Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
PAC - CONTENTIEUX
ORDONNANCE RECTIFICATIVE DE DÉSISTEMENT
du 07 Juillet 2026
MINUTE N° :
LA/ELF
N° RG 26/02631 - N° Portalis DB2W-W-B7K-N34M
53J Cautionnement - Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre caution
1A Demande en interprétation, en omission de statuer ou en rectification de jugement
AFFAIRE :
DEMANDEUR :
S.A.S. EOS FRANCE
74 rue de la Fédération, 75015 PARIS 15
représentée par Maître Caroline SCOLAN de la SELARL GRAY SCOLAN, avocats au barreau de ROUEN, vestiaire : 101
DÉFENDEURS :
Monsieur [O] [V]
36 hameau des Charmilles, 76350 OISSEL
Monsieur [Q] [U]
36 Hameau des Charmilles, 76350 OISSEL
Madame [L] [M] [T] épouse [U]
36 hameau des Charmilles, 76350 OISSEL
Madame [I] [U]
36 hameau des Charmilles, 76350 OISSEL
représentés par Maître Caroline VELLY de la SELARL VD & ASSOCIES, avocats au barreau de ROUEN, vestiaire : 104
Monsieur [H] [Q] [U]
20 route de Monfort, 27290 APPEVILLE-ANNEBAULT
représenté par Maître Céline BART de la SELARL SELARL EMMANUELLE BOURDON- CÉLINE BART AVOCATS ASSOCIÉS, avocats au barreau de ROUEN, vestiaire : 175
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Nous, Lucie ANDRÉ, juge au tribunal judiciaire de ROUEN, assistée d’Emmanuel LE FRANC, Greffier;
Vu les articles 462 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Exposé de la procédure
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par Maître Caroline SCOLAN de la SELARL GRAY SCOLAN le 06 Juillet 2026, sollicitant la rectification de l’ordonnance rendue le 30 juin 2026 dans l’instance RG n° 23/3915 en ce que la S.A.S. EOS FRANCE se désiste uniquement de son instance (et non de ses instance et action).
Il convient de relever, qu’au regard des conclusions de désistement déposées le 12 juin 2026 par la SAS EOS FRANCE et des conclusions d’acceptation de désistement déposées 29 juin 2026 par le conseil de Monsieur [O] [V], Monsieur [Q] [U], Madame [L] [M] [T] épouse [U], Madame [I] [U] au dossier de la procédure, seul le désistement d’instance est sollicité.
En application de l’article 462 al.2 et 3, du code de procédure civile, modifié par le décret 2010-1165 du 1eroctobre 2010, il convient de rectifier par ordonnance de ce jour l’ordonnance rendue le 30 juin 2026 entaché d’une simple erreur matérielle,
PAR CES MOTIFS
La Juge de la mise en état du Tribunal de céans,
Vu l' article 462 al.2 et 3, du code de procédure civile, modifié par le décret 2010-1165 du 1eroctobre 2010,
Rectifie l’ordonnance rendu le 30 juin 2026 comme suit :
Dit qu’en page 2 de l’ordonnance, les dispositions suivantes : “par conclusions déposées par voie électronique en date du 12 juin 2026, la S.A.S. EOS FRANCE déclare se désister de ses instance et action à l’égard de Monsieur [O] [V], Madame [I] [U], Monsieur [Q] [U] et Madame [L] [M] [T] épouse [U]” sont annulées et remplacées par les dispositions suivantes : “par conclusions déposées par voie él”ectronique en date du 12 juin 2026, la S.A.S. EOS FRANCE déclare se désister de son instance à l’égard de Monsieur [O] [V], Madame [I] [U], Monsieur [Q] [U] et Madame [L] [M] [T] épouse [U]” ;
Dit qu’en page 2 de l’ordonnance, les dispositions suivantes : “il convient de donner acte à la S.A.S. EOS FRANCE de son désistement d’instance et d’action” sont annulées et remplacées par les dispositions suivantes : “il convient de donner acte à la S.A.S. EOS FRANCE de son désistement d’instance” ;
Dit qu’en page 2 de l’ordonnance, les dispositions suivantes : “donne acte à la S.A.S. EOS FRANCE de son désistement d’instance et d’action” sont annulées et remplacées par les dispositions suivantes : “donne acte à la S.A.S. EOS FRANCE de son désistement d’instance” ;
Le reste demeurant inchangé.
Dit que la mention rectificative sera annexée à la minute et sur les expéditions de l’ordonnance du 30 juin 2026.
Dit qu’elle sera notifiée comme l’ordonnance.
Le Greffier La Juge de la Mise en Etat
ANNEXE 1
MENTION RECTIFICATIVE
Par ordonnance en date du 07 Juillet 2026, la présente décision a été rectifiée comme suit :
Rectifie l’ordonnance rendu le 30 juin 2026 comme suit :
Dit qu’en page 2 de l’ordonnance, les dispositions suivantes : “par conclusions déposées par voie électronique en date du 12 juin 2026, la S.A.S. EOS FRANCE déclare se désister de ses instance et action à l’égard de Monsieur [O] [V], Madame [I] [U], Monsieur [Q] [U] et Madame [L] [M] [T] épouse [U]” sont annulées et remplacées par les dispositions suivantes : “par conclusions déposées par voie él”ectronique en date du 12 juin 2026, la S.A.S. EOS FRANCE déclare se désister de son instance à l’égard de Monsieur [O] [V], Madame [I] [U], Monsieur [Q] [U] et Madame [L] [M] [T] épouse [U]” ;
Dit qu’en page 2 de l’ordonnance, les dispositions suivantes : “il convient de donner acte à la S.A.S. EOS FRANCE de son désistement d’instance et d’action” sont annulées et remplacées par les dispositions suivantes : “il convient de donner acte à la S.A.S. EOS FRANCE de son désistement d’instance” ;
Dit qu’en page 2 de l’ordonnance, les dispositions suivantes : “donne acte à la S.A.S. EOS FRANCE de son désistement d’instance et d’action” sont annulées et remplacées par les dispositions suivantes : “donne acte à la S.A.S. EOS FRANCE de son désistement d’instance” ;
Le reste demeurant inchangé.
Dit que la mention rectificative sera annexée à la minute et sur les expéditions de l’ordonnance du 30 juin 2026.
Dit qu’elle sera notifiée comme l’ordonnance.
Fait à ROUEN, le 07 Juillet 2026
Le greffier
N° RG 26/02631 - N° Portalis DB2W-W-B7K-N34M / PAC - CONTENTIEUX
Décision du : 07 Juillet 2026
Affaire :
S.A.S. EOS FRANCE
C/
[V], consorts [U]
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