Texte intégral
2026F01360 - 2628700008/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
JUGEMENT DU QUATORZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX 14/10/2026
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 4 septembre 2026.
L'affaire a été entendue, en chambre du conseil à l'audience du 6 octobre 2026 à laquelle siégeaient Monsieur Loïc LEBEAU et Madame Madame Nelly RIOM, Juges chargés d'instruire l'affaire, sans opposition des parties, assistés de Me Bruno GAILLARD, greffier, qui ont fait rapport au tribunal pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 14 octobre 2026 (date annoncée à l'issue des débats).
Composition du tribunal :
Monsieur Loïc LEBEAU, Président,
Madame Isabelle DELYON, Juge,
Madame Nelly RIOM, Juge,
Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision.
Rôle n° 2026F1360 Procédure
ENTRE
2026RJ395
* LE POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA HAUTE-
SAVOIE
[Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR -comparante en la personne de sa responsable Mme [G] [X], comptable des finances publiques,
ET
* Monsieur [O] [B] [Adresse 2]
DÉFENDEUR – comparant en personne
Attendu que par acte en date du 04/09/2026, le pôle de recouvrement specialise de la Haute-Savoie a fait assigner Monsieur [B] [O] pour voir prononcer à son égard l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, subsidiairement de redressement judiciaire ;
Attendu que le débiteur est une personne physique commerçante inscrite au RCS sous le numéro 851 686 261 RCS ANNECY, que le tribunal est compétent par application des articles L.631-7, L.641-1 et L.621-2 du Code de commerce ;
Attendu que le débiteur a comparu en personne avec son épouse ;
Attendu que le débiteur est redevable envers le requérant d'une créance fiscale privilégiée d'un montant total de 274 565 euros au titre de l'impôt sur les sociétés et de la TVA, demeurée impayée malgré les mesures d'exécution engagées ;
Attendu qu'il apparaît que le débiteur se trouve ainsi dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible, que son état de cessation des paiements est avéré, qu'il y a lieu d'en fixer la date au jour de la saisie administrative à tiers détenteur infructueuse délivrée le 8 juin 2026 ;
Attendu que le débiteur à la barre du tribunal demande l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en l'absence de perspectives de redressement de l'entreprise ;
Attendu qu'il y a lieu par suite de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu que compte tenu des éléments du dossier relatifs à l'absence de biens immobiliers, au montant du chiffre d'affaires et au nombre de salariés, il doit être fait application de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 641-2 du Code de commerce ;
Attendu qu'en application de l'article L. 526-22 du code de commerce, pris en son alinéa 8, cette liquidation judiciaire concernera à la fois le le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel du débiteur, du fait que celui-ci a cessé l'activité professionnelle indépendante susvisée qu'il exerçait (depuis mai 2026 selon ses déclarations);
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
CONSTATE
L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, L'IMPOSSIBILITE D'UN REDRESSEMENT ET
PRONONCE
L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE
Monsieur [O] [B]
[Adresse 3] Commerçant personne physique inscrit au RCS sous le numéro 851 686 261 RCS [Localité 1] ayant pour activité : Achat revente de vêtements, accessoires, chaussures.
FIXE provisoirement au 08 juin 2026 la date de cessation des paiements ;
DIT que la procédure s'appliquera à la fois au patrimoine professionnel et au patrimoine personnel du débiteur ;
DESIGNE
en qualité de juge-commissaire Monsieur [W] et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur [Q];
NOMME
en qualité de liquidateur judiciaire la SELARL MJ SYNERGIE (en la personne de Me [K] [S]) [Adresse 4] ;
NOMME
en qualité de commissaire de justice la SELARL [E] [H], [Adresse 5] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de commerce ;
DECLARE
applicables à la procédure collective ouverte les règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée édictées par les articles L 644-1 à L 644-6 du Code de Commerce ;
ORDONNE
au liquidateur en application de l'article L.644-2 du Code de commerce, de procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant le présent jugement ;
DIT
qu'à l'issue de cette période il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants, conformément à l'article susvisé ;
FIXE
à dix mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste prévue à l'article L.624-1 du Code de commerce ;
INVITE les salariés de l'entreprise à élire leur représentant dans les 10 jours du présent jugement ;
DIT que le liquidateur devra établir dans le mois le rapport prévu à l'article L.641-2 du Code de commerce ;
FIXE au 14/10/2027 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée ;
DIT
que ce dossier sera appelé en chambre du conseil à l'audience du 29/06/2027 à 14 heures pour que soit examinée la possibilité d'une clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce ;
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Bruno GAILLARD
Pour le Président Madame Isabelle DELYON un juge en ayant délibéré
Signe electroniquement par Isabelle DELYON, un juge en ayant delibere
Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, greffier.
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