Texte intégral
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 03/11/2026
Numéro de rôle général : 2026F2315 Numéro de Procédure collective : 2026RJ573
Jugement d'ouverture de redressement judiciaire
DEMANDEUR :
* CARROSSERIE INDUSTRIELLE [E] SARL
[Adresse 1], 310879291
DEMANDEUR - représenté(e) par
Maître [V] OI représentée par Me GUERIN GARNIER au Barreau de Paris et Me LEBIHAN au Barreau de Saint-Denis - (anciennement G&P LEGAL) [Adresse 2] 97400 [Adresse 3]
Débats en Chambre du Conseil le vingt-huit octobre deux mille vingt-six.
Madame Anne BAUDIER, Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du Code de procédure civile).
Assistés lors des débats par Maître Juliette ASTIER, greffière.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE ET DU PRONONCE :
Président :
Madame Anne BAUDIER
Juges :
Madame Michela CEBIN
Madame Graziella HAGEN
Monsieur Charles NARASSAMY [A]
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le trois novembre deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile et signé par Madame Anne BAUDIER, présidente assistée de Maître Juliette ASTIER, greffière.
En date du 20/10/2026, la société CARROSSERIE INDUSTRIELLE [E] SARL a déclaré au greffe de ce tribunal, la cessation de ses paiements.
Le tribunal se trouve donc régulièrement saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions de l'article R. 631-1 du Code de commerce.
La société CARROSSERIE INDUSTRIELLE [E] SARL, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [Y] [Q] [Z] [E], représentée par son conseil [V] OI représentée par Me GUERIN GARNIER au Barreau de Paris et Me LEBIHAN au Barreau de Saint-Denis (anciennement G&P LEGAL), a comparu à l'audience en Chambre du Conseil et a demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Il est expliqué l'origine des difficultés rencontrées par la société.
Depuis sa création par son fondateur Monsieur [S] [E], celui-ci est décédé prématurément le 20/12/2020, ses parts étant administrée par l'indivision de ses héritiers.
A son décès, Monsieur [X] [O] a été nommé gérant de la société et les affaires courantes ont donc pu se poursuivre, Monsieur [Y] [E], un des fils de Monsieur [S] [E] étant co-gérant à ses côtés, mais sans rôle de direction opérationnelle, conduisant par ailleurs ses propres activités en France métropolitaine.
Récemment, des soupçons de mauvaise gestion du gérant opérationnel Monsieur [X] [O], ce à quoi il faut ajouter des plaintes pour harcèlement de sa part à l'endroit de certains personnels de la société, a conduit ce dernier à sa démission, laquelle a été enregistrée le 23/09/2026 par Monsieur [Y] [E].
Monsieur [Y] [E] n'est actuellement pas en capacité de pouvoir diriger la société puisqu'il mène actuellement ses propres activités en métropole ; par ailleurs aucun membre de la famille n'est en mesure de pouvoir prendre la succession du dirigeant défunt.
Il est déclaré que l'actif disponible ne permet pas à la société de faire face à son passif exigible.
Néanmoins, compte tenu de l'existence de plus de 10 salariés et d'une activité qui pourrait se pérenniser puisque l'essentiel de son chiffre d'affaires est réalisé avec des contrats de longue durée conclu avec quelques grands comptes, une liquidation judiciaire immédiate ne serait pas dans l'intérêt du principe de préservation de l'emploi.
C'est pourquoi il est sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société CARROSSERIE INDUSTRIELLE [E] SARL et la désignation d'un administrateur judiciaire avec mission de représentation qui aurait notamment pour mission :
De prendre attache avec les principaux fournisseurs de la société afin de pouvoir réenclencher un cycle normal de production de la société ;
De faire annonce de recrutement d'un directeur de la société ;
Concomitamment et parallèlement d'initier un appel d'offres aux fins de cession de l'activité, à charge pour le Tribunal de fixer le dépôt limite de dépôt des offres et de rappeler l'affaire à telle audience qu'il lui plaira.
Le Ministère Public a été avisé de la date d'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
Lors des débats à l'audience du 28/10/2026, la décision a été mise en délibéré au 03/11/2026.
SUR CE,
Aux termes des articles L.631-1 et L.631-4 du Code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour un débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; telle est la situation financière actuelle de la société susvisée qui se trouve hors d'état de faire face à un passif exigible avec son actif disponible ;
Conformément aux articles L.631-1 et L.631-4 du Code de commerce la société CARROSSERIE INDUSTRIELLE [E] SARL est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire. En effet, cette procédure lui permettra de poursuivre son activité, maintenir l'emploi et apurer le passif ; il convient dès lors, d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire et de désigner un administrateur judiciaire avec mission de représentation ;
Il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution ;
Les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,
Vu les articles L. 631-1 et L. 631-4 du Code de commerce,
OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de la société CARROSSERIE INDUSTRIELLE [E] SARL,
Adresse : [Adresse 1],
Activité : Fabrication ; Acquisition ; Installation de carrosserie et remorques ; Réparation ; Dépannage ; Maintenance ; Installation d'équipements et groupes frigorifiques sur tous types véhicules ; Exploitation centre de test, Immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION sous le numéro de SIREN 310879291,
OUVRE la période d'observation de six mois,
FIXE provisoirement au 20/10/2026 la date de cessation des paiements,
DÉSIGNE Madame DEPARIS Laurence, juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,
DÉSIGNE Monsieur [H] [M] en qualité de juge-commissaire suppléant,
DESIGNE
la SELARL P2G, prise en la personne de Maître [N] [P], demeurant [Adresse 4], en qualité d'administrateur judiciaire avec pour mission : assurer seul et entièrement l'administration de la société,
DESIGNE
la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [C] [I], demeurant [Adresse 5], en qualité de mandataire judiciaire,
DESIGNE
la SARL MDT - ETUDE D'HUISSIERS DE JUSTICE DE SAINT-PAUL, chargé d'inventaire demeurant à [Adresse 6], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de commerce,
RENVOIE
l'affaire à l'audience du
03/02/2027 à 13 heures 45
, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,
DIT que la présente décision vaut convocation des parties,
DIT
qu'à l'initiative de l'administrateur judiciaire, ou à défaut, du représentant légal, le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article R.621-14 du code de commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procès-verbal de carence,
IMPARTIT
aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,
DIT
que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l'article R.631-29 du Code de commerce, et sera transmise au juge-commissaire et déposée au greffe, douze mois à compter du présent jugement,
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement,
ORDONNE en conformité de l'article R.631-7 du Code du commerce, la publicité du présent jugement,
ORDONNE
en conformité de l'article R.631-12 du Code de commerce, la notification du présent jugement au débiteur, par lettre recommandée avec accusé de réception,
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Juliette ASTIER
Le Président Anne BAUDIER
Signe electroniquement par Anne BAUDIER
Signe electroniquement par Juliette ASTIER, greffier e.
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