure, à Madame [V] qui n’a pas réalisé de travaux mais qui connaît le bien en qualité d’usager, et à la société RGS intervenue sur la déconstruction d’ouvrages non structurels suite au dégât des eaux puisqu’une fissure d’affaissement serait apparue après son intervention.
L’appel en cause de Madame [V], propriétaire du bien de 1999 à 2009 n’ayant jamais réalisé de travaux n’est toutefois pas fondé, la demande n’est pas opportune et sera rejetée.
La demande de Madame [Q] [J] et Monsieur [P] [J] tendant à voir déclarer communes et opposables à Monsieur [O] ainsi qu’aux sociétés RENOVATION GLOBALE SOLUTION, [H] [X] et aux MMA IARD ASSURANCE MUTUELLE et MMA IARD les opérations d’expertise est opportune. Il y sera fait droit.
Il n’est pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais irrépétibles exposés.
Les parties supporteront la charge des dépens par elles exposés conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
Par ces motifs :
Après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort :
DECLARONS communes et opposables à Monsieur [O] ainsi qu’aux sociétés RENOVATION GLOBALE SOLUTION, [H] [X] et aux MMA IARD ASSURANCE MUTUELLE et MMA IARD les opérations d’expertise ordonnées le 03 juin 2025 et confiées à Monsieur [E].
FIXONS à 2.000 € le montant de la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être versée par Monsieur [P] [J] et Madame [Q] [J] dans les 3 mois de la présente décision entre les mains du régisseur d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Lorient.
PROROGEONS de six mois le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport au greffe.
REJETONS les autres demandes.
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
DISONS que les parties supporteront la charge des dépens par elles exposés.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe.
Le greffier. Le juge des référés.
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