Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 24/03676
N° Portalis DBVH-V-B7I-JMTF
MPF
TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]
05 novembre 2024
RG : 23/02808
[N] [U]
C/
ASSOCIATION HOSPITALIERE [Localité 2]
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
1ère chambre
ARRÊT DU 24 SEPTEMBRE 2026
Décision déférée à la cour : jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 05 novembre 2024, N°23/02808
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Mme Marie-Pierre Fournier, magistrate honoraire en service juridictionnel, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre
Mme Alexandra Berger, conseillère
Mme Marie-Pierre Fournier, magistrate honoraire en service juridictionnel
GREFFIER :
Mme Virginie Nivollet, greffière, lors des débats, et Mme Catherine Bouilhères, greffière, lors du prononcé,
DÉBATS :
A l'audience publique du 29 juin 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2026.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANT :
M. [I] [N] [U] né le 30 juin 1971 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représenté par Me Clotilde Lamy de la Slarl cabinet Lamy Pomies-Richaud avocats associes, postulant, avocate au barreau de Nimes et par Me Faïçal Lamamra, plaidant, avocat au barreau de Valence
INTIMÉE :
L'association hospitalière [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 5]
prise en son établissement secondaire
L'INSTITUT [Etablissement 1] SANTE [Localité 2] DE [Localité 1]
[Adresse 3]
[Localité 6]
pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Ludovic Para de la Selarl Para Ferri, postulant, avocat au barreau de Nimes et par Me Nathalie Carpentier de la Scp Anajuris, plaidant, avocate au barreau de Saint-Quentin
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Isabelle Defarge, présidente, le 24 septembre 2026,par mise à disposition au greffe de la cour
FAITS ET PROCÉDURE
Par décision du 4 avril 2023, M. [N] [U], étudiant inscrit en 2ème année à l'Institut de [Etablissement 2] de [Localité 1] (l'IFPS de [Localité 1]
) en vue de suivre une formation d'infirmier a fait l'objet d'une exclusion définitive.
L'IFPS de Privas est un établissement secondaire de l'association hospitalière Sainte-Marie, association régie par la loi du 1er juillet 1901 que par acte du 12 octobre 2023, M. [N] [U] a assigné aux fins d'annulation de la décision d'exclusion définitive devant le tribunal judiciaire de Privas qui par jugement du 05 novembre 2024
- a prononcé l'annulation de la décision du 4 avril 2023,
- a dit que la nullité de cette décision imposait son retrait du dossier pédagogique et scolaire de M.[N] [U],
- a constaté l'impossibilité de le réintégrer dans sa formation et l'a débouté de sa demande à ce titre,
- a l'a débouté de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral,
- a dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens,
- a débouté les parties de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.
Les premiers juges ont prononcé l'annulation de la décision d'exclusion au motif que l'absence de transmission préalable du dossier pédagogique à M. [N] [U] et aux membres de la section compétente pour statuer sur sa situation caractérisait une violation des garanties substantielles dues à l'étudiant.
M. [N] [Y] a interjeté appel de ce jugement par déclaration au greffe du 22 novembre 2024.
Par ordonnance du 17 novembre 2025, l'affaire a été fixée à l'audience du 12 avril 2026 et la procédure clôturée avec effet différé au 30 mars 2026.
A l'audience du 12 avril 2026, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 29 juin 2026.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Au terme de ses dernières conclusions régulièrement signifiées le 16 mai 2025, l'appelant demande à la cour
- d'infirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande de réintégration, de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral et de sa demande au titre des frais irrépétibles
et, statuant à nouveau
- de condamner l'Association Hospitalière [Localité 2] à le réintégrer dans le délai de huit jours à compter de la signification du présent arrêt sous astreinte de 500 euros par jour de retard,
- de la condamner à lui payer la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral,
- de la condamner aux dépens de première instance et d'appel et au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Il fait grief au tribunal d'avoir considéré sa réintégration impossible après l'annulation de l'exclusion définitive au motif qu'il avait été condamné par une juridiction pénale à une peine d'interdiction d'exercer la profession d'aide-soignant et considère que cette interdiction ne l'empêchait pas de poursuivre sa formation en vue d'obtenir le diplôme d'infirmier.
Il fait observer que cette interdiction, d'une durée de cinq ans, a pris fin le 26 mai 2026 de sorte que rien ne s'oppose désormais à sa réintégration.
Il soutient enfin que la décision d'exclusion lui a causé un préjudice moral.
Au terme de ses dernières conclusions régulièrement signifiées le 13 juin 2026 l'Association Hospitalière [Localité 2] demande à la cour
- d'infirmer le jugement en ce qu'il a annulé la décision d'exclusion définitive du 4 avril 2023
et, statuant à nouveau,
- de débouter M.[N] [U] de toutes ses demandes,
- de le condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel,
- de le condamner à lui payer la somme de 2500 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et celle de 2800 euros au titre de ceux exposés en appel.
Elle soutient que l'article 15 du décret du 21 avril 2007 qui prévoit la communication du dossier de l'étudiant ne précise pas s'il vise uniquement le dossier portant sur les faits objet de la comparution de l'étudiant ou s'il vise aussi le dossier pédagogique intégrant les résultats théoriques et les évaluations des stages pratiques réalisés.
Elle estime que la procédure suivie n'est entachée d'aucune irrégularité et que les droits de la défense ont été parfaitement respectés.
En cas de confirmation de l'annulation, elle fait valoir que la réintégration de M. [N] [U] est impossible, l'étudiant lors de son inscription étant tenu de communiquer un bulletin n°3 de son casier judiciaire vierge de sorte qu'il ne pourra pas reprendre le cours normal de sa formation en l'état de sa condamnation pénale pour escroquerie, l'infraction commise étant par ailleurs en lien direct avec sa pratique médicale.
Il est expressément référé aux dernières écritures des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens en application des dispositions combinées des articles 455 et 954 du code de procédure civile.
MOTIVATION
L'IFPS de [Localité 1] est un établissement secondaire de l'association hospitalière [Localité 2], association régie par la loi du 1er juillet 1901.
Il s'est formé entre M. [N] [U] cet établissement d'enseignement privé un contrat d'enseignement dont l'exécution obéit aux dispositions de l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux.
Alors qu'il devait commencer un stage pratique au sein du cabinet infirmier Idel-Joanny-[M] le lundi 6 mars 2023, M.[N] [U] la adressé le dimanche soir un SMS informant les membres de ce cabint qu''»il ne pourra commencer son stage que le mardi 7 mars 2023 parce qu'il a un cours très important à suivre en distanciel le lundi.'»
Après vérification auprès de l'IFPS, le cabinet infirmier a appris que le stagiaire leur avait menti et a mis fin immédiatement à son stage.
Par lettre du 20 mars 2023, l'étudiant a été convoqué le 4 avril 2023 devant la section de l'établissement compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles, qui a pris une décision d'exclusion définitive motivée par « un mensonge à l'encontre du maître de stage et une absence de remise en question à la suite de ce mensonge nuisant à la nécessaire confiance qui doit s'établir lors des soins confiés et traduisant un manque d'honnêteté et une posture professionnelle à risque pour la qualité des soins et pour la sécurité des personnes vulnérables prises en soins».
Sur la validité de la procédure
Aux termes de l'article 15 de l'arrêté du 21 avril 2007 le dossier de l'étudiant, accompagné d'un rapport motivé du directeur, est transmis au moins sept jours calendaires avant la réunion de cette section. L'étudiant reçoit communication de son dossier dans les mêmes conditions que les membres de la section.
M. [N] [U] a reçu le 20 mars 2023 une convocation lui indiquant : «vous trouverez ci-joint votre dossier» au pied de laquelle figurait la mention suivante:
« pièces jointes :
- rapport motivé de la directrice
- rapport circonstancié du terrain de stage
- copie des échanges de SMS».
Les membres de la section ont reçu de leur côté un courriel rédigé en ces termes :
«Tu trouveras ci-jointes la convocation et les 3 pièces qui constituent le dossier pour la section compétente du 4 avril 2023».
Les pièces jointes étaient le rapport motivé de la directrice, le rapport circonstancié du cabinet d'infirmiers IDEL, la copie de captures d'écran de téléphone relatifs à des échanges entre M. [N] [U] et le cabinet infirmier où il devait effectuer son stage.
Le tribunal a jugé que le dossier de l'étudiant tel que visé par l'article 15 de l'arrêté précité ne se limitait pas aux seuls éléments relatifs à l'incident de stage, la décision d'exclusion devant non seulement envisager les faits reprochés mais aussi être prise en fonction de leur gravité qui devait être appréciée par rapport au parcours de formation de l'étudiant.
Il a relevé que la communication aux membres de la section avait été parcellaire en ce qu'elle n'incluait pas les appréciations sur la scolarité, les notes et les évaluations des précédents stages.
Après avoir constaté que le compte-rendu des débats évoquait une suspicion de triche aux évaluations de première et de deuxième année, son isolement au sein de la promotion, le soutien apporté en vain et la situation de redoublement l'empêchant d'accéder à la troisième année, il a jugé qu'étaient nécessairement de nature à influer sur la décision ces éléments en grande partie défavorables distillés sans une transmission préalable du dossier scolaire qui aurait permis aux membres de la section d'avoir une connaissance complète et suffisante de la situation de l'étudiant.
Il a donc retenu l'existence d'une violation des garanties substantielles dues à M [N] [U] entraînant la nullité de la décision d'exclusion.
L'association Hospitalière [Localité 2], dans le cadre de son appel incident, conclut à la validité de la décision et à l'infirmation du jugement en ce qu'il l'a annulée.
Si elle admet qu'ont été communiqués à l'étudiant et aux membres de la section les seuls éléments relatifs aux faits objet de la convocation, elle fait valoir que l'article 15 du décret du 21 avril 2007 ne définit pas de quels éléments est composé le dossier de l'étudiant dont il requiert la communication.
Elle soutient avoir respecté le principe du contradictoire en communiquant l'entier dossier disciplinaire constitué du rapport motivé de la directrice, du rapport circonstancié du cabinet d'infirmiers et de la copie de SMS.
Elle soutient que les membres de la section ont été très clairement informés et que les droits de la défense de l'étudiant ont été parfaitement respectés.
Elle soutient par ailleurs que si elle avait communiqué le dossier scolaire, les éléments défavorables qu'il contenait n'auraient fait que conforter la sanction.
M. [N] [U] soutient que «le dossier de l'étudiant» évoqué par l'article 15 de l'arrêté n'est pas limité aux seuls éléments relevant des faits objet de la convocation et que la section qui allait rendre une décision sur son avenir devait disposer de son entier dossier pédagogique.
Comme il a pu avoir communication de ce dernier après la décision d'exclusion, il soutient que celui-ci contenait des appréciations de stages favorables démontrant que dans ses contacts avec les patients, il n'avait jamais commis le moindre acte incompatible avec la sécurité des personnes prises en charge.
Il en conclut que ce défaut de communication l'a privé de la garantie de voir sa situation examinée par les membres de la section en complète connaissance de cause et de faire valoir utilement sa défense.
Le tribunal a relevé avec pertinence qu'au cours des débats, les membres de la section ont non seulement évoqué les faits reprochés à l'étudiant mais aussi certains aspects de son comportement durant sa formation.
Le procès-verbal des débats ( pièce n°8) est en effet ainsi rédigé :
MPH :«On étudie la situation de M. [N]...vous avez eu son dossier lors de la convocation.
MC : «Il y a d'autres problématiques'»
[S] : suspicion de triche aux évaluations de 1ère et de 2ème année
MPH : Suite aux soupçons de triche, on fait beaucoup plus attention lors de la surveilllance et du coup, il ne valide pas les UE, il a beaucoup de rattrapages
SM : est-il intégré dans sa promotion'
GA : non, il est assez isolé
[S] : il était soutenu en première année mais pas en seconde année
KB : il a usé tout le monde, beaucoup l'ont aidé au début mais on s'est lassé
KB : et ses précédents stages, comment se sont-ils passés'
EB : ils se sont bien passés, les appréciations sont bonnes
MCH : il a 21 ECTS en t 3, il est donc de fait en situation de redoublement'.»
Il apparaît ainsi que les débats ne se sont pas limités aux faits reprochés à l'étudiant mais que les membres de la section ont aussi débattu d'autres «problématiques» relatives à son parcours de formation, et qu'ils ont pris connaissance d'éléments ne figurant pas dans le dossier préalablement communiqué et reposant sur les seules déclarations de la directrice.
Ces éléments défavorables pour la plupart d'entre eux ont nécessairement eu une influence sur la sévérité de la sanction.
A l'inverse, le conseil qui assistait l'étudiant lors de sa comparution a déploré durant les débats ne pas avoir eu communication des notes et des évaluations des autres stages qui auraient selon lui permis aux membres de la section de ne pas juger son client sur une seule erreur mais en fonction de son entier parcours.
L'appelant verse d'ailleurs aux débats plusieurs évaluations de stage favorables.
Dès lors que la section ne s'est pas limitée à l'examen des seuls faits reprochés, mais a évoqué certains aspects du parcours de formation de l'étudiant concerné, il était nécessaire pour assurer la loyauté des débats et permettre à M. [N] [U] de se défendre utilement de lui communiquer ainsi qu'aux membres de la section l'intégralité de son dossier pédagogique.
Les éléments à charge mis en exergue par la directrice lors des débats et puisés dans le parcours de formation de l'étudiant auraient ainsi pu être contrebalancés par des éléments à décharge se trouvant dans le dossier pédagogique mis à la disposition de chacun des membres de la section et de M. [N] [U].
Cette communication s'imposait d'autant plus que la section saisie n'était pas la section compétente pour le traitement des situations disciplinaires, mais la section seulement compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants, dont la mission consiste seulement à évaluer la capacité de l'étudiant à respecter les règles déontologiques de la profession à laquelle il se destine.
La sanction d'exclusion définitive n'a donc pas été prise à l'issue d'un débat loyal par l'autorité compétente et l'appelant n'a pas pu organiser utilement sa défense.
Le jugement est donc confirmé en ce qu'il a prononcé la nullité de la décision d'exclusion.
Sur la demande de réintégration
Après avoir précisé que la décision d'annulation emportait l'effacement rétroactif de la décision d'exclusion et la réintégration, sauf impossibilité, de l'étudiant, les premiers juges ont jugé cette impossibilité caractérisée et ont rejeté cette demande au motif que M. [N] [U] avait été condamné à exercer la profession d'aide-soignant durant cinq ans par jugement du tribunal correctionnel de Privas du 18 mai 2021.
L'appelant fait grief au tribunal d'avoir donné au jugement pénal une portée qu'il n'avait pas : limitée à l'exercice de la profession d'aide-soignant, l'interdiction ne saurait selon lui avoir pour effet de lui interdire de suivre des cours, d'effectuer des stages et d'obtenir le diplôme d'infirmier.
Il fait valoir de surcroît que cette interdiction a pris fin le 18 mai 2026.
L'intimée conclut à la confirmation du jugement sur ce point : elle soutient que cet antécédent judiciaire ne permet pas à M. [N] [U] de réintégrer l'établissement de formation.
Elle rappelle que dans la liste des pièces à fournir par l'étudiant, figure le bulletin n°3 du casier judiciaire dans le cadre de l'organisation de ses stages.
Elle précise que de nombreux établissements accueillant des stagiaires exigent un casier judiciaire vierge et estime que la condamnation pénale de l'appelant est incompatible avec la profession d'infirmier qui, en application de l'article R 4312 ' 4 du code de la santé publique, doit respecter en toute circonstance les principes de moralité, de probité indispensables à l'exercice de sa profession.
L'interdiction professionnelle d'une durée de cinq ans à laquelle l'appelant a été condamné par jugement contradictoire du tribunal correctionnel de Privas a pris fin le 8 juin 2026 ( pièce n°10 ).
Elle n'apparaît plus depuis cette date sur le bulletin n°3 de son casier judiciaire.
En effet, l'article 777 du code de procédure pénale dispose:
«le bulletin n°3 est le relevé des condamnations suivantes prononcées(L.n°2012-409 du 27 mars 2012,art. 14-II)«par une juridiction nationale» pour crime ou délit, lorsqu'elles ne sont pas exclues du bulletin n°2;
1°Condamnations à des peines privatives de liberté d'une durée supérieure à deux ans qui ne sont assorties d'aucun sursis ou qui doivent être exécutées en totalité par l'effet de révocation du sursis;
2°Condamnations à des peines privatives de liberté de la nature de celles visées au 1°ci-dessus et d'une durée inférieure ou égale à deux ans, si la juridiction en a ordonné la mention au bulletin n°3 ;
3°Condamnations à des interdictions, déchéances ou incapacités prononcées sans sursis, en application (L.n°92-1336 du 16 déc. 1992) «des articles 131-6 à 131-11» du code pénal, pendant la durée des interdictions,déchéances ou incapacités;».
La réintégration, conséquence de l'annulation de la sanction d'exclusion définitive, n'est donc pas impossible.
Le jugement est infirmé sur ce point et la réintégration ordonnée.
Aucun élément ne justifie de prononcer une astreinte pour assurer l'effectivité de la réintégration.
Sur la demande de dommages-intérêts
Le tribunal a débouté M. [N] [U] de sa demande d'indemnisation de son préjudice moral au motif qu'il ne rapportait pas de preuve suffisante de ses souffrances morales et que sa situation actuelle était imputable à sa condamnation pénale.
L'appelant expose avoir été grandement affecté par la décision d'exclusion qui a remis en cause ses perspectives professionnelles. Il fait valoir qu'il est actuellement en fin de droit au titre du retour à l'emploi et sollicite la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral.
L'intimée qui réplique que les refus d'inscription de l'appelant dans d'autres établissements de formation et ses échecs dans ses recherches d'emploi sont imputables à sa condamnation pénale et non à la sanction d'exclusion conclut à la confirmation du jugement.
La décision d'exclusion définitive prononcée alors que la procédure n'avait pas été respectée par l'établissement de formation a eu nécessairement des répercussions psychologiques sur l'appelant.
Toutefois et jusqu'au 8 juin 2026, le bulletin n°3 de son casier judiciaire qui mentionnait sa condamnation pénale était un obstacle dirimant à sa réinscription à l'IFPS [Localité 2]. Sa formation d'infirmier en tout état de cause aurait été impactée par cette condamnation pénale.
Il est donc alloué à M. [N] [U] la seule somme de 2 000 euros en réparation de son préjudice moral.
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile
Comme en première instance, chaque partie ayant succombé partiellement dans ses demandes conservera la charge de ses dépens et de ses frais irrépétibles exposés en appel.
Le jugement est confirmé en ce qu'il a laissé à chaque partie la charge de ses dépens et de ses frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS'
La cour
Infirme le jugement en ce qu'il a débouté M. [N] [U] de ses demandes de réintégration et de dommages-intérêts,
Statuant à nouveau de ces deux chefs,
Ordonne la réintégration de M. [N] [U] au sein de l'IFPS de [Localité 2] et le déboute de sa demande relative à l'astreinte,
Condamne l'association hospitalière [Localité 2] à lui payer la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral,
Confirme pour le surplus le jugement entrepris,
Y ajoutant,
Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens,
Déboute les parties de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.
Arrêt signé par la présidente et par la greffière.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et par le greffier.