Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS
JUGEMENT DU 16 Septembre 2026
N° RG 26/00242 - N° Portalis DBYN-W-B7K-E7LJ
N° : 26/00394
DEMANDEUR :
Monsieur [C] [K]
né le 05 Août 2004 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Comparant en personne
DEFENDEUR :
Monsieur [H] [A]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Comparant en personne et assisté de Me Maria Elena LORENTE (Avocat au barreau de BLOIS)
DEBATS : à l'audience publique du 27 Mai 2026,
JUGEMENT : contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe à la date indiquée à l’issue des débats, en premier ressort.
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Charlotte BOURDAIS,
Siégeant à Juge Unique conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile.
Avec l’assistance lors des débats de Catherine AMELOT, Adjoint faisant fonction de Greffier et lors de la mise à disposition de Johan SURGET, Greffier
GROSSE & EXP : Me LORENTE
EXP : M.[K]
COPIE DOSSIER
EXPOSE DU LITIGE
Par requête en date du 18 janvier 2026, Monsieur [C] [K] a saisi le tribunal judiciaire de Blois pour qu'il convoque Monsieur [H] [A] et qu'il le condamne à lui régler les sommes suivantes :
- 1.300 euros en principal (différence entre l'indemnité perçue et le prix réglé au vendeur) ;
- 3.518,90 euros de dommages et intérêts, lesquels se décomposent en :
" 2.200 euros pour " longueur de la procédure, pénalisation pour travailler compte tenu du métier " ;
" 1.318,90 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
L'affaire a été appelée à une première audience du 8 avril 2026 et renvoyée une fois à la demande des parties ; elle a été rappelée à l'audience du 27 mai 2026.
Monsieur [C] [K] était présent en personne à cette audience. Il a maintenu oralement ses demandes et a déposé des conclusions dans lesquelles il demande la même somme totale de 4.818,90 euros, mais sur des fondements différents :
- 1.300 euros TTC " pour le préjudice de tromperie " (différence entre le prix d'achat et la valeur réelle du véhicule) ;
- 1.318,90 euros (article 700) : " pour le remboursement des frais de procédure engagés, dont les factures d'expertise contradictoire et de procédure amiable et judiciaire " ;
- " La condamnation de Monsieur [H] [A] pour le préjudice moral et financier subi par Monsieur [K], qui a été pénalisé dans le cadre de son travail et pour le dol dont il a été victime car il y a eu une intention délibérée de nuire, soit un montant de 2.200 euros " ;
- " Toute autre mesure que le tribunal jugera juste et équitable ".
Au soutien de ses demandes, Monsieur [C] [K] fait valoir qu'il a acheté un véhicule RENAULT MEGANE II immatriculé BJ - 908 - EX à Monsieur [A] le 20 mars 2024 pour un montant de 3.500 euros, véhicule qui a ensuite été volé et incendié. Il précise que suite à ce sinistre, il a perçu une indemnisation de 2.200 euros de sa compagnie d'assurance, car il y aurait une incohérence de kilométrage sur les données HISTOVEC. Une expertise amiable a été ordonnée, laquelle a pu établir que le compteur avait été trafiqué avant l'achat (courant 2014 ou 2015) et que la garantie des vices cachés doit s'appliquer. Il produit de nombreuses pièces, et notamment le rapport d'expertise amiable réalisé par Monsieur [Q] [V] le 5 mai 2025 et une attestation d'échec de la tentative de conciliation conventionnelle, dressée par Monsieur [B] [O], conciliateur à [Localité 4], le 5 janvier 2026.
En défense, Monsieur [H] [A], représenté par son avocat, se réfère à ses conclusions en réponse développées à l'audience. Il demande au tribunal de débouter Monsieur [K] de l'ensemble de ses demandes et de le condamner à lui régler la somme de 1.200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Au soutien de ses demandes, Monsieur [H] [A] indique que l'expertise n'a pas pu être réalisée sur le véhicule mais sur pièces. Il prétend que deux problèmes juridiques distincts ont été traités et qu'il convient de ne pas les confondre, à savoir l'indemnisation du sinistre à la suite du vol et de l'incendie et la falsification du compteur. S'agissant de la falsification du compteur du véhicule, il indique qu'il est de jurisprudence constante qu'elle ne peut être sanctionnée par la garantie légale des vices cachés mais qu'elle constitue un manquement à l'obligation de délivrance conforme. De plus, Monsieur [K] ne rapporte pas la preuve sur la garantie des vices cachés que le véhicule était impropre à l'usage auquel il le destinait ou qu'il diminuait cet usage. Il ajoute que les demandes de dommages et intérêts sur le fondement de la garantie des vices cachés et du dol ne peuvent pas prospérer.
Il y a lieu de se référer aux écritures susvisées pour un examen complet des moyens et prétentions des parties, en application des dispositions des articles 455 et 768 du code de procédure civile.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 16 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
Le présent jugement sera contradictoire.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande fondée sur la garantie des vices cachés
Conformément aux articles 1641 et 1642 du code civil, le vendeur est garant des vices cachés de la chose vendue (quand bien même il ne les aurait pas connus) qui rendent la chose impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Il appartient à l'acquéreur d'établir l'existence d'un défaut inhérent à la chose vendue, étant rappelé que seul un défaut de nature à affecter gravement l'usage de la chose peut justifier la mise en œuvre de la garantie. De plus, l'acheteur doit rapporter la preuve du caractère occulte du défaut et de son antériorité au transfert des risques.
Dans l'hypothèse où l'existence d'un vice caché antérieur à la vente est retenu, l'article 1644 du code civil offre la possibilité à l'acheteur d'opter pour l'exercice d'une action rédhibitoire ou estimatoire.
Selon les articles 1645 et 1646 du même code, s'il ignorait les vices, le vendeur n'est tenu qu'à la restitution du prix et à rembourser les frais occasionnés par la vente. En revanche, s'il connaissait les vices de la chose, le vendeur est alors tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts, étant relevé qu'un vendeur professionnel ou un fabricant est tenu de connaître les vices affectant la chose vendue.
Conformément à l'article 1648 du code civil, l'action fondée sur l'existence d'un vice caché doit, sous peine de forclusion, être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
En l'espèce, Monsieur [C] [K] ne rapporte pas la preuve qui lui incombe que le vice caché qu'il invoque, relatif au kilométrage du véhicule, rend la chose impropre à l'usage auquel on la destine, ou diminue tellement cet usage qu'il ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
De plus, il est de jurisprudence constante que la falsification du compteur d'un véhicule ne relève pas de la garantie des vices cachés mais de l'obligation de délivrance conforme.
Il en résulte que Monsieur [C] [K] sera débouté de l'intégralité de ses demandes formulées à l'encontre de Monsieur [H] [A] sur la garantie des vices cachés.
Sur les demandes de dommages et intérêts fondées sur le dol
L'article 1137 du code civil dispose :
" Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.
Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.
Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation. "
Il est constant que le dol ne se présume pas et qu'il doit être prouvé.
En l'espèce, Monsieur [C] [K] est défaillant à rapporter la preuve, qui lui incombe, que Monsieur [H] [A] aurait été l'auteur d'un dol.
Il ressort du rapport d'expertise amiable et de l'historique HISTOVEC que le compteur du véhicule a été trafiqué courant 2014 ou 2015.
Or, Monsieur [A] a acquis le véhicule en 2023.
Il ignorait totalement cet état de fait et n'a donc pas été l'auteur de manœuvres ou de mensonges envers Monsieur [K] pour que ce dernier achète le véhicule litigieux.
Il en résulte que Monsieur [C] [K] sera débouté de ses demandes de dommages et intérêts fondées sur le dol et formulées à l'encontre de Monsieur [A].
Sur les autres demandes
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Monsieur [C] [K] qui succombe sera condamné aux dépens de l'instance.
Sur l'article 700 du Code de procédure civile
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
En l'espèce, compte tenu de l'équité et de la situation des parties, il convient de condamner Monsieur [C] [K] à verser à Monsieur [H] [A] la somme de 500,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
DEBOUTE Monsieur [C] [K] de ses demandes fondées sur la garantie des vices cachés et sur le dol ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE Monsieur [C] [K] à payer à Monsieur [H] [A] la somme de 500,00 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [C] [K] aux entiers dépens de l'instance.
Jugement prononcé le 16 Septembre 2026.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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