Texte intégral
Ordonnance de référé du 09 Octobre 2026 - N° RG 26/00300 - N° Portalis DB3W-W-B7K-FTZL
N° RG 26/00300 - N° Portalis DB3W-W-B7K-FTZL
DU 09 Octobre 2026
AFFAIRE :
S.A. SOCIETE IMMOBILIERE DE LA GUADELOUPE
C/
S.A.S. ROMANA’S ART FLORAL CHIC
Ordonnance notifiée le :
-
à AVOCAT(S) :
la SCP NAEJUS-HILDEBERT
Ordonnance de référé du 09 Octobre 2026 - N° RG 26/00300 - N° Portalis DB3W-W-B7K-FTZL
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE POINTE A PITRE
CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU
09 OCTOBRE 2026
Nous, Thierry PITOIS-ETIENNE, Président du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, tenant audience des référés, assisté de Lydia CONVERTY, greffière, lors des débats et de Léna APRELON, greffière, lors du délibéré.
DEMANDERESSE :
LA SOCIETE IMMOBILIERE DE LA GUADELOUPE SIG
Société Anonyme d’Economie Mixte au capital de 100 937 850 euros, immatriculée au RCS de Pointe-à-Pitre sous le numéro 303 091 086, dont le siège social est 5 Lot la Rocade Grand Camp 97142 ABYMES, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès-qualité audit siège
Représentée par Maître Betty NAEJUS-GONAND de la SCP NAEJUS-HILDEBERT, Avocate associée, au Barreau de GUADELOUPE, Saint-MArtin et Saint-Barthélemy
D’UNE PART
DEFENDERESSE :
La Société ROMANA’S ART FLORAL CHIC, Société par action simplifiée unipersonnelle au capital de 500 €, immatriculée au RCS de BASSE-TERRE sous le numéro 914 251 533 et dont le siège social est situé à LD BARTHELEMY 97128 GOYAVE, et a élu domicile au lieu de l’établissement loué sis N° 534 Résidence les Calbassiers 5 rue des Charretiers 97139 LES ABYMES, prise en la personne de son représentant légal en exercice es qualité
Non comparante ni représentée
D’AUTRE PART
***
Débats à l'audience du 04 septembre 2026
Date de délibéré indiquée par le président le 09 octobre 2026
Ordonnance rendue le 09 octobre 2026
*****
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 22 avril 2023, la SA SOCIETE IMMOBILIERE DE LA GUADELOUPE (ci-après la SIG), a conclu avec la SASU ROMANA’S ART FLORAL CHIC, un bail commercial portant sur un local d’une superficie de 54 m², sis 534, résidence Les Calebassiers, 5 rue des Charretiers aux Abymes (97139), moyennant un loyer initial annuel de 7 128 euros H.T et H.C, pour une durée de neuf ans à compter du 1er septembre 2023 ; l'acte contenant une clause résolutoire prévoyant qu'à défaut de paiement d'un seul terme de loyer, et un mois après un commandement de payer resté infructueux, il sera résilié de plein droit.
Par acte de commissaire de justice du 27 février 2025, la SIG a fait délivrer, un commandement de payer la somme de 4 576,80 € au titre des loyers dus, visant la clause résolutoire contenue au contrat de bail.
Par acte de commissaire de justice en date du 12 juin 2026, la SIG a fait assigner la société ROMANA’S ART FLORAL CHIC devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre aux fins de :
- Constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail conclu le 22 août 2023.
- Ordonner l'expulsion de la société ROMANA’S ART FLORAL CHIC des lieux qu'elle occupe à N°534 Résidence les Calbassiers 5 Rue des charretiers 97139 LES ABYMES, ainsi que de tous occupants dans les lieux de son chef, en la forme ordinaire et avec l'assistance d’un serrurier et le concours de la force publique si besoin est.
- Dire qu’il sera également fait application des dispositions réglementaires R153-1 quant à la force publique,
- Condamner la société ROMANA’S ART FLORAL CHIC à payer à la SIG la somme de 11707,98 euros au titre des loyers et charges impayés, arrêtés au 23 mars 2026.
- Condamner la société ROMANA’S ART FLORAL CHIC à payer à la SIG une indemnité d'occupation de la date de la résiliation du bail, correspondant au montant du loyer mensuel et des charges, révisable dans les mêmes conditions que le loyer jusqu’à libération des lieux et remise des clés.
- Condamner la société ROMANA’S ART FLORAL CHIC à verser à la SIG la somme de 447 euros au titre de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile.
- Condamner la société ROMANA’S ART FLORAL CHIC aux entiers dépens qui comprendront notamment les frais du commandement de payer délivré le 27 février 2025.
L’affaire a été appelée à l’audience du 4 septembre 2026.
A cette date, la SIG, représentée par son conseil, a soutenu les termes de son assignation et a déposé son dossier.
En défense, la société ROMANA’S ART FLORAL CHIC n’a ni comparu, ni ne s’est faite représenter.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions, il est renvoyé aux écritures déposées par la requérante.
La décision a été mise en délibéré au 9 octobre 2026, par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
I. Sur l’absence de comparution de la société ROMANA’S ART FLORAL CHIC
Il résulte des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le mérite de la demande dans la mesure où le juge estime sa saisine régulière et qu'il s'est écoulé un temps suffisant depuis la délivrance de l'assignation pour lui permettre de préparer sa défense, ce qui est le cas en l’espèce, un délai de près de trois mois s’étant écoulé entre la date de l’assignation délivrée par dépôt à étude à la société ROMANA’S ART FLORAL CHIC et la première date d’audience.
Il y a donc lieu de statuer sur les demandes du requérant.
II. Sur la demande d’acquisition de la clause résolutoire et d’expulsion
En application de l'article 835 du code de procédure civile, « le juge de référés peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ».
En l’espèce, le bail contient une clause résolutoire prévoyant qu’à défaut de paiement à son échéance d’un seul terme de loyer, charges, taxes, accessoires ou indemnités, et d’un mois après commandement demeuré infructueux, le bail sera résilié de plein droit.
Il ressort des pièces produites et des explications fournies que le commandement de payer délivré le 27 février 2025 mentionne la clause résolutoire et le délai de d’un mois susvisé accordé au preneur pour procéder au règlement des loyers dus.
Eu égard au décompte versé aux débats, il apparait que la société ROMANA’S ART FLORAL CHIC n’a pas apuré sa dette, laquelle s’élevait à la somme de 4 576,80 € à la date de délivrance du commandement de payer.
Dès lors que la dette n’a pas été soldée dans le mois suivant la délivrance du commandement, il y a lieu de constater que conformément aux stipulations du bail commercial, les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 28 mars 2025.
Par conséquent, il convient de faire droit à la demande d’expulsion de la locataire ainsi que de tous occupants de son chef, selon les modalités définies au dispositif de la présente décision et au besoin avec l’assistance de la force publique.
III. Sur la demande provisionnelle au titre des loyers échus et d’indemnités d’occupation
En application du dernier alinéa de l'article 835 du code de procédure civile, le président peut, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En l'espèce, la SIG est en droit d'obtenir depuis l’acquisition de la clause résolutoire le 28 mars 2025, le paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant des loyers courants, et ce, jusqu'à libération des lieux.
Au vu du bail et des pièces produites, la créance de loyers et indemnités d'occupation n'est pas sérieusement contestable à hauteur de 11 707.98 euros suivant décompte arrêté au 23 mars 2026.
La société ROMANA’S ART FLORAL CHIC sera condamnée à payer à la société requérante ladite somme à titre provisionnel.
IV. Sur les demandes accessoires
Partie perdante, la société ROMANA’S ART FLORAL CHIC sera condamnée aux dépens de l’instance, ainsi qu’à payer à la demanderesse, qui a dû recourir à la justice pour faire valoir ses droits, une somme de 447 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Au principal, Renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles en aviseront mais dès à présent, par provision,
CONSTATONS l’acquisition de la clause résolutoire, à la date du 28 mars 2025, du bail commercial conclu le 22 août 2023 entre la SA SOCIETE IMMOBILIERE DE LA GUADELOUPE (la SIG) et la SASU ROMANA’S ART FLORAL CHIC ;
DISONS que dans le mois suivant la signification de la présente ordonnance, la SAS ROMANA’S ART FLORAL CHIC devra restituer les locaux objet du bail, sis 534 Résidence Les Calebassiers 5 Rue des Charretiers, sur la commune des Abymes (97139) ;
A défaut, ORDONNONS l’expulsion de la SAS ROMANA’S ART FLORAL CHIC, sous un délai d’un mois, du local loué, tant de ses biens que de ses meubles, ainsi que tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique ;
DISONS que le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L 433-1 et suivants et R 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
CONDAMNONS la SAS ROMANA’S ART FLORAL CHIC, au titre des loyers et indemnités d’occupation dues au 23 mars 2026, à payer à la SA SOCIETE IMMOBILIERE DE LA GUADELOUPE (la SIG), la somme provisionnelle de 11 707.98 € T.T.C (onze mille sept cent sept euros et quatre-vingt-dix-huit centimes) ;
CONDAMNONS la SAS ROMANA’S ART FLORAL CHIC à payer à la SA SOCIETE IMMOBILIERE DE LA GUADELOUPE (la SIG) une indemnité d’occupation mensuelle provisionnelle égale au montant du dernier loyer, à compter du 1er avril 2026 et ce jusqu’à remise des clés ;
CONDAMNONS la SAS ROMANA’S ART FLORAL CHIC aux dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer délivré le 27 février 2025 ;
CONDAMNONS la SAS ROMANA’S ART FLORAL CHIC à payer à la SA SOCIETE IMMOBILIERE DE LA GUADELOUPE (la SIG) la somme de 447 € (quatre cent quarante-sept euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.
Ainsi fait et ordonné les JOUR, MOIS et AN susdits et avons signé avec le greffier présent lors du prononcé.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le présent jugement à exécution,
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main,
A tous Commandants et Officiers de la Force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la minute du présent jugement a été signée par les Président et Greffier.
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