Texte intégral
- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -
JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 2026
Liquidation Judiciaire : ML BEAUTE (SAS) RG 2026 011096 PC 41226331
Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 08 octobre 2026 de : Monsieur Philippe ROLLAND, Président de Chambre, Monsieur Jean DELORME, Juge Monsieur Alain GUILLEVIC, Juge Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES, Greffier, En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET.
* EN AYANT DELIBERE-
Par jugement en date du 25 juin 2026 ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société ML BEAUTE (SAS) - [Adresse 1] ayant pour activité les soins esthétiques, l'activité d'institut de beauté, bronzage, manucure, soins aux technologies modernes et vente de tous produits de beauté et accessoires. Institut de beauté, soins esthétiques, négoce de produits de beauté et d'articles divers.
Ce Tribunal a désigné Monsieur Marc ALIBERT en qualité de Juge-Commissaire, la SELARL [V], représentée par Maître [S] [V] comme mandataire judiciaire et a fixé à six mois la période d'observation.
Par requête en date du 23 septembre 2026 la société ML BEAUTE (SAS) sollicite en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, le prononcé de la liquidation judiciaire.
En cet état, après fixation de l'affaire au rôle par Monsieur le Président de ce Tribunal, la société ML BEAUTE (SAS) a été convoquée par les soins du Greffe à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 08 octobre 2026.
Attendu que la société ML BEAUTE (SAS) prise en la personne de Madame [Y] [G] assistée de Maître [Z] [I], ainsi que la SELARL [V], représentée par Madame [H] [X], en sa qualité de mandataire judiciaire ont comparu.
Attendu qu'il ressort des informations recueillies et notamment de la requête présentée par le débiteur que l'élaboration d'un plan de redressement dans le cadre d'une poursuite d'activité s'avère irréalisable et qu'il conviendrait en conséquence de prononcer sans plus tarder la liquidation judiciaire.
Que la trésorerie disponible est insuffisante pour assurer la continuité de l'exploitation et ne permet pas de faire face aux charges courantes sans générer de nouvelles dettes.
Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l'entreprise est manifestement impossible.
Que le mandataire judiciaire est favorable à la requête présentée.
Attendu que Madame le Procureur et le juge commissaire concluent au prononcé de la liquidation judiciaire,
Attendu dans ces conditions que le Tribunal constatant que le redressement est manifestement impossible, prononcera la liquidation judiciaire de la société ML BEAUTE (SAS) prévue par les dispositions de l'article L-640-1 du Code de Commerce.
* PAR CES MOTIFS-
Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,
Vu la requête du débiteur et le rapport du juge-commissaire,
Prononce la liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre II du livre VI du Code de Commerce à l'égard de la société ML BEAUTE (SAS) - [Adresse 1] ayant pour activité les soins esthétiques, l'activité d'institut de beauté, bronzage, manucure, soins aux technologies modernes
et vente de tous produits de beauté et accessoires. Institut de beauté, soins esthétiques, négoce de produits de beauté et d'articles divers,
Maintient Monsieur Marc ALIBERT en qualité de Juge-Commissaire,
Désigne Monsieur Philippe ROLLAND en qualité de Juge-Commissaire suppléant,
Désigne la SELARL [V], représentée par Maître [S] [V] mandataire judiciaire aux fonctions de liquidateur,
Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce,
Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,
Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.
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