Texte intégral
MINUTE N° :
DOSSIER N° : N° RG 25/00070 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C6RT
AFFAIRE : [A] [E], [T] [H]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN
SURENDETTEMENT
JUGEMENT DU 19 NOVEMBRE 2025
À l’audience publique du Tribunal Judiciaire tenue le 19 Novembre 2025
Sous la Présidence de Vassilia LETTRE, Juge placée par ordonnance de délégation de Madame la Premère Présidente de la Cour d’appel d’Amiens du 4 juillet 2025, statuant comme Juge des contentieux de la protection, assistée de Céline VITEL, Greffier,
Après débats à l’audience du 08 Octobre 2025, le jugement suivant a été rendu ;
Statuant sur la contestation des mesures imposées ou recommandées par la Commission de surendettement des particuliers de l’Aisne au profit de
[A] [E]
né le 24 Octobre 1978 à [Localité 2] (ALLEMAGNE), demeurant [Adresse 1]
comparant en personne
[T] [H]
née le 22 Mai 1991 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]
non comparante
DEMANDEURS
et
DÉFENDEURS
[1]
[19] - [Adresse 2]
non comparante
[N] [W]
demeurant [Adresse 3]
non comparant
[13]
[Adresse 4]
non comparante
[20]
[Adresse 17]
non comparante
CAF DE L’AISNE
[Adresse 6]
non comparante
[5]
[Adresse 7]
non comparante
SGC DE [Localité 4]
[Adresse 8]
non comparante
SIP [Localité 6]
[Adresse 9]
non comparante
[6]
Service surendettement - [Adresse 10]
non comparante
[21]
Chez INTRUM JUSTITIA - Pôle surendettement - [Adresse 18]
non comparante
[11]
Chez [20] - [Adresse 17]
non comparante
[22]
[Adresse 14]
non comparante
[9]
Chez [23] -[Adresse 19]
non comparante
Copie le
à [A] [E] [T] [H] [20]
[1] [N] [W] [13]
CAF DE L’AISNE [5] SGC DE [Localité 4]
SIP [Localité 6] [6] [21]
[11] [22] [9]
Commission de surendettement des particuliers
EXPOSE DU LITIGE
Le 9 avril 2024, M. [A] [E] et Mme [T] [H] ont saisi la commission de surendettement des particuliers de l’AISNE d'une demande tendant au traitement de leur situation de surendettement.
La commission a déclaré la demande recevable le 14 mai 2024.
Le 13 aout 2024, la commission a décidé d’imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Par jugement du 26 mars 2025, saisi d’une contestation par un créancier, le juge des contentieux de la protection de Saint-Quentin a fixé la capacité de remboursement à 439,60 euros, relevé que la situation du couple n’est pas irrémédiablement compromise et renvoyé le dossier devant la commission pour l’élaboration d’autres mesures de désendettement.
Le 15 juillet 2025, la commission a imposé le rééchelonnement des dettes sur une durée de 52 mois, au taux de 0%, et préconisé l’effacement partiel ou total des dettes à l’issue des mesures.
Cette décision a été notifiée aux parties par courrier recommandé avec accusé de réception, et notamment à M. [A] [E] et Mme [T] [H], le 16 juillet 2025, réceptionné le 18 juillet 2025.
Par courrier recommandé envoyé le 25 juillet 2025, M. [A] [E] et Mme [T] [H] ont contesté les mesures imposées.
Les débiteurs et leurs créanciers ont été convoqués, par les soins du greffe par lettres recommandées, à l'audience du juge chargé du surendettement du 8 octobre 2025.
A cette audience, M. [A] [E] a comparu et a dit qu’il conteste la décision car il ne peut pas payer les mensualités. Il a indiqué qu’il était auparavant employé de la [10], qu’il avait pris un congé sabbatique pour faire une formation de chauffeur, qu’il travaille depuis un an comme intérimaire dans une entreprise de conducteur de camion toupie, qu’il a par conséquent démissionné de la [10] il y a deux mois, et qu’il perçoit entre 1.600 et 2.000 euros nets par mois. Il a expliqué que Mme [T] [H] a trois enfants tandis qu’il en a deux, que seul un enfant vit à leur domicile à plein temps et qu’un autre enfant risque de venir y vivre prochainement. Il a également fait savoir que sa compagne ne travaille pas car elle a une phobie des voitures depuis un accident de voiture au cours duquel ses parents sont décédés devant elle, qu’elle ne peut pas sortir sans prendre de calmants et qu’elle a un suivi psychologique. Il a indiqué qu’il avait dans le passé remboursé 65.000 euros de dettes en vendant sa maison.
Par courrier reçu le 27 aout 2025, la société [9] a indiqué qu’elle s’en remettait à la décision du tribunal.
Par courrier reçu le 1 septembre 2025, la société [11] a transmis un courrier contenant le descriptif de sa créance, qui est de 14.107,92 euros au 26 aout 2025, ce qui correspond au montant déjà retenu par la commission.
Par courrier reçu le 1er septembre 2025, la SA [12] a transmis un courrier contenant le descriptif de sa créance, qui est de 4.657 euros au 26 aout 2025, ce qui correspond au montant déjà retenu par la commission.
Par courrier reçu le 1er septembre 2025, [13] a transmis un courrier contenant le descriptif de sa créance, qui est de 544,46 euros, ce qui correspond au montant déjà retenu par la commission.
Par courrier reçu le 17 septembre 2025, le SGC DE [Localité 4] a indiqué que sa créance actualisée s’élevait à la somme de 993,93 euros.
La société [15] a transmis au tribunal un courrier reçu le 15 septembre 2025 dans lequel elle indique que le montant de sa créance actualisé est de 1.287,09 euros. Elle ne figure toutefois pas dans la liste des créanciers établie par la Banque de France et aucun justificatif de transfert de créance n’a été envoyé au tribunal.
Bien qu’avisés par lettres recommandées avec accusé de réception, Mme [T] [H] et les autres créanciers n’ont pas comparu à l’audience du 8 octobre 2025. Ils n’ont pas écrit à la juridiction. A l’issue de l’audience, la juge a demandé à M. [A] [E] qu’il transmette une pièce justificative de l’état de santé psychique et du suivi psychologique de sa compagne avant le 30 octobre 2025 et a fixé le délibéré au 19 novembre 2025 par mise à disposition au greffe.
La juridiction n’a pas été destinataire des pièces demandées par note en délibéré.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de la contestation
Aux termes de l'article L733-10 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge du tribunal d’instance, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7.
L'article R.733-6 dispose que la contestation à l'encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification.
En l’espèce, la commission de surendettement a notifié la décision à M. [A] [E] et Mme [T] [H] par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 18 juillet 2025.
Ils les ont contestées par une lettre recommandée avec avis de réception envoyée au secrétariat le 25 juillet 2025, soit dans le délai de trente jours.
La contestation est donc recevable.
Sur la vérification des créances
L'article L.733-12 du code de la consommation prévoit que le juge des contentieux de la protection saisi d'une contestation des mesures imposées peut vérifier, même d'office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l'article L.711-1 du même code.
Aux termes de l'article R.723-7 du code de la consommation, la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires. Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n'est pas reconnue sont écartées de la procédure.
Conformément aux dispositions de l'article 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve du caractère certain, liquide et exigible de sa créance ; et réciproquement, au débiteur de démontrer qu'il l'a réglée.
Il en résulte que la date d'arrêté des créances est prévue par la loi et est fixée à la date de recevabilité de la demande. Toutefois, les dettes non déclarées par le débiteur au moment du dépôt du dossier de surendettement sont intégrées à la procédure à la condition qu'elles résultent d'un arriéré de charges courantes nées au cours de la procédure.
En l’espèce, le SGC DE [Localité 4] demande que sa créance soit actualisée à la somme de 993,93 euros.
Bien qu’il ne démontre pas qu’il a transmis son courrier de demande d’actualisation et le décompte de la créance aux débiteurs, il apparaît que la somme demandée est inférieure à celle qui figurait dans l’état des créances de la Banque de France du 29 juillet 2025 et que l’actualisation est favorable aux débiteurs.
Par conséquent, le montant de la créance du SGC DE [Localité 4] sera fixé à 993,93 euros, en lieu et place du montant de 1.206,19 euros indiqué sur l’état des créances au 29 juillet 2025.
Sur le bienfondé de la contestation
En application de l’article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l’article L.733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l’article L.731-2 et mentionnée dans la décision. Lorsqu'il statue en application de l'article L. 733-10, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.
L’article L.731-1 précise que pour l’application des dispositions des articles L.732-1, L.733-1 ou L.733-4, le montant des remboursements est fixé, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’Etat, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu’elle résulte des articles L.3252-2 et L.3252-3 du code du travail, de façon à ce que la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée en priorité.
Ainsi, l’article R.731-3 du code de la consommation dispose que le montant des dépenses courantes du ménage est apprécié par la commission, soit pour leur montant réel sur la base des éléments déclarés par le débiteur, soit en fonction du barème fixé par son règlement intérieur et prenant en compte la composition de la famille. Le règlement intérieur précise à quelles conditions et selon quelles modalités les dépenses sont prises en compte pour leur montant réel ou selon le barème. Lorsque la commission prend en compte des dépenses courantes du ménage pour leur montant réel, elle peut demander au débiteur d’en fournir des justificatifs. Si le débiteur ne les fournit pas, les dépenses concernées sont appréciées selon le barème susvisé.
L'article L.731-2 du même code dispose précisément que la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné à l'article L.262-2 du code de l'action sociale et des familles. Elle intègre le montant des dépenses de logement, d'électricité, de gaz, de chauffage, d'eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé. Les conditions de prise en compte et d'appréciation de ces dépenses par le règlement intérieur de chaque commission sont précisées par la voie réglementaire.
Sur la bonne foi des débiteurs
L'article L.711-1 du code de la consommation dispose que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.
En l’espèce, la bonne foi de M. [A] [E] et Mme [T] [H] n’est pas contestée.
Sur la situation financière
M. [A] [E] est âgé de 47 ans. Il est employé comme conducteur de camion en intérim depuis un an. Mme [T] [H] est âgée de 34 ans. Elle ne travaille pas et il ressort du dossier transmis par la commission qu’elle n’a pas travaillé depuis 2015. Ils sont parents de cinq enfants, dont un enfant âgé de 5 ans à leur charge, un enfant âgé de 14 ans en garde alternée, et un enfant âgé de 17 ans qui vient au domicile dans le cadre de droits de visite.
Dans le jugement du 26 mars 2025, le juge des contentieux de la protection a retenu des ressources mensuelles de l’ordre de 2.814 euros, dont :
- salaire de M. [A] [E] : 1.685 euros (moyenne de l’année 2023 suivant bulletin de paie de décembre 2023) ;
- revenu de solidarité active perçu par Mme [T] [H] : 736 euros (selon attestation de paiement CAF du 18 janvier 2025) ;
- allocation de logement : 393 euros (selon attestation de paiement CAF du 18 janvier 2025).
Il a évalué leurs charges à 2.374,40 euros sur la base des éléments suivants :
- Loyer : 520 euros (selon quittance de loyer de décembre 2024) ;
- Pension alimentaire : 140 euros ;
- Forfait de base pour 3 personnes : 1.063 euros ;
- Forfait habitation pour 3 personnes : 202 euros ;
- Forfait chauffage pour 3 personnes : 207 euros ;
- Forfait enfant en garde alternée : 151,50 euros ;
- Forfait enfant en droit de visite : 90,90 euros.
Il a été déterminé une capacité de remboursement de 439,60 euros.
A l’audience, M. [A] [E] a transmis des pièces justificatives dont il ressort que ses revenus ont évolué depuis le dernier jugement – lors duquel son salaire avait été calculé sur la base de bulletins de salaire de l’année 2023 avant sa reconversion professionnelle – et qu’il perçoit désormais en moyenne 1.031,25 euros net avant impôt par mois selon ses fiches de paie du mois de juin 2025 (1.210,95 euros), juillet 2025 (1.199,14 euros) et aout 2025 (683,67 euros).
Ainsi, les ressources totales du foyer s’élèvent désormais à la somme de 2.160,25 euros, dont 1.031,25 euros de salaire de M. [A] [E], 736 euros de revenu de solidarité active de Mme [T] [H] et 393 euros d’allocation de logement.
Les charges n’ont pas évolué et demeurent fixées à 2.374,40 euros par mois.
Sur la capacité de remboursement
En application de l’article L.724-1 du code de la consommation, la commission peut imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre les autres mesures de traitement prévues par le code de la consommation, et si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale.
La situation irrémédiablement compromise au sens de l'article L.724-1 précité, ne se définit pas, par l'impossibilité absolue et définitive de tout retour à meilleure fortune, mais par une improbable amélioration significative de la situation du débiteur à court ou moyen terme. Les perspectives d'amélioration s'apprécie in concreto, au regard de la situation personnelle, familiale et professionnelle du débiteur, le juge comme la commission devant rechercher si le débiteur peut raisonnablement espérer, dans les deux à cinq ans à venir, une augmentation significative de ses ressources et/ou une diminution substantielle de ses charges.
Conformément à l’article L.733-13 du code de la consommation, lorsque le juge saisi de la contestation prévue à l’article L.733-10 statue, il peut prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.
En l’espèce, au vu de ce qui précède, il est possible d’évaluer la capacité de remboursement de M. [A] [E] et Mme [T] [H] à (2.160,25 - 2.374,40) euros, soit la somme de – 214,15 euros.
Ainsi, la différence entre les ressources et les charges du foyer fait désormais apparaître une capacité réelle de remboursement négative.
M. [A] [E] et Mme [T] [H] ne disposent d’aucun bien de valeur.
Le montant du passif dû par M. [A] [E] et Mme [T] [H] est de 85.898,21 euros après réactualisation de la créance du SGC DE [Localité 4]. Leur état de surendettement est dès lors incontestable.
Si Mme [T] [H] ne produit pas de justificatifs de son état de santé psychique, qui l’empêcherait de travailler selon son compagnon, le dossier transmis par la commission révèle toutefois que Mme [T] [H] n’a pas travaillé depuis l’année 2015, soit depuis dix ans, et qu’elle ne possède pas de diplôme qualifiant, de telle sorte qu’un retour à l’emploi apparaît hypothétique à court ou moyen terme.
Quant à M. [A] [E], malgré une formation de conducteur de travaux, ses revenus ne se sont pas améliorés.
Il résulte de l’ensemble des éléments précités que malgré leur jeune âge, particulièrement celui de Mme [T] [H], la situation des débiteurs n’a pas vocation à évoluer favorablement à court ou moyen terme, compte-tenu notamment de l’inactivité de Mme [T] [H], de son absence de diplômes et du fait que M. [A] [E] travaille depuis un an dans le cadre d’un contrat intérimaire et qu’il n’est pas fait état de perspectives professionnelles plus favorables le concernant.
Si les créanciers souhaitent légitimement obtenir le paiement de sa créance, il convient de rappeler qu'une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est prononcée en considération de la seule situation des débiteurs, et non de celles des créanciers.
Dès lors, il convient de constater que les autres mesures de traitement ne peuvent être mises en œuvre et que la situation de M. [A] [E] et Mme [T] [H] est irrémédiablement compromise.
Un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire sera donc prononcé à l'égard de M. [A] [E] et Mme [T] [H].
Le litige s’inscrivant dans le cadre d’une procédure de surendettement, les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.
Enfin, le présent jugement est immédiatement exécutoire, conformément à l'article R.713-10 du code de la consommation.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,
Déclare recevable la contestation formée par M. [A] [E] et Mme [T] [H] ;
Prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire à l'égard de M. [A] [E] et Mme [T] [H] ;
Dit qu'un avis du présent jugement sera adressé par le greffe pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) ;
Rappelle que le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, à l'exception des dettes alimentaires, des réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale, des dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale, des amendes prononcées dans le cadre d'une condamnation pénale, des dettes issues des prêts sur gage souscrits auprès des caisses de crédit municipal et des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques ;
Rappelle qu'en application des dispositions de l'article L.752-3 du code de la consommation, toute personne ayant bénéficié de la procédure de rétablissement personnel fait l'objet, à ce titre, d'une inscription au Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), pour une durée de 5 ans à compter de la décision ;
Rappelle qu'en application de l'article R.741-14 du code de la consommation, les créanciers qui n'auraient pas été convoqués à l'audience d'ouverture pourront former tierce opposition au présent jugement et qu'à défaut de tierce opposition dans un délai de deux mois à compter de la publicité au Bodacc, leurs créances sont éteintes ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Rappelle que le présent jugement est immédiatement exécutoire ;
Dit que le présent jugement sera notifié au débiteur et aux créanciers par lettres recommandées avec accusé de réception, ainsi qu'à la commission de surendettement des particuliers de l'Aisne par lettre simple.
La greffière, La juge des contentieux de la protection,