Texte intégral
MC ¬ JUGEMENT DU 24 JUIN 2025
Composition du Tribunal lors des débats : Monsieur Patrice ABELE, Président de chambre, Messieurs Édouard LEPAGE & Philippe VERMES, Juges, Madame Laurence DUBOIS, Commis Greffier.
Jugement rendu par mise à disposition au Greffe le 24 juin 2025, par Monsieur Patrice ABELE, Président de chambre, qui a signé la minute avec Madame Laurence DUBOIS, Commis Greffier.
2024024673 - ENTRE - La société OEGAZ, [Adresse 1]. demanderesse représentée par Maître Alban POISSONNIER, avocat à Lille, substitué à l'audience par Maître Anne-Sophie DUEZ, avocat à LilleЕТ
La société PIRAINO PROMO, [Adresse 2],
La société LES CONSTRUCTIONS PIRAINO, [Adresse 2], défenderesses représentées par Maître Karl VANDAMME, avocat à Lille, substitué à l'audience par Maître Apolline ARQUIER, avocat à Lille.
FAITS
Depuis 2015, la société LES CONSTRUCTIONS PIRAINO, constructeur de maisons neuves, fait appel aux services de la société OEGAZ pour l'installation de plomberie et de chauffage sur différents chantiers.
A partir de décembre 2020, des différends sont nés entre les deux sociétés par suite de réserves sur fin de chantier qui se sont traduits par une absence de règlement de retenues de garantie et de factures.
Le 14 janvier 2022, la société LES CONSTRUCTIONS PIRAINO a délivré à la société OEGAZ une mise en demeure d'intervention sur l'un des chantiers.
Les 8 et 9 mars 2022, la société LES CONSTRUCTIONS PIRAINO a informé la société OEGAZ qu'elle pratiquait plusieurs déductions sur sa retenue de garantie pour un montant total de 1.059,17 €.
Par mise en demeure de paiement du 5 mai 2022, la société OEGAZ a contesté ces déductions et demandé le règlement des retenues de garantie sur 27 chantiers de logements individuels.
C'est dans ces conditions que se présente l'affaire.
PROCÉDURE
Dans ses conclusions n°3, la société OEGAZ demande au Tribunal de :
Vu l'article L.441-10 du Code de commerce, Vu la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, Vu les articles 311 et suivants, 696 et 700 du Code de procédure civile,
* JUGER la société OEGAZ bien fondée en ses demandes
* JUGER que les retenues de garantie sont illicites puisqu'aucune réserve n'a été émise, qu'elles ne peuvent porter sur des désordres avant livraison et que le montant de ces retenues n'a pas été consigné
* JUGER que la société OEGAZ n'a commis aucun manquement contractuel
* DÉBOUTER la société PIRAINO PROMO de l'ensemble de ses demandes
* DÉBOUTER la société LES CONSTRUCTIONS PIRAINO de l'ensemble de ses demandes -CONDAMNER la société LES CONSTRUCTIONS PIRAINO à verser à la société OEGAZ les sommes suivantes :
* Chantier [Z] à [Localité 1] :
390,92 euros au titre des retenues de garantie non restituées
117,27 euros au titre des dommages-intérêts prévus par la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971
* Chantier [Q] à [Localité 2] :
919,33 euros au titre des retenues de garantie non restituées
275,79 euros au titre des dommages-intérêts prévus par la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971
* Chantier [A] à [Localité 3] :
426,58 euros au titre des retenues de garantie non restituées
127,97 euros au titre des dommages-intérêts prévus par la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971
* Chantier [H] à [Localité 4] :
358,31 euros au titre des retenues de garantie non restituées ;
107,49 euros au titre des dommages-intérêts prévus par la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971
* Chantier [O] à [Localité 5] :
495,36 euros au titre des retenues de garantie non restituées
148,60 euros au titre des dommages-intérêts prévus par la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971
Chantier [F] à [Localité 6] :
488,66 euros au titre des retenues de garantie non restituées
146,59 euros au titre des dommages-intérêts prévus par la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971
* Chantier [E] à [Localité 7] :
770,58 euros au titre des retenues de garantie non restituées
231,17 euros au titre des dommages-intérêts prévus par la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971
* Chantier [V] à [Localité 8] :
364,73 euros au titre des retenues de garantie non restituées
109,41 euros au titre des dommages-intérêts prévus par la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971
* Chantier [K] à [Localité 9] :
508.61 euros au titre des retenues de garantie non restituées
152,58 euros au titre des dommages-intérêts prévus par la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971
* Chantier [R] à [Localité 9] :
578,27 euros au titre des retenues de garantie non restituées
173,48 euros au titre des dommages-intérêts prévus par la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971
* Chantier [G] à [Localité 10] :
589,19 euros au titre des retenues de garantie non restituées
176,75 euros au titre des dommages-intérêts prévus par la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971
* Chantier [S] à [Localité 10] :
516,90 euros au titre des retenues de garantie non restituées
155,07 euros au titre des dommages-intérêts prévus par la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971
* Chantier [B] à [Localité 11] :
418.72 euros au titre des retenues de garantie non restituées
125,61 euros au titre des dommages-intérêts prévus par la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971
* Chantier [T] à [Localité 12] :
664,42 euros au titre des retenues de garantie non restituées
199,32 euros au titre des dommages-intérêts prévus par la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971
* Chantier [L] à [Localité 4] :
25,27 euros au titre des retenues de garantie non restituées
7,58 euros au titre des dommages-intérêts prévus par la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 • Chantier [P] à [Localité 9] :
565,32 euros au titre des retenues de garantie non restituées
169,59 euros au titre des dommages-intérêts prévus par la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971
* Chantier [U] à [Localité 13] :
560.79 euros au titre des retenues de garantie non restituées
168,23 euros au titre des dommages-intérêts prévus par la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971
* Chantier [M] à [Localité 14] :
655,47 euros au titre des retenues de garantie non restituées
196,64 euros au titre des dommages-intérêts prévus par la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971
* Chantier [Y] à [Localité 3] :
644,49 euros au titre des retenues de garantie non restituées
193,34 euros au titre des dommages-intérêts prévus par la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971
* Chantier [W] à [Localité 15] :
404,40 euros au titre des retenues de garantie non restituées
121,32 euros au titre des dommages-intérêts prévus par la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971
* Chantier [N] à [Localité 16] :
785,61 euros au titre des retenues de garantie non restituées
235,68 euros au titre des dommages-intérêts prévus par la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971
* Chantier [D] à [Localité 17] :
719,19 euros au titre des retenues de garantie non restituées
215,75 euros au titre des dommages-intérêts prévus par la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971
* Chantier [C] à [Localité 7] :
673,98 euros au titre des retenues de garantie non restituées
202,19 euros au titre des dommages-intérêts prévus par la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971
* Chantier [I] à [Localité 7] :
703,75 euros au titre des retenues de garantie non restituées
211,12 euros au titre des dommages-intérêts prévus par la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971
* Chantier [X] à [Localité 18] :
660,39 euros au titre des retenues de garantie non restituées
198,11 euros au titre des dommages-intérêts prévus par la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971
695,14 euros au titre des factures impayées
* Chantier [J] à [Localité 19] :
1.163,78 euros au titre des retenues de garantie non restituées
349,13 euros au titre des dommages-intérêts prévus par la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971
1.225,03 euros au titre des factures impayées
* Chantier [IQ] à [Localité 5] :
586,34 euros au titre des retenues de garantie non restituées
175,90 euros au titre des dommages-intérêts prévus par la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971
617,20 euros au titre des factures impayées
* JUGER que ces sommes porteront intérêts capitalisés au taux légal à compter de l'assignation -PRONONCER la jonction entre la présente affaire et celle enregistrée sous le RG n° 2022015263
* CONDAMNER la société CONSTRUCTIONS PIRAINO à payer à la société OEGAZ la somme de 10.000 euros au titre de sa résistance abusive
* CONDAMNER la société LES CONSTRUCTIONS PIRAINO à payer à la société OEGAZ la somme de 17.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile
* CONDAMNER la société LES CONSTRUCTIONS PIRAINO aux entiers dépens.
En réponse, dans leurs conclusions récapitulatives, les sociétés PIRAINO PROMO et LES CONSTRUCTIONS PIRAINO demandent au Tribunal de :
Vu les articles 1103 et 1217 du Code civil. Vu la loi n°71-584 du 16 juillet 1971.
1/ Sur les demandes dirigées à l'encontre de la société PIRAINO PROMO
* Juger irrecevables et mal fondées les demandes formulées à l'encontre de la société PIRAINO PROMO
* En conséquence, condamner la SARL OEGAZ à payer à la société PIRAINO PROMO la somme de 2.000 euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile
2/ Sur les demandes dirigées à l'encontre de la société LES CONSTRUCTIONS PIRAINO
* Surseoir à statuer au titre des demandes formulées dans le dossier [GZ], dans l'attente du dépôt du rapport de l'expert judiciaire désigné par ordonnance du président du Tribunal judiciaire de Lille en date du 14 juin 2022
* Débouter la société OEGAZ de ses demandes de dommages et intérêts à hauteur de 4.731,65 € sollicitées en sus du paiement des retenues de garantie
* Juger que la société OEGAZ a engagé sa responsabilité contractuelle à l'égard de la société LES CONSTRUCTIONS PIRAINO dans les chantiers repris au tableau figurant en fin de conclusions, à savoir les chantiers [G], [S], [T], [L], [P], [D], [FM], [X], [J], [IQ], [MQ], [EV], [CJ] et [JV]
En conséquence,
* Condamner la société OEGAZ au paiement de la somme de 10.839,12 € au titre des sommes engagées par la société LES CONSTRUCTIONS PIRAINO pour réparer les malfaçons de la société OEGAZ
* Condamner la société OEGAZ au paiement de la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice commercial subi par la société LES CONSTRUCTIONS PIRAINO en raison des inexécutions contractuelles de la société OEGAZ
* Ordonner la compensation des créances réciproques de la société OEGAZ et de la société LES CONSTRUCTIONS PIRAINO
* Débouter la société OEGAZ de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions
* Condamner la SARL OEGAZ au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile au profit de la société LES CONSTRUCTION PIRAINO ainsi qu'aux entiers dépens.
Par exploit en date du 16 août 2022, la société OEGAZ a assigné la société PIRAINO PROMO L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 20 septembre 2022. A la demande des parties, elle a fait l'objet de quatre remises.
Par exploit en date du 21 mars 2023, la société OEGAZ a fait délivrer assignation à la société LES CONSTRUCTIONS PIRAINO. L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 02 mai 2023.
Par jugement du 2 mai 2023, le Tribunal a prononcé la jonction des deux affaires, l'affaire portant désormais le numéro de rôle J2023000025 et étant renvoyée à l'audience du 14 juin 2023.
A la demande des parties, l'affaire a fait l'objet de quatre renvois et a été radiée par jugement en date du 17 janvier 2024 pour défaut de diligence, la société OEGAZ n'ayant pas comparu.
L'affaire a été réinscrite pour l'audience du 03 septembre 2024 et a fait l'objet de deux renvois avant d'être plaidée à l'audience du 12 novembre 2024.
Par jugement du 12 novembre 2024, le Tribunal a prononcé la radiation de l'affaire, la société OEGAZ ayant demandé le renvoi de cette affaire alors qu'elle était fixée à plaider.
L'affaire a été réinscrite à l'audience du 21 janvier 2025. A la demande des parties, elle a fait l'objet de trois renvois. Elle a été plaidée à l'audience du 29 avril 2025 et mise en délibéré au 10 juin 2025, par mise à disposition au Greffe. Le délibéré a été prorogé au 24 juin 2025 par mise à disposition au Greffe.
MOYENS DES PARTIES
* Pour la société OEGAZ :
Sur l'assignation de la société PIRAINO PROMO :
La société OEGAZ a assigné à tort la société PIRAINO PROMO par suite de ses liens très proches avec la société LES CONSTRUCTIONS PIRAINO, même domiciliation, même représentant légal, avec une activité de « réalisation de toutes constructions et de tous travaux de bâtiments ».
Sur les retenues de garantie
Il s'avère que la société LES CONSTRUCTIONS PIRAINO ne respecte pas les dispositions de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, ce qui rend les retenues effectuées mal fondées.
Ces retenues ne peuvent être effectuées que si des réserves sont formulées à la réception du chantier, elles ne visent pas à garantir des désordres apparus après la réception des travaux et leur montant doit être consigné.
La société OEGAZ reprend le détail de chacun des 27 chantiers concernés pour justifier sa réclamation.
Elle précise le montant de chacun des marchés, les factures payées et le solde dû.
Sur chacun des chantiers, la société OEGAZ précise en quoi les règlements demandés ne peuvent être contestés ni en quoi elle est responsable des frais que la société LES CONSTRUCTIONS PIRAINO lui impute. Les comptes de chacun des chantiers seront évalués ultérieurement dans la motivation du jugement.
En tout état de cause, l'expertise en cours vise des désordres postérieurs à la livraison, les retenues de garantie ne sont donc pas concernées par les conclusions éventuelles.
Sur les autres demandes :
Les intérêts au taux légal sont dus à compter de la date de l'assignation.
Le comportement de la société LES CONSTRUCTIONS PIRAINO met en péril la stabilité financière d'OEGAZ, ce qui justifie la demande de condamnation à hauteur de 10 000 € pour résistance abusive.
* Pour les sociétés PIRAINO PROMO et LES CONSTRUCTIONS PIRAINO :
Sur l'irrecevabilité des demandes formulées à l'encontre de la société PIRAINO PROMO
La société OEGAZ dirige ses demandes contre la société PIRAINO PROMO qui n'a pas qualité de constructeur et ne lui a pas sous-traité de travaux.
La société OEGAZ est irrecevable en ses demandes à l'encontre de la société PIRAINO PROMO au visa de l'article 122 du Code de procédure civile.
Sur le mal fondé des demandes formulées à l'encontre de la société LES CONSTRUCTIONS PIRAINO
La société OEGAZ s'est vu confier le lot plomberie avec installation de chaudières sur différents chantiers de construction de maisons individuelles et la société LES CONSTRUCTIONS PIRAINO a été contrainte de faire intervenir presque systématiquement le service après-vente de ladite société.
Par suite du refus d'OEGAZ d'intervenir ou d'incapacité à régler les problèmes relevés à la réception des travaux ou dans l'année de parfait achèvement, la société LES CONSTRUCTIONS PIRAINO a dû faire intervenir d'autres entreprises.
La société OEGAZ a engagé sa responsabilité contractuelle vis-à-vis du constructeur et se doit de réparer les conséquences de ses inexécutions. La société LES CONSTRUCTIONS PIRAINO l'a régulièrement alerté sur les frais engendrés, par courriers recommandés avec accusé de réception.
Dans ses écritures, la société LES CONSTRUCTIONS PIRAINO reprend chacun des 27 chantiers avec un descriptif des désordres et les échanges de courriers ou mails qui ont suivis.
Les incidents et le traitement suivis sur chacun des chantiers seront évalués ultérieurement dans la motivation du jugement.
En résumé, la société OEGAZ demande, à l'origine, le règlement de la somme de 20 371,01€ alors que les frais engagés par la société LES CONSTRUCTIONS PIRAINO, pour pallier aux manquements d'OEGAZ, s'élèvent à 7 626,01 €. Comme des retenues de garantie ont été payées entre-temps à hauteur de 3 213,11 €, la somme restante due s'élève à 4 800,24 €.
Cependant, par suite des manquements d'OEGAZ, la société LES CONSTRUCTIONS PIRAINO a subi un préjudice d'image et commercial très important qu'il convient d'indemniser à hauteur de 5 000 €.
La société LES CONSTRUCTIONS PIRAINO demande la compensation entre ces deux montants.
MOTIFS DE LA DÉCISION
* Sur l'intervention de la société PIRAINO PROMO :
Les sociétés PIRAINO PROMO et LES CONSTRUCTIONS PIRAINO ont le même siège social, sis [Adresse 2] à [Localité 20], mais sont néanmoins juridiquement distinctes, avec des numéros d'immatriculation propres au RCS.
La société PIRAINO PROMO a « pour objet principal l'activité d'entreprise générale de bâtiment, réalisation de toutes constructions et de tous travaux de bâtiments. La société a pour
activités secondaires l'activité de commercialisation, de promotions immobilières, de marchand de biens… ».
La société LES CONSTRUCTION PIRAINO a pour objet « tous travaux de construction, maçonnerie et béton, armé ou non, et généralement toutes opérations mobilières et immobilières s'y rapportant directement ou indirectement, de quelque nature qu'elles soient, susceptibles d'en faciliter le développement ou la réalisation ».
Si les objets sociaux définis dans les statuts des deux sociétés sont similaires, leurs noms lèvent l'équivoque. La société PIRAINO PROMO s'occupe de la promotion et la société LES CONSTRUCTIONS PIRAINO prend en charge les opérations de constructions. Cela a été confirmé à la barre et la société OEGAZ reconnaît avoir contracté avec la société LES CONSTRUCTIONS PIRAINO.
Au visa de l'article 122 du Code de procédure civile qui stipule que « Constitue une fin de nonrecevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée », le Tribunal dit irrecevables les demandes formulées à l'encontre de la société PIRAINO PROMO.
* Sur les demandes de règlement :
La société OEGAZ demande au Tribunal de condamner la société LES CONSTRUCTIONS PIRAINO de lui régler les retenues de garantie sur 27 chantiers (15 639,36 €) assorties de dommages et intérêts (4 696,68 €) et des factures non réglées sur trois chantiers, [X]. [J] et [IQ] (2 537,20 €), soit une somme totale de 20 336,04 €.
En réponse, la société LES CONSTRUCTIONS PIRAINO demande le règlement de factures de frais qu'elle a engagés sur certains chantiers pour le compte d'OEGAZ, défaillante (7 626,01 €) et sur d'autres chantiers non concernés par la procédure engagée par la société OEGAZ, les chantiers [MQ], [EG], [CJ] et [JV] (3 213,11€), soit une somme totale de 10 839,12 €.
Compte tenu des pièces apportées par les parties, le litige est examiné chantier par chantier au visa des règles de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés de travaux définis par l'article 1779 (alinéa 3) du Code civil dans les termes suivants :
« Article 1 : Les paiements des acomptes sur la valeur définitive des marchés de travaux privés visés à l'article 1779-3° du code civil peuvent être amputés d'une retenue égale au plus à 5 p. 100 de leur montant et garantissant contractuellement l'exécution des travaux, pour satisfaire, le cas échéant, aux réserves faites à la réception par le maître de l'ouvrage.
Le maître de l'ouvrage doit consigner entre les mains d'un consignataire, accepté par les deux parties ou à défaut désigné par le président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce, une somme égale à la retenue effectuée.
Dans le cas où les sommes ayant fait l'objet de la retenue de garantie dépassent la consignation visée à l'alinéa précédent, le maître de l'ouvrage devra compléter celle-ci jusqu'au montant des sommes ainsi retenues.
Toutefois, la retenue de garantie stipulée contractuellement n'est pas pratiquée si l'entrepreneur fournit pour un montant égal une caution personnelle et solidaire émanant d'un établissement financier figurant sur une liste fixée par décret.
Article 2 : A l'expiration du délai d'une année à compter de la date de réception, faite avec ou sans réserve, des travaux visés à l'article précédent, la caution est libérée ou les sommes consignées sont versées à l'entrepreneur, même en l'absence de mainlevée, si le maître de l'ouvrage n'a pas notifié à la caution ou au consignataire, par lettre recommandée, son opposition motivée par l'inexécution des obligations de l'entrepreneur. L'opposition abusive entraîne la condamnation de l'opposant à des dommages-intérêts.
Article 3 : Sont nuls et de nul effet, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements, qui auraient pour effet de faire échec aux dispositions des articles 1 er et 2 de la présente loi ».
La Cour de cassation a jugé qu'il n'est pas possible d'opérer une retenue de garantie lorsqu'aucune réserve n'a été formulée (N° 05-10-153) ni de l'appliquer lorsqu'aucune réception n'a eu lieu (N° 12-11-798 et 13-27-286).
Il y a donc lieu d'examiner le respect des dispositions suivantes sur chacun des chantiers, à savoir les réserves émises à la réception et l'opposition apportée sous forme de lettre recommandée par le maître de l'ouvrage au libéré de la caution, en référence aux parties de la loi ci-dessus soulignées par le rédacteur du présent jugement.
Chantier [Z] à [Localité 1] :
La société OEGAZ fourni les justificatifs du montant de la retenue de garantie d'un montant de 390,92 € ainsi qu'un certificat de conformité de l'installation individuelle de gaz daté du 2 décembre 2020.
La société LES CONSTRUCTIONS PIRAINO n'apporte aucun élément qui justifierait une absence de règlement de la retenue de garantie au 2 décembre 2021.
Comme la loi le lui permet, la société OEGAZ demande le règlement de dommages et intérêts, mais en fixe le montant à la somme de 117,27 €, soit 30 % de la retenue, sans en justifier.
Toutefois, pour justifier l'indemnité demandée de 30 % des sommes dues, le Tribunal prenant en considération l'ancienneté de la dette, se réfère à l'article L.441-10 II du Code de commerce qui dispose que : « (…) Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage… ». Le montant des intérêts ainsi calculés serait supérieur à l'indemnité demandée. Le Tribunal accepte donc le principe d'une indemnité de 30 % sur les sommes dues.
La société LES CONSTRUCTIONS PIRAINO ne conteste pas le montant de la retenue de garantie due.
Le Tribunal condamne la société LES CONSTRUCTIONS PIRAINO à payer à la société OEGAZ la somme de 390,97 € au titre de retenue de garantie majorée de dommages et intérêts de 117,27 €.
Chantier [GZ] à [Localité 16] :
La société OEGAZ fourni les justificatifs du montant de la retenue de garantie d'un montant de 913,33 €.
La société LES CONSTRUCTIONS PIRAINO reconnaît la réception des travaux à la date du 7 mai 2021, sans toutefois produire le procès-verbal de réception contradictoire attestant de réserves alors que le client l'avait alertée de malfaçons par mail du 1er juillet, confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception du 25 août 2021.
En pièce 5, la société LES CONSTRUCTIONS PIRAINO fait état d'une assignation devant les tribunaux de la part de son client, Monsieur [GZ], et demande au Tribunal un sursis à statuer sur ce dossier.
Cependant, en l'absence de procès-verbal de réception tel que prévu par la loi du 16 juillet 1971, le règlement de la retenue de garantie est dû au 7 mai 2022, le litige avec le client devant se traiter par d'autres moyens.
Comme la loi le lui permet, la société OEGAZ demande le règlement de dommages et intérêts, mais en fixe le montant à la somme de 275,79 €, soit 30 % de la retenue, sans en justifier. Pour les mêmes raisons que ci-dessus, le Tribunal retient le montant de l'indemnité réclamée.
La société LES CONSTRUCTIONS PIRAINO ne conteste pas le montant de la retenue de garantie due.
Le Tribunal condamne la société LES CONSTRUCTIONS PIRAINO à payer à la société OEGAZ la somme de 913,33 € au titre de retenue de garantie majorée de dommages et intérêts de 275,79 €.
Chantier [PH] à [Localité 3] :
La société OEGAZ fourni les justificatifs du montant de la retenue de garantie d'un montant de 426,58 € ainsi qu'un certificat de conformité de l'installation individuelle de gaz daté du 12 octobre 2020.
La société LES CONSTRUCTIONS PIRAINO n'apporte aucun élément qui justifierait une absence de règlement de la retenue de garantie au 12 octobre 2021.
Comme la loi le lui permet, la société OEGAZ demande le règlement de dommages et intérêts, mais en fixe le montant à la somme de 127,97 €, soit 30 % de la retenue, sans en justifier. Pour les mêmes raisons que ci-dessus, le Tribunal retient le montant de l'indemnité réclamée.
La société LES CONSTRUCTIONS PIRAINO ne conteste pas le montant de la retenue de garantie due.
Le Tribunal condamne la société LES CONSTRUCTIONS PIRAINO à payer à la société OEGAZ la somme de 426,58 € au titre de retenue de garantie majorée de dommages et intérêts de 127,97 €.
Chantier [H] à [Localité 4] :
La société OEGAZ fourni les justificatifs du montant de la retenue de garantie d'un montant de 358,31 € ainsi qu'un certificat de conformité de l'installation individuelle de gaz daté du 16 octobre 2020.
La société LES CONSTRUCTIONS PIRAINO n'apporte aucun élément qui justifierait une absence de règlement de la retenue de garantie au 16 octobre 2021.
Comme la loi le lui permet, la société OEGAZ demande le règlement de dommages et intérêts, mais en fixe le montant à la somme de 107,49 €, soit 30 % de la retenue, sans en justifier. Pour les mêmes raisons que ci-dessus, le Tribunal retient le montant de l'indemnité réclamée.
La société LES CONSTRUCTIONS PIRAINO ne conteste pas le montant de la retenue de garantie due.
Le Tribunal condamne la société LES CONSTRUCTIONS PIRAINO à payer à la société OEGAZ la somme de 358,31 € au titre de retenue de garantie, majorée de dommages et intérêts de 107,49 €.
Chantier [O] à [Localité 5] :
La société OEGAZ fourni les justificatifs du montant de la retenue de garantie d'un montant de 495,36 € ainsi qu'un certificat de conformité de l'installation individuelle de gaz daté du 1 février 2021.
La société LES CONSTRUCTIONS PIRAINO n'apporte aucun élément qui justifierait une absence de règlement de la retenue de garantie au 1er février 2022.
Comme la loi le lui permet, la société OEGAZ demande le règlement de dommages et intérêts, mais en fixe le montant à la somme de 148,60 €, soit 30 % de la retenue, sans en justifier. Pour les mêmes raisons que ci-dessus, le Tribunal retient le montant de l'indemnité réclamée. La société LES CONSTRUCTIONS PIRAINO ne conteste pas le montant de la retenue de garantie due.
Le Tribunal condamne la société LES CONSTRUCTIONS PIRAINO à payer à la société OEGAZ la somme de 495,36 € au titre de retenue de garantie majorée de dommages et intérêts de 148,60 €.
Chantier [TK] à [Localité 6] :
La société OEGAZ fourni les justificatifs du montant de la retenue de garantie d'un montant de 488,66 € ainsi qu'un certificat de conformité de l'installation individuelle de gaz daté du 1 décembre 2020.
La société LES CONSTRUCTIONS PIRAINO n'apporte aucun élément qui justifierait une absence de règlement de la retenue de garantie au 1er décembre 2021.
Comme la loi le lui permet, la société OEGAZ demande le règlement de dommages et intérêts, mais en fixe le montant à la somme de 146,59 €, soit 30 % de la retenue, sans en justifier. Pour les mêmes raisons que ci-dessus, le Tribunal retient le montant de l'indemnité réclamée.
La société LES CONSTRUCTIONS PIRAINO ne conteste pas le montant de la retenue de garantie due.
Le Tribunal condamne la société LES CONSTRUCTIONS PIRAINO à payer à la société OEGAZ la somme de 488,66 € au titre de retenue de garantie, majorée de dommages et intérêts de 146,59 €.
Chantier [E] à [Localité 7] :
La société OEGAZ fourni les justificatifs du montant de la retenue de garantie d'un montant de 770,58 €.
Dans ses conclusions, la société LES CONSTRUCTIONS PIRAINO reconnaît une réception des travaux à la date du 30 juillet 2021, sans en produire le procès-verbal de réception contradictoire.
La société LES CONSTRUCTIONS PIRAINO, dans sa pièce n°49, relève un litige qui trouve sa solution avec l'intervention d'un autre plombier qui n'a pas facturé sa prestation.
La retenue de garantie est donc due à la date du 30 juillet 2022.
Comme la loi le lui permet, la société OEGAZ demande le règlement de dommages et intérêts, mais en fixe le montant à la somme de 231,17 €, soit 30 % de la retenue, sans en justifier. Pour les mêmes raisons que ci-dessus, le Tribunal retient le montant de l'indemnité réclamée.
La société LES CONSTRUCTIONS PIRAINO ne conteste pas le montant de la retenue de garantie due.
Le Tribunal condamne la société LES CONSTRUCTIONS PIRAINO à payer à la société OEGAZ la somme de 770,58 € au titre de retenue de garantie, majorée de dommages et intérêts de 231,17 €.
Chantier [V] à [Localité 21] :
La société OEGAZ fourni les justificatifs du montant de la retenue de garantie d'un montant de 364,73 € ainsi qu'un certificat de conformité de l'installation individuelle de gaz daté du 11 mai 2021.
La société LES CONSTRUCTIONS PIRAINO n'apporte aucun élément qui justifierait une absence de règlement de la retenue de garantie au 11 mai 2022.
Toutefois, dans les pièces 10 et 11 de ses conclusions, la société LES CONSTRUCTIONS PIRAINO note que le client a signalé une fuite de gaz sur sa chaudière le 3 avril 2023 mais lui fait observer que l'incident se produit hors la période de garantie de 2 ans. Le Tribunal ne peut donc pas prendre en considération cette réclamation dans le cadre de la retenue de garantie.
Comme la loi le lui permet, la société OEGAZ demande le règlement de dommages et intérêts, mais en fixe le montant à la somme de 109,41 €, soit 30 % de la retenue, sans en justifier. Pour les mêmes raisons que ci-dessus, le Tribunal retient le montant de l'indemnité réclamée.
La société LES CONSTRUCTIONS PIRAINO ne conteste pas le montant de la retenue de garantie due.
Le Tribunal condamne la société LES CONSTRUCTIONS PIRAINO à payer à la société OEGAZ la somme de 364,73 € au titre de retenue de garantie, majorée de dommages et intérêts de 109,41 €.
Chantier [K] à [Localité 9] :
La société OEGAZ fourni les justificatifs du montant de la retenue de garantie d'un montant de 508,61 € ainsi qu'un certificat de conformité de l'installation individuelle de gaz daté du 10 février 2021.
La société LES CONSTRUCTIONS PIRAINO n'apporte aucun élément qui justifierait une absence de règlement de la retenue de garantie au 10 février 2022.
Comme la loi le lui permet, la société OEGAZ demande le règlement de dommages et intérêts, mais en fixe le montant à la somme de 152,58 €, soit 30 % de la retenue, sans en justifier. Pour les mêmes raisons que ci-dessus, le Tribunal retient le montant de l'indemnité réclamée.
La société LES CONSTRUCTIONS PIRAINO ne conteste pas le montant de la retenue de garantie due.
Le Tribunal condamne la société LES CONSTRUCTIONS PIRAINO à payer à la société OEGAZ la somme de 508,61 € au titre de retenue de garantie, majorée de dommages et intérêts de 152,58 €.
Chantier [R] à [Localité 9] :
La société OEGAZ fourni les justificatifs du montant de la retenue de garantie d'un montant de 578,27 € ainsi qu'un certificat de conformité de l'installation individuelle de gaz daté du 17 juin 2021.
La société LES CONSTRUCTIONS PIRAINO n'apporte aucun élément qui justifierait une absence de règlement de la retenue de garantie au 17 juin 2022.
Comme la loi le lui permet, la société OEGAZ demande le règlement de dommages et intérêts, mais en fixe le montant à la somme de 178,48 €, soit 30 % de la retenue, sans en justifier. Pour les mêmes raisons que ci-dessus, le Tribunal retient le montant de l'indemnité réclamée.
La société LES CONSTRUCTIONS PIRAINO ne conteste pas le montant de la retenue de garantie due.
Le Tribunal condamne la société LES CONSTRUCTIONS PIRAINO à payer à la société OEGAZ la somme de 578,27 € au titre de retenue de garantie, majorée de dommages et intérêts de 178,48 €.
Chantier [G] à [Localité 10] :
La société OEGAZ fourni les justificatifs du montant de la retenue de garantie d'un montant de 589,19 €.
Dans ses conclusions, la société LES CONSTRUCTIONS PIRAINO reconnaît une réception des travaux à la date du 10 juin 2021, sans en produire le procès-verbal de réception contradictoire.
La société LES CONSTRUCTIONS PIRAINO, dans ses pièces n°28 à 33, relève un litige qui ne trouve sa solution que dans l'intervention d'autres corps d'état qui ont facturé leurs prestations à la somme totale de 534,01 € (440 € de MC MCHAUF et 94,01 € de Point P).
En absence de réaction de la société OEGAZ à la demande d'intervention qui lui a été faite par mail du 5 mai 2022, ces montants sont justifiés par les pièces produites et sont donc à refacturer à la société OEGAZ, hors retenue de garantie.
La société LES CONSTRUCTIONS PIRAINO n'apporte aucun élément qui justifierait une absence de règlement de la retenue de garantie au 10 juin 2022.
Comme la loi le lui permet, la société OEGAZ demande le règlement de dommages et intérêts, mais en fixe le montant à la somme de 176,75 €, soit 30 % de la retenue, sans en justifier. Pour les mêmes raisons que ci-dessus, le Tribunal retient le montant de l'indemnité réclamée.
La société LES CONSTRUCTIONS PIRAINO ne conteste pas le montant de la retenue de garantie due.
Le Tribunal condamne la société LES CONSTRUCTIONS PIRAINO à payer à la société OEGAZ la somme de 589.19 € au titre de retenue de garantie, majorée de dommages et intérêts de 176,75 € et condamne la société OEGAZ à payer à la société LES CONSTRUCTIONS PIRAINO la somme de 534,01 € au titre de factures d'interventions extérieures.
Chantier [S] à [Localité 10] :
La société OEGAZ fourni les justificatifs du montant de la retenue de garantie d'un montant de 516,90 € ainsi qu'un certificat de conformité de l'installation individuelle de gaz daté du 4 août 2021.
La société LES CONSTRUCTIONS PIRAINO n'apporte aucun élément qui justifierait une absence de règlement de la retenue de garantie au 4 août 2022.
Comme la loi le lui permet, la société OEGAZ demande le règlement de dommages et intérêts, mais en fixe le montant à la somme de 155,07 €, soit 30 % de la retenue, sans en justifier. Pour les mêmes raisons que ci-dessus, le Tribunal retient le montant de l'indemnité réclamée.
La société LES CONSTRUCTIONS PIRAINO ne conteste pas le montant de la retenue de garantie due.
Le Tribunal condamne la société LES CONSTRUCTIONS PIRAINO à payer à la société OEGAZ la somme de 516,90 € au titre de retenue de garantie, majorée de dommages et intérêts de 155,07 €.
Chantier [B] à [Localité 11] :
La société OEGAZ fourni les justificatifs du montant de la retenue de garantie d'un montant de 418,72 € ainsi qu'un certificat de conformité de l'installation individuelle de gaz daté du 3 novembre 2021.
La société LES CONSTRUCTIONS PIRAINO n'apporte aucun élément qui justifierait une absence de règlement de la retenue de garantie au 3 novembre 2022.
Comme la loi le lui permet, la société OEGAZ demande le règlement de dommages et intérêts, mais en fixe le montant à la somme de 125,61 €, soit 30 % de la retenue, sans en justifier. Pour les mêmes raisons que ci-dessus, le Tribunal retient le montant de l'indemnité réclamée.
La société LES CONSTRUCTIONS PIRAINO ne conteste pas le montant de la retenue de garantie due.
Le Tribunal condamne la société LES CONSTRUCTIONS PIRAINO à payer à la société OEGAZ la somme de 418,72 € au titre de retenue de garantie, majorée de dommages et intérêts de 125,61 €.
Chantier [T] à [Localité 12] :
La société OEGAZ fourni les justificatifs du montant de la retenue de garantie d'un montant de 664,42 €.
Dans ses conclusions, la société LES CONSTRUCTIONS PIRAINO reconnaît une réception des travaux à la date du 4 août 2021, sans en produire le procès-verbal de réception contradictoire.
La société LES CONSTRUCTIONS PIRAINO, dans ses pièces n° 34 à 39, relève un litige qui ne trouve sa solution que dans l'intervention d'autres corps d'état et demande la prise en charge de frais à hauteur de 662,40 €. Cependant, la société OEGAZ n'a pas été sollicitée au préalable pour répondre aux désordres évoqués par M. [T]. Le Tribunal rejette la demande de la société LES CONSTRUCTIONS PIRAINO.
La société LES CONSTRUCTIONS PIRAINO n'apporte aucun élément qui justifierait une absence de règlement de la retenue de garantie au 4 août 2022.
Comme la loi le lui permet, la société OEGAZ demande le règlement de dommages et intérêts, mais en fixe le montant à la somme de 199,32 €, soit 30 % de la retenue, sans en justifier. Pour les mêmes raisons que ci-dessus, le Tribunal retient le montant de l'indemnité réclamée.
La société LES CONSTRUCTIONS PIRAINO ne conteste pas le montant de la retenue de garantie due.
Le Tribunal condamne la société LES CONSTRUCTIONS PIRAINO à payer à la société OEGAZ la somme de 664,42 € au titre de retenue de garantie, majorée de dommages et intérêts de 199,32 €.
Chantier [L] à [Localité 4] :
La société OEGAZ fourni les justificatifs du montant de la retenue de garantie d'un montant de 25,27 €.
Dans ses conclusions, la société LES CONSTRUCTIONS PIRAINO reconnaît une réception des travaux à la date du 24 mai 2019, sans en produire le procès-verbal de réception contradictoire.
La société LES CONSTRUCTIONS PIRAINO, dans ses pièces n° 50 et 51, relève un litige qui ne trouve sa solution que dans le changement du circuit imprimé de la chaudière par la société THOMAS CHAUFFAGE, qui a facturé 80 € pour son intervention du 23 mai 2022. Cependant, aucun élément ne permet de mettre en cause la société OEGAZ, s'agissant d'une pièce interne au matériel posé.
La société LES CONSTRUCTIONS PIRAINO n'apporte aucun élément qui justifierait une absence de règlement de la retenue de garantie au 24 mai 2020.
Comme la loi le lui permet, la société OEGAZ demande le règlement de dommages et intérêts, mais en fixe le montant à la somme de 7,58 €, soit 30 % de la retenue, sans en justifier. Pour les mêmes raisons que ci-dessus, le Tribunal retient le montant de l'indemnité réclamée.
La société LES CONSTRUCTIONS PIRAINO ne conteste pas le montant de la retenue de garantie due.
Le Tribunal condamne la société LES CONSTRUCTIONS PIRAINO à payer à la société OEGAZ la somme de 25.27 € au titre de retenue de garantie, majorée de dommages et intérêts de 7,58 €.
Chantier [P] à [Localité 9] :
La société OEGAZ fourni les justificatifs du montant de la retenue de garantie d'un montant de 565,32 €.
Dans ses conclusions, la société LES CONSTRUCTIONS PIRAINO reconnaît une réception des travaux à la date du 26 février 2021, sans en produire le procès-verbal de réception contradictoire.
La société LES CONSTRUCTIONS PIRAINO, dans ses pièces n° 20 à 21, rejette la facture d'intervention de la société OEGAZ de 200 € émise le 3 mai 2021 au motif que « l'intervention n'est pas prise en charge par [OC] ». S'agissant d'un problème entre un fournisseur et l'installateur, le Tribunal dit que le litige doit se régler entre eux, sans mise en cause du maître d'ouvrage et laisse à la charge de la société OEGAZ la somme de 200 €.
La société LES CONSTRUCTIONS PIRAINO n'apporte aucun élément qui justifierait une absence de règlement de la retenue de garantie au 26 février 2022.
Comme la loi le lui permet, la société OEGAZ demande le règlement de dommages et intérêts, mais en fixe le montant à la somme de 169,59 €, soit 30 % de la retenue, sans en justifier. Pour les mêmes raisons que ci-dessus, le Tribunal retient le montant de l'indemnité réclamée.
La société LES CONSTRUCTIONS PIRAINO ne conteste pas le montant de la retenue de garantie due.
Le Tribunal condamne la société LES CONSTRUCTIONS PIRAINO à payer à la société OEGAZ la somme de 565,32 € au titre de retenue de garantie, majorée de dommages et intérêts de 169,59 € et ordonne à la société OEGAZ d'adresser un avoir de 200 € à la société LES CONSTRUCTIONS PIRAINO.
Chantier [U] à [Localité 13] :
La société OEGAZ fourni les justificatifs du montant de la retenue de garantie d'un montant de 560.79 € ainsi qu'un certificat de conformité de l'installation individuelle de gaz daté du 17 mars 2021.
La société LES CONSTRUCTIONS PIRAINO n'apporte aucun élément qui justifierait une absence de règlement de la retenue de garantie au 17 mars 2022.
Comme la loi le lui permet, la société OEGAZ demande le règlement de dommages et intérêts, mais en fixe le montant à la somme de 168.23 €, soit 30 % de la retenue, sans en justifier. Pour les mêmes raisons que ci-dessus, le Tribunal retient le montant de l'indemnité réclamée.
La société LES CONSTRUCTIONS PIRAINO ne conteste pas le montant de la retenue de garantie due.
Le Tribunal condamne la société LES CONSTRUCTIONS PIRAINO à payer à la société OEGAZ la somme de 560,79 € au titre de retenue de garantie, majorée de dommages et intérêts de 168.23 €.
Chantier [M] à [Localité 14] :
La société OEGAZ fourni les justificatifs du montant de la retenue de garantie d'un montant de 655,47 € ainsi qu'un certificat de conformité de l'installation individuelle de gaz daté du 29 avril 2021.
La société LES CONSTRUCTIONS PIRAINO n'apporte aucun élément qui justifierait une absence de règlement de la retenue de garantie au 29 avril 2022.
Comme la loi le lui permet, la société OEGAZ demande le règlement de dommages et intérêts, mais en fixe le montant à la somme de 196.64 €, soit 30 % de la retenue, sans en justifier. Pour les mêmes raisons que ci-dessus, le Tribunal retient le montant de l'indemnité réclamée.
La société LES CONSTRUCTIONS PIRAINO ne conteste pas le montant de la retenue de garantie due.
Le Tribunal condamne la société LES CONSTRUCTIONS PIRAINO à payer à la société OEGAZ la somme de 655,47 € au titre de retenue de garantie, majorée de dommages et intérêts de 196.64 €.
Chantier [Y] à [Localité 3] :
La société OEGAZ fourni les justificatifs du montant de la retenue de garantie d'un montant de 644,49 €.
Dans ses conclusions, la société LES CONSTRUCTIONS PIRAINO reconnaît une réception des travaux à la date du 26 juillet 2021, sans en produire le procès-verbal de réception contradictoire.
La société LES CONSTRUCTIONS PIRAINO, dans ses pièces n° 40 et 41, relève un problème de fuite à l'étage et une absence de têtes thermostatiques qui ont été signalées à la société OEGAZ par mise en demeure du 18 février 2022. Cependant, aucun élément ne permet de savoir si les désordres ont été réparés et comment, de sorte qu'il ne peut être retenu aucun grief à l'encontre de la société OEGAZ.
La société LES CONSTRUCTIONS PIRAINO n'apporte aucun élément qui justifierait une absence de règlement de la retenue de garantie au 24 mai 2020.
Comme la loi le lui permet, la société OEGAZ demande le règlement de dommages et intérêts, mais en fixe le montant à la somme de 193,34 €, soit 30 % de la retenue, sans en justifier.
Pour les mêmes raisons que ci-dessus, le Tribunal retient le montant de l'indemnité réclamée.
La société LES CONSTRUCTIONS PIRAINO ne conteste pas le montant de la retenue de garantie due.
Le Tribunal condamne la société LES CONSTRUCTIONS PIRAINO à payer à la société OEGAZ la somme de 644,49 € au titre de retenue de garantie, majorée de dommages et intérêts de 193,34 €.
Chantier [W] à [Localité 15] :
La société OEGAZ fourni les justificatifs du montant de la retenue de garantie d'un montant de 404.40 €.
Dans ses conclusions, la société LES CONSTRUCTIONS PIRAINO reconnaît une réception des travaux à la date du 13 décembre 2021, sans en produire le procès-verbal de réception contradictoire.
La société LES CONSTRUCTIONS PIRAINO, dans ses pièces n° 42 et 43, relève un mécontentement global sur la tenue du chantier exprimé par lettre recommandée avec accusé de réception du 10 mai 2021 du client, la société OEGAZ n'étant concernée que pour les évacuations des eaux usées, le désordre a dû être réparé depuis, à sa charge.
La société LES CONSTRUCTIONS PIRAINO n'apporte aucun autre élément qui justifierait une absence de règlement de la retenue de garantie au 13 décembre 2022.
Comme la loi le lui permet, la société OEGAZ demande le règlement de dommages et intérêts, mais en fixe le montant à la somme de 121,32 €, soit 30 % de la retenue, sans en justifier. Pour les mêmes raisons que ci-dessus, le Tribunal retient le montant de l'indemnité réclamée.
La société LES CONSTRUCTIONS PIRAINO ne conteste pas le montant de la retenue de garantie due.
Le Tribunal condamne la société LES CONSTRUCTIONS PIRAINO à payer à la société OEGAZ la somme de 404,40 € au titre de retenue de garantie, majorée de dommages et intérêts de 121,32 €.
Chantier [N] à [Localité 16] :
La société OEGAZ fourni les justificatifs du montant de la retenue de garantie d'un montant de 785,61 €.
A défaut d'autre information, le Tribunal retient comme date de fin de chantier la date de la dernière facture émise le 23 août 2021.
La société LES CONSTRUCTIONS PIRAINO n'apporte aucun élément qui justifierait une absence de règlement de la retenue de garantie au 23 avril 2022.
Comme la loi le lui permet, la société OEGAZ demande le règlement de dommages et intérêts, mais en fixe le montant à la somme de 235,68 €, soit 30 % de la retenue, sans en justifier. Pour les mêmes raisons que ci-dessus, le Tribunal retient le montant de l'indemnité réclamée.
La société LES CONSTRUCTIONS PIRAINO ne conteste pas le montant de la retenue de garantie due.
Le Tribunal condamne la société LES CONSTRUCTIONS PIRAINO à payer à la société OEGAZ la somme de 785,61 € au titre de retenue de garantie, majorée de dommages et intérêts de 235,68 €.
Chantier [D] à [Localité 17] :
La société OEGAZ fourni les justificatifs du montant de la retenue de garantie d'un montant de 719,19 €.
Dans ses conclusions, la société LES CONSTRUCTIONS PIRAINO reconnaît une réception des travaux à la date du 29 octobre 2021, sans en produire le procès-verbal de réception contradictoire.
La société LES CONSTRUCTIONS PIRAINO, dans ses pièces n° 12 à 15, relève un mécontentement global sur la tenue du chantier exprimé par lettre recommandée avec accusé de réception du 16 octobre 2022 du client. La société LES CONSTRUCTIONS PIRAINO a fait intervenir la société MC CHAUFF qui lui a adressé une facture de 420 € le 13 décembre 2022 à la suite d'un devis du 18 novembre 2022. Aucune pièce du dossier n'indique une mise en cause de la société OEGAZ ou défaillance de sa part.
La société LES CONSTRUCTIONS PIRAINO n'apporte aucun autre élément qui justifierait une absence de règlement de la retenue de garantie au 29 octobre 2022.
Comme la loi le lui permet, la société OEGAZ demande le règlement de dommages et intérêts, mais en fixe le montant à la somme de 215,75 €, soit 30 % de la retenue, sans en justifier.
Pour les mêmes raisons que ci-dessus, le Tribunal retient le montant de l'indemnité réclamée.
La société LES CONSTRUCTIONS PIRAINO ne conteste pas le montant de la retenue de garantie due.
Le Tribunal condamne la société LES CONSTRUCTIONS PIRAINO à payer à la société OEGAZ la somme de 719,19 € au titre de retenue de garantie, majorée de dommages et intérêts de 215,75 €.
Chantier [C] à [Localité 7] :
La société OEGAZ fourni les justificatifs du montant de la retenue de garantie d'un montant de 673,98 €.
Dans ses conclusions, la société LES CONSTRUCTIONS PIRAINO reconnaît une réception des travaux à la date du 31 octobre 2021, sans en produire le procès-verbal de réception contradictoire.
La société LES CONSTRUCTIONS PIRAINO, dans sa pièce n° 48, relève un litige réglé par THOMAS CHAUFFAGE dont l'intervention n'a pas été facturée, elle n'est donc pas à mettre sur le compte de la société OEGAZ.
La société LES CONSTRUCTIONS PIRAINO n'apporte aucun autre élément qui justifierait une absence de règlement de la retenue de garantie au 31 octobre 2022.
Comme la loi le lui permet, la société OEGAZ demande le règlement de dommages et intérêts, mais en fixe le montant à la somme de 202,19 €, soit 30 % de la retenue, sans en justifier. Pour les mêmes raisons que ci-dessus, le Tribunal retient le montant de l'indemnité réclamée.
La société LES CONSTRUCTIONS PIRAINO ne conteste pas le montant de la retenue de garantie due.
Le Tribunal condamne la société LES CONSTRUCTIONS PIRAINO à payer à la société OEGAZ la somme de 673,98 € au titre de retenue de garantie, majorée de dommages et intérêts de 202,19 €.
Chantier [FM] à [Localité 7] :
La société OEGAZ fourni les justificatifs du montant de la retenue de garantie d'un montant de 703,75 €.
Dans ses conclusions, la société LES CONSTRUCTIONS PIRAINO reconnaît une réception des travaux à la date du 1er juin 2021, sans en produire le procès-verbal de réception contradictoire.
La société LES CONSTRUCTIONS PIRAINO, dans ses pièces n° 6 à 9, relève un litige constaté le 22 décembre 2022 qui concerne un problème de pompe à chaleur réglé par l'intervention de Thoman Chauffage, facturée 289,01 € et de reprise des plafonds par ATCL, sans que ces travaux puissent être clairement établis en conséquence de malfaçons de la société OEGAZ.
La société LES CONSTRUCTIONS PIRAINO n'apporte aucun autre élément qui justifierait une absence de règlement de la retenue de garantie au 1er juin 2022.
Comme la loi le lui permet, la société OEGAZ demande le règlement de dommages et intérêts, mais en fixe le montant à la somme de 211,12 €, soit 30 % de la retenue, sans en justifier. Pour les mêmes raisons que ci-dessus, le Tribunal retient le montant de l'indemnité réclamée.
La société LES CONSTRUCTIONS PIRAINO ne conteste pas le montant de la retenue de garantie due.
Le Tribunal condamne la société LES CONSTRUCTIONS PIRAINO à payer à la société OEGAZ la somme de 703,75 € au titre de retenue de garantie, majorée de dommages et intérêts de 211,12 €.
Chantier [X] à [Localité 18] :
La société OEGAZ fourni les justificatifs du montant de la retenue de garantie d'un montant de 660.39 €.
Dans ses conclusions, la société LES CONSTRUCTIONS PIRAINO reconnaît que la retenue de garantie est due.
Comme la loi le lui permet, la société OEGAZ demande le règlement de dommages et intérêts, mais en fixe le montant à la somme de 211.125 €, soit 30 % de la retenue, sans en justifier. Pour les mêmes raisons que ci-dessus, le Tribunal retient le montant de l'indemnité réclamée.
La société LES CONSTRUCTIONS PIRAINO ne conteste pas le montant de la retenue de garantie due.
Le Tribunal condamne la société LES CONSTRUCTIONS PIRAINO à payer à la société OEGAZ la somme de 660,39 € au titre de retenue de garantie, majorée de dommages et intérêts de 198,11 €.
Sur ce chantier, la société OEGAZ demande le règlement des factures n° 3117 (89,84€) et n° 3116 (605,30 €) du 24 février 2022, sans toutefois apporter d'attestation de non-paiement, ni même les diligences apportées pour se faire payer.
Le Tribunal rejette la demande.
Chantier [J] à [Localité 19] :
La société OEGAZ fourni les justificatifs du montant de la retenue de garantie d'un montant de 1 163,78 €.
Dans ses conclusions, la société LES CONSTRUCTIONS PIRAINO reconnaît une réception des travaux à la date du 25 avril 2022, sans en produire le procès-verbal de réception contradictoire.
La société LES CONSTRUCTIONS PIRAINO, dans ses pièces n° 24 à 27, relève un relevé global de parfait achèvement qui lui est adressé par mail du 14 octobre 2022 par le client à la
suite duquel la société DAIKIN intervient pour remplacer cinq radiateurs. La société LES CONSTRUCTIONS PIRAINO présente, en pièce 27, une facture émise par MC CHAUFF d'un montant de 1 850 € TTC libellée « mise en service ». Aucune pièce du dossier n'indique une mise en cause de la société OEGAZ ou défaillance de sa part.
La société LES CONSTRUCTIONS PIRAINO n'apporte aucun autre élément qui justifierait une absence de règlement de la retenue de garantie au 25 avril 2023.
Comme la loi le lui permet, la société OEGAZ demande le règlement de dommages et intérêts, mais en fixe le montant à la somme de 349,13 €, soit 30 % de la retenue, sans en justifier. Pour les mêmes raisons que ci-dessus, le Tribunal retient le montant de l'indemnité réclamée.
La société LES CONSTRUCTIONS PIRAINO ne conteste pas le montant de la retenue de garantie due.
Le Tribunal condamne la société LES CONSTRUCTIONS PIRAINO à payer à la société OEGAZ la somme de 1 163,78 € au titre de retenue de garantie, majorée de dommages et intérêts de 349,13 €.
Sur ce chantier, la société OEGAZ demande le règlement des factures n° 3119 (146,56 €) et n° 31108 (1.225,03 €) du 24 février 2022, sans toutefois apporter d'attestation de non-paiement, ni même les diligences apportées pour se faire payer.
Le Tribunal rejette la demande.
Chantier [IQ] à [Localité 5] :
La société OEGAZ fourni les justificatifs du montant de la retenue de garantie d'un montant de 586.34 €.
Dans ses conclusions, la société LES CONSTRUCTIONS PIRAINO reconnaît une réception des travaux à la date du 15 juillet 2021, sans en produire le procès-verbal de réception contradictoire.
La société LES CONSTRUCTIONS PIRAINO, dans ses pièces n° 16 à 19, relève un dysfonctionnement de la « PAS DAIKIN » par une note du 15 juillet 2021 dans laquelle il est signalé une intervention du fournisseur DAIKIN qui conclut de la façon suivante : « l'installateur doit intervenir pour la pose d'un deuxième thermostat ». À la suite de quoi, MC CHAUFF est intervenue sans que sa facture ne soit produite. Aucune pièce du dossier n'indique de frais qui soient mis à la charge de la société OEGAZ.
La société LES CONSTRUCTIONS PIRAINO n'apporte aucun autre élément qui justifierait une absence de règlement de la retenue de garantie au 29 octobre 2022.
Comme la loi le lui permet, la société OEGAZ demande le règlement de dommages et intérêts, mais en fixe le montant à la somme de 175,90 €, soit 30 % de la retenue, sans en justifier. Pour les mêmes raisons que ci-dessus, le Tribunal retient le montant de l'indemnité réclamée.
La société LES CONSTRUCTIONS PIRAINO ne conteste pas le montant de la retenue de garantie due.
Le Tribunal condamne la société LES CONSTRUCTIONS PIRAINO à payer à la société OEGAZ la somme de 586,34 € au titre de retenue de garantie, majorée de dommages et intérêts de 175,90 €.
Sur ce chantier, la société OEGAZ demande le règlement des factures n° 3109 (536,14 €) et n° 3110 (81,06 €) du 24 février 2022, sans toutefois apporter d'attestation de non-paiement, ni même les diligences apportées pour se faire payer.
Le Tribunal rejette la demande.
Sur le chantier [MQ] à [Localité 22] (pièces 44 à 47) :
La société LES CONSTRUCTIONS PIRAINO demande le règlement de la somme de 640 € sur un chantier réceptionné le 29 juin 2018 pour lequel la retenue de garantie a été intégralement payée.
La fiche litige a été établie le 3 août 2022, près de 4 ans après la réception du chantier et après réclamation du propriétaire qui affirme que le ballon d'eau chaude n'a jamais fonctionné en thermodynamique.
La société LES CONSTRUCTIONS PIRAINO a fait intervenir COUVERTURE HABITAT qui a facturé la somme de 640 €, alors que la société OEGAZ, installateur, n'a pas été sollicité préalablement.
Le Tribunal déboute la société LES CONSTRUCTIONS PIRAINO de sa demande.
Sur les autres chantiers :
En page 18 de ses conclusions, la société LES CONSTRUCTIONS PIRAINO demande le règlement de factures concernant d'autres chantiers, [EG] (920 €), [CJ] (253,11 €) [JV] (1.400 €).
Ces demandes ne sont étayées par aucun justificatif ni aucune explication, le Tribunal les rejette.
Récapitulatif des sommes dues :
Les retenues de garantie s'élèvent à la somme de 15 639,36 €. Les dommages et intérêts s'élèvent à la somme de 4 696,68 €. Sur le dossier [G], la société OEGAZ doit payer la somme de 534 €. Sur le dossier [P], la société OEGAZ doit restituer la somme de 200 €.
Compte tenu des sommes en jeu. concernant des mêmes dossiers, le Tribunal ordonne la compensation entre les sommes dues, de sorte qu'il condamne la société LES CONSTRUCTIONS PIRAINO à payer à la société OEGAZ la somme de 19.602,03 € (15 639,36 € + 4 696,68 € - 534 € - 200 €).
* Sur les autres demandes :
Sur les intérêts :
La société OEGAZ demande que les sommes demandées portent intérêt au taux légal à compter de l'assignation.
Attendu que la demande est justifiée par l'ancienneté de la dette, le Tribunal y fait droit et dit que la somme de 19 602,03 € portera intérêt au taux légal avec capitalisation à compter du 21 mars 2023, date de l'assignation.
Sur la résistance abusive demandée par la société OEGAZ :
La société OEGAZ demande de condamner la société LES CONSTRUCTIONS PIRAINO à lui payer la somme de 10 000 € au titre de la résistance abusive.
De fait, les retenues de garanties sont dues depuis 2022 et l'action a été engagée en mars 2023 pour être plaidée fin avril 2025.
Cependant, l'affaire devait être plaidée le 12 novembre 2024 et a été radiée pour défaut de diligence de la demanderesse.
En conséquence, constatant un manque de diligences pour conclure et plaider, le Tribunal déboute la société OEGAZ de sa demande.
Sur la demande de la société LES CONSTRUCTIONS PIRAINO pour réparer les malfaçons :
La société LES CONSTRUCTIONS PIRAINO demande au Tribunal de condamner la société OEGAZ à lui payer la somme globale de 10 839,12 € au titre des malfaçons.
La demande a été traitée plus haut, sur chacun des chantiers, il n'y a donc plus lieu de juger à nouveau.
Sur la demande de la société LES CONSTRUCTIONS PIRAINO pour dommages et intérêts en réparation du préjudice commercial :
La société LES CONSTRUCTIONS PIRAINO demande au Tribunal de condamner la société OEGAZ à lui payer la somme de 5 000 € par suite du manque de diligence à prendre en charge les reprises de fin de chantier.
L'examen attentif des pièces fournies montre que la société OEGAZ n'est pas la seule entreprise à avoir été mise en cause des malfaçons signalées par les clients. En l'absence de procès-verbal contradictoire de réception de fin de chantier ou de procès-verbal de chantier qui aurait permis de mettre en avant les insuffisances du fournisseur, le Tribunal déboute la société LES CONSTRUCTIONS PIRAINO de sa demande.
Sur l'article 700 du Code de procédure civile :
La société OEGAZ ayant dû engager des frais au soutien de ses intérêts, l'équité commande de condamner la société LES CONSTRUCTIONS PIRAINO à lui payer au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile la somme arbitrée à 3 000 €.
Le Tribunal déboute la société PIRAINO PROMO de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, son intervention dans la procédure étant restée très complémentaire de celle engagée à l'encontre de la société LES CONSTRUCTIONS PIRAINO.
Sur les frais :
La société LES CONSTRUCTIONS PIRAINO, succombant aux causes de la présente instance, est condamnée à en supporter les entiers dépens.
Le Tribunal rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort,
DIT irrecevables les demandes formulées à l'encontre de la société PIRAINO PROMO
CONDAMNE
la société LES CONSTRUCTIONS PIRAINO à payer à la société OEGAZ la somme de 19.602,03 €, constituée de la somme de 15 639,36 € en retenues de garanties à laquelle s'ajoute la somme de 4 696,68 € à titre de dommages et intérêts et déduction de la somme de 534 € concernant le chantier [G] et de la somme de 200 € concernant le chantier [P]
DIT que la somme de 19 602,03 € portera intérêts capitalisés au taux légal à compter du 21 mars 2023 et, ce, jusqu'à complet paiement
DÉBOUTE
la société OEGAZ de ses demandes concernant des factures impayées sur les chantiers [SU], [J] et [IQ]
DÉBOUTE
la société LES CONSTRUCTIONS PIRAINO de sa demande de remboursement des frais qu'elle a engagés sur les différents chantiers et imputés à la société OEGAZ
DÉBOUTE
la société OEGAZ de sa demande de condamner la société LES CONSTRUCTIONS PIRAINO à des dommages et intérêts pour résistance abusive
DÉBOUTE
la société LES CONSTRUCTIONS PIRAINO de condamner la société OEGAZ à des dommages et intérêts en réparation du préjudice commercial
CONDAMNE
la société LES CONSTRUCTIONS PIRAINO à payer à la société OEGAZ la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile
DÉBOUTE
la société PIRAINO PROMO de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile
RAPPELLE
que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit
DÉBOUTE
les parties de toutes leurs autres demandes
CONDAMNE
la société LES CONSTRUCTIONS PIRAINO aux entiers dépens, liquidés à la somme de 81,50 € (en ce qui concerne les frais de Greffe).
Signé électroniquement par M. Patrice ABELE
Signé électroniquement par Mme Laurence DUBOIS.