Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001495
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST
ORDONNANCE DE REFERE DU 30 SEPTEMBRE 2026
DEFENDEUR:
Société ODET TP (SARL)
[Adresse 1]
Inscrite sous le n° 903 288 207 au R.C.S. de [Localité 1]
REPRESENTANT:
Non comparante
DEFENDEUR:
ENTREPRISE INDIVIDUELLE ALAN POSTEC
CONSTRUCTION (APC)
[Adresse 2]
REPRESENTANT:
Maître [M] [S]
Avocat au barreau de Brest
DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 02/09/2026
JUGE DES REFERES
GREFFIER
Monsieur [U] [R]
Maître [T] [G]
LES FAITS ET LA PROCEDURE :
Par contrat de maîtrise d'œuvre en date du 26 avril 2023, la SAS KALVEZ [C] a confié à la SAS KA et à la SARL L-A ARCHITECTURE la maîtrise d'œuvre de la construction d'un bâtiment industriel de stockage de meubles sur un terrain lui appartenant, situé [Adresse 3] à [Localité 2].
Le lot maçonnerie a été confié à la SARL ODET TP suivant devis d'un montant de 96.789,60 euros TTC.
Le lot « structure, couverture, bardage » a été confié à l'entreprise individuelle ALAN POSTEC CONSTRUCTION (APC) suivant devis régularisé le 7 mars 2024.
Une étude de bâtiment structurel a par ailleurs été réalisée par la société CONCEPT ENGINEERING.BREIZH suivant facture du 29 décembre 2023.
La déclaration d'ouverture de chantier a été établie le 23 décembre 2023, les travaux n'ayant toutefois débuté qu'au mois de mars 2024.
Une réunion de chantier s'est tenue le 26 avril 2024, en présence du maître d'ouvrage, de la SAS KA et des entreprises ODET TP et APC, au cours de laquelle un planning détaillé a été arrêté pour la structure, la couverture, le bardage, les dalles et les terrassements.
Lors de la réunion de chantier du 17 mai 2024, le maître d'œuvre a constaté de très nombreux désordres rendant impossible la poursuite du chantier, les travaux exécutés n'étant pas conformes aux prescriptions du bureau d'études techniques : déformations des fers de charpente, décalages des massifs, coffrages inadaptés, déformations des pannes de toiture et des croix de [Localité 3]. Le maître d'œuvre a alors décidé la suspension de tout règlement.
Le même jour, une réunion technique a été organisée à l'initiative de la société CONCEPT ENGINEERING.BREIZH afin d'apprécier les travaux réalisés, dont le rapport de visite fait état de déformations des fers de charpente, d'un déversement de pannes, de contreventements déformés et de poteaux métalliques excentrés.
Le 20 juin 2024, la société ODET TP a informé la société KALVEZ [C] de l'arrêt du chantier, invoquant un défaut de règlement de ses factures et un solde impayé de 15.262,72 euros TTC.
Une nouvelle visite de chantier, le 4 juillet 2024, a permis de conclure à des recommandations techniques lourdes : reprises en sous-œuvre de longrines, correction de massifs fissurés, ainsi que de nombreuses vérifications sur la structure. Ces éléments ont été repris lors de la réunion de chantier du 13 juillet 2024, réunissant le maître d'ouvrage, la SAS KA, la société CONCEPT ENGINEERING.BREIZH et les entreprises.
Le 15 juillet 2024, la société ODET TP a établi plusieurs devis complémentaires, demeurés non signés par la société KALVEZ [C].
Depuis le mois de décembre 2024, le chantier est totalement à l'arrêt.
Soucieuse de ces désordres, la société KALVEZ [C] a mandaté le cabinet ACTE aux fins d'expertise amiable, lequel a relevé de nombreux défauts affectant la maçonnerie, notamment des altimétries de puits non conformes et des longrines mal coulées.
Un commissaire de justice de la SCP SEDLEX est par ailleurs intervenu le 21 mars 2025 aux fins de dresser un procès-verbal de constat, lequel révèle des désordres massifs tant à l'extérieur qu'à l'intérieur de l'ouvrage : fondations et supports excentrés et fissurés, ferraillages apparents, longrines non fixées ou cassées, bardage dégradé, surépaisseurs de ciment, défauts de seuils, montants de portes non fixés, absence de finition des longrines ; à l'intérieur, un nombre insuffisant de pannes, des pannes non rectilignes, une panne faîtière mal fixée, des renforts manquants, des panneaux de toiture et panneaux sandwichs mal fixés, l'absence de traverse, une longrine de rive plus haute que la dalle, et des désordres d'étanchéité se traduisant par des fuites.
Aucun procès-verbal de réception n'a été régularisé.
C'est dans ces conditions que la SAS KALVEZ [C] a, par acte du 27 mars 2026, assigné la SAS KA aux fins de voir désigner un expert judiciaire sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, la SARL L-A ARCHITECTURE, la SAS CONCEPT ENGINEERING.BREIZH, la SARL ODET TP et l'entreprise individuelle ALAN POSTEC CONSTRUCTION étant également appelées à la cause.
Par ordonnance de jonction du 2 septembre 2026, la SELARL FIDES, prise en la personne de son représentant légal, ès qualité de mandataire judiciaire de la SARL L-A ARCHITECTURE, désignée en cette qualité par jugement du tribunal de commerce de Quimper du 20 mars 2026, a été appelée à la cause et les instances ont été jointes.
LES DEMANDES DE LA SOCIETE KALVEZ [C] :
En l'état, la SAS KALVEZ [C] rapporte la preuve d'un motif légitime à sa demande au regard des pièces produites, notamment du rapport d'expertise amiable établi par le cabinet ACTE et du procès-verbal de constat dressé par la SCP SEDLEX le 21 mars 2025, et est par conséquent fondée à solliciter une mesure d'expertise judiciaire.
Elle s'oppose à la demande de mise hors de cause formée par la société CONCEPT ENGINEERING.BREIZH, faisant valoir l'implication continue et décisionnaire de ce bureau d'études tant en phase de conception qu'en cours de chantier pour la gestion des désordres et la définition des reprises, celui-ci étant l'auteur des plans de structure, ayant organisé la réunion du 17 mai 2024 et participé à la réunion du 13 juillet 2024.
Elle s'oppose également à la demande de mise hors de cause formée par la SARL L-A ARCHITECTURE, faisant valoir qu'aux termes du contrat d'architecte du 26 avril 2023, celle-ci et la SAS KA sont conjointement désignées sous le vocable unique et global de « Maîtrise d'Œuvre », pour une mission unique et globale et une rémunération elle-même fixée de manière unique et indivise, sans répartition financière entre les deux sociétés.
Elle s'oppose enfin à la demande de provision formée par l'entreprise ALAN POSTEC CONSTRUCTION, exposant que les désordres constatés tant par l'expert amiable que par le commissaire de justice caractérisent une inexécution substantielle des obligations de cette entreprise faisant obstacle au caractère non sérieusement contestable de sa créance, et qu'aucun procès-verbal de réception n'a au demeurant été régularisé.
Ainsi, il est demandé au Juge des Référés du TRIBUNAL DE COMMERCE de BREST,
Vu l'article 145 du Code de procédure civile,
Vu les articles 872 et suivants et 873 du Code de procédure civile,
* DIRE ET JUGER que la mesure d'expertise apparaît utile et légitime,
* DEBOUTER la société CONCEPT ENGINEERING.BREIZH de sa demande de mise hors de cause,
* DEBOUTER l'entreprise ALAN POSTEC CONSTRUCTION de l'ensemble de ses demandes,
* DEBOUTER la société L-A ARCHITECTURE de l'ensemble de ses demandes,
En conséquence :
* DESIGNER tel expert qu'il plaira au Juge des Référés avec pour mission de :
Se rendre sur les lieux, à savoir [Adresse 3] à [Localité 2], après avoir préalablement pris les convenances des parties et les avoir convoquées ;
Se faire remettre tous documents utiles ;
Entendre les parties et s'il y a lieu tous sachants ;
Examiner les désordres invoqués par le requérant dans son assignation et pièces annexées et notamment le rapport d'expertise amiable en date du 25 novembre 2024 et le procès-verbal de constat établi par la SCP SEDLEX en date du 21 mars 2025 ;
En rechercher les causes ;
Dire s'ils proviennent d'une erreur de conception, d'un vice des matériaux, d'une impropriété des matériaux, d'un manquement aux règles de l'art ou aux DTU ou autres normes, d'une non-conformité, d'une erreur ou d'une maladresse dans l'exécution des travaux, ou de toute autre cause ;
Dire s'ils sont de nature à rendre l'ouvrage impropre à son usage ou à compromettre sa solidité ;
Décrire et chiffrer le coût des travaux de remise en état nécessaire pour remédier aux désordres ;
Indiquer dans une note aux parties les travaux devant être mis en œuvre pour éviter l'aggravation des désordres et permettre la sauvegarde de l'immeuble si celle-ci est compromise ;
Fournir tout élément de nature à permettre la détermination des responsabilités encourues ;
Fournir à la juridiction compétente tous éléments techniques et de fait de nature à apprécier les préjudices résultant de l'existence des désordres et de l'exécution des travaux propres à y remédier ;
Procéder à l'apurement des comptes entre les parties ;
Établir un pré-rapport et répondre aux dires des parties ;
Du tout, dresser rapport, qui sera déposé au greffe du tribunal dans tel délai qu'il plaira au tribunal de fixer.
DIRE qu'en cas d'empêchement de l'expert, il sera remplacé sur simple ordonnance,
EVALUER la provision à valoir sur les honoraires de l'expert,
RESERVER les dépens.
LES DEMANDES DE LA SOCIETE KA :
La société KA n'a aucun moyen opposant à la demande d'expertise et forme toutes protestations et réserves d'usage.
Ainsi, il est demandé au Juge des Référés du TRIBUNAL DE COMMERCE de BREST,
Vu l'article 145 du Code de procédure civile,
* JUGER que la société KA n'a aucun moyen opposant et forme toutes protestations et réserves d'usage à la demande d'expertise,
* LAISSER les dépens à la charge de la société KALVEZ [C].
LES DEMANDES DE LA SOCIETE L-A ARCHITECTURE :
La SARL L-A ARCHITECTURE, alors représentée par Maître [E] [D], a fait valoir que la maîtrise d'œuvre n'aurait été exécutée en pratique que par la seule société KA, que les procès-verbaux de réunion de chantier ne citeraient jamais son nom, et que l'expert amiable mandaté par la société KALVEZ [C] ne l'aurait pas convoquée, de sorte qu'aucun grief technique ne serait dirigé contre elle.
Ainsi, il était demandé au Juge des Référés du TRIBUNAL DE COMMERCE de BREST,
Vu l'article 145 du Code de procédure civile,
* DEBOUTER la société KALVEZ [C] de toutes ses demandes, fins et conclusions dirigées contre la SARL L-A ARCHITECTURE,
* CONDAMNER la société KALVEZ [C] à payer à la SARL L-A ARCHITECTURE la somme de 1.200 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
LES DEMANDES DE LA SOCIETE CONCEPT ENGINEERING.BREIZH :
La société CONCEPT ENGINEERING.BREIZH expose n'avoir réalisé qu'une étude de bâtiment industriel, phase charpente, pour un montant de 1.900 euros HT, et n'avoir aucunement participé à la réalisation des travaux sur le site, ceux-ci ayant été exécutés par la société ODET TP sous la maîtrise d'œuvre des sociétés KA et L-A ARCHITECTURE. Elle fait valoir qu'aucun grief technique n'est dirigé contre elle par le rapport d'expertise amiable, au demeurant non contradictoire à son égard.
Ainsi, il est demandé au Juge des Référés du TRIBUNAL DE COMMERCE de BREST,
Vu l'article 145 du Code de procédure civile,
* DEBOUTER la société KALVEZ [C] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions dirigées contre la société CONCEPT ENGINEERING.BREIZH,
* PRONONCER la mise hors de cause de la société CONCEPT ENGINEERING.BREIZH,
* CONDAMNER la société KALVEZ [C] à payer à la société CONCEPT ENGINEERING.BREIZH la somme de 1.200 euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile,
* CONDAMNER la société KALVEZ [C] aux entiers dépens.
LES DEMANDES DE L'ENTREPRISE ALAN POSTEC CONSTRUCTION (APC) :
L'entreprise ALAN POSTEC CONSTRUCTION n'a pas de moyen opposant à la mesure d'expertise sollicitée sous les plus expresses réserves et protestations d'usage.
Elle expose que la société KALVEZ [C], qui a pris possession de l'ouvrage en cours de construction, demeure débitrice à son égard de la somme de 7.359,84 euros TTC au titre d'une facture du 8 mars 2025 demeurée impayée, dont elle ne justifierait d'aucun motif légitime de contestation.
Ainsi, il est demandé au Juge des Référés du TRIBUNAL DE COMMERCE de BREST,
Vu les articles 145 et 873 du Code de procédure civile,
* DECERNER acte à l'entreprise ALAN POSTEC CONSTRUCTION de ce qu'elle n'a pas de moyen opposant à la mesure sollicitée sous les plus expresses réserves et protestations d'usage,
* CONDAMNER la société KALVEZ [C] à payer à l'entreprise ALAN POSTEC CONSTRUCTION une provision de 7.359,84 euros TTC,
* CONDAMNER la société KALVEZ [C] à lui verser la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
La SARL ODET TP et la SELARL FIDES, ès qualité de mandataire judiciaire de la SARL L-A ARCHITECTURE, régulièrement appelées à la cause, n'ont pas constitué avocat et ne déposent pas de conclusions.
Sur quoi Nous, juge des référés, après avoir entendu les parties à notre audience du 2 septembre 2026, avons pris notre décision en ces termes,
Sur la demande d'expertise :
L'analyse des documents soumis à notre appréciation, notamment le rapport d'expertise amiable établi par le cabinet ACTE et le procès-verbal de constat dressé par la SCP SEDLEX le 21 mars 2025, montre la présence de désordres affectant l'ouvrage dont le traitement impose une expertise.
La société KA ainsi que l'entreprise ALAN POSTEC CONSTRUCTION ne s'opposent pas au principe de la mesure sollicitée.
S'agissant des demandes de mise hors de cause formées par la société CONCEPT ENGINEERING.BREIZH et par la SARL L-A ARCHITECTURE, il n'appartient pas au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, d'apprécier la réalité ou l'étendue de la responsabilité de chaque intervenant, ni de trancher, même provisoirement, le fond du litige. L'octroi d'une mesure d'instruction in futurum n'est subordonné ni à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action envisagée au fond, ni à la preuve d'une responsabilité certaine ou d'un lien de causalité établi.
L'expertise judiciaire sollicitée a précisément pour objet d'éclairer sur le rôle de chacun des intervenants à l'acte de construire au regard des désordres constatés. Exclure dès à présent la société CONCEPT ENGINEERING.BREIZH ou la SARL L-A ARCHITECTURE de cette mesure reviendrait à trancher prématurément une question de responsabilité relevant du fond.
Nous, juge des référés, jugeons que la société KALVEZ [C] justifie d'un motif légitime à solliciter l'expertise telle qu'exprimée dans sa demande, à l'égard de l'ensemble des parties à la cause.
Nous ferons droit à la demande d'expertise judiciaire.
Sur les demandes de provision et de frais irrépétibles :
Il n'y a pas lieu, à ce stade, de statuer sur la demande de provision formée par l'entreprise ALAN POSTEC CONSTRUCTION ni sur les demandes formées au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, lesquelles seront réservées.
Sur les frais d'expertise et les dépens :
Il y aura lieu d'ordonner que la société KALVEZ [C], demanderesse à l'expertise, fasse l'avance des frais.
Les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS,
Par ordonnance prononcée par remise à disposition au greffe à la date communiquée aux parties, en premier ressort et contradictoire, après avoir délibéré conformément à la loi,
Faisons droit à la demande d'expertise sollicitée par la société KALVEZ [C], tous droits et moyens des parties réservés quant au fond.
Déboutons la société CONCEPT ENGINEERING.BREIZH de sa demande de mise hors de cause et la SARL L-A ARCHITECTURE de sa demande de rejet de la demande d'expertise formée à son égard.
Donnons acte à la société KA et à l'entreprise ALAN POSTEC CONSTRUCTION, ainsi qu'aux autres parties à la cause, de ce qu'elles ne s'opposent pas à la mesure d'expertise sollicitée mais qu'elles formulent toutes protestations et réserves d'usage quant à la recevabilité et au bien-fondé des demandes, notamment sur les responsabilités qu'elles pourraient encourir à ce titre.
Désignons
Monsieur [W] [F]
, architecte DPLG — SELARL [F] ARCHITECTURE, [Adresse 4] — 09 67 48 39 99 / 06 07 99 63 78 — [Courriel 1] en qualité d'expert.
Ordonnons une expertise avec pour mission :
Se rendre sur les lieux, à savoir [Adresse 3] à [Localité 2], après avoir préalablement pris les convenances des parties et les avoir convoquées ;
Se faire remettre tous documents utiles ;
Entendre les parties et s'il y a lieu tous sachants ;
Examiner les désordres invoqués par le requérant dans son assignation et pièces annexées et notamment le rapport d'expertise amiable en date du 25 novembre 2024 et le procès-verbal de constat établi par la SCP SEDLEX en date du 21 mars 2025 ;
En rechercher les causes ;
Dire s'ils proviennent d'une erreur de conception, d'un vice des matériaux, d'une impropriété des matériaux, d'un manquement aux règles de l'art ou aux DTU ou autres normes, d'une non-conformité, d'une erreur ou d'une maladresse dans l'exécution des travaux, ou de toute autre cause ;
Dire s'ils sont de nature à rendre l'ouvrage impropre à son usage ou à compromettre sa solidité ;
Décrire et chiffrer le coût des travaux de remise en état nécessaire pour remédier aux désordres ;
Indiquer dans une note aux parties les travaux devant être mis en œuvre pour éviter l'aggravation des désordres et permettre la sauvegarde de l'immeuble si celle-ci est compromise ;
Fournir tout élément de nature à permettre la détermination des responsabilités encourues ;
Fournir à la juridiction compétente tous éléments techniques et de fait de nature à apprécier les préjudices résultant de l'existence des désordres et de l'exécution des travaux propres à y remédier ;
Procéder à l'apurement des comptes entre les parties ;
Établir un pré-rapport et répondre aux dires des parties ;
Du tout, dresser rapport, qui sera déposé au greffe du tribunal dans tel délai qu'il plaira au tribunal de fixer.
Disons que l'Expert accomplira sa mission en présence des parties ou celles-ci dûment convoquées.
Disons que cette expertise se déroulera dans les formes et conditions prescrites, conformément aux articles 232 et suivants du Code de procédure civile sous le contrôle de M. [Q] juge chargé du contrôle des expertises judiciaires, auquel l'Expert fera connaître la date de chacune de ses opérations et qu'il tiendra informé de l'avancement de ses travaux ou des difficultés qui feraient obstacle à l'accomplissement de sa mission dans le délai prescrit.
Disons que l'Expert pourra s'adjoindre tout sapiteur de son choix dans une spécialité autre que la sienne en application de l'article 278-1 du Code de procédure civile.
Disons qu'en cas d'empêchement ou s'il existe une cause de récusation, il sera pourvu au remplacement de l'Expert commis par ordonnance du juge délégué.
Disons qu'après la première réunion d'expertise, ou en tout état de cause dans les plus brefs délais, l'Expert devra donner son avis sur la nécessité d'appeler en cause tous intervenants dont la responsabilité serait susceptible d'être engagée dans la survenance des désordres constatés.
Fixons à 3.000 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'Expert sauf à compléter par la requête de l'Expert.
Ordonnons la consignation au greffe de notre tribunal par la société KALVEZ [C] de cette somme, sur le compte réglementé ouvert à la caisse des dépôts et consignation IBAN : [XXXXXXXXXX01], BIC : CDCGFRPPXXX
Disons qu'en cas de refus ou de défaut de consignation à la date du 30 novembre 2026, la désignation de l'Expert sera caduque et privée de tout effet conformément aux dispositions de l'article 271 du Code de procédure civile.
Disons que l'Expert déposera son rapport au greffe pour le 31 mai 2027, sauf demande de prorogation de délai motivée par voie de requête de l'Expert.
Disons que le dépôt par l'Expert de son rapport sera accompagné de sa demande de rémunération dont il adressera aux parties un exemplaire par tout moyen permettant d'en établir la réception en les avisant de ce qu'elles disposent d'un délai de 15 jours pour faire part à l'Expert et au juge chargé du contrôle des expertises de leurs observations écrites sur la demande de rémunération.
Réservons les demandes de provision et de frais irrépétibles.
Réservons les dépens.
Liquidons au titre des dépens les frais de greffe à la somme de 131.72 € T.T.C., à la charge de la société KALVEZ [C].
Le greffier.