Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 9 Décembre 2025 5ème CHAMBRE
DEMANDEUR
Association Française de Foot Golf [Adresse 1]
[Adresse 1]
comparant par Me Sandra OHANA-ZERHAT
[Localité 1] et par Me Laurent FELLOUS
[Localité 2]
DEFENDEUR
SARL CHAMPAGNE TRIBAUT-SCHLOESSER [Adresse 2] comparant par Me Emmanuel ESCARD DE ROMANOVSKY [Adresse 3] et par Me DAMIEN MOITTE [Adresse 4]
LE TRIBUNAL AYANT LE 31 Octobre 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 9 Décembre 2025,
RAPPEL DES FAITS
L'Association Française de Foot Golf (ci-après l'« AFFG ») est une association sportive qui a pour objet d'organiser, de développer et de promouvoir en France, la discipline sportive qu'est le FOOTGOLF.
Elle a signé le 3 avril 2018 un contrat de fourniture officiel de champagne avec la SARL CHAMPAGNE TRIBAUT SCHLOESSER (« Tribaut-Schloesser ») et la société SPORT & LEGEND (« l'Agence »), débutant le même jour et censé prendre fin le 31 décembre 2020 (ciaprès le Contrat).
Aux termes de ce contrat, contre la fourniture exclusive de champagne éponyme et la publicité apporté par les événements, Tribaut-Schloesser devait livrer un certain nombre de bouteilles de champagne.
Se plaignant de quantités non livrées, l'AFFG mettait en demeure Tribaut-Schloesser et l'Agence par lettre recommandée avec avis de réception en date du 10 mai 2023 de lui remettre la totalité des bouteilles, demande contestée par Tribaut-Schloesser par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 22 juin 2023.
RAPPEL DE LA PROCEDURE
C'est dans ces circonstances que, par actes de commissaire de justice du 26 juillet 2023, délivré à l'étude en ce qui concerne l'Agence et à personne en ce qui concerne Tribaut-Schloesser, AFFG assigne Tribaut-Schloesser et l'Agence devant ce tribunal.
Par décision en date du 15 octobre 2024, le tribunal de céans se déclarait compétent par suite des exceptions d'incompétence matérielle et territoriale soulevées par Tribaut-Schloesser.
Par décision en date du 14 février 2025 suite au désistement d'instance et d'action de AFFG à l'encontre de l'Agent, le présent tribunal acceptait le désistement et constatait l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal en ce qui concerne l'action contre l'Agent.
Par dernières conclusions n°4 déposées au greffe le 12 septembre 2025, l'AFFG demande : Vu l'article L. 121-1 du code de commerce ; Vu les articles 1102, 1104, 1217, 1231-1, 1221, 1231-2, 1231-6 et 1603 du code civil ;
Vu les articles 46 et 48 du code de procédure civile ; Vu la loi de 1901 relative au contrat d'association ;
Se déclarer compétent pour recevoir la présente affaire ;
En conséquence,
À titre principal :
* Condamner Tribaut-Schloesser à verser à l'AFFG une somme de 13 798,80 € à parfaire des intérêts légaux à compter du 10 mai 2023 pour réparer la perte subie du fait de l'inexécution du contrat ;
À titre subsidiaire :
Ordonner la livraison par Tribaut-Schloesser à l'AFFG de 750 bouteilles de 75 centilitres de Champagne TRIBAUT-SCHLOESSER, 8 jéroboams de 3 litres de Champagne TRIBAUT-SCHLOESSER et 5 magnums de 1,5 litre de Champagne TRIBAUT-SCHLOESSER, dans les 15 jours suivants le prononcé du jugement, sous astreinte de 50 € par jour de retard ;
En tout état de cause :
* Condamner Tribaut-Schloesser à verser à l'AFFG la somme de 30 000 € à titre de dommages et intérêts ;
* Condamner Tribaut-Schloesser à verser à l'AFFG la somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamner Tribaut-Schloesser aux entiers dépens au titre de l'article 699 du code de procédure civile ;
* Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
A l'audience du 12 septembre 2025, Tribaut-Schloesser dépose des conclusions récapitulatives, demandant au tribunal de :
Vu les articles 1104 alinéa 1 er, 1217 et 1219 du code civil,
* Dire bien fondée l'exception d'inexécution opposée par Tribaut-Schloesser aux prétentions de l'AFFG ;
En conséquence,
* Débouter l'AFFG de sa demande en exécution en nature ou en espèce du reliquat de dotation de bouteilles ;
* Débouter l'AFFG de sa demande indemnitaire en réparation d'un préjudice d'image, financier et moral ;
Subsidiairement,
Limiter la demande en paiement formée par l'AFFG à l'encontre de Tribaut-Schloesser à la somme de 1 968 € HT ;
En tout état de cause,
* S'entendre l'AFFG condamnée à payer à Tribaut-Schloesser la somme de 1 500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire ;
* Condamner l'AFFG aux entiers dépens.
A l'issue de l'audience du 31 octobre 2025, les parties ayant confirmé ne pas avoir trouvé de solution amiable et réitéré oralement leurs dernières prétentions, sans ajout ni retrait, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour un prononcé par mise à disposition au greffe le 9 décembre 2025, ce dont il a informé les parties, en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Pour l'exposé des prétentions et des moyens des parties soutenus oralement à l'audience, il est renvoyé aux dernières conclusions déposées. Ils seront examinés dans les motifs de la décision.
DISCUSSION ET MOTIVATION
L'AFFG expose que :
* Tribaut-Schloesser n'a jamais livré les quantités prévues au Contrat ;
* Après relances, un accord par échange de courriels en novembre 2020 avait été trouvé qui n'a pas non plus été respecté par Tribaut-Schloesser ;
* Suite à mise en demeure en mai 2023 Tribaut-Schloesser a même nié l'existence du Contrat ;
* L'exception d'inexécution alléguée n'est pas recevable en l'absence de toute inexécution par l'AFFG de ses obligations contractuelles et suffisamment grave qui doit être prouvée par Tribaut-Schloesser ;
* En application des dispositions légales et de la jurisprudence, « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : […] poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation […] » ; » et « le créancier dispose d'une option pour convertir une obligation non monétaire en obligation monétaire si son exécution est impossible ». En l'espèce, les bouteilles étaient destinées à des remises de prix lors d'événements prévus durant la durée du contrat et l'exécution en nature en 2025 est donc sans objet. Seule une indemnisation financière est recevable ;
* De même, pour l'évaluation du dommage et préjudice subi, Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après et lorsque l'exécution en nature de l'obligation n'est plus possible, celle-ci doit être exécutée en numéraire et doit être égale à la valeur actuelle de la chose vendue ;
* Il manque 750 bouteilles, 8 jéroboams et 5 magnums ;
* Le prix unitaire retenu par Tribaut-Schloesser ne saurait être retenu car il se déduit du montant global de dotation mentionné au Contrat soit le coût de production de Tribaut-Schloesser mais ne couvre pas le préjudice subi qui doit correspondre au prix que l'AFFG devrait débourser s'il devait se les procurer autrement.
* Le montant demandé est basé sur un devis fourni par la société Sport et Legend.
Tribaut-Schloesser répond que :
* L'exception d'inexécution est soulevée et doit être accordée car les dotations promises au contrat étaient exclusivement destinées aux Evénements, au nombre de deux et des bouteilles ont été prélevées par l'AFFG pour d'autres événements non prévus au Contrat et par le président de l'AFFG à des fins extérieures à l'AFFG ;
* Ces prélèvements sont attestés par le témoignage d'un ancien salarié de la société de communication de l'AFFG détenue par le dirigeant de celle-ci (société Numerodix) dont les contestations de sa validité relèvent de l'appréciation souveraine du juge ;
* Seule une vente de 6 bouteilles de champagne a été faite par Tribaut-Schloesser à la société Numerodix et postérieurement à la période citée dans le témoignage de ce dernier, ceci ne pouvant constituer une relation d'affaires suivie, comme allégué ;
* La demande indemnitaire est fondée sur un devis de vente de bouteilles unitaires d'une autre société que Tribaut-Schloesser alors que les dotations que Tribaut-Schloesser s'engageait à délivrer n'avaient pas vocation à être vendues mais consommées ;
* Si une indemnisation devait être ordonnée, elle ne pourrait être fondée que sur le prix de production et non le prix de vente tel que mentionné dans le Contrat soit 1 968 € HT ;
* Si Tribaut-Schloesser n'a pas livré le champagne prévu, c'est du fait des détournements précités, pénalement et commercialement répréhensibles ;
* Le préjudice financier, moral ou d'image subi n'est en rien démontré, les photos des événements de 2020 et 2021 montrant que le champagne de Tribaut-Schloesser était bien dans les mains des lauréats.
SUR CE LE TRIBUNAL :
Concernant l'exception d'inexécution soulevée par Tribaut-Schloesser :
L'article 1219 du code civil dispose que : « Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave. ».
Le tribunal relève que le contrat valablement signé entre les parties, s'il prévoyait bien une livraison destinée à des événements (31 événements dans toute la France outre deux au Maroc) organisés par l'AFFG, ne mentionnait pas une exclusivité d'utilisation pour ces seuls événements ni de sanction éventuelle à une autre utilisation.
En outre, à supposer cette utilisation à d'autres fins alléguée par un seul témoignage pour le moins lapidaire, Tribaut-Schloesser n'apporte pas la preuve de sa gravité comme le fait que ceci lui ai créé un quelconque préjudice ni ne justifie un refus de livraison à la date des faits alors que l'exception d'inexécution n'est soulevée par Tribaut-Schloesser qu'à l'occasion de ses écritures en date du 14 mars 2025 et n'a jamais été invoquée avant ce procès et ces écritures : le témoignage fourni est daté du 9 février 2024, à comparer avec les discussions ayant mené à un accord non respecté daté de 2020 ou la mise en demeure datée de mai 2023.
Enfin, celui qui invoque l'article 1219 du code civil ne doit pas être le premier défaillant au titre du contrat.
Or le tribunal relève que la défaillance par Tribaut-Schloesser dans ses livraisons date de 2018, celui-ci n'ayant jamais livré les quantités prévues sans raison invoquée alors.
Le tribunal rejettera donc l'exception d'inexécution soulevée par Tribaut-Schloesser.
Concernant l'exécution forcée en nature :
L'article 1222 du code civil dispose que : « Le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s'il existe
une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier. ».
L'AFFG entend faire application des dispositions de l'article 1222 du code civil précité et réclame le paiement d'une somme au lieu et place de la livraison de bouteilles considérant l'exécution impossible, les événements des années considérés étant du passé, somme évaluée à un montant de 13 798,80 € tel que chiffré par Sport et Legend dans une offre en date du 5 novembre 2020, montant contesté par Tribaut-Schloesser qui rappelle que le Contrat prévoit un coût de production de 4,80 €, seul montant à considérer.
Le tribunal considère que l'exécution forcée en nature ne peut être considérée comme impossible : l'AFFG n'indique pas ne plus avoir d'activité, organise donc toujours des tournois et la livraison des Fournitures peut se faire à son siège le contrat ne prévoyant pas expressément de livraison sur sites même si on peut le comprendre pour des raisons logistiques.
En conséquence, et sans qu'il soit nécessaire d'examiner plus avant le montant éventuellement dû et son calcul, le tribunal ordonnera l'exécution forcée du contrat liant l'AFFG à Tribaut-Schloesser et la livraison des bouteilles non livrées.
Concernant le nombre de bouteilles restant dues
L'AFFG estime que lui restent dues 750 bouteilles de 75cl, 5 magnums et 8 jéroboams. Tribaut-Schloesser conteste ce montant rappelant qu'elle a livré sur site lors d'une compétition faite à [Localité 3] proche de son siège, 148 bouteilles de 75 cl et 1 jéroboam.
Le tribunal au vu des pièces fournies constate qu'une livraison 148 bouteilles de 75 cl et 1 jéroboam a en effet bien été faite à Romery et qu'il y a lieu de déduire des quantités dues ce qui y a été livré. Ce sont donc 602 bouteilles de 75 cl, 5 magnums et 7 Jéroboams qui restent dus et devront être livrés par Tribaut-Schloesser.
L'AFFG demande la livraison sous astreinte de 50 € par jour de retard dans les 15 jours suivants le prononcé du jugement. Le tribunal constatant l'ancienneté de cette obligation fera droit à cette demande et condamnera Tribaut-Schloesser à livrer les bouteilles ci-dessus définies dans le mois suivant la signification du jugement sous astreinte de 50 € par jour de retard, le tribunal se réservant de liquider l'astreinte, déboutant l'AFFG pour le surplus concernant cette demande.
Sur la demande de dommages intérêts
L'AFFG réclame la somme de 30 000 € au titre du préjudice subi par la défaillance de Tribaut-Schloesser que ce soit l'impossibilité d'organiser des événements, complications logistiques, manquements financiers ou préjudice d'image.
Mais l'AFFG n'apporte aucun élément permettant au tribunal d'apprécier un préjudice quelconque notant qu'aucune correspondance ne vient étayer une insuffisance de bouteilles livrées durant les années de validité du Contrat ou la nécessité de s'approvisionner autrement.
Le tribunal en conséquence déboutera l'AFFG de cette demande.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître ses droits, l'AFFG a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
En conséquence, le tribunal condamnera Tribaut-Schloesser à payer à l'AFFG la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus de la demande, et condamnera Tribaut-Schloesser aux dépens.
Sur la demande d'exécution provisoire
Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par un jugement contradictoire en premier ressort,
* Dit l'ASSOCIATION FRANCAISE FOOT GOLF recevable en ses demandes ;
* Déboute la SARL CHAMPAGNE TRIBAUT-SCHLOESSER, de sa demande d'exception d'inexécution ;
* Condamne la SARL CHAMPAGNE TRIBAUT-SCHLOESSER à livrer à l'ASSOCIATION FRANCAISE FOOT GOLF 602 bouteilles de 75 cl, 5 magnums et 7 Jéroboams de champagne en exécution de son contrat dans le mois suivant la signification de ce jugement, sous astreinte de 50 € par jour de retard, le tribunal se réservant de liquider l'astreinte, déboutant l'AFFG pour le surplus concernant cette demande.
* Déboute l'ASSOCIATION FRANCAISE FOOT GOLF de sa demande au titre de dommages et intérêts ;
* Condamne la SARL CHAMPAGNE TRIBAUT-SCHLOESSER à payer à l'ASSOCIATION FRANCAISE FOOT GOLF la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamne SARL CHAMPAGNE TRIBAUT-SCHLOESSER aux dépens ;
Liquide les dépens du greffe à la somme de 69,59 euros, dont TVA 11,60 euros.
Délibéré par M. Michel FETIVEAU, président du délibéré, M. Charles-Emmanuel FERRAND De La CONTÉ et M. Fabrice ALLIANY, (M. FERRAND DE LA CONTÉ Charles-Emmanuel étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.
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