Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/54341 - N° Portalis 352J-W-B7K-DC7WE
N°: 1
Assignation du :
04 et 05 Juin 2026
EXPERTISE[1]
[1] 2 copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert :
délivrées le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 25 septembre 2026
par Béatrice FOUCHARD-TESSIER, Premier Vice-Président Adjoint au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier.
DEMANDERESSE
Madame [U] [S]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Dominique ALRIC, avocat au barreau de PARIS - #B1043
DEFENDEURS
Monsieur [V] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 3]
La compagnie AXA FRANCE IARD, Assureur professionnel de Monsieur [Z]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentés par Maître Pierre-Henri LEBRUN, avocat au barreau de PARIS - #A0105
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES HAUTS DE SEINE
[Adresse 4]
[Localité 5]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 10 Juillet 2026, tenue publiquement, présidée par Béatrice FOUCHARD-TESSIER, Premier Vice-Président Adjoint, assistée de Jean JASMIN, Greffier,
FAITS ET PROCÉDURE
Madame [U] [S] expose que, souffrant depuis l'enfance d'une scoliose sévère, elle a suivi des séances de massage réalisées par Monsieur [V] [Z] qui se présentait, selon elle, tantôt comme masseur tantôt comme kinésithérapeute entre novembre 2020 et septembre 2023. Elle souligne qu'à la suite de la séance de massage dispensée le 30 septembre 2023, elle a ressenti de violentes douleurs, céphalées et vomissements justifiant son hospitalisation en urgence où un diagnostic de dissection vertébrale droite avec AVC cérébelleux (ischémie cérébelleuse) était posé, nécessitant une hospitalisation jusqu'au 9 octobre 2023 puis un suivi hospitalier.
Soutenant qu'elle conservait des séquelles et qu'elle s'interrogeait sur la conformité des gestes de massage prodigués, Madame [S] a obtenu en référé la désignation, par ordonnance du 8 novembre 2024, d'un expert judiciaire, neurologue, au contradictoire de Monsieur [Z], de l'assureur de responsabilité civile professionnelle de celui-ci, la société AXA France IARD, et de la Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine
L'expert, Monsieur le docteur [K] ayant déposé son rapport le 23 juin 2025 et conclut, selon elle, que la chronologie du massage et des symptômes suggère un lien de causalité entre le massage et la survenue de la dissection de l'artère vertébrale gauche, Madame [S], soulignant en outre que l'expert précisait que la manipulation du rachis cervical a été responsable d'une dissection de l'artère vertébrale gauche à l'origine d'une ischémie partielle de l'hémisphère cérébelleux gauche (p.27/32 du rapport) et que l'état clinique de la demanderesse n'était pas consolidé et ne saurait l'être avant le mois de septembre 2026 (soit à trois ans des faits), a, par actes de commissaire de justice en date des 4 et 5 juin 2026, assigné en référé Monsieur [Z], la compagnie AXA France IARD et la Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts de Seine, aux fins d'obtenir la désignation d'un expert, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, avec pour mission d'évaluer ses préjudices.
L'affaire a été appelée et plaidée à l'audience du 10 juillet 2026.
Madame [S] a, par l'intermédiaire de son conseil, développé oralement les moyens et prétentions contenus dans son assignation et maintenu sa demande d'expertise.
Dans leurs conclusions déposées à l'audience et soutenues oralement par leur conseil, Monsieur [Z] et son assureur AXA France IARD demandent au juge des référés de :
A titre principal,
- Débouter madame [S] de sa demande d'expertise au contradictoire de monsieur [V] [Z], en l'absence de motif légitime ;
- Condamner madame [S] à payer à monsieur [Z] et à son assureur la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner madame [S] aux dépens de l'instance ;
A titre subsidiaire,
- Donner acte à monsieur [Z] de ses protestations et réserves d'usage tant sur le principe de sa responsabilité que sur la mesure d'expertise sollicitée ;
- Désigner à nouveau le Dr [R] [K] ; (...)
- Dire que les frais d'expertise seront à la charge de madame [S];
- Réserver les dépens.
Ils soutiennent que Madame [S] ne justifie pas d'un motif légitime à obtenir une expertise pour évaluer ses préjudices puisque la responsabilité de Monsieur [Z] n'est pas susceptible d'être engagée, l'origine traumatique de l'ischémie n'étant pas établie et ne ressortant pas du rapport d'expertise du Docteur [K], de sorte qu'ils s'opposent à titre principal à la demande d'expertise présentée ; à titre subsidiaire ils sollicitent que la mission soit confiée à nouveau au même expert.
La Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts de Seine, bien que régulièrement assignée, n'a pas constitué avocat.
Conformément aux dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'assignation et aux conclusions des parties comparantes pour un plus ample exposé de leurs prétentions respectives et de leurs moyens.
L'affaire a été mise en délibéré au 11 septembre 2026 prorogé au 25 septembre 2026.
MOTIFS
- Sur la demande d'expertise
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
L'application de ce texte, qui subordonne le prononcé d'une mesure d'instruction à la seule démonstration d'un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d'un litige potentiel, n'implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien-fondé des demandes formées ultérieurement, sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure, ni sur les chances du procès susceptible d'être engagé. Elle suppose néanmoins la démonstration, par le demandeur, d'un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse, qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée.
En l'espèce, Madame [S], qui maintient que selon elle les gestes inadaptés réalisés par Monsieur [Z] ont entraîné une lésion de l'endothélium artériel de l'artère vertébrale responsable d'un AVC cérébelleux, sollicite qu'une expertise soit ordonnée pour fixer son préjudice définitif et confiée à un expert neurologue qui pourra s'adjoindre un sapiteur psychiatre.
Il ressort du rapport d'expertise dressé par le Docteur [K] le 23 juin 2025 que, même si l'expert souligne, en réponse à un point de sa mission, que les manipulations effectuées par Monsieur [Z] ne sont pas médicales. Monsieur [Z] a précisé lors de l'accédit qu'il effectuait "des massages à l'écoute du corps, il réalise des drainages des pieds à la tête". Monsieur [Z] n'effectue pas de diagnostic et ne prescrit pas de traitement médial ou chirurgical, l'expert retient que :
- il est probable, de par la chronologie des faits, que les massages pratiqués ont été à l'origine de la dissection vertébrale et que les séquelles observées sont en rapport avec une dissection de l'artère vertébrale gauche secondaire aux manipulations effectuées par Monsieur [Z]. Madame [S] n'a pas d'état antérieur ayant pu favoriser la survenue de cette dissection.
- le handicap neurologique de Madame [S] a régressé rapidement puisqu'à l'arrivée au CH de [Localité 6], son examen neurologique était normal. En revanche elle a présenté dès son hospitalisation un état de stress post traumatique sévère qui s'est chronocisé et n'est pas consolidé au jour de l'accédit.
L'état clinique de Madame [S] n'est pas consolidé et ne saurait l'être avant septembre 2026 (3 ans après les faits). Une expertise psychiatrique sera nécessaire pour évaluer au mieux les préjudices.
Au vu de ces éléments, il apparaît qu'il ne peut être exclu qu'une action soit engagée par Madame [S] à l'encontre de Monsieur [Z], de sorte que Madame [S] justifie d'un intérêt légitime à faire constater la consolidation de son état et faire évaluer par un expert ses préjudices.
Il y a donc lieu de recourir à une mesure d'expertise, qui sera ordonnée et effectuée dans les conditions précisées au dispositif de la présente décision, par référence à la mission initialement confiée à l'expert le Docteur [R] [K], lequel ne peut toutefois malheureusement accepter cette mission ; il convient de rappeler que l'expert désigné dispose de la faculté de s'adjoindre le concours de tout sapiteur de son choix, d'une spécialité distincte de la sienne, notamment en l'espèce, le cas échéant, un psychiatre.
La charge de la preuve incombant, conformément à l'article 9 du code de procédure civile, à la partie qui allègue des faits au soutien de sa prétention, Madame [S] devra consigner le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert.
- Sur les dépens
Aux termes de l'article 491, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.
Madame [S], demanderesse à l'organisation d'une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, conservera la charge des dépens de la présente instance, le défendeur ne pouvant pas être considéré, à ce stade, comme partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile. Par ailleurs aucun texte ne prévoit la possibilité de réserver les dépens d'une procédure de référé.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats à l'audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et rendue en premier ressort,
Donnons acte des protestations et réserves formulées en défense ;
Ordonnons une expertise ;
Commettons pour y procéder :
Monsieur [H] [N]
Hôpital [Localité 6] Service Neurophysiologie Clinique
[Adresse 5]
☎ :[XXXXXXXX01]
lequel pourra s'adjoindre, si nécessaire, tout sapiteur de son choix, d'une spécialité distincte de la sienne, après avoir avisé les conseils des parties ;
Donnons à l'expert la mission suivante :
- Prendre connaissance du rapport dressé par l'expert, le Docteur [R] [K] le 23 juin 2025 et de ses conclusions ;
- interroger la partie demanderesse et recueillir les observations du ou des défendeur(s) ;
- reconstituer l'ensemble des faits ayant conduit à la présente procédure depuis l'accédit du 23 juin 2025 tenu par le Docteur [K] ;
- procéder, dans le respect de l'intimité de la vie privée, à l'examen clinique de la partie demanderesse ; à l'issue de cet examen et, au besoin après avoir recueilli l'avis d'un sapiteur d'une autre spécialité notamment psychiatrique, analyser dans un exposé précis et synthétique:
a. la réalité des lésions initiales
b. la réalité de l'état séquellaire
c. l'imputabilité certaine des séquelles aux lésions initiales dont se plaint notamment la victime en précisant au besoin l'incidence d'un état antérieur ;
- déterminer les actes, soins et traitements dont a bénéficié Madame [S] depuis le dépôt du premier rapport d'expertise ;
- fixer la date de consolidation et, en l'absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir la partie demanderesse ;
Même en l'absence de toute faute du défendeur et en ne retenant pas les éléments du préjudice corporel se rattachant soit aux suites normales des soins, soit à l'état antérieur, l'expert devra déterminer les différents postes du préjudice corporel comme prévu dans l'ordonnance du 8 novembre 2024 et qui n'auraient pas été évalués par le Docteur [K] :
Avant consolidation :
- le déficit fonctionnel temporaire depuis le premier rapport d'expertise du 23 juin 2025 : indiquer les périodes pendant lesquelles la partie demanderesse a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles et en cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;
- les souffrances endurées physiques ou psychiques (les évaluer sur une échelle de 1 à 7),
- le préjudice esthétique temporaire (l'évaluer sur une échelle de 1 à 7),
- le besoin en tierce personne temporaire :
Après consolidation :
- le déficit fonctionnel permanent, en précisant le barème de référence ; en évaluer l'importance et en chiffrer le taux, lequel doit prendre en compte non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques, mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes ressenties par l'intéressé et les troubles dans les conditions d'existence qu'il rencontre au quotidien après consolidation ;
- les pertes de gains professionnels futurs : indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent en particulier psychologique entraîne l'obligation pour la partie demanderesse de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d'activité professionnelle ;
- l'incidence professionnelle : indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent en particulier psychologique entraîne d'autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, etc.) ;
- le préjudice esthétique permanent (l'évaluer sur une échelle de 1 à 7),
- le préjudice d'agrément,
- le préjudice sexuel,
- les dépenses de santé futures,
- l'inaptitude totale ou partielle à l'exercice de l'activité professionnelle antérieure,
- la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne à titre pérenne et en fixer la durée journalière, hebdomadaire ou mensuelle ;
Organisation de l'expertise :
Disons que, pour exécuter la mission, l'expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile ;
Disons que l'exécution de l'expertise est placée sous le contrôle du juge spécialement désigné à cette fin, en application des articles 155 et 155-1 de ce code ;
a) Les pièces
Enjoignons aux parties de remettre à l'expert :
- s'agissant de la partie demanderesse, immédiatement toutes pièces médicales ou para-médicales utiles à l'accomplissement de la mission, en particulier les certificats médicaux, certificats de consolidation, documents d'imagerie médicale, compte-rendus opératoires et d'examen, expertises amiable ou judiciaires précédentes,
- s'agissant de la /des partie(s) défenderesse(s), aussitôt que possible et au plus tard 15 jours avant la première réunion, les documents, renseignements, réclamations indispensables au bon déroulement des opérations, y compris les documents médicaux protégés par le secret professionnel et relatifs à la partie demanderesse, sans que puisse lui/leur être opposé le secret médical à condition de justifier de leur communication préalable ou simultanée à la partie demanderesse ;
Disons qu'à défaut d'obtenir la remise des pièces qui lui sont nécessaires, l'expert pourra être autorisé par le juge chargé du contrôle des expertises à déposer son rapport en l'état ;
Disons que, toutefois, il pourra se faire communiquer directement, avec l'accord de la partie demanderesse, par tous tiers (médecins, personnels para-médicaux, établissements hospitaliers et de soins) toutes pièces médicales qui ne lui auraient pas été transmises par les parties et dont la production lui paraîtra nécessaire ;
Disons que l'expert s'assurera, à chaque réunion d'expertise, de la communication aux parties des pièces qui lui sont remises, dans un délai permettant leur étude, conformément au principe de la contradiction ; que les documents d'imagerie médicale pertinents seront analysées de façon contradictoire lors des réunions d'expertise ; que les pièces seront numérotées en continu et accompagnées d'un bordereau récapitulatif ;
b) La convocation des parties
Disons que l'expert devra convoquer toutes les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et leur avocat par lettre simple, les avisant de la faculté qu'elles ont de se faire assister par le médecin-conseil de leur choix ;
c) Le déroulement de l'examen clinique
Disons que l'expert procédera à l'examen clinique, en assurant la protection de l'intimité de la vie privée de la personne examinée et du secret médical pour des constatations étrangères à l'expertise ; qu'à l'issue de cet examen, en application du principe de la contradiction, il informera les parties et leurs conseils de façon circonstanciée de ses constatations et de leurs conséquences ;
d) L'audition de tiers
Disons que l'expert pourra recueillir des informations orales, ou écrites, de toutes personnes susceptibles de l'éclairer ;
e) Dématérialisation, calendrier des opérations, consignations complémentaires, note de synthèse
Disons que, dans le but de favoriser l'instauration d'échanges dématérialisés et de limiter la durée et le coût de l'expertise, le technicien devra privilégier l'usage de la plate-forme Opalexe et qu'il proposera en ce cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d'expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l'article 748-1 du code de procédure civile et de l'arrêté du 29 août 2025;
Disons que l'expert devra :
- en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations à l'issue de la première réunion d'expertise ; l'actualiser ensuite dans le meilleur délai,
- fixer aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées,
- les informer de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse,
- adresser dans le même temps le montant prévisible de sa rémunération qu'il actualisera s'il y a lieu, procédant parallèlement aux demandes de provisions complémentaires,
- adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception (par exemple : réunion de synthèse, communication d'un projet de rapport) dont il s'expliquera dans son rapport, et arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations.
- fixer, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse, lesquelles disposeront d'un délai de 4 semaines à compter de la transmission de ce document pour communiquer à l'expert leurs observations,
- rappeler aux parties, au visa de l'article 276, alinéa 2, du code de procédure civile, qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà du terme qu'il fixe ;
f) Le rapport
Disons que l'expert répondra de manière précise et circonstanciée à ces dernières observations ou réclamations qui devront être annexées au rapport définitif dans lequel devront figurer impérativement :
- la liste exhaustive des pièces par lui consultées,
- le nom des personnes convoquées aux opérations d'expertise en précisant pour chacune d'elle la date d'envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation,
- le nom des personnes présentes à chacune des réunions d'expertise,
- la date de chacune des réunions tenues,
- les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties,
- le cas échéant, l'identité du technicien dont il s'est adjoint le concours, ainsi que le document qu'il aura établi de ses constatations et avis (lequel devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport) ;
Disons que l'original du rapport définitif (un exemplaire) sera déposé au greffe du tribunal judiciaire de Paris, service du contrôle des expertises, et que l'expert en adressera un exemplaire aux parties et à leur conseil avant le 17 septembre 2027, sauf prorogation expresse ;
g) La consignation, la caducité
Fixons à la somme de 2.000 euros le montant de la provision à valoir sur les frais d'expertise qui devra être consignée par Madame [U] [S] à la Régie d'avances et de recettes du Tribunal judiciaire de Paris au plus tard le 27 novembre 2026 ;
Disons que, faute de consignation de la provision dans ce délai impératif ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l'expert sera caduque ;
Rejetons toute autre demande ;
Condamnons Madame [U] [S] aux dépens de la présente instance;
Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire.
Fait à [Localité 1] le 25 septembre 2026.
Le Greffier, Le Président,
Estelle FRANTZ Béatrice FOUCHARD-TESSIER
Service de la régie :
Tribunal de Paris, [Adresse 6]
[Localité 7]
☎ [XXXXXXXX02]
Fax 01.44.32.53.46
✉ [Courriel 1]
Sont acceptées les modalités de paiements suivantes :
➢ virement bancaire aux coordonnées suivantes :
IBAN : [XXXXXXXXXX01]
BIC : TRPUFRP1
en indiquant impérativement le libellé suivant :
C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial
➢ chèque établi à l'ordre du régisseur du Tribunal judiciaire de Paris (en cas de paiement par le biais de l'avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel)
Le règlement doit impérativement être accompagné d'une copie de la présente décision. En cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier, courriel ou fax).
Expert : Monsieur [H] [N]
Consignation : 2 000 € par Madame [U] [S]
le 27 Novembre 2026
Rapport à déposer le : 17 Septembre 2027
Juge chargé du contrôle de l’expertise :
Service du contrôle des expertises
Tribunal de Paris, [Adresse 6]
[Localité 7].