Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Chambre 1-11 HO
ORDONNANCE
DU 15 OCTOBRE 2026
N° 2026/145
Rôle N° RG 26/00145 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQH2Z
[N] [Z]
C/
MONSIEUR LE DIRECTEUR DE L'HOPITAL [Etablissement 1]
Procureur Général Près la Cour d'Appel
Organisme ARS PACA
Copie adressée :
par courriel le :
15 Octobre 2026
à :
-Le patient
-Le directeur
-L'avocat
-Le préfet
-Le curateur/tuteur
-MP
par LRAR ou mail
- Le tiers
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE en date du 01 Septembre 2026 enregistrée au répertoire général sous le n°26/7705.
APPELANT
Monsieur [N] [Z]
né le 16 Novembre 2004, demeurant [Adresse 1]
Comparant en personne,
Assisté de Me Anabelen IGLESIAS, avocat au barreau de Aix-en-Provence, commis d'office
INTIMÉS :
MONSIEUR LE DIRECTEUR DE L'HOPITAL [Etablissement 1], Avisé, non représenté
Organisme ARS PACA
Avisé, non représenté
PARTIE INTERVENANTE:
Le procureur général ayant déposé des réquisitions écrites
*-*-*-*-*
DÉBATS
L'affaire a été débattue le 15 Octobre 2026, en audience publique, devant Mme Nathalie FEVRE, Présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique,
Greffier lors des débats : Mme Himane EL FODIL,
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026.
ORDONNANCE
Réputée contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026
Signée par Mme Nathalie FEVRE, Présidente de chambre et Mme Himane EL FODIL, greffier présent lors du prononcé,
À L'AUDIENCE
Monsieur [N] [Z] ne s'oppose pas à la publicité des débats,
Il a été donné lecture des réquisitions de madame l'avocat général,
Monsieur [N] [Z] déclare :
' - Ma psychiatre a dit qu'elle demandait la mainlevée car mon état se rétablit. Je n'entends plus de voix, ça va mieux. Je prends un traitement avec piqûre tous les 28 jours, Je prends un traitement qui m'apaise et qui me fait du bien mais il a un mauvais goût mais il me fait mal mais ça va. Si je sors je veux être en soins libre, je peux habiter chez ma mère. J'ai fait une demande d'aah en urgence pour trouver un logement avec l'assistante sociale. Je travaille dans la mise en place de la climatisation. Je vous demande de trancher comme rémy c'est la balance. Je suis un enfant quand j'ai grandi j'ai vécu quelque chose d'un autre monde qui m'a choqué, j'en ai fait des cauchemars. Je continue le traitement avec piqûre jusqu'à ce que tout s'estompe. J'aime la justice. J'ai fait de la prison à cause de mes personnalités, j'ai été jugé à tord. Je sens que je vais faire de grandes choses et devenir inspirant pour des gens.
Me [L] [F] : - Son traitement le stabilise et il est apaisé. Il a un avenir avec un logement et un travail. Il ne présente pas de menace à l'ordre public. La délinquance ça l'a traumatisé après avoir fait quelques mois en détention. Il accepte le traitement et il le poursuit'.
Le préfet des Bouches du Rhône n'a pas comparu.
Vu le certificat inital du docteur [E] du 22 août 2026,
Vu l'arrêté du maire de [Localité 4] du 22 août 2026,
Vu l'arrêté du prefet des Bouches du Rhône plaçant monsieur [Z] [N] sous le régime des soins contraints sous la fome d'une hospitalisation complète,
Vu l'arrêt du 25 août 2026 maintenant les soins sous la forme de l'hospitalisation complète,
Vu l'ordonnance du juge chargé du contrôle de la mesure du 1er septembre 2026 autorisant la poursuite des soins sur demande du représentant de l'Etat,
Vu la demande de mainlevée de monsieur [Z] en date du 21 septembre 2026,
Vu l 'avis du docteur [S] du 24 septembre 2026,
Vu la décision du juge de Marseille du 25 septembre 2026 rejetant la demande,
Vu l'appel du 29 septembre 2026 initialement transmis sans succès le 29 septembre 2026 , retransmis le 8 octobre 2026,
Vu les certificats proposant la mainlevée des docteur [A] du 9 octobre 2026 et du docteur [T] du 13 octobre 2026 proposant la levée de la mesure de contrainte,
Vu l'avis médical du docteur [T] du 13 octobre 2026 en vue de l'audience,
MOTIFS
1-sur la recevabilité de l'appel
L'appel formé par monsieur [Z] dans les délais de l'article R3211-18 du code de la santé Publique est recevable
2-sur le fond
L'article L. 3213-1 du code de la santé publique dispose que :
I - Le représentant de l'État dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public. Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l'admission en soins nécessaire. Ils désignent l'établissement mentionné à l'article L. 3222-1 qui assure la prise en charge de la personne malade.
II - Dans un délai de trois jours francs suivant la réception du certificat médical mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 3211-2-2, le représentant de l'État dans le département décide de la forme de prise en charge, en tenant compte de la proposition établie, le cas échéant, par le psychiatre en application du dernier alinéa de l'article L. 3211-2-2 et des exigences liées à la sûreté des personnes et à l'ordre public. Il joint à sa décision, le cas échéant, le programme de soins établi par le psychiatre. Dans l'attente de la décision du représentant de l'État, la personne malade est prise en charge sous la forme d'une hospitalisation complète.
Selon l'article L. 3213-2 du même code, en cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par un avis médical, le maire et, à [Localité 6], les commissaires de police arrêtent, à l'égard des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes, toutes les mesures provisoires nécessaires, à charge d'en référer dans les vingt-quatre heures au représentant de l'Etat dans le département qui statue sans délai et prononce, s'il y a lieu, un arrêté d'admission en soins psychiatriques dans les formes prévues à l'article L. 3213-1. Faute de décision du représentant de l'Etat, ces mesures provisoires sont caduques au terme d'une durée de quarante-huit heures.
La période d'observation et de soins initiale mentionnée à l'article L. 3211-2-2 prend effet dès l'entrée en vigueur des mesures provisoires prévues au premier alinéa .
L'article L3211-12 du même code prévoit
I.-Le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe l'établissement d'accueil peut être saisi, à tout moment, aux fins d'ordonner, à bref délai, la mainlevée immédiate d'une mesure de soins psychiatriques prononcée en application des chapitres II à IV du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, quelle qu'en soit la forme.
Il peut également être saisi aux fins de mainlevée d'une mesure d'isolement ou de contention prise en application de l'article L. 3222-5-1. Dans ce cas, il statue dans les délais prévus au II de l'article L. 3222-5-1 ou, à défaut, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa saisine.
La saisine peut être formée par :
1° La personne faisant l'objet des soins ;
2° Les titulaires de l'autorité parentale ou le tuteur si la personne est mineure ;
3° La personne chargée d'une mesure de protection juridique relative à la personne faisant l'objet des soins;
4° Son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle elle est liée par un pacte civil de solidarité ;
5° La personne qui a formulé la demande de soins ;
6° Un parent ou une personne susceptible d'agir dans l'intérêt de la personne faisant l'objet des soins ;
7° Le procureur de la République.
Le juge peut également se saisir d'office, à tout moment. A cette fin, toute personne intéressée peut porter à sa connaissance les informations qu'elle estime utiles sur la situation d'une personne faisant l'objet d'une mesure mentionnée au premier alinéa du présent article ou d'une mesure d'isolement ou de contention.
.../...
III.-Le juge ordonne, s'il y a lieu, la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète, d'isolement ou de contention.
Lorsqu'il ordonne la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète, il peut, au vu des éléments du dossier et par décision motivée, décider que la mainlevée prend effet dans un délai maximal de vingt-quatre heures afin qu'un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi en application de l'article L. 3211-2-1. Dès l'établissement de ce programme ou à l'issue du délai mentionné à la phrase précédente, la mesure d'hospitalisation complète prend fin.
L'article L3213-4 du même code prévoit:
Dans les trois derniers jours du premier mois suivant la décision d'admission en soins psychiatriques mentionnée au I de l'article L. 3213-1 ou, le cas échéant, suivant la mesure provisoire prévue à l'article L. 3213-2, le représentant de l'Etat dans le département peut prononcer, au vu du certificat médical ou de l'avis médical mentionné à l'article L. 3213-3, le maintien de la mesure de soins pour une nouvelle durée de trois mois. Il se prononce, le cas échéant, sur la forme de la prise en charge du patient dans les conditions prévues au même article L. 3213-3. Au-delà de cette durée, la mesure de soins peut être maintenue par le représentant de l'Etat dans le département pour des périodes maximales de six mois renouvelables selon les mêmes modalités.
Faute de décision du représentant de l'Etat à l'issue de chacun des délais prévus au premier alinéa, la levée de la mesure de soins est acquise.
En outre, le représentant de l'Etat dans le département peut à tout moment mettre fin à la mesure de soins prise en application de l'article L. 3213-1 après avis d'un psychiatre participant à la prise en charge du patient attestant que les conditions ayant justifié la mesure de soins en application du même article L. 3213-1 ne sont plus réunies, ou sur proposition de la commission départementale des soins psychiatriques mentionnée à l'article L. 3222-5.
Le présent article n'est pas applicable aux personnes mentionnées II de l'article L. 3211-12.
L'article L3213-5 du même code prévoit:
Si un psychiatre participant à la prise en charge du patient atteste par un certificat médical que les conditions ayant justifié l'admission en soins psychiatriques en application du présent chapitre ou du chapitre IV du présent titre ne sont plus remplies et que la levée de cette mesure peut être ordonnée, le directeur de l'établissement est tenu d'en référer dans les vingt-quatre heures au représentant de l'Etat dans le département qui statue dans un délai de trois jours francs après la réception du certificat médical. Lorsqu'une expertise psychiatrique est ordonnée par le représentant de l'Etat en application de l'article L. 3213-5-1, ce délai est prolongé d'une durée qui ne peut excéder quatorze jours à compter de la date de cette ordonnance.
Lorsque le représentant de l'Etat dans le département n'ordonne pas la levée d'une mesure de soins sous la forme d'une hospitalisation complète, il en informe le directeur de l'établissement d'accueil qui saisit le juge des libertés et de la détention afin qu'il statue à bref délai sur cette mesure dans les conditions prévues à l'article L. 3211-12. Le présent alinéa n'est pas applicable lorsque la décision du représentant de l'Etat intervient dans les délais mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 3211-12-1.
Enfin l'article R3213-3 prévoit:
Les certificats et avis médicaux établis en application des dispositions du présent chapitre sont précis et motivés. Ils sont dactylographiés.
Lorsqu'ils concluent à la nécessité de lever une mesure d'hospitalisation complète, ils sont motivés au regard des soins nécessités par les troubles mentaux de la personne intéressée et des incidences éventuelles de ces troubles sur la sûreté des personnes.
En l'espèce, un premier avis proposant la mainlevée a été établi le 9 octobre 2026 par le docteur [V]
Il indique que la situation du pateint s'est améliorée progressievment notamment par la mise en place d'un régulateur de l'humeur, qu'il ne présente plus de tension intrene, de variations majeures de l'humeur , que les sympômes délirants et hallucinatoires se sont plutôt amendés et que les conditions ayant motivé l'admission en soins sans consentement ne sont plus réunies, que la contrainte peut être levée à compter du 13 octobre 2026
Un second avis a été établi dans le même sens par le docteur [T] le 13 octobre 2026 indiquant que:
-le patient est calme , en relation et sans troubles du comportementn
-le délire a fortement même si'il persiste à bas bruit:il se sent apaisé par les soins et reconnaît avoir repris le contrôle de son psychisme et de son comportement
-la relation thérapeutique est investie, l'adhésion aux soins est stable
-les conditions ayanty motivé l'admission en soins sans consentement ne sont plus réunies et la mesure de contrainte peut être levée à partir du 13 octobre 2026.
La levée de la mesure n'est pas intervenue et il n'apparaît pas qu'une expertise ait été ordonnée par le représentant de l'Etat.
En vue de l'audience, le docteur [T] confirme que l'état de santé de monsieur [Z] s'est amélioré et que les oins à la demande du représentant de l'Eat ne sont plus justifiés.
Il résulte de ces élements que si l'état de santé mental de monsieur [Z] nécessite un traitement notamment par un régulateur de l'humeur, ces troubles, dès lors qu'il ne présente plus de tension interne, de variations majeures de l'humeur et que les symptômes délirants et hallucinatoires se sont amendés , qu'il est calme et reconnaît avoir repris le contrôle de son psychisme et de son comportement, ne sont plus de nature à compromettre la sûreté des personnes ou à constituer une menace grave pour l'ordre public.
La décsion du premier juge sera en conséquence infirmée et la mainlevée de la mesure de soins à la demande du représentant de l'Eat prise le 24 août 2026 ordonnée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision réputée contradictoire.
Déclarons recevable l'appel formé par [N] [Z]
Infirmons la décision déférée rendue le 01 Septembre 2026 par le Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE.
Ordonnons la mainlevée de la mesure de soins à la demande du représentant de l'Eat prise le 24 août 2026
Laissons les dépens à la charge du trésor public.
Le greffier Le président
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 7]
Chambre 1-11 HO
N° RG 26/00145 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQH2Z
Aix-en-Provence, le 15 Octobre 2026
Le greffier
à
[N] [Z] sous couvert de Monsieur le directeur du Centre Hospitalier [Etablissement 1] ([Localité 5])
NOTIFICATION
Article R3211-22 du Code de la santé publique
Le greffier de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l'ordonnance rendue le 15 Octobre 2026 concernant l'affaire :
M. [N] [Z]
Représentant : Me Anabelen IGLESIAS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
APPELANT
MONSIEUR LE DIRECTEUR DE L'HOPITAL [Etablissement 1]
Procureur Général Près la Cour d'Appel
Organisme ARS PACA
La loi vous permet de former un pourvoi en cassation contre cette ordonnance dans le délai de deux mois à compter de la présente notification.
Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, signée obligatoirement d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation.
Le greffier
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 7]
Chambre 1-11 HO
N° RG 26/00145 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQH2Z
Aix-en-Provence, le 15 Octobre 2026
Le greffier
à
- Monsieur le Directeur de Centre Hospitalier [Etablissement 1] ([Localité 5])
- Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône
- Maître [L] [F]
- Monsieur le greffier du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE
-
NOTIFICATION
Article R3211-22 du Code de la santé publique
Le greffier de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l'ordonnance rendue le 15 Octobre 2026 concernant l'affaire :
M. [N] [Z]
Représentant : Me Anabelen IGLESIAS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
APPELANT
MONSIEUR LE DIRECTEUR DE L'HOPITAL [Etablissement 1]
Procureur Général Près la Cour d'Appel
Organisme ARS PACA
La loi vous permet de former un pourvoi en cassation contre cette ordonnance dans le délai de deux mois à compter de la présente notification.
Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, signée obligatoirement d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation.
Le greffier
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