Texte intégral
Copie exécutoire : Me Pascal GENNETAY Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 31/10/2025
PAR MME DANIELE BRUNOL, PRESIDENTE,
ASSISTEE DE M. ANTOINE VERLY, GREFFIER,
RG 2025051209 03/10/2025
ENTRE :
SARL LE ZINC DU 16, dont le siège social est [Adresse 1] RCS B 512554775
Partie demanderesse : comparant par Me Khoukha MOSTEFAOUI Avocat, substituant Me Fabrice SCHMITT Avocat (L21)
ET :
SARL SAPHI, dont le siège social est [Adresse 1] RCS B 800219651 Partie défenderesse : comparant par Me Pascal GENNETAY Avocat (E1795)
Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 1 er juillet 2025, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SARL LE ZINC DU 16 nous demande de :
Vu les articles 1103,1104 1183 et 1304-7 et 1224 à 1230 du Code Civil, 872 et 873 du CPC, Vu le commandement du 10 juin 2028,
Déclarer recevable et bien fondée la Société LE ZINC DU 16 en ses demandes ;
Y faire droit.
En conséquence :
Constater que le contrat de location gérance est résilié depuis le 25 juin 2025 ;
Ordonner en conséquence l'expulsion immédiate et sans délai de la Société SAPHI et de tous occupants de son chef des lieux avec l'assistance du Commissaire de Police et de la Force Publique s'il y a lieu, sous astreinte de 1.000 € par jour de retard ;
Ordonner en tant que de besoin la séquestration de tous meubles et objets mobiliers appartenant à la Société SAS D.R.M ou à tous occupants de son chef et se trouvant dans les lieux, dans tout garde-meuble qu'il plaira à la Société LE ZINC DU 16, et ce aux frais des expulsés (articles 1961 du Code civil, 65 de la loi du 9 juillet 1991 et 201 du décret du 31 juillet 1992) ;
Condamner solidairement la Société SAPHI au paiement par provision d'une indemnité d'occupation égale au montant de la redevance majorée de 10 % soit la somme mensuelle de 6.380 € par mois depuis la date de prise d'effet du commandement du 25 juin 2025 jusqu'au jour de son départ effectif ;
Condamner la Société SAPHI au paiement par provision de la somme de 389 euros correspondant à ses impayés à la date des présentes ;
Dire que si l'occupation devait se prolonger plus d'un an après l'acquisition de la clause résolutoire, l'indemnité d'occupation ainsi fixée serait indexée sur l'indice trimestriel des loyers commerciaux publié par l'INSEE, l'indice de base étant le dernier indice paru à la date d'acquisition de la clause résolutoire ;
Condamner la Société SAPHI à verser à la Société LE ZINC DU 16 la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile :
Condamner la Société SAPHI aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement ceux liés à une éventuelle procédure d'éviction forcée conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.
A l'audience du 3 octobre 2025, nous avons remis la cause au 31 octobre 2025 pour conclusions en défense.
A l'audience du 31 octobre 2025 :
Le conseil de la SARL SAPHI se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de :
Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile,
Vu le contrat de location-gérance,
Vu le commandement de payer visant la clause résolutoire du 10 juin 2025 ;
Constater la nullité du commandement de payer délivré le 10 juin 2025 en ce qu'il ne porte aucune précision sur les sommes pouvant être dues ni aucune indication sur leur ventilation ; Subsidiairement, constater qu'il existe, en vertu de l'imprécision du commandement de payer du 10 juin 2025 une contestation sérieuse ;
Subsidiairement, constater qu'il existe une contestation sérieuse, tirée de l'inexécution par la Sarl " LE ZINC DU 16 " de l'ensemble de ses obligations, constituant une contestation sérieuse rendant irrecevables les demandes de la Sari " LE ZINC DU 16 " en référé ;
Constater en outre que la société " SAPHI " s'est acquittée dans les délais prescrits par le commandement de payer de la redevance de mai 2025 visées par le commandement du 10 juin 2025 et qu'elle était à jour de ses redevances à l'échéance juillet 2025 incluse ;
Constater que la somme de 380 €, visée dans l'assignation, et que celle de 418,39 € qui la remplacent dans les conclusions notifiées le 30 octobre 2025, n'a jamais été sollicitée ; Ce faisant dire n'y avoir lieu à référé,
Subsidiairement et en tout état de cause débouter la Sarl " LE ZINC DU 16 " de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions ;
Condamner la Sarl " LE ZINC DU 16 " à verser à la société " SAPHI " la somme de 3500 € sur le fondement de l'article 700 CPC ;
La condamner aux entiers dépens
Le conseil de la SARL LE ZINC DU 16 se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il réitère les demandes contenues dans son assignation, augmentant sa demande au titre de l'article 700 du CPC à la somme de 10.000 €
Sur ce,
Sur la demande principale
Après avoir entendu les parties et après examen des pièces du dossier, nous retenons que la SARL SAPHI a satisfait aux obligations du commandement de payer visant la clause résolutoire signifié le 10 juin 2025.
En conséquence, nous rejetterons l'ensemble des demandes de la SARL LE ZINC DU 16.
Sur l'article 700 du CPC
La SARL SAPHI ayant dû, pour assurer sa défense, exposer des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, nous condamnerons la demanderesse à lui verser la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Par ces motifs
Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort, nous :
Rejetons l'ensemble des demandes de la SARL LE ZINC DU 16.
Condamnons la SARL LE ZINC DU 16 à payer à la SARL SAPHI la somme de 3.000 €, à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamnons en outre la SARL LE ZINC DU 16 aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA.
La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du code de procédure civile.
La minute de l'ordonnance est signée par Mme Danièle Brunol, Présidente, et M. Antoine Verly, Greffier.
M. Antoine Verly
Mme Danièle Brunol.
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