Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)
Jugement du 15 septembre 2026
ENTRE : SARL HENNEBICQUE DELBASSE [Adresse 1]
Représentée par Maître Vincent MARQUET, Avocat au Barreau de Draguignan.
ET : SAS LA CERISAIE [Adresse 2]
Défaillante.
ET : SCI [Adresse 3]
Défaillante.
Composition du Tribunal :
Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Dominique CHAUFFOUR Juges : M. René BENCINI et M. Arnaud DUSSOU Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O. GIULIANO, greffier,
Décision réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 09/06/2026
Par deux actes du 12/05/2026, la SARL HENNEBICQUE DELBASSE a fait assigner par devant le Tribunal de commerce de Draguignan à son audience du 09/06/2026, la SAS LA CERISAIE et la SCI [O] [V] [M], afin d'entendre :
Vu les articles 1101 et suivants du code civil,
Vu les articles 1336 et suivants du code civil,
Vu le devis accepté et les prestations et travaux réalisés,
Condamner la SAS LA CERISAIE à payer à la SARL HENNEBICQUE DELBASSE la somme de 9 108 € TTC, assortie des intérêts de droit à compter du 21/10/2025, date de la mise en demeure qui lui a été adressée,
Condamner la SCI [O] [V] [M] à payer à la SARL HENNEBICQUE DELBASSE la somme de 9 108 € TTC, assortie des intérêts de droit à compter du 21/10/2025, date de la mise en demeure qui lui a été adressée,
Condamner la SAS LA CERISAIE à payer à la SARL HENNEBICQUE DELBASSE la somme de 1 500 € au titre du préjudice souffert par cette dernière du fait de la résistance manifestement abusive de la requise,
Condamner la SAS LA CERISAIE et la SCI [O] [V] [M] à payer à la SARL HENNEBICQUE DELBASSE la somme de 3 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens de l'instance ;
A cette audience, la SARL HENNEBICQUE DELBASSE a maintenu l'ensemble de ses demandes ;
Les sociétés LA CERISAIE et [O] [V] [M], étaient défaillantes et non représentées à l'audience ; elles n'ont donc pas déposé de conclusions et n'ont pas répliqué aux demandes de la SARL HENNEBICQUE DELBASSE ;
A l'issue de l'audience du 09/06/2026, l'affaire a été mise en délibéré.
SUR CE :
Vu l'acte introductif d'instance,
Attendu que, par application des dispositions de l'article 455 du C.P.C., il est renvoyé à l'acte introductif d'instance visé ci-dessus pour l'exposé des prétentions et moyens du demandeur à l'instance.
Attendu que la société HENNEBICQUE DELBASSE, qui est un cabinet de géomètres-experts, a été contactée par la SAS LA CERISAIE en juin 2025, dans le cadre de travaux qu'elle devait effectuer sur le château d'[Localité 1] (83);
Attendu que la société HENNEBICQUE DELBASSE a présenté à la SAS LA CERISAIE un devis n° D25064305 en date du 23 juin 2025 d'un montant total de 13 890 € HT, soit 16 668€ TTC, et que ce devis a été signé électroniquement par Mr [G] [W] représentant légal de la SAS LA CERISAIE ;
Il y a lieu de constater que le devis a été accepté pour le montant demandé ;
Attendu que le même jour, la SCI [O] [V] [M] dont le représentant est le même que celui de la SAS LA CERISAIE, a consenti un ordre irrévocable de paiement de la somme de 16 668 € au profit de la SARL HENNEBICQUE DELBASSE ;
Attendu que la SAS LA CERISAIE a finalement décidé de supprimer certains postes de la mission initiale ; que la société HENNEBICQUE DELBASSE a ainsi réalisé deux postes du devis et qu'elle a émis le 31 juillet 2025 une facture n° F25074064 d'un montant de 7 590 € HT, soit 9 108 € TTC, correspondant aux prestations effectuées ;
Attendu que malgré l'absence de contestation de la SAS LA CERISAIE, et en l'état de différentes relances, cette facture n'a pas été réglée ;
Attendu que le 21/10/2025, la SARL HENNEBICQUE DELBASSE a adressé à la SAS LA CERISAIE et à la SCI [O] [V] [M] des mises en demeure par lettres recommandées avec avis de réception, et que, malgré la réception de ces deux courriers par les destinataires, aucun règlement n'a été effectué ;
Attendu qu'une dernière tentative a été effectuée par mail en date du 05 février 2026 demandant un règlement sous dix jours avant le 15 février 2026, mais que cette demande, elle aussi, est restée sans résultat ;
Attendu que la société HENNEBIQUE DELBASSE fournit tous les documents justifiant ses dires ;
Il y a lieu de constater que la société HENNEBICQUE DELBASSE est bien fondée à réclamer le paiement de la somme de 9 108 € TTC correspondant au montant de la facture établie suite à l'exécution de ses prestations à la SAS LA CERISAIE ;
Attendu que si l'ordre irrévocable de paiement émis par la SCI [O] [V] [M] constitue une délégation, certes imparfaite, de paiement au sens des dispositions des articles 1336 et suivants du code civil, cette société s'est toutefois engagée à payer la future facture sans décharger la SAS LA CERISAIE de sa dette ;
Il y a lieu de condamner la SCI [O] [V] [M] à payer la somme figurant sur la facture émise par la SARL HENNEBICQUE DELBASSE le 31/07/2025 ;
Attendu que la société HENNEBICQUE DELBASSE demande l'application d'intérêts de droit, sans autre précision, qu'aucun document ne justifie l'application d'intérêts contractuels, il y a lieu de dire et juger que la somme de 9 108 € TTC sera augmentée des intérêts au taux légal à compter du 21/10/2025, date des mises en demeure adressées aux deux sociétés débitrices qui ont été reçues par leurs destinataires ;
Attendu que la SARL HENNEBICQUE DELBASSE ne justifie pas d'un préjudice qui ne serait pas déjà indemnisé par l'octroi des intérêts au taux légal, il n'y a pas lieu de lui accorder des dommages et intérêts.
Attendu que la SARL HENNEBICQUE DELBASSE a dû, pour faire reconnaitre ses droits, engager des frais non compris dans les dépens, il y a lieu de lui accorder des frais irrépétibles ramenés toutefois à une plus juste valeur.
Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 696 du C.P.C., les parties qui succombent doivent supporter les dépens.
Attendu qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, et qu'aucun élément ne justifie de l'écarter.
Attendu qu'à l'audience, conformément aux dispositions de l'article 450 du C.P.C., le président a avisé les parties présentes de la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Condamne la SAS LA CERISAIE à payer à la société HENNEBICQUE DELBASSE la somme de 9 108 €, correspondant à la facture n° F 25074064 du 31 juillet 2025, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 21 octobre 2025, jusqu'à parfait paiement.
Condamne la SCI [O] [V] [M] à payer à la société HENNEBICQUE DELBASSE la somme de 9 108 € correspondant à la facture n° F 25074064 du 31 juillet 2025, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 21 octobre 2025, jusqu'à parfait paiement.
Dit et juge n'y avoir lieu d'accorder des dommages et intérêts.
Condamne la SAS LA CERISAIE et la SCI [O] [V] [M] à payer la somme de 1 000€ à la société HENNEBICQUE DELBASSE sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamne la SAS LA CERISAIE et la SCI [O] [V] [M] aux entiers dépens,
Constate que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Liquide les frais du greffe à la somme de 72.51 Euros T.T.C.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2026.
Signé électroniquement par Me Odile GIULIANO, Greffier,
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