Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/00206
N° Portalis DB2P-W-B7K-FAQQ
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CHAMBERY
Chambre Civile
RÉFÉRÉS
-=-=-=-
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
RENDUE LE 27 OCTOBRE 2026
JUGE DES RÉFÉRÉS :
Monsieur Eric PLANTIER, président du Tribunal judiciaire de CHAMBERY.
GREFFIER :
Avec l’assistance, lors des débats et du prononcé de l’ordonnance, de Madame Aurélie FENESTRAZ, greffière.
-=-=-=-
PARTIES :
DEMANDEURS :
Monsieur [T] [P]
né le 26 Novembre 1987 à Ambilly (74),
demeurant 913 route de Thuet 74130 BONNEVILLE
Madame [S] [D] épouse [P]
née le 22 Avril 1998 à Sallanches (74),
demeurant 913 route de Thuet 74130 BONNEVILLE
représentés par Maître Jean-François PESSEY MAGNIFIQUE de la SARL CHRISTINAZ PESSEY-MAGNIFIQUE, substitué par Maître Estelle CLERC, avocats au barreau de BONNEVILLE
DEFENDEURS :
Monsieur [E] [U],
demeurant 137 chemin de Belledone 73100 TRESSERVE
représenté par Maître Gérard TEISSIER, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS
Madame [A] [L],
née le 13 avril 1960 à Timisoara (Roumanie)
demeurant 9B Montée Haute Bise 73000 CHAMBERY
défaillante
La S.A.S. GARAGE DU LAC
immatriculée au RCS d’Annecy sous le n°351 506 639
dont le siège social est sis 140 avenue d’Aix-Les-Bains 74000 ANNECY, prise en son établissement sis ZI “LA FRANCON” 73420 VOGLANS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Audrey BOLLONJEON de la SELARL BOLLONJEON, avocats au barreau de CHAMBERY, postulant, et par Maître Guillaume LEMAS, de l’association d’Avocats FABRE GUEUGNOT ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, plaidant,
-=-=-=-
DEBATS :
A l’audience publique du 15 Septembre 2026, les parties ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré. La mise à disposition de l’ordonnance a été fixée à la date de ce jour 27 Octobre 2026, à laquelle elle a été rendue et signée par Monsieur Eric PLANTIER, juge des référés, avec Madame Aurélie FENESTRAZ, greffière.
-=-=-=-
EXPOSE DU LITIGE
Le 6 septembre 2024, monsieur [T] [P] et madame [S] [D] ont acquis un véhicule d’occasion de marque Ford, modèle Tournéo Custom, immatriculé FR-583-VE au prix de 37 000 euros, à la suite d’une annonce publiée par monsieur [E] [U] sur le site Leboncoin. Le prix a été réglé par un chèque de banque établi à l’ordre de monsieur [E] [U], tandis que le certificat de cession mentionnait madame [A] [L] comme ancien propriétaire.
Quelques jours après la vente, une avarie moteur accompagnée d’un dysfonctionnement du système de refroidissement aurait entraîné l’immobilisation du véhicule. Des réparations ont été entreprises à l’initiative de monsieur [E] [U], puis le véhicule a été confié à la SAS Garage du Lac, sans que les difficultés soient résolues.
Par courrier recommandé du 29 janvier 2026, monsieur [T] [P] et madame [S] [D] ont demandé à monsieur [E] [U] la résolution de la vente et la restitution du prix. Par courrier du 4 février 2026, ce dernier a contesté sa qualité de vendeur et les a invités à diriger leur réclamation contre madame [A] [L].
C’est dans ces circonstances que par actes de commissaire de justice des 19 et 22 juin 2026, monsieur [T] [P] et madame [S] [D] épouse [P] ont fait assigner devant le juge des référés du présent tribunal, monsieur [E] [U], madame [A] [L] et la SAS Garage du Lac sur le fondement des articles 145 et 835 du code de procédure civile aux fins d’expertise judiciaire.
Par conclusions régulièrement notifiées, monsieur [T] [P] et madame [S] [D] demandent au juge des référés de :
- les dire recevables et bien fondés en leur action,
- ordonner l’expertise sollicitée avec la mission détaillée dans les conclusions,
- désigner tel expert qu’il plaira à monsieur le président du tribunal judiciaire de Chambéry avec la mission détaillée dans les conclusions, étant précisé que le véhicule est actuellement stationné à la concession Ford Garage du Lac, Z.I. La Françon à Voglans,
- dire et juger qu’en cas d’empêchement, l’expert commis sera remplacé par simple ordonnance sur requête,
- prendre acte des protestations et réserves d’usage formulées par la SAS Garage du Lac,
- rejeter toute demande plus ample ou contraire
- réserver les dépens.
Par conclusions régulièrement notifiées, monsieur [E] [U] demande au juge des référés de :
A titre principal,
- juger qu’il n’est ni le propriétaire vendeur du véhicule, ni l’auteur des réparations litigieuses,
- juger que la mesure d’expertise sollicitée ne présente aucune utilité à son égard,
Par conséquent,
- juger la demande des époux [P] irrecevable à son encontre en ce que sa responsabilité ne peut plus être recherchée dans le cadre d’une action au fond,
- débouter les consorts [P] de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions à son encontre,
- condamner monsieur [T] [P] et madame [S] [D] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens de l’instance.
A titre subsidiaire, pour le cas où la juridiction devrait estimer sa présence indispensable pour la suite des opérations,
- lui donner acte de ses protestations et réserves d’usage,
- réserver les dépens.
Par conclusions régulièrement notifiées, la SAS Garage du Lac demande au juge des référés de :
- lui donner acte qu’elle entend formuler toutes protestations et réserves d’usage sur la demande d’expertise judiciaire sollicitée par les consorts [K] dans la limite des désordres invoqués dans leur acte introductif d’instance, ce sans reconnaissance aucune d’une quelconque responsabilité,
- débouter monsieur [E] [U] de ses demandes,
- lui rendre opposables les opérations d’expertise à venir,
- réserver les dépens.
A l’audience du 15 septembre 2026, les parties ont, par l’intermédiaire de leur conseil repris oralement leurs écritures auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits et moyens.
Madame [A] [L] n’est ni présente, ni représentée, de sorte qu’il doit être statué par décision réputée contradictoire.
L’affaire a été mise en délibéré au 27 octobre 2026 par mise à disposition au greffe, conformément aux articles 450 et 451 du code de procédure civile.
SUR CE,
Sur la demande d’expertise (et de mise hors de cause de monsieur [E] [U]) :
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
La faculté prévue à l’article 145 du code de procédure civile ne saurait être exercée à l’encontre d’un défendeur qui, manifestement, et en dehors même de toute discussion au fond, ne serait pas susceptible d’être mis en cause dans une action principale.
L’article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables. Il n’est ainsi pas soumis à la condition d’urgence ou à la condition d’absence de contestation sérieuse.
Ce texte suppose l’existence d’un motif légitime, c’est-à-dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse, qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur, dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée, à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui. Elle doit être pertinente et utile.
Ainsi, si le demandeur à la mesure d’instruction n’a pas à démontrer l’existence des faits qu’il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins produire des éléments rendant crédibles ces suppositions et justifier que le litige potentiel n’est pas manifestement voué à l’échec et que la mesure est de nature à améliorer sa situation probatoire.
La faculté prévue à l’article 145 du code de procédure civile ne saurait, en outre, être exercée à l’encontre d’un défendeur qui, manifestement, et en dehors même de toute discussion au fond, ne serait pas susceptible d’être mis en cause dans une action principale.
De plus, si la partie demanderesse dispose d’ores et déjà de moyen suffisant pour conserver ou établir la preuve des faits litigieux, la mesure d’instruction demandée est dépourvue de toute utilité et doit être rejetée.
Enfin, l’application de cet article n’implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.
En l’espèce, monsieur [T] [P] et madame [S] [D] font état de la persistance des dysfonctionnements du véhicule malgré le remplacement de la culasse et les interventions ultérieures de la SAS Garage du Lac.
Le rapport d’expertise amiable du 14 novembre 2025, établi à la demande de la société Label Garantie, dans le cadre d’une demande de prise en charge au titre d’une garantie panne mécanique souscrite par monsieur [E] [U] pour le compte de monsieur [T] [P] et madame [S] [D], relève que « le véhicule présente de grosses difficultés à démarrer. Lorsqu’il finit par démarrer et qu’il prend un peu de température celui-ci fume anormalement à l’échappement (consommation de liquide de refroidissement) ». Il attribue l’avarie à « une intervention mal effectuée par un prestataire » et précise qu’« un démontage s’impose afin de connaître l’étendu des dégâts internes moteur » (pièce n°11).
La SAS Garage du Lac indique, pour sa part, avoir préconisé le remplacement du moteur suivant un devis du 23 septembre 2025 d’un montant de 13 151,23 euros (pièce n°8).
Monsieur [E] [U] sollicite sa mise hors de cause en soutenant n’être ni le vendeur du véhicule ni l’auteur des réparations et n’être intervenu que pour rendre service. Toutefois, il reconnaît avoir publié l’annonce, présenté et remis le véhicule, facilité les démarches administratives et encaissé le prix de vente. En outre, dans son courriel du 13 septembre 2024, il indique : « je m’engage à venir récupérer le véhicule pour l’emmener au garage (…). Je prendrai en charge les réparations nécessaires » (pièce n°5). Il a également financé l’achat d’une culasse neuve (pièce n°6).
Dès lors, et alors que monsieur [E] [U] a participé à la vente et à la prise en charge du véhicule après la panne, la seule désignation de madame [A] [L] sur le certificat de cession ne permet pas de considérer qu’une action ultérieure contre monsieur [E] [U] serait manifestement vouée à l’échec. Sa présence aux opérations d’expertise est ainsi justifiée, sans préjuger de sa qualité de vendeur ni de sa responsabilité.
Monsieur [T] [P] et madame [S] [D] justifiant d’un motif légitime à faire déterminer la nature, l’origine et la date d’apparition des désordres, leur antériorité éventuelle à la vente, l’incidence des interventions successives et les travaux nécessaires pour y remédier, il convient d’ordonner, à leurs frais avancés, une expertise judiciaire au contradictoire de l’ensemble des défendeurs, selon la mission précisée au dispositif de la présente décision, et de rejeter la demande de mise hors de cause de monsieur [E] [U].
Sur les demandes accessoires :
L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens. L’article 696 du même code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
A la lumière de ce qui précède, l’expertise étant ordonnée à la demande et dans l’intérêt de monsieur [T] [P] et madame [S] [D] pour leur permettre ultérieurement et éventuellement d’engager une instance judiciaire, les dépens doivent provisoirement demeurer à leur charge.
L’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile à ce stade du litige.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant après débats en audience publique par ordonnance mise à la disposition des parties au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
REJETTE la demande de mise hors de cause de monsieur [E] [U],
ORDONNE une expertise et DÉSIGNE pour y procéder
Monsieur [N] [B]
BP 40009
73290 LA MOTTE SERVOLEX
Port. : 06.23.45.58.16 Mèl : frederic.loconte@gmail.com
Avec pour mission de :
- se faire remettre par les parties les pièces du dossier et toutes autres pièces utiles à l’accomplissement de sa mission,
- examiner le véhicule type fourgon de marque Ford, modèle Tournéo Custom immatriculé FR-583-VE, entreposé à la concession Ford du Garage du Lac, Z.I. La Françon dans la commune de Voglans (73420),
- retracer autant que faire se peut, depuis la mise en circulation ses propriétaires successifs, le kilométrage du véhicule lors des cessions et les modalités d’entretien et de réparation,
- dire s’il est affecté de désordres ou dysfonctionnement ; les décrire,
- en rechercher l’origine et les causes,
- dire notamment s’ils résultent de l’usure normale, d’un défaut d’entretien ou d’une réparation défectueuse, d’une modification ou de vices,
- dire dans l’hypothèse où il s’agit de vices, s’ils étaient apparents ou cachés pour un acheteur profane normalement diligent en fonction des éléments portés à sa connaissance lors de la vente et s’ils étaient connus du vendeur en fonction de sa qualité,
- dire s’ils rendent le véhicule impropre à l’usage auquel il était destiné ou le diminue et dans quelle proportion,
- décrire dans cette seconde hypothèse les travaux permettant d’y remédier, en chiffrer le coût et la durée,
- fournir les éléments permettant de définir et chiffrer les préjudices éventuellement subis par monsieur [T] [P] et madame [S] [D],
- faire toutes observations utiles,
DIT que l’expert commis, devra accomplir personnellement sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu’il déposera son rapport en un exemplaire original, au greffe du tribunal judiciaire de CHAMBÉRY, service du contrôle des expertises dans le délai de DIX MOIS à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation de délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d’un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties),
DIT que l’expert devra, dès réception de l’avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l’expiration d’un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d’éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu’à l’issue de cette première réunion il adressera un compte rendu aux parties,
DIT que l’expert devra impartir aux parties un délai pour déposer les pièces justificatives qui lui paraîtraient nécessaires et, éventuellement, à l’expiration dudit délai, saisir, en application de l’article 275 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge chargé du contrôle des expertises pour faire ordonner la production de ces documents s’il y a lieu sous astreinte ou, le cas échéant, être autorisé à passer outre, poursuivre ses opérations et conclure sur les éléments en sa possession,
DIT que l’expert pourra recueillir l’avis d’un autre technicien mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,
DIT que, sauf accord contraire des parties, l’expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l’ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction,
DIT que l’expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du code de procédure civile et rappelle qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives,
DÉSIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents,
DIT que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux et des diligences accomplies ainsi que des difficultés qui font obstacle à l’accomplissement de sa mission,
ORDONNE la consignation auprès du Régisseur DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBÉRY par monsieur [T] [P] et madame [S] [D] d’une avance de 3 000 euros (trois mille euros) à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert dans les deux mois de la présente ordonnance, par virement bancaire (IBAN FR 76 1007 1730 0000 0010 0010 486 code BIC TRPUFRP1), sauf dans l’hypothèse où une demande d’aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général,
DIT qu’à défaut de consignation dans ce délai la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet en vertu de l’article 271 du code de procédure civile à moins que le juge du contrôle, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité,
DIT qu’en cas d’empêchement, retard ou refus de l’expert commis, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur requête,
DÉBOUTE monsieur [E] [U] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE in solidum monsieur [T] [P] et madame [S] [D] aux dépens,
RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de droit par provision.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jours, mois et an susdits,
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT