Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON
N° RG 25/03521 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KGUP
Chambre : 02 DIVORCE
Section : 1 - CAB 3
Me Réjane VENEZIA, vestiaire : E4
JUGEMENT du 13 Août 2026
DEMANDEUR
Madame [J] [E] épouse [Z]
Elisant domicile au cabinet de Me Réjane VENEZIA
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
de nationalité Française
née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 3] (MAROC)
représentée par Me Réjane VENEZIA, avocat au barreau d’AVIGNON
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-13108-2024-01588 du 21/04/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])
DÉFENDEUR
Monsieur [S] [Z]
[Adresse 3]
[Localité 5]
de nationalité Française
né en 1964 à [Localité 6] (MAROC)
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
lors des débats et du délibéré : Madame Estelle BALG, Présidente
a assisté aux débats : Madame Anaëlle FABRE, Greffière
En présence de [O] [L], Attachée de justice
DÉBATS
Audience du 08 Juin 2026
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition au greffe, Réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Estelle BALG, Présidente, assistée de M. Christophe DUMONT, Greffier
copies délivrées
CE à Me Réjane VENEZIA
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant par décision mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort, à l'issue de débats hors la présence du public et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Prononce le divorce de :
- Monsieur [S] [Z]
né en 1964 à [Localité 6] (MAROC)
et de
- Madame [J] [E]
née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 3] (MAROC)
mariés le [Date mariage 1] 1988 à [Localité 7] (BOUCHES DU RHONE)
sur le fondement des dispositions de l'article 237 du Code Civil pour altération définitive du lien conjugal
Ordonne que la mention du divorce soit portée en marge de l'acte de mariage des époux ainsi qu'en marge de leur acte de naissance et, s'il y a lieu, sur les registres du service central de l'Etat civil du Ministère des affaires étrangères, tenus à [Localité 8],
Dit n'y avoir lieu à statuer sur l'usage du nom marital,
Fixe les effets du présent jugement dans les rapports entre les parties quant à leurs biens, à la date du 18 novembre 2025,
Rejette le surplus des demandes,
Condamne Madame [J] [E] aux dépens,
Le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.
Le greffier Le juge aux affaires familiales
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