Texte intégral
ORDONNANCE DU : 02 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/03005 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VIFM
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL - Fil 7
ORDONNANCE DU 02 Octobre 2026
Irrecevabilité du timbre
Madame BLONDE, Juge de la mise en état
Madame CHAOUCH, Greffier
DEMANDERESSE
S.A.S.U. NOOR, RCS [Localité 1] 932 368 582, prise en la personne de M. [E] [K],, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Judith AMALRIC-ZERMATI, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 286
DEFENDERESSE
Mme [A] [Q]
née le 26 Janvier 1967 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Nicolas MATHE de la SELARL LCM AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 250
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Par acte de commissaire de justice en date du 06 juillet 2026, dont une copie a été remise au greffe le 22 juillet 2026, la SASU NOOR a saisi le tribunal judiciaire de Toulouse.
Le juge de la mise en état a été désigné par ordonnance du 31 août 2026.
Par courrier adressé via le réseau privé virtuel des avocats le 22 juillet 2026, la SASU NOOR a été invitée à justifier dans un délai d’un mois, à peine d’irrecevabilité constatée d’office, de l’achat d’un timbre dématérialisé, de la délivrance d’une décision lui accordant le bénéfice de l’aide juridictionnelle ou du dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article 789 du code de procédure civile :
« Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour (…) 6° Statuer sur les fins de non-recevoir (...) ».
Aux termes de l’article 1635 bis Q du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 128 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, applicable aux instances introduites à compter du 1er mars 2026 :
« I. - Une contribution pour l'aide juridique de 50 euros est perçue par instance introduite en matière civile et prud'homale devant un tribunal judiciaire ou un conseil des prud'hommes.
II. - La contribution pour l'aide juridique est due par la partie qui introduit l'instance.
III. - Toutefois, la contribution pour l'aide juridique n'est pas due :
1° Par les personnes bénéficiaires de l'aide juridictionnelle (…) ;
IV. - La contribution est due lors de l'introduction de l'instance. Elle est acquittée par voie électronique dans les conditions prévues au chapitre II du titre IV de la première partie du livre Ier du présent code.
Lorsqu'une même instance donne lieu à plusieurs procédures successives devant la même juridiction, la contribution n'est due qu'au titre de la première des procédures intentées.
Aucune irrecevabilité ne peut être prononcée sans invitation préalable du justiciable à régulariser la contribution à l'aide juridique, dans un délai d'un mois à compter de la demande formulée par le greffe ».
En l’espèce, la SASU NOOR, qui a introduit l’instance, n’a pas justifié avoir acquitté la contribution pour l’aide juridique de 50 euros, être bénéficiaire de l’aide juridictionnelle ou avoir déposé une demande d’aide juridictionnelle.
Invitée à régulariser sa situation, par courrier adressé via le réseau privé virtuel des avocats le 22 juillet 2026, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office par le juge, elle n’a pas donné suite à cette demande.
Le délai d’un mois accordé pour s’acquitter de la contribution pour l’aide juridique ou justifier de la délivrance d’une décision lui accordant le bénéfice de l’aide juridictionnelle ou du dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle étant expiré, il y a lieu de déclarer la demande de la SASU NOOR irrecevable et de le condamner aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, Aude BLONDE, juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et rendue en premier ressort :
DÉCLARONS irrecevable la demande de la SASU NOOR,
CONDAMNONS la SASU NOOR aux dépens.
Ainsi jugé à [Localité 1] le 02 octobre 2026.
La Greffière La Juge de la Mise en Etat
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