Texte intégral
JUGEMENT DU : 14 octobre 2026
DOSSIER : N° RG 25/02460 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-GBAL
AFFAIRE : Association LA [Localité 1] LYCEE PROFESSIONNEL PRIVE LA [Localité 1] - CFC UFA c/ [L]
MINUTE : 26/
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
Chambre civile
LE JUGE : Madame SOULAS, Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire d’Annecy
GREFFIER : Monsieur CHARTIN, Greffier
Statuant publiquement, au nom du peuple français, par décision mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
DEMANDERESSE
Association LA [Localité 1] LYCEE PROFESSIONNEL PRIVE LA [Localité 1] - CFC UFA
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par M. [C] [E], chef d’établissement, muni d’un pourvoir spécial
DÉFENDERESSE
Madame [A] [L]
née le 18 Mai 1988 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
L’affaire est venue pour être plaidée à l’audience du 09 Septembre 2026 devant lors de laquelle les parties ont été informées que le jugement mis en délibéré serait rendu le 14 octobre 2026.
Expéditions le :
Copie exécutoire
à :
FAITS ET PROCEDURE
Sur requête du Lycée professionnel privé [Etablissement 1], et par ordonnance d’injonction de payer du 21 octobre 2025, le tribunal judiciaire d’Annecy a enjoint Mme [A] [L] à payer à l’établissement la somme de 839,70 euros en principal.
Cette ordonnance a été signifiée à la débitrice par acte de commissaire de justice le 24 novembre 2025 et Mme [A] [L] a formé opposition par courrier reçu au greffe le 11 décembre 2025.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 27 mai 2026 et la décision a été mise en délibéré au 1er juillet 2026.
Par jugement du même jour, le tribunal a constaté la recevabilité de l’opposition formée par Mme [A] [L] et la mise à néant de l’ordonnance d’injonction de payer du 21 octobre 2025, elle a relevé le défaut de qualité à agir de la SCI Lycée la [Localité 1], convoquée par erreur par le greffe, et a ordonné la réouverture des débats pour convocation de la requérante à l’injonction de payer, à savoir l’association Lycée professionnel privé La [Localité 1] – CFC UFA.
A l’audience de réouverture des débats du 9 septembre 2026, le Lycée est représenté par M. [C] [E], chef d’établissement, muni d’un pouvoir valablement constitué.
Bien qu’ayant signé l’accusé réception de sa convocation à la première audience et celui de la notification du jugement par le greffe, valant convocation à la seconde audience, Mme [A] [L] ne comparaît pas.
La décision a été mise en délibéré au 14 octobre 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Dans ses écritures et pièces, notifiées à la défenderesse par LRAR les 30 mai 2026 et le 13 juillet 2026, l’association [Adresse 5] La [Localité 1] demande au tribunal de :
rejeter l’opposition formée par Mme [A] [L],confirmer l’ordonnance d’injonction de payer,condamner Mme [A] [L] à lui régler la somme de 839 euros,condamner Mme [A] [L] aux dépens.
Au soutien de ses prétentions, elle explique que le fils de Mme [A] [L], [Z] [L], a été inscrit au sein de l’établissement pour l’année scolaire 2024-2025 selon contrat signé entre les parties, que l’élève a été présent jusqu’en mars 2025 et qu’il a ensuite suivi un parcours aménagé sous forme de stages de découverte sans présence en cours, à la demande de la famille et avec l’accord de l’établissement.
Elle soutient que l’élève est resté inscrit administrativement au sein de l’établissement jusqu’à la fin de l’année scolaire le 5 juillet 2025, de sorte que les frais de scolarité restent dus, indifféremment de sa présence ou non en cours. Elle précise que les frais annuels s’élevaient à un total de 2 186 euros, qu’un ajustement significatif de 618 euros a été accordé à la famille qui devait donc régler la somme de 1 568 euros, mais qui n’a versé que 3 mensualités de 243 euros.
Elle rappelle que Mme [A] [L] a sollicité le maintien de l’inscription administrative, qu’aucune rupture contractuelle n’a été demandée, ni formalisée et qu’aucune radiation de l’élève n’a été prononcée. Elle conteste tout accord oral exonérant la famille de son obligation de paiement.
*
Mme [A] [L] ne s’est présentée à aucune audience pour soutenir les moyens exposés dans son courrier d’opposition.
MOTIVATION DE LA DECISION
Selon les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Il convient en préambule de rappeler que la présente procédure est orale et qu’en application de l’article 446-1 du code de procédure civile, toute partie doit se présenter à l’audience, ou s’y faire représenter, pour soutenir oralement ses demandes, y compris lorsque celles-ci ont pu être formulées par écrit, à défaut de quoi elles ne peuvent être prises en considérations.
Faute pour Mme [A] [L] d’avoir comparu ou d’avoir été représentée à une des audiences, il ne pourra être tenu compte des arguments qu’elle a exposés dans son courrier au soutien de son opposition.
Sur la demande en paiement
Selon les dispositions des articles 1103 et 1104 alinéa 1 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
En l’espèce, le Lycée verse aux débats le justificatif de l’inscription, en date du 20 septembre 2024, de l’élève [Z] [J] [L] en première année de CAP Equipier Polyvalent du commerce. Il produit également la convention de scolarisation pour l’année 2024-2025, une autorisation de diffusion, le règlement financier et la grille de tarifs ainsi que le règlement intérieur, tous ces documents étant signés Mme [A] [L], le règlement intérieur étant signé conjointement par l’élève et sa mère.
L’établissement présente un listing de la vie scolaire couvrant la période du 1er octobre 2024 au 18 mars 2025, faisant état des messages échangés concernant l’élève, dont il ressort que [Z] a cumulé 31 absences sur la période. Il produit enfin une facture de 839,70 euros au titre du solde restant dû par Mme [A] [L] sur les frais de scolarité.
Par message du 17 mars 2025, Mme [A] [L] a informé l’établissement qu’en accord avec le directeur, son fils allait effectuer des stages jusqu’à la fin d’année scolaire et a sollicité une convention de stage, que l’établissement lui a communiquée le jour même.
Dans un second message du 18 mars 2025, elle a informé l’établissement que son fils ne serait plus présent au lycée jusqu’à la fin de l’année scolaire, précisant que « en accord avec le directeur, il va finir son année scolaire faisant des stage découvertes de plusieurs métiers pour trouver sa voie et commencer une formation pour l’année prochaine. Il reste inscrit au lycée mais ne viendra plus en cours ».
Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que plusieurs conventions ont été signées pour que [Z] effectue les stages suivants :
convention du 6 novembre 2024 pour un stage du 6 au 24 janvier 2025 au sein du magasin de vêtements Indigo,convention du 20 mars 2025 pour un stage du 1er au 30 avril 2025 au sein du restaurant Boull’Café, convention du 22 mai 2025 pour un stage du 26 mai au 27 juin 2025 au sein de l’entreprise de menuiserie La Menuiz 74.
Il y a lieu de rappeler que ces conventions sont établies en application des dispositions du code de l’éducation, qu’elles sont tripartites, c’est-à-dire signées par l’entreprise, par l’élève, mais également par l’établissement scolaire, ce qui nécessite que l’élève soit valablement inscrit au Lycée.
L’examen du règlement financier versé aux débats permet de constater que les frais de scolarité incluent notamment les frais d’inscription, la cotisation à l’enseignement catholique, les frais de visite de stage, la cotisation à l’URSSAF, la contribution annuelle des familles.
Dès lors, quand bien même [Z] n’a plus été présent en cours à compter du mois de mars 2025, il n’en demeure pas moins qu’il est resté inscrit au sein de l’établissement, comme le demandait d’ailleurs sa mère, et qu’il a bénéficié de l’intervention du lycée pour signer les conventions de stage et en assurer le suivi.
En conséquence, le lycée est bien fondé à réclamer le paiement des factures afférentes et Mme [A] [L] sera condamnée à lui payer la somme de 839 euros au titre du solde restant dû pour la scolarité de son fils.
Sur les frais du procès
Mme [A] [L], partie perdante, sera condamnée aux dépens de la présente instance et de la procédure d’injonction de payer, en application de l’article 696 du code de procédure civile.
Il ne parait pas inéquitable de laisser à la charge de le Lycée professionnel privé La [Localité 1] – CFC UFA les frais engagés dans le cadre de la présente instance, non compris dans les dépens. Elle sera déboutée de sa demande à ce titre.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire,
DECLARE recevable l’opposition formée par Mme [A] [L] à l’encontre de l’ordonnance d’injonction de payer rendue par le tribunal judiciaire d’Annecy le 21 octobre 2025 au profit de l’association Lycée professionnel privé La Fontaine – CFC UFA,
CONSTATE la mise à néant de ladite ordonnance,
Statuant à nouveau,
CONDAMNE Mme [A] [L] à payer à l’association Lycée professionnel privé La [Localité 1] – CFC UFA la somme de 839 euros au titre du solde restant dû sur les frais de scolarité de son fils [Z] [J] [L] pour l’année 2024-2025,
CONDAMNE Mme [A] [L] aux dépens de l’instance, incluant ceux de la procédure d’injonction de payer.
Et le présent jugement a été signé par le Juge et par le Greffier.
Le Greffier Le Juge
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