Texte intégral
REPERTOIRE GENERAL : 2024 005124
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE
JUGEMENT du 08 DECEMBRE 2025
DEMANDEUR(S):
LYONNAISE DE BANQUE (SA) [Adresse 1] SIREN : 954 507 976 Représenté par : [C] [A] [Adresse 2]
DEFENDEUR(S):
ORSI (SARL) [Adresse 3] SIREN: 528 844 624
[S] [Q] [Adresse 4] Né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1] SIREN : 528 844 624 Représentés par : [G] [M] [Adresse 5]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
L'affaire a été débattue le 13/10/2025 en audience publique devant le Tribunal composé de :
Président
: Evelyne GROS
Juges
: Michel DURAND
: Jean Pierre LAMBERT
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Kamel BOUKACEM
PRONONCE
le 08 décembre 2025 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été
préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 63,60 euros HT, TVA : 12,72 euros, soit 76,32 euros TTC
LES FAITS :
La société ORSI a été constituée en 2011 pour l'exercice d'une activité de garage automobile à [Localité 2]. Monsieur [Q] [S] est gérant de la société ORSI, qui n'a à ce jour plus d'activité.
La société ORSI a ouvert deux comptes courants professionnels n°[XXXXXXXXXX01] et [XXXXXXXXXX02] à la société LYONNAISE DE BANQUE.
Par acte sous seing privé en date du 13 mai 2020, la société LYONNAISE DE BANQUE a accordé à la société ORSI un Prêt Garanti par l'Etat (PGE) au titre des mesures de soutien dans le cadre de la crise sanitaire pour un montant de 30.000,00 €.
Le contrat de PGE a fait l'objet d'un avenant en date du 29 avril 2021.
Le 19 juillet 2023, par acte sous seing privé, Monsieur [Q] [S], gérant de la société ORSI, s'est porté caution solidaire de tous les engagements de la société ORSI à l'égard de la société LYONNAISE DE BANQUE pour un montant de 84.000,00 €.
La société LYONNAISE DE BANQUE soutient avoir mis en demeure la société ORSI par les courriers envoyés en recommandés suivants (fait contesté par la société ORSI) :
En date du 06 avril 2024, pour informer la société ORSI qu'elle procéderait à la résiliation des deux comptes courants professionnels à échéance du 10 juin 2024, en raison d'un découvert en compte non autorisé.
En date du 20 juin 2024, pour enjoindre la société ORSI de lui régler la somme de 66.210,75 € au titre du compte courant n°[XXXXXXXXXX01] et la somme de 45.103,66 € au titre du compte courant n°[XXXXXXXXXX02] (Pièces n°5 et 6 de la société LYONNAISE DE BANQUE).
En date du 20 juin 2024, par courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception, la société LYONNAISE DE BANQUE a mis en demeure la société ORSI de lui régler la somme de 11.384,78 €, correspondant aux mensualités du prêt PGE impayées et l'informant qu'à défaut de régularisation, elle serait autorisée à procéder à sa résiliation.
En date du 18 juillet 2024, par courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception, la société LYONNAISE DE BANQUE a résilié le contrat de prêt et mis en
demeure la société ORSI de lui régler la somme de 27.286,87 €, correspondant au solde du prêt PGE.
En date du 04 septembre 2024, par courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception, la société LYONNAISE DE BANQUE a informé Monsieur [Q] [S] de la mise en jeu de sa caution solidaire concernant les sommes dues au titre des deux comptes courants professionnels.
La société ORSI et Monsieur [S] n'ont ni donné de réponse aux différentes mises en demeure ni réglé les sommes demandées par la société LYONNAISE DE BANQUE.
LA PROCEDURE :
C'est dans ces conditions que par actes de commissaires de justice des 30 et 31 octobre 2024, la société LYONNAISE DE BANQUE a fait assigner la société ORSI et Monsieur [S] à comparaitre devant le Tribunal de commerce de Chalon sur Saône pour les voir condamner à payer les sommes dues.
L'affaire a été enrôlée sous le numéro 2024 005124, appelée à l'audience du 2 décembre 2024.
Après plusieurs renvois acceptés par les parties, l'affaire a été plaidée le 13 octobre 2025 pour mise en délibéré au 8 décembre 2025 par mise à disposition.
Le Tribunal se réfère pour plus ample exposé des faits et moyens des parties à l'exploit introductif d'instance, aux éléments de la procédure et aux documents versés aux débats.
LES PRETENTIONS :
* Aux termes de son assignation et de ses conclusions reçues au greffe le 21 juillet 2025, la société LYONNAISE DE BANQUE demande au Tribunal de :
DEBOUTER la société ORSI et Monsieur [S] de leurs prétentions ;
CONDAMNER la société ORSI à verser à la société LYONNAISE DE BANQUE la somme de 27.325,80€ au titre du solde débiteur du prêt PGE avec intérêts au taux de 0,70 % à compter du 8 octobre 2024, et jusqu'à complet règlement ;
CONDAMNER in solidum la société ORSI et Monsieur [S], caution solidaire, à verser à la société LYONNAISE DE BANQUE la somme de 113.078,64 €, au titre du solde débiteur des deux comptes courants débiteurs et dans la limite de 84.000,00 € pour Monsieur [S], avec un taux légal à compter du 8 octobre 2024 et jusqu'à complet règlement ;
CONDAMNER in solidum la société ORSI et Monsieur [S] à verser à la société LYONNAISE DE BANQUE la somme de 1.800,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure pénale ;
CONDAMNER
in solidum la société ORSI et Monsieur [S] aux dépens de l'instance ;
* Dans leurs conclusions reçues au greffe le 21 juillet 2025, la société ORSI et Monsieur [S] demandent au Tribunal de :
DEBOUTER
la société LYONNAISE DE BANQUE de toutes ses demandes, fins et conclusions à l'égard de la société ORSI ;
PRONONCER
la décharge de Monsieur [Q] [S] de son engagement de caution ;
DEBOUTER
la société LYONNAISE DE BANQUE de toutes ses demandes, fins et conclusions à l'égard de Monsieur [S] ;
CONDAMNER la société LYONNAISE DE BANQUE à payer à la société ORSI et à monsieur [Q] [S] la somme de 1.500,00 € chacun sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER la société LYONNAISE DE BANQUE aux entiers dépens ;
LES MOYENS :
Les moyens des parties sont développés dans leurs écritures ci-dessus visées. Ils consistent essentiellement :
* en ce qui concerne la société LYONNAISE DE BANQUE :
La société LYONNAISE DE BANQUE fonde ses demandes sur :
Le contrat de Prêt Garanti par l'Etat (PGE) en date du 13 mai 2020 accordé à la société ORSI (pièce n°2) ;
L'avenant au PGE en date du 29 avril 2021 (pièce n°3) ;
La caution solidaire signée par monsieur [Q] [S] en date du 10 juillet 2023 (pièce n°4) ;
La société LYONNAISE DE BANQUE présente les décomptes et les courriers de mise en demeure restés sans réponse :
Courrier de mise en demeure envoyé en recommandé avec accusé de réception en date du 20 juin 2024 de régler sous huitaine la somme de 66.210,75 € hors agios concernant le compte courant n° [XXXXXXXXXX01] (pièce n°5) ;
Courrier de mise en demeure envoyé en recommandé avec accusé de réception en date du 20 juin 2024 de régler sous huitaine la somme de 45.103,66 € hors agios concernant le compte courant n° [XXXXXXXXXX02] (pièce n°6) ;
Courrier de mise en demeure envoyé en recommandé avec accusé de réception en date du 20 juin 2024 de régler sous huitaine la somme de 11.384,78 € au titre des échéances impayées du contrat de PGE (pièces n°7 et 8);
Courrier de notification de la résiliation du PGE envoyé en recommandé avec accusé de réception date du 18 juillet 2024 de régler au plus tard au 15 août 2024 la somme de 27.286,87 € (pièce n°9);
Décompte de créance au 7 octobre 2024 concernant le PGE pour un montant de 27.325,80 € (pièce n°10) ;
Décompte de créance au 7 octobre 2024 concernant le compte courant [XXXXXXXXXX01] pour un montant de 67.260,13 € (pièces n°11 et 14) ;
Décompte de créance au 7 octobre 2024 concernant le compte courant [XXXXXXXXXX02] pour un montant de 45.818,51 € (pièces n°12 et 15) ;
Courrier de notification de la mise en jeu des cautionnements personnels de Monsieur [Q] [S] envoyé en recommandé avec accusé de réception date du 4 septembre 2024 (pièce n°13);
Concernant la résolution des contrats, la société LYONNAISE DE BANQUE s'appuie sur l'article 1224 du Code civil qui stipule que :
« La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire, soit en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice »
La société LYONNAISE DE BANQUE s'appuie également sur l'article 1228 du Code civil qui stipule que :
« Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution du rat ».
contrat ».
Concernant l'engagement de caution,
* La société LYONNAISE DE BANQUE fait valoir l'article 2300 du Code civil qui dispose que :
« Si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, il est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s'engager à cette date ».
* La société LYONNAISE DE BANQUE présente un arrêt de la Cour de cassation en date du 20 décembre 2023.
* La société LYONNAISE DE BANQUE soutient qu'il appartient à Monsieur [Q] [S] de justifier de son acte de mariage pour exclure sa résidence principale de son cautionnement et cite l'article 1415 du Code civil selon lequel :
« Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt ».
La société LYONNAISE DE BANQUE soutient qu'elle a engagé des frais irrépétibles et demande 1.800€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile in solidum à la société ORSI et à Monsieur [Q] [S].
* en ce qui concerne la société ORSI et Monsieur [S] :
Concernant la demande de condamnation de la société ORSI, la société ORSI et Monsieur [S] s'appuient sur l'article 1226 du Code civil qui exige une mise en demeure préalable pour résoudre un contrat, et font état de l'absence de production des accusés de réception des courriers de mise en demeure présentés par la société LYONNAISE DE BANQUE :
Courrier de mise en demeure en date du 6 avril au titre des deux comptes courants débiteurs ;
Courrier de mise en demeure envoyé en recommandé avec accusé de réception en date du 20 juin 2024 de régler sous huitaine la somme de 66.210,75 € hors agios concernant le compte courant n° [XXXXXXXXXX01] (pièce n°5) ;
Courrier de mise en demeure envoyé en recommandé avec accusé de réception en date du 20 juin 2024 de régler sous huitaine la somme de 45.103,66 € hors agios concernant le compte courant n° [XXXXXXXXXX02] (pièce n°6) ;
La société ORSI et Monsieur [S] soutiennent que le courrier de la société LYONNAISE DE BANQUE envoyé en recommandé en date du 18 juillet ne constitue pas une mise en demeure au titre des deux comptes courants.
Concernant la disproportion de l'engagement de caution de Monsieur [Q] [S], Monsieur [Q] [S] fait valoir l'article L341-4 du Code de la consommation et prétend que les éléments de la fiche de renseignement de caution attestent que Monsieur [Q] [S] n'a pas la capacité suffisante pour faire face à son obligation de caution.
La société ORSI et Monsieur [Q] [S] soutiennent qu'ils ont engagé des frais irrépétibles et demandent 1.500,00 € chacun au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Le tribunal s'en réfère pour plus exposé des faits, prétentions et moyens des parties à l'acte introductif d'instance ainsi qu'aux pièces déposées au dossier.
DISCUSSION
Après examen des pièces produites et des arguments présentés, le Tribunal constate et considère ce qui suit :
Sur la situation débitrice de la société ORSI envers la société LYONNAISE DE BANQUE :
La société ORSI a ouvert deux comptes courants professionnels n°[XXXXXXXXXX01] et [XXXXXXXXXX02] à la société LYONNAISE DE BANQUE.
Par acte sous seing privé en date du 13 mai 2020, la société LYONNAISE DE BANQUE a accordé à la société ORSI un Prêt Garanti par l'Etat (PGE) au titre des mesures de soutien dans le cadre de la crise sanitaire pour un montant de 30.000,00 €.
Le contrat de PGE a fait l'objet d'un avenant en date du 29 avril 2021.
Le 19 juillet 2023, par acte sous seing privé, Monsieur [Q] [S], gérant de la société ORSI, s'est porté caution solidaire de tous engagements de la société ORSI à l'égard de la société LYONNAISE DE BANQUE pour un montant de 84.000,00 €.
A la date du 7 octobre 2024 l'état de créance de la société LYONNAISE DE BANQUE sur la société ORSI s'élève aux montants suivants :
Concernant le PGE pour un montant de 27.325,80 €.
Concernant le compte courant [XXXXXXXXXX01] pour un montant de 67.260,13 €.
Concernant le compte courant [XXXXXXXXXX02] pour un montant de 45.818,51 €.
Le Tribunal constate que l'ensemble de ces éléments n'est pas contesté par les parties.
Sur la recevabilité de la démarche de la société LYONNAISE DE BANQUE :
Concernant le remboursement du prêt PGE, la société LYONNAISE DE BANQUE a envoyé les courriers suivants :
En date du 20 juin 2024, courrier en recommandé avec accusé de réception pour mise en demeure de la société ORSI de lui régler la somme de 11.384,78 € correspondant aux mensualités du prêt PGE impayées et l'informant qu'à défaut de régularisation, elle serait autorisée à procéder à sa résiliation (Pièces n°7 et 8).
En date du 18 juillet 2024, courrier en recommandé avec accusé de réception, informant la société ORSI de la résiliation du contrat de prêt et la mettant en demeure de lui régler la somme de 27.286,87€, correspondant au solde du prêt PGE (Pièce n°9).
Concernant la résolution du contrat de prêt, le Tribunal constate que les documents présentés par la société LYONNAISE DE BANQUE respectent le formalisme prévu par l'article 1226 du Code civil.
Concernant les intérêts du prêt PGE, le Tribunal constate que le montant des intérêts du prêt est défini à l'article 3.1 de l'avenant au contrat de prêt. Suivant ces dispositions, le taux est un taux fixe de 0,70% par an et les intérêts sont calculés sur la base d'une année civile.
En conséquence, le Tribunal condamnera la société ORSI à verser à la société LYONNAISE DE BANQUE la somme de 27.325,80 € au titre du solde débiteur du prêt PGE ainsi que les intérêts au taux de 0,70% à compter du 8 octobre 2024.
Concernant les comptes bancaires, la société LYONNAISE DE BANQUE indique avoir envoyé en recommandé avec accusé de réception les courriers suivants :
Courrier de mise en demeure en date du 6 avril 2024 au titre des deux comptes courants débiteurs ;
Courrier de mise en demeure envoyé en recommandé avec accusé de réception en date du 20 juin 2024 de régler sous huitaine la somme de 66.210,75 € hors agios concernant le compte courant n° [XXXXXXXXXX01] (pièce n°5) ;
Courrier de mise en demeure envoyé en recommandé avec accusé de réception en date du 20 juin 2024 de régler sous huitaine la somme de 45.103,66 € hors agios concernant le compte courant n° [XXXXXXXXXX02] (pièce n°6) ;
Le Tribunal constate que la société LYONNAISE DE BANQUE ne produit pas le courrier du 6 avril 2024, ni les accusés de réception de ces trois courriers.
Le Tribunal constate que le compte bancaire n°[XXXXXXXXXX01] de la société ORSI est structurellement déficitaire depuis le 10 janvier 2022, et que le compte bancaire n°[XXXXXXXXXX02] de la société ORSI est structurellement déficitaire depuis janvier 2020, situation que la société ORSI et Monsieur [Q] [S] ne pouvaient pas ignorer.
L'importance des soldes débiteurs des deux comptes bancaires respectivement de 66.210,75 € et 45.103,66 € représente une inexécution grave des contrats justifiant leurs résolutions.
Les intérêts au taux légal sont de droit, suivant l'article 1231-6 du Code civil stipule que :
« Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. »
En conséquence, en application des articles 1224 et 1228 du Code civil, le Tribunal fera droit à la société LYONNAISE DE BANQUE dans ses prétentions à résoudre les contrats et recouvrer les sommes dues et condamnera la société ORSI à verser à la société LYONNAISE DE BANQUE la somme de 113.078,64€ au titre des soldes
débiteurs et les intérêts de cette somme au taux légal à compter du 30 octobre 2024, date de l'assignation.
Sur la disproportion de l'engagement de Monsieur [Q] [S] en qualité de caution solidaire au regard de ses revenus et de son patrimoine
L'acte de caution solidaire et la fiche patrimoniale de caution n'étant pas contestés par les parties, le Tribunal retiendra les éléments figurant dans ces documents comme recevables.
L'analyse de la fiche patrimoniale de caution fait apparaitre les éléments suivants :
Monsieur [Q] [S] indique être marié suivant le régime de la communauté.
Les documents sont signés par Monsieur [Q] [S] ; ils ne sont pas contresignés par son épouse.
Le patrimoine déclaré consiste exclusivement en la résidence principale de Monsieur [Q] [S], estimée à 420.000 €.
Il est bien précisé dans la fiche patrimoniale de caution qu'il s'agit d'un bien commun.
Ce bien est financé par un emprunt, dont le solde à la date de la signature de l'acte de caution est de 59.000,00 €, représentant une charge annuelle de 13.600,00€ (soit 1.133,33€ par mois) sur une durée restante de 53 mois (4 années et 5 mois).
S'agissant d'un bien commun, sa mobilisation ne peut se faire qu'avec l'aval du conjoint. Il appartenait à la société LYONNAISE DE BANQUE de demander copie de l'éventuel contrat de mariage ou d'obtenir l'accord du conjoint lors de l'établissement de la fiche patrimoniale de caution.
Les revenus de Monsieur [Q] [S] consistent exclusivement à une indemnité mensuelle de gérance de 1.500,00€.
Ainsi, après déduction de sa cote part de remboursement de l'emprunt pour la résidence principale (1.133,33 € / 2 = 566,67 €), le revenu mensuel net de Monsieur [Q] [S] est de 933,33 €.
Monsieur [Q] [S] est déjà caution d'un prêt pour un montant de 24.000,00 €.
Il apparait que cautionnement à hauteur de 84.000,00 € pour les engagements de la société ORSI envers la société LYONNAISE DE BANQUE est manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution.
En conséquence le Tribunal retiendra la disproportion.
Sur l'évaluation du montant à hauteur duquel la caution pouvait s'engager à la date de signature de l'acte de caution solidaire.
Compte tenu de la situation patrimoniale, des revenus et des engagements précédents de Monsieur [Q] [S] parfaitement connus par la société LYONNAISE DE
BANQUE, Monsieur [Q] [S] était dans l'impossibilité de se porter caution des engagements de la société ORSI.
En conséquence, le Tribunal réduira à néant le cautionnement souscrit par Monsieur [Q] [S] et déboutera la société LYONNAISE DE BANQUE de sa demande d'engagement de la caution solidaire de Monsieur [Q] [S] au profit de la société ORSI.
Sur la condamnation au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et sur les dépens
La société LYONNAISE DE BANQUE a engagé des frais irrépétibles pour assurer sa défense, le Tribunal condamnera la société ORSI à payer à la société LYONNAISE DE BANQUE la somme de 1.500,00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Il est équitable de ne pas allouer d'indemnités à Monsieur [Q] [S] au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Les dépens sont à la charge de la société ORSI qui succombe.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par décision contradictoire en premier ressort :
DIT
que la demande la société LYONNAISE DE BANQUE à l'encontre de la société ORSI et de Monsieur [Q] [S] est recevable et bien fondée ;
CONDAMNE
la société ORSI à verser à la société LYONNAISE DE BANQUE la somme de 27.325,80 € au titre du solde débiteur du prêt PGE ainsi que les intérêts au taux de 0,70% à compter du 30 octobre 2024, date de l'assignation.
FAIT DROIT à la société LYONNAISE DE BANQUE dans ses prétentions à résoudre les contrats et recouvrer les sommes dues au titre des soldes débiteurs des deux comptes courants ;
CONDAMNE
la société ORSI à verser à la société LYONNAISE DE BANQUE la somme de 113.078,64€ au titre des soldes débiteurs des deux comptes courants ainsi qu'aux intérêts de cette somme au taux légal à compter du 30 octobre 2024, date de l'assignation.
DIT
que l'engagement de caution de Monsieur [Q] [S] est manifestement disproportionné par rapport à son patrimoine et à ses revenus au jour de la signature du contrat de caution ;
REDUIT
à néant le cautionnement souscrit par Monsieur [Q] [S] ;
CONDAMNE
la société ORSI à payer à la société LYONNAISE DE BANQUE la somme de 1.500,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
REJETTE
toutes autres demandes, fin et conclusions contraires des parties ;
CONDAMNE
la société ORSI en tous les dépens de l'instance, dont frais de greffe indiqués en tête des présentes auxquels devront être ajoutés le coût de l'assignation, et les frais de mise à exécution de la présente décision.
Les dépens visés à l'article 701 du C.P.C étant liquidés à la somme de 76,32 euros TTC
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