Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT DE CADUCITE
Le 15 Septembre 2026
N° RG 25/00239 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O3SJ
78A
Jugement rendu le 15 septembre 2026 par Angélika LEMAIRE, juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobilières, assistée de Magali CADRAN, greffière,
CREANCIER POURSUIVANT
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES de la [Adresse 1] sise [Adresse 2] – [Adresse 3], représenté par son Syndic en exercice, la Société FONCIA VBDS, SAS au capital de 137 729,54 euros, immatriculée sous le numéro 728.203.480 au RCS de [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 4], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
représentée par Me Julien SEMERIA, avocat au barreau du VAL D’OISE
PARTIES SAISIES
Monsieur [Q] [P]
né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 2] (BULGARIE)
[Adresse 5]
[Localité 3]
non comparant
Madame [T] [B]
née le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 4] (BUGALRIE)
[Adresse 6]
[Localité 3]
non comparante
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15/09/2026
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L’an deux mil vingt six et le quinze septembre ;
Vu l’assignation délivrée le 15 décembre 2025 signifiée à personnes physiques, à M. [Q] [P] et Mme [T] [B] ;
Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 17 décembre 2025 ;
Notifié le
Vu le procès-verbal de description établi par la SAS MyHUISSIER, commissaire de justice à [Localité 1] le 30 octobre 2025 ;
Vu le jugement d’orientation en date du 19 mai 2026 ordonnant la vente aux enchères publiques des droits et biens immobiliers dépendant d'un ensemble immobilier sis à [Adresse 7] [Localité 5], [Adresse 8], cadastré sections AB N°[Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5] lieudit « [Adresse 9] », consistant en un appartement avec une cave ainsi qu’un parking extérieur, formant les lots n°159, 1758 et 1770 de la copropriété, appartenant à M. [Q] [P] et Mme [T] [B] à l’audience d’adjudication du 15 septembre 2026;
Vu les conclusions notifiées par RPVA par le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] sise [Adresse 2] – [Adresse 10] – [Adresse 11] à [Localité 6] en date du 11 septembre 2026 sollicitant du juge de l’exécution de :
- CONSTATER la caducité du commandement de saisie délivré le 8 octobre 2025 et publié au Service de la Publicité Foncière du Val d’Oise le 12 novembre 2025 Volume 2025 S n°279.
- LAISSER les frais de poursuites à la charge de la partie saisie.
Vu l’audience d’adjudication de ce jour, lors de laquelle le conseil du créancier poursuivant indique ne pas requérir la vente.
La décision est rendue le même jour.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La vente forcée n’ayant pas été requise par le créancier poursuivant, il convient de constater la caducité du commandement de payer valant saisie en application de l’article R.322-27 du code des procédures civiles d’exécution ;
L’article R322-27 susvisé prévoit en outre que le créancier poursuivant conserve à sa charge l’ensemble des frais de saisie engagés, sauf décision contraire du juge spécialement motivée.
Le créancier poursuivant rapporte la preuve que les dépens et frais de poursuite ont d'ores et déjà été acquittés volontairement par les parties saisies.
En conséquence, les dépens et frais de poursuite seront mis à la charge des débiteurs qui les ont d'ores et déjà payés.
PAR CES MOTIFS
La juge de l’exécution, statuant publiquement par décision réputée contradictoire rendue en premier ressort,
Constate la caducité du commandement de payer valant saisie en date 08 octobre 2025 publié le 12 novembre 2025 volume 2025 S N°279 au service de la publicité foncière de [Localité 7] 2 ;
Ordonne en conséquence la radiation de la publication de ce commandement ;
Ordonne la mention du présent jugement en marge de la publication du commandement valant saisie ;
Laisse les dépens comprenant les frais de saisie à la charge de M. [Q] [P] et Mme [T] [B] qui les ont d'ores et déjà payés ;
La greffière La Juge de l’exécution
Magali CADRAN Angelika LEMAIRE
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