Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1]
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Saisies immobilières
N° RG 25/00133 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7Z7N
N° MINUTE :
SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION
SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT rendu le 03 septembre 2026
DEMANDERESSE
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] et [Adresse 2] à [Localité 2]?
représenté par son syndic, le Cabinet [P]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Julie COUTURIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0880
DÉFENDEURS
Monsieur [S] [V]
né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 4] (UKRAINE )
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Philippe GALLAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #L0010
Débiteur saisi
Madame [H] [Y] épouse [V]
née le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 5] (UKRAINE)
[Adresse 1]
[Localité 3]
ayant pour conseil Me Nadège LOUAFI RYNDINA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0492
non comparante, ni représentée
Débitrice saisie
Copie exécutoire délivrée et copie hypothécaire délivrée à
Me COUTURIER
Copie certifiée conforme
délivrées à
- Me GALLAND
- Me LOUAFI RYNDINA
- Me DEAN
le
S.A. CREDIT LOGEMENT
RCS DE [Localité 1] : 302 493 275
[Adresse 4]
[Localité 6]
représenté par Me Clément DEAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0029
Créancier inscrit
Décision du 03 Septembre 2026
Saisies immobilières
N° RG 25/00133 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7Z7N
JUGE : Bénédicte DJIKPA, 1ère vice-présidente adjointe, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Louisa NIUOLA lors des débats
Jonathan WARZECKA lors de la mise à disposition
DÉBATS : à l’audience du 2 juillet 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
réputé contradictoire
susceptible d’appel
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EXPOSE DU LITIGE
Selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 6 mars 2025, publié le 17 mars 2025 au Service de la publicité foncière de [Localité 1] 2, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] et [Adresse 5] a poursuivi la vente de biens et droits immobiliers appartenant à M. [S] [V] (lots 68, 206 et 242) et à M. [V] et Mme [H] [J] [Y] (lot n° 249), situés à cette adresse et plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente. Le commandement de payer valant saisie a été dénoncé le jour même à Mme [Y] en sa qualité de conjoint, s’agissant des trois lots dont elle n’est pas propriétaire.
Par acte en date du 5 mai 2025, le créancier poursuivant a assigné les parties saisies devant le juge de l’exécution de céans à l’audience d'orientation aux fins qu’il ordonne la vente forcée des biens et droits saisis en un seul lot sur la mise à prix de 80 000 euros, mentionne le montant de sa créance à la somme de 14 231,25 euros, provisoirement arrêtée au 28 février 2025, ordonne l’aménagement judiciaire de la publicité sur Internet et, à titre subsidiaire, si la vente amiable était autorisée, fixe le montant minimum du prix de vente, taxe les frais de poursuites et dise que les émoluments de vente amiable seront perçus par l’avocat poursuivant conformément aux articles A. 444-191 et A. 444-91 du code de commerce. Il demande, en outre, la condamnation des défendeurs au paiement d’une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Par acte de commissaire de justice du 9 mai 2025, le créancier poursuivant a dénoncé l’assignation à la société Crédit logement, créancier inscrit.
Par jugement d’orientation du 19 février 2026, le juge de l’exécution de céans a notamment mentionné le montant total retenu pour la créance du créancier poursuivant, taxé les frais déjà exposés par le créancier poursuivant à la somme de 3 152,07 euros, à laquelle s'ajoutera l'émolument prévu à l'article A 444-191 V du code du commerce, autorisé la partie saisie à poursuivre la vente amiable des droits et biens immobiliers saisis dans les conditions prévues aux articles R 322-21 à R 322-25 du code des procédures civiles d’exécution, dit que le prix de vente en principal ne pourra être inférieur à 290 000 euros et dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du 11 juin 2026.
Seuls le créancier poursuivant et M. [V] étaient représentés à cette audience, lors de laquelle il a été indiqué que la vente amiable n’était pas intervenue. M. [V] a sollicité un délai supplémentaire pour procéder à la vente amiable, faisant valoir qu’il n’avait pu y parvenir plus tôt car il avait découvert que le bien était occupé par un tiers, non identifié, et qu’il allait mettre en oeuvre sans délai une procédure d’expulsion avant de procéder à sa vente.
MOTIFS DU JUGEMENT
Selon l'article R. 322-21 du code des procédures civiles d'exécution, lorsque, à l'issue de l'audience d'orientation, le juge de l’exécution a autorisé la vente amiable et imparti au débiteur un délai pour y procéder, il ne peut, à l'audience de renvoi, accorder de délai supplémentaire que dans la limite de trois mois, à la condition que le débiteur justifie d'un engagement écrit d'acquisition et à seule fin de permettre la rédaction et la conclusion de l'acte authentique de vente.
Selon l’article R. 322-25 de ce code, lorsque la vente amiable a été autorisée, à l'audience à laquelle l'affaire est rappelée, le juge s'assure que l'acte de vente est conforme aux conditions qu'il a fixées et que le prix en a été consigné ; lorsque ces conditions sont remplies, il constate la vente et ordonne la radiation des hypothèques prises du chef du débiteur, par un jugement insusceptible d'appel.
Selon le même texte, à défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée.
L’article R. 322-22, 3ème et 4ème alinéas, dispose que lorsque la reprise de la procédure est postérieure à l'audience d'orientation, le juge fixe la date de l'audience d'adjudication qui se tient dans un délai compris entre deux et quatre mois. La décision est notifiée au débiteur saisi, au créancier poursuivant et aux créanciers inscrits. La décision qui ordonne la reprise de la procédure n'est pas susceptible d'appel.
Par jugement du 9 avril 2026, les débiteurs ont été autorisés à vendre les biens saisis à l’amiable.
Ils n’ont pas justifié, à l’audience de rappel, de la réalisation dans le délai de cette vente à des conditions conformes à celles prévues par le jugement d’orientation.
Ils ne produisent aucun engagement écrit d'acquisition, qui seul permettrait au juge de céans de leur accorder un délai supplémentaire aux fins de permettre la rédaction et la conclusion de l'acte authentique de vente.
Aussi, il convient, en application des dispositions de l'article R. 322-22 et R. 322-25 de ce code, d'ordonner la reprise de la procédure et la vente forcée de l'immeuble dans les conditions fixées dans le dispositif.
La consistance des immeubles justifie que la publicité soit aménagée selon la demande, en application de l'article R. 322-37 du code des procédures civiles d'exécution.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par mise à disposition, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
Vu le jugement d'orientation du 12 février 2026 ;
Constate que la vente amiable de l'immeuble n'a pas été réalisée dans les conditions fixées par cette décision ;
Ordonne la vente forcée des droits et biens immobiliers visés au commandement de payer valant saisie immobilière du 6 mars 2025 ;
Dit que l’audience d’adjudication se tiendra le jeudi 3 décembre 2026 à 14 heures ;
Désigne Me [L] [A], commissaire de justice, pour permettre la visite des lieux par les acquéreurs potentiels, dans la quinzaine qui précédera la vente, pendant une durée d’une heure, sauf circonstances particulières rendant nécessaire une visite plus longue, avec l’assistance éventuelle d’un serrurier et d'une autorité de police ou de deux témoins majeurs et de tout professionnel qualifié ;
Dit qu’en cas d’empêchement de ce commissaire de justice, c'est Me [M] [T], commissaire de justice, qui procédera à ces opérations;
Autorise le créancier poursuivant à faire procéder à toute publication de la vente sur Internet ;
Dit que les dépens seront compris dans les frais de vente.
Le greffier Le juge de l’exécution
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