Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-7
ARRÊT EN RECTIFICATION
DU 24 SEPTEMBRE 2026
N° 2026/ 360
N° RG 26/01939
N° Portalis DBVB-V-B7K-BPSSK
[Z] [X]
[N] [H] épouse [T]
[J] [T]
S.C.I. SCLUOS*
C/
[U] [G]
[F] [W] épouse [X]
[A] [E] [X]
[M] [X]
S.A.R.L. HDS [Localité 1] 2000
S.A.S. [Localité 2] PROMOTION
S.C.I. ALEXANDRE
S.C.I. [Y]
Société SOCIETE DE GESTION D'[Localité 1] 2000
Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Localité 3] DU LOUP
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Sandra JUSTON
Me Patrick CAGNOL
Me Paul GUEDJ
Décision déférée à la Cour :
Arrêt de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 03 Juillet 2025 enregistré au répertoire général sous le n° 22/3825.
APPELANTS
Madame [Z] [X]
Usufruitier du lot n°9 de la Copropriété [Adresse 1]
née le 24 Novembre 1982 à [Localité 4],
demeurant [Adresse 2]
Madame [N] [H] épouse [T],
demeurant [Adresse 3]
Monsieur [J] [T],
demeurant [Adresse 3]
S.C.I. SCLUOS*,
dont le siège social est sis [Adresse 4]
tous représentés par Me Sandra JUSTON membre de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,
assistés par Me Philippe AONZO, avocat au barreau de NICE
INTIMÉS
Madame [U] [G]
née le 03 Avril 1947 à [Localité 5],
demeurant [Adresse 5]
représentée par Me Sandra JUSTON membre de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,
assistée par Me Pascale DIEUDONNE, avocat au barreau de NICE
Madame [F] [W] épouse [X]
née le 03 Mars 1941, demeurant [Adresse 6]
Agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'ayant droit de feu Monsieur [D] [X], usufruitière du lot n°9 d e la Copropriété [Adresse 1]
Monsieur [A] [E] [E] [X]
Usufruitier du lot n°9 de la Copropriété [Adresse 1]
né le 09 Août 1968 à [Localité 6], demeurant [Adresse 7]
Monsieur [M] [X]
Usufruitier du lot n°9 de la Copropriété [Adresse 1]
né le 24 Février 1970 à [Localité 4], demeurant [Adresse 8]
tous trois représentés par Me Sandra JUSTON membre de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,
assistée par Me Philippe AONZO, avocat au barreau de NICE
S.A.R.L. HDS [Localité 1] 2000 - HDS [Localité 1] 2000
Inscrite au RCS d'[Localité 7] sous le N° 353 951 221 au capital de 40 000 €, prise en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant [Adresse 9]
S.A.S. [Localité 2] PROMOTION,
dont le siège est sis [Adresse 10]
tous deux représentées par Me Patrick CAGNOL memebre de l'ASSOCIATION CM AVOCATS MARSEILLE, avocat au barreau de MARSEILLE
S.C.I. ALEXANDRE,
dont le siège est sis [Adresse 11]
S.C.I. [Y],
dont le siège est c/o SARL [Adresse 12]
Société SOCIETE DE GESTION D'[Localité 1] 2000 -SGI 2000
Au capital de 457 347 €, inscrite au RCS de [Localité 8] sous le n° 411 025 331, Prise en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant [Adresse 13]
tous trois représentées par Me Sandra JUSTON membre de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,
assistées par Me Philippe AONZO, avocat au barreau de NICE
Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Localité 3] DU LOUP situé dans la station d'[Localité 1] [Adresse 14], commune d'[Localité 9]
Représentée par son administrateur judiciaire la SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [S] [O], désignée à ces fonctions au visa de l'article 29-1 sur requêtre à Monsieur le Procureur de la république, suivant ordonnance présidentielle du 26 novembre 2018, confirmée par ordonnance de référé du 29 janvier 2019 et suivant arrêt de la Cour d'Appel d'Aix en Provence du 23 janvier 2020, [Adresse 15], demeurant [Adresse 16]
représentée par Me Paul GUEDJ membre de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 24 Juin 2026 en audience publique devant la cour composée de :
Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre
Madame Carole MENDOZA, Conseillère,
Madame Florence PERRAUT, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Nadia FAYALA.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 Septembre 2026.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 24 Septembre 2026,
Signé par Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre et Mme Nadia FAYALA, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS ET PROCEDURE
Par arrêt contradictoire du 03 juillet 2025 (RG 22/03825) , la cour d'appel d'Aix-en-Provence, a statué ainsi :
'
CONFIRME le jugement déféré sauf en ce qu'il a écarté de la condamnation aux dépens le syndicat des copropriétaires [Adresse 17] [Localité 2] ;
STATUANT A NOUVEAU ET Y AJOUTANT ;
REJETTE la demande de dommages et intérêts de la SCI ALEXANDRE, des consorts [X], de la SCI SCLUOS, des consorts [T] et de la société des gestion [Localité 1] 2000 au titre des fausses allégations formées par la SARL HDS [Localité 1] 2000 qui auraient faussé le débat judiciaire;
CONDAMNE la SARL HDS [Localité 1] 2000 à verser à Mme [U] [G] et à la SCI [Y] la somme de 2000 euros à chacun au titre des frais irrépétibles d'appel ;
CONDAMNE in solidum la SARL HDS [Localité 1] 2000 et le syndicat des copropriétaires [Localité 3] DU LOUP aux dépens de première instance et d'appel ;
REJETTE la demande de la SCI ALEXANDRE, des consorts [X], de la SCI SCLUOS, des consorts [T] et de la société des gestion [Localité 1] 2000 tendant à voir condamner in solidum la SARL HDS [Localité 1] 2000 et la SAS [Localité 2] PROMOTION à prendre en charge la totalité des frais d'huissier qu'ils ont exposés pour faire constater les désordres consécutifs aux deux ravalements ;
DIT que Mme [U] [G], la SCI [Y], la SCI ALEXANDRE, M.[A] [X], M.[M] [X], Mme [F] [X] née [W], Mme [N] [H] épouse [T] et M.[J] [T] et la société des gestion d'[Localité 1] 2000 seront dispensés de toute participation à la dépense commune des frais de procédure'.
Par requête du 29 janvier 2026, Mme [Z] [X], la SCI SCLUOS, Mme [N] [K] née [H] et M.[J] [K] demandent à la cour :
-de constater l'absence de reprise dans le dispositif de la décision du 03 juillet 2025 de la motivation concernant la dispense de la SCI SCLUOS et de Mme [Z] [X] de la participation à la dépense commune des frais de procédure,
à titre principal :
-de juger qu'il s'agit d'une omission de statuer,
-de rectifier l'arrêt n° 2025/270 (RG 22/03825) rendu le 03 juillet 2025 et de statuer comme suit :
'Dit que Mme [U] [G], la SCI [Y], la SCI ALEXANDRE, M.[A] [X], M.[M] [X], Mme [F] [X] née [W], Mle [Z] [X], Mme [N] [H] épouse [K] et M.[J] [K] et la société des gestion d'[Localité 1] 2000 et la SCI SCLUOS seront dispensés de toute participation à la dépense commune des frais de procédure' ,
à titre subsidiaire, si la cour devant considéré qu'il s'agit d'une erreur matérielle :
-de rectifier l'erreur matérielle au sein du dispositif de l'arret n° 2025/270 (RG 22/03825) rendu le 03 juillet 2025 comme suit :
'Dit que Mme [U] [G], la SCI [Y], la SCI ALEXANDRE, M.[A] [X], M.[M] [X], Mme [F] [X] née [W], Mle [Z] [X], Mme [N] [H] épouse [K] et M.[J] [K] et la société des gestion d'[Localité 1] 2000 et la SCI SCLUOS seront dispensés de toute participation à la dépense commune des frais de procédure'
En tout état de cause ,
-de rectifier l'orthographe du nom des consorts [K] qui ne comprend pas la lettre H,
de juger que la décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de la décision modifiée.
MOTIVATION
Selon l'article 462 du code de procédure civile, es erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.
L'arrêt du 03 juillet 2025 enregistré sous le numéro RG 22/03825 énonce (page 15) qu' 'Il y a lieu de faire application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 au bénéfice des consorts [X], des consorts [T], de la SCI ALEXANDRE, de la société des gestion d'[Localité 1] 2000, de la SCI SCLUOS, de Mme [G] et de la SCI [Y].'.
Or, dans le dispositif de sa décision, la cour d'appel a omis de reprendre qu'étaient dispensés de toute participation à la dépense commune des frais de procédure Mme [Z] [X] et la SCI SCLUOS.
Il s'agit en conséquence d'une omission matérielle.
Il convient en conséquence de faire droit à la requête, selon les modalités prévues au dispositif de la décision.
Les conclusions d'appel de M.et Mme [K] faisaient état, dans leur chapeau, de l'orthographe suivante : [T]. Ils démontrent cependant que leur nom s'orthographie sans H. Il convient en conséquence de faire droit à leur demande de rectification d'erreur matérielle, selon les modalités prévues au dispositif de la présente décision.
Les dépens seront mis à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS,
La cour, statuant par arrêt contradictoire, par mise à disposition au greffe ;
DIT qu'il convient de rectifier les erreurs matérielles ayant entaché l'arrêt du 03 juillet 2025 (RG 22/03825) en ce que le nom de [K] est orthographié ' [T]' alors qu'il doit s'orthographier de la manière suivante : '[K]',
DIT qu'il convient de lire :
'DIT que Mme [U] [G], la SCI [Y], la SCI ALEXANDRE, M.[A] [X], M.[M] [X], Mme [F] [X] née [W], Mme [Z] [X], Mme [N] [H] épouse [K] et M.[J] [K], la société des gestion d'[Localité 1] 2000 et la SCI SCLUOS seront dispensés de toute participation à la dépense commune des frais de procédure '
au lieu de :
'DIT que Mme [U] [G], la SCI [Y], la SCI ALEXANDRE, M.[A] [X], M.[M] [X], Mme [F] [X] née [W], Mme [N] [H] épouse [T] et M.[J] [T] et la société des gestion d'[Localité 1] 2000 seront dispensés de toute participation à la dépense commune des frais de procédure' ;
DIT que les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public ;
DIT que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute de la décision et sur les expéditions de celle-ci.
LE GREFFE LE PRESIDENT