Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT : Contradictoire
DU : 08 Septembre 2026
DOSSIER : N° RG 24/03215 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VDD2 / 7ème Chambre Cabinet A
AFFAIRE : [B] / [C]
OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Juge : Madame DI ZAZZO
Greffier : Madame PATATIAN
PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [N] [B]
née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 1] (TUNISIE)
de nationalité Tunisienne
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Joann DALIPAGIC, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 401
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C94028-2024-2171 du 30/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
DÉFENDEUR :
Monsieur [D] [C]
né le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 4]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Me Ursula PEZZANI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 431
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/008019 du 15/03/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
1 G + 1 EX Me Joann DALIPAGIC
1 G + 1 EX Me Ursula PEZZANI
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Mme Odeline DI ZAZZO, juge aux affaires familiales, assistée de Mme Adriné PATATAN, greffière, statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe,
DECLARE les juridictions françaises compétentes et la loi française applicable au litige;
PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce entre les époux :
Mme [N] [B]
née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 1] (TUNISIE)
De nationalité tunisienne
Et
M. [D] [C]
né le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 4]
De nationalité française
mariés le [Date mariage 1] 2019 devant l’officier d’état civil de [Localité 5].
ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage, si ceux-ci sont détenus par un officier de l’État civil français,
Sur les conséquences du divorce relatives aux époux :
RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,
FIXE au 14 septembre 2024 la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens,
ATTRIBUE à Mme [N] [B] le droit au bail du logement situé [Adresse 4] [Localité 6] [Adresse 5], sous réserve des droits du propriétaire,
ATTRIBUE de manière préférentielle le véhicule RENAULT Clio immatriculé [Immatriculation 1] à Mme [N] [B],
ATTRIBUE de manière préférentielle le véhicule TOYOTA Prius immatriculé [Immatriculation 2] à M. [D] [C],
RAPPELLE qu’il revient aux parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial, au besoin en s’adressant au notaire de leur choix et, en cas de litige, de saisir le juge aux affaires familiales,
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,
Sur les conséquences du divorce relatives aux enfants :
CONSTATE que Mme [N] [B] et M. [D] [C] exercent en commun l’autorité parentale sur les enfants,
RAPPELLE que l’exercice conjoint de l’autorité parentale signifie que les parents doivent :
- prendre ensemble les décisions importantes concernant chaque enfant, notamment en ce qui concerne sa santé, sa scolarité, son éducation religieuse et culturelle et son changement de résidence,
- s’informer réciproquement, en se rappelant le caractère indispensable de la communication entre parents sur l’organisation de la vie de chaque enfant (vie scolaire, sportive et culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),
- permettre la libre communication de chaque enfant avec l’autre parent, respecter le cadre de vie de chacun, le rôle et la place de l’autre parent,
FIXE la résidence des enfants au domicile de Mme [N] [B] ;
ORGANISE le droit de visite et d'hébergement de M.[D] [C] selon les modalités suivantes, si aucun meilleur accord n'est trouvé entre les parents :
*En période scolaire: les fins de semaines impaires du vendredi sortie des classes/crèche au lundi rentrée des classes/crèche,
* Pendant les petites vacances scolaires: la première moitié des vacances scolaires les années paires et la seconde moitié les années impaires,
* Pendant les grandes vacances scolaires: les 1ère et 3ème quinzaines les années paires, les 2ème et 4ème quinzaines les années impaires,
A charge pour M.[D] [C] de venir chercher et de ramener les enfants au domicile de Mme [N] [B], au besoin par une personne de confiance, et de prendre en charge les frais de déplacement,
DIT qu'à défaut pour M. [D] [C] d'avoir prévenu l’autre parent de l'exercice de son droit de visite et d’hébergement 15 jours à l'avance pour les fins de semaine, un mois à l’avance pour les petites vacances scolaires et deux mois à l'avance pour les grandes vacances scolaires, il sera considéré avoir renoncé à la totalité de la période en question,
DIT que M. [D] [C] prendra en charge les frais de garde des enfants à défaut d’exercice par ce dernier de son droit de visite et d’hébergement,
PRÉCISE que :
- le décompte des semaines impaires et paires se fait selon le calendrier de l'année civile,
- en période scolaire, le droit de visite et d'hébergement s'étend aux jours fériés qui précèdent ou suivent les week-ends considérés,
- les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l'académie où demeurent les enfants,
- le partage des vacances scolaires est comptabilisé ainsi, à défaut de meilleur accord : la première période débute le lendemain du dernier jour de classe à 12h tandis que la dernière période se termine la veille de la rentrée à 18h. L'alternance pendant les vacances s'effectue, sauf meilleur accord, le samedi à 12h. La première quinzaine/partie des vacances de juillet est décomptée de la fin de l'école ,
- par dérogation au calendrier judiciaire, le père aura les enfants pour le dimanche de la fête des pères et la mère aura les enfants pour le dimanche de la fête des mères, de 10h à 18h,
- les documents relatifs aux enfants, tels que le carnet de santé, la pièce d'identité ou le passeport doivent les suivre, doivent les suivre et être remis au parent qui exerce son droit, de résidence ou d'hébergement,
DISPENSE M.[D] [C] du paiement d'une contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant, jusqu'à retour à meilleure fortune ;
DIT que M. [D] [C] devra avertir Mme [N] [B] de tout changement de situation financière,
Sur les mesures accessoires :
LAISSE à chacune des parties la charge des dépens exposés,
RAPPELLE que l’exécution provisoire de cette décision est de droit en ce qui concerne les mesures relatives aux enfants,
DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire pour le surplus,
RAPPELLE que cette décision doit être signifiée par acte de commissaire de justice par la partie la plus diligente à l’autre partie et qu’à défaut, elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée ;
RAPPELLE que cette décision est susceptible d’appel dans un délai d’un mois suivant sa signification par acte de commissaire de justice, et ce auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 7] ;
Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de Créteil, 7EME CHAMBRE CABINET A, conformément aux articles 450 et 456 du code de procédure civile, l’an deux mille vingt -six et le huit septembre, la minute étant signée par :
LA GREFFIRE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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