Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 19/10/2026
Numéro de rôle général : 2026F462 Numéro de Procédure collective : 2026RJ174
Jugement de renouvellement de la période d'observation
DEBITEUR:
TRANSPORT [V] [I] SAS
RCS : 818 194 367
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Président : Monsieur [I] [V]
Représentée par la SELARL AKI CONSEIL représentée par Maître Alexandre KONDO, avocat au barreau de Martinique, substitué par Maître Benjamin LATOUR
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Président :
Monsieur Daniel COLOMBANI
Juges :
Monsieur Alain CLIO
Madame Sylvie MARECHAL
Monsieur Hervé JEAN-BAPTISTE
Lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commisgreffière.
En présence de : Monsieur Yann LE BRIS Procureur de la République
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 19/10/2026.
Jugement prononcé en audience publique le 19/10/2026 par Monsieur Daniel COLOMBANI, président assisté de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière, qui l'ont signé.
EN PRESENCE DE :
Mandataire judiciaire : la SELARL MONTRAVERS [J] prise en la personne de Maître [C] [J]
Administrateur judiciaire : la SELARL AJAssociés prise en la personne de Maître [X] [E]
Par jugement du 20/04/2026, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société TRANSPORT [V] [I] SAS et fixé à six mois la première période d'observation, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et L. 631-7 du Code de Commerce.
L'examen de l'affaire a été renvoyé à l'audience de ce jour, au cours de laquelle les organes de la procédure collective ont été entendus en leurs rapports.
La société TRANSPORT [V] [I] SAS, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [I] [V], représentée par son conseil, a comparu à l'audience de ce jour en Chambre du Conseil.
Il est expliqué la situation de la société TRANSPORT [V] [I] SAS à ce jour, et il est sollicité le renouvellement de la période d'observation à l'expiration du délai de six mois, pour permettre l'établissement d'un plan d'apurement du passif.
La SELARL AJAssociés, prise en la personne de Maître [X] [E], en qualité d'administrateur judiciaire, entendue en son rapport, indique être favorable au renouvellement de la période d'observation.
La SELARL MONTRAVERS [J], prise en la personne de Maître [C] [J], en qualité de mandataire judiciaire, indique ne pas s'opposer au renouvellement de la période d'observation.
Le dossier a été communiqué au Ministère Public qui a été avisé de la date de l'audience. Il indique être favorable au renouvellement de la période d'observation.
SUR CE,
Attendu qu'il ressort des débats à l'audience et des pièces produites que la situation de l'entreprise justifie d'ordonner le renouvellement de la période d'observation, celle-ci étant susceptible de favoriser un redressement de l'activité du débiteur ;
En conséquence, il y a lieu de renouveler pour une durée de six mois la période d'observation comme indiqué dans le dispositif.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort ;
Communication faite au Ministère public, entendu en ses réquisitions,
Vu le rapport du juge commissaire,
Vu l'article L. 621-3 du Code de Commerce,
RENOUVELLE
la période d'observation pour une durée de six mois à compter du 20/10/2026
FIXE le prochain examen de la situation du redressement judiciaire de la société
TRANSPORT [V] [I] SAS,
Activité : Transport de marchandises, Adresse : [Adresse 2], Immatriculée au RCS sous le numéro 818194367,
À l'audience du 02/03/2027 à 9h00 (salle C),
DIT que la présente décision vaut convocation des parties,
INVITE les parties à se présenter à cette audience ou s'y faire représenter,
ORDONNE
les communications et publicités légales,
EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS
Le Président Daniel COLOMBANI
Signe electroniquement par Daniel COLOMBANI
Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.
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