Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU VINGT-TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
PARTIE(S) EN DEMANDE :
* La SA BIOLOG-ID
[Adresse 1], DEMANDEUR - représenté(e) par CABINET CREN - [F] - Maîtres Olivier CREN et [A] [F] - [Adresse 2].
PARTIE(S) EN DEFENSE :
* La SA KPMG S.A
[Adresse 3], DÉFENDEUR - représenté(e) par SELARL ARGUO AVOCATS en la personne de Maître BOUVIER-FERRENTI André-François [Adresse 4], Avocat plaidant, SCP MESNILDREY - LEPRETRE en la personne de Maître MESNILDREY Vincent - [Adresse 5], Avocat postulant.
FORMATION
Président : Monsieur Philippe BATAILLE, assisté de Maître Nicolas LE PAGE, Greffier Associé.
DEBATS
Audience publique du 26 juin 2025.
JUGEMENT
Décision en premier ressort, contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal le 23/10/2025,
La minute est signée par Monsieur Philippe BATAILLE, Président et par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier Associé ayant assuré la mise à disposition de la décision, à qui le Président a remis la minute.
LES FAITS
La société BIOLOG-ID intervient dans le marché des produits thérapeutiques et a notamment conçu et breveté une solution permettant de sécuriser le suivi des poches de transfusion sanguine.
Depuis 2009, plusieurs fonds d'investissements alternatifs et sociétés gérés par la société de gestion de porte feuille Xerys Invest sont les actionnaires majoritaires (90%) de la société, et dont les investissements s'élèvent à 98,8 millions d'euros à date.
Monsieur [V] [T], le président fondateur détient 8,5% du capital.
La société BIOLOG-ID emploie 51 salariés et a réalisé 4,5 millions d'euros de CA en 2022 et 4,7 millions d'euros en 2023 pour des résultats négatifs de 21 et 8 millions d'euros.
La société KPMG est intervenue dans le processus d'introduction en bourse sur le Nasdaq en vue d'une levée de fonds et a réalisé de nombreux travaux et documents représentant 1600 heures de travail.
Le projet d'introduction a finalement été abandonné provoquant de graves difficultés de trésorerie pour la société BIOLOG-ID qui est restée redevable à la société KPMG de deux factures de 442.974 € TTC et 156.130,80 TTC, soit un montant total de de 599.104,80 €.
BPI France est intervenue au travers d'un PGE d'un montant de 1,4 millions d'euros et dont il reste du la somme de 962.500 €, de trois prêts d'un montant total de 710.000 euros et dont il reste dû la somme de 505.000 €, et d'un contrat d'assurance de 220.000 €.
La région Normandie a consenti le 07 juillet 2020 un prêt de 400.000 € à taux zéro dont il reste dû 158.430 €.
Les difficultés de la société BIOLOG persistant, le 23 juillet 2024, le Président du Tribunal de Commerce de BERNAY a ouvert une procédure de mandat ad'hoc pour une durée de trois mois et nommé Maître [D] [X] en qualité de mandataire ad hoc, ce mandat a été prorogé jusqu'au 23 avril 2025.
De nombreuses négociations ont été entreprises et il est apparu nécessaire de solliciter du Président du Tribunal de Commerce de BERNAY qu'une procédure de conciliation soit ouverte pour une durée de 4 mois, cette ordonnance a été rendue le 15 mai 2025.
Pendant ce temps la société KPMG a assigné en référé provision la société BIOLOG-ID en vue de sa condamnation au paiement de la somme de 599.104,80 € au titre de deux factures de 442.974€ TTC et 156.130,80 TTC.
PROCÉDURE
Considérant qu'en l'absence d'accord avec la SA KPMG, c'est tout l'équilibre des accords trouvés qui se trouve mis en péril, la société BIOLOG-ID a décidé de saisir le Président du Tribunal de commerce de BERNAY par assignation selon la procédure accélérée au fond pour l'audience du 26 juin 2025 à 14h00.
L'affaire a été entendue ce jour et le délibéré a été fixé au 23 octobre 2025.
DEMANDES DES PARTIES :
*Pour la SA BIOLOG-ID :
Dans son acte introductif d'instance, la SA BIOLOG-ID demande à Monsieur le Président du Tribunal de commerce de BERNAY, ayant ouvert une procédure de conciliation au bénéfice de la société BIOLOG-ID par ordonnance du 15 mai 2025 de :
Vu les articles L.611-7 et R.611-35 du Code de Commerce, Vu l'article 1343-5 du Code Civil,
* Déclarer la société BIOLOG-ID recevable en sa demande, Et la disant bien fondée,
* Reporter le paiement de la somme de 509.104,80 € sur une durée de deux ans soit jusqu'au 26 juin 2027, date à laquelle ladite somme sera intégralement réglée ;
* Dire n'y avoir lieu à intérêts, majoration d'intérêts ou pénalité ;
* Condamner KPMG aux entiers dépens ;
* Condamner KPMG à la somme de 3.000 € au titre des frais irrépétibles, conformément à l'article 700 du Code de Procédure Civile.
*Pour la société KPMG SA :
Dans ses conclusions pour l'audience du 26 juin 2025, la société KPMG demande à Monsieur Président de :
Vu l'article L.611-7 du Code de Commerce,
* Débouter BIOLOG-ID de toutes ses demandes formulées à l'encontre de KPMG,
A titre subsidiaire,
* Condamner BIOLOG-ID à verser à KPMG :
* La somme de 299.552,40 € outre les intérêts au taux légal courant à compter du 31 ème jour de la date d'exigibilité de la facture dans le délai d'un mois à compter de la date de la décision à intervenir,
* Et
La somme de 299.552,40 € outre les intérêts au taux légal courant à compter du 31 ème jour de la date d'exigibilité de la facture dans le délai d'un an à compter de la date de la décision à intervenir,
En tout état de cause,
* Condamner BIOLOG-ID à verser à KPMG la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
* Condamner BIOLOG-ID aux entiers dépens.
MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES :
*Pour la SA BIOLOG-ID :
Aux soutiens de ses prétentions, la SA BIOLOG-ID indique essentiellement que :
Sur la recevabilité
En droit,
L'article 31 du Code de Procédure Civile dispose que :
« L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. »
En l'espèce,
BIOLOG-ID qui a un intérêt légitime au succès des demandes formulées dans la présente instance bénéficie de la procédure de conciliation ouverte par le Président du Tribunal de Commerce de Céans.
Sur la nécessité de reporter le paiement de la somme due.
En droit,
L'article L.611-7 du Code de Commerce dispose à son alinéa 5 que :
« Au cours de la procédure, le débiteur peut demander au juge qui a ouvert celle-ci de faire application de l'article 1343-5 du code civil à l'égard d'un créancier qui l'a mis en demeure ou poursuivi, ou qui n'a pas accepté, dans le délai imparti par le conciliateur, la demande faite par ce dernier de suspendre l'exigibilité de la créance. Dans ce dernier cas, le juge peut, nonobstant les termes du premier alinéa de ce même article, reporter ou échelonner le règlement des créances non échues, dans la limite de la durée de la mission du conciliateur. Le juge statue après avoir recueilli les observations du conciliateur. Il peut subordonner la durée des mesures ainsi prises à la conclusion de l'accord prévu au présent article. Dans ce cas, le créancier intéressé est informé de la décision selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. »
L'article 1343-5 du Code Civil dispose que :
« Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. »
L'article R.611-35 du Code de Commerce précise :
« Pour l'application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 611-7 ou du dernier alinéa de l'article L. 611-10-1, le débiteur assigne le créancier poursuivant ou l'ayant mis en demeure devant le président du tribunal qui a ouvert la procédure de conciliation. Celui-ci statue sur les délais selon la procédure accélérée au fond après avoir recueilli les observations du conciliateur ou, le cas échéant, du mandataire à l'exécution de l'accord. »
En fait,
La société KPMG a assigné BIOLOG-ID au cours de la procédure de conciliation devant le tribunal judiciaire de PARIS.
La présente demande fondée sur l'article L.611-7 alinéa 5 du Code de Commerce porte donc sur 599.104,80 €.
En application de l'article 1343-5 du Code civil, la société BIOLOG-ID sollicite de Monsieur le Président qu'il reporte le paiement de cette somme sur une durée de deux ans sans intérêt, soit jusqu'au 26 juin 2027, date à laquelle la somme sera intégralement réglée.
Cette demande est plus que légitime, tous les créanciers appelés à la procédure de mandat ad'hoc et aujourd'hui de conciliation ont consenti des efforts importants.
Les créanciers publics ont quant à eux donné leur accord pour geler la dette sociale d'un montant de 1.392.315,22 € pour une durée de 36 mois.
De par sa demande en référé, KPMG met en péril tout l'équilibre général des accords convenus avec les créanciers.
Ces accords portent sur la restructuration d'une dette s'élevant à la somme totale de 10.5 millions d'euros à comparer aux 599.104,80 € dus à KPMG qui refuse un accord.
L'octroi du délai de paiement est indispensable au succès de la conciliation.
En conséquence, il est demandé au Président du Tribunal de Commerce de BERNAY d'ordonner le paiement de la somme de 599.104,80 € dues à KPMG au 26 juin 2027, le tout sans intérêt, majoration d'intérêt ou pénalité.
Sur les frais irrépétibles et les dépens
Il est demandé au Président du Tribunal de Commerce de BERNAY de condamner KPMG au paiement de la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
*Observations de la SELARL AJRS prise en la personne de Maître [D] [X] ès qualités de Conciliateur de BIOLOG-ID
Maître [D] [X], Conciliateur de la société BIOLOG-ID a adressé, le 10 juin 2025, au Président du tribunal de commerce de BERNAY une note d'observations du conciliateur qui rappelle les faits et détaille les négociations et les moyens financiers mis en place dans le cadre de la procédure et qui conclut ainsi : « en ma qualité de conciliateur de la société BIOLOG-ID, je ne peux que souscrire à cette démarche, qui si elle ne pouvait aboutir favorablement, provoquerait immédiatement l'état de cessation des paiements de la société avec un risque majeur sur le plan économique, social et financier ».
*Pour la société KPMG SA :
A l'appui de sa défense, la société KPMG SA précise principalement que :
Rappel du droit applicable
L'article L.611-7 alinéa 5 du Code de Commerce dispose que :
« Au cours de la procédure, le débiteur peut demander au juge qui a ouvert celle-ci de faire application de l'article 1343-5 du code civil à l'égard d'un créancier qui l'a mis en demeure ou poursuivi, ou qui n'a pas accepté, dans le délai imparti par le conciliateur, la demande faite par ce dernier de suspendre l'exigibilité de la créance. »
Cependant la jurisprudence rappelle que le débiteur qui ne démontre pas qu'il est en mesure de payer sa dette au terme du moratoire est mal fondé à solliciter ce délai de paiement.
BIOLOG-ID ne remplit pas les conditions d'application de l'article L.611-7
La société BIOLOG-ID ne démontre pas qu'elle sera capable de régler sa dette à l'issue du moratoire qu'elle demande.
Le conciliateur avoue lui-même que la demande de délais semble avoir pour seul objet d'éviter l'état de cessation des paiements.
Le Tribunal devra donc rejeter la demande.
A titre subsidiaire, si il était fait droit à la demande, KPMG sollicite le paiement immédiat d'une part significative de sa créance et le paiement du reliquat en un an outre le paiement des intérêts au taux légal.
A titre subsidiaire, les aménagements que KPMG pourrait consentir
Le conciliateur affirme que KPMG aurait refusé « une proposition d'aménagement de sa créance en des multiples tentatives effectuées ».
C'est une figure de style, puisque au contraire c'est KPMG qui depuis deux ans a attendu une proposition d'accord avec son débiteur.
Aucune proposition n'a été faite à KPMG avant la mise en demeure qu'elle a fait délivrer le 04 février 2025.
Néanmoins, si BIOLOG-ID est en capacité de présenter un plan de financement à court terme, KPMG accepterait de consentir les aménagements suivants :
* Réduire le taux d'intérêt aux taux légal (renonçant à l'application des dispositions de l'article L.441-10 du Code de Commerce qui prévoit que le taux des pénalités de retard ne peut être inférieur à trois fois le taux légal).
* Paiement de la moitié des sommes dues (299.552,40 € outre intérêts au taux légal) dans le délai d'un mois à compter de la décision à venir.
* Paiement de l'autre moitié du principal portant intérêt au taux légal dans le délai d'un an à compter de la décision à venir.^
Pour un plus ample exposé des moyens des parties il conviendra de se référer à leurs écritures.
MOTIFS DU JUGEMENT :
Attendu que la société BIOLOG ID est redevable à la société KPMG de la somme de 599.104,80 € et que personne ne le conteste ;
Attendu que l'échec de la mise en bourse de la société au Nasdaq a entraîné des frais qui ont déstabilisé la trésorerie de la société ;
Attendu qu'à la demande de la société BIOLOG-ID, le 23 juillet 2024, le Président du Tribunal de Commerce de BERNAY a ouvert une procédure de mandat ad'hoc pour une durée de trois mois et nommé la SELARL AJRS en la personne de Maître [D] [X] en qualité de Mandataire ad hoc et que ce mandat a été prorogé jusqu'au 23 avril 2025 ;
Attendu que par la suite, à la demande de la société BIOLOG-ID et du mandataire, le 15 mai 2025, le président du Tribunal de Commerce de Bernay a ouvert, par ordonnance, une procédure de conciliation pour une durée de 4 mois ;
Attendu que les discussions entre le conciliateur et la société KPMG n'ont abouti à aucune solution d'étalement de la dette ;
Attendu que le 16 avril 2025, la société KPMG a assigné en référé provision la société BIOLOG-ID devant le Président du tribunal judiciaire de PARIS en vue de sa condamnation au paiement de la somme de 599.104,80 € au titre des deux factures de 442.974 € TTC et 156.130,80 TTC;
Attendu que le 22 mai 2025 la société BIOLOG-ID a assigné KPMG à devoir comparaître devant le Président du tribunal de commerce de BERNAY selon la procédure accélérée au fond à l'audience des référés du 26 juin 2025 aux fins d'ordonner le report du paiement de la somme de 599.104,80 € au 27 juin 2027 sans intérêt au vu des dispositions de l'article L.611-7 alinéa 5 du Code de commerce et de l'article 1343-5 du Code Civil ;
Attendu que la SELARL AJRS en la personne de Maître [D] [X], Conciliateur de la société BIOLOG-ID a adressé, le 10 juin 2025, au Président du tribunal de commerce de BERNAY une note d'observations qui rappelle les faits et détaille les négociations et les moyens financiers mis en place dans le cadre de la procédure et qui conclut ainsi : « en ma qualité de conciliateur de la société BIOLOG, je ne peux que souscrire à cette démarche, qui si elle ne pouvait aboutir favorablement, provoquerait immédiatement l'état de cessation des paiements de la société avec un risque majeur dur le plan économique, social et financier » ;
Attendu que la signature de la conciliation est sous tendue par la décision à venir ;
Attendu qu'aucun accord n'a pu être trouvé entre BIOLOG-ID et KPMG, malgré l'intervention du Conciliateur ;
Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article L.611-7 alinéa 5 du Code de Commerce, de l'article 1343-5 du Code Civil et R.611-35 du Code de Commerce, et à la demande du créancier devant le président du Tribunal de Commerce qui a ouvert la conciliation, le juge peut reporter le paiement des sommes dues dans la limite de deux années ;
Attendu que la société BIOLOG-ID est manifestement recevable et bien fondée en sa demande au titre de sa demande en application des dispositions de l'article L.611-7 alinéa 5 du Code de commerce et de l'article 1343-5 du Code Civil ;
Attendu que, par conséquence, le Président du Tribunal de Commerce de BERNAY ordonnera le report du paiement par BIOLOG-ID de la somme de 599.104,80 € due à KPMG au 26 juin 2027, date à laquelle la somme devra être intégralement réglée, le tout sans intérêt, majoration d'intérêts ou pénalité ;
Sur les autres ou plus amples demandes :
Attendu que les autres ou plus amples demandes au soutien des prétentions des parties sont inopérantes ou mal fondées ; qu'il conviendra de les rejeter ;
Sur les frais irrépétibles :
Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la société SA BIOLOG-ID les frais qu'elle a engagés et qui ne sont pas compris dans les dépens ; qu'il sera fait droit à sa demande à ce titre, dans la limite de 1.500 € faute de justificatifs ;
Sur les dépens :
Attendu que la SA KPMG succombe ; qu'elle devra supporter la charge des dépens ;
PAR CES MOTIFS,
Le Président du Tribunal de Commerce de BERNAY statuant selon la procédure accélérée au fond,
Vu les articles L.611-7 et R.611-35 du Code de Commerce, Vu l'article 1343-5 du Code Civil, Vu les observations du Conciliateur, Vu l'article 700 du code de procédure civile,
Déclare la société SA BIOLOG-ID recevable et bien fondée en sa demande au titre des dispositions de l'article L.611-7 alinéa 5 du Code de commerce et de l'article 1343-5 du Code Civil,
Ordonne le report du paiement par la SA BIOLOG-ID de la somme de 599.104,80 € due à la société KPMG SA au 26 juin 2027, date à laquelle la somme devra être intégralement réglée, le tout sans intérêt, majoration d'intérêts ou pénalité,
Déboute les parties de leurs autres ou plus amples demandes,
Dit que le présent jugment sera diffusé conformément à l'article R.611-35 du Code de Commerce,
Condamne la société SA KPMG à payer à la société SA BIOLOG-ID la somme de 1.500 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
Condamne la société SA KPMG aux entiers dépens, ceux visés à l'article 701 du Code de Procédure Civile étant liquidés à la somme de 73,61 €.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Philippe BATAILLE
Pour le Greffier Pierre-Philippe CHASSANG
Signe electroniquement par Philippe BATAILLE
Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, un greffier ayant assure la mise a disposition.