Texte intégral
MINUTE N° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU :
MAGISTRAT :
ASSESSEURS :
DÉBATS :
PRONONCE :
AFFAIRE :
NUMÉRO R.G :
18 SEPTEMBRE 2026
Albane OLIVARI, présidente
Sullivan DEFOSSEZ, assesseur collège employeur
Sylvie CASSON, assesseur collège salarié
assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Isabelle BELACCHI, greffière
tenus en audience publique le 06 Février 2026
jugement contradictoire, rendu en premier ressort, le 22 mai 2026 prorogé au 18 Septembre 2026 par le même magistrat
Association [1] C/ CPAM DU RHONE
N° RG 21/01848 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WDHP
DEMANDERESSE
Association [1], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par la SELARL CAPSTAN RHONE-ALPES, avocats au barreau de LYON, dispensée de comparution
DÉFENDERESSE
CPAM DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3]
représentée par Madame [W], munie d’un pouvoir
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
Association [1]
CPAM DU RHONE
la SELARL [2], vestiaire : 741
Une copie certifiée conforme au dossier
Le 20 décembre 1994, Monsieur [K] [S] a été embauché au sein de l’association [3], en qualité d’éducateur.
Le 16 avril 2020, Monsieur [S] a formé une demande de reconnaissance de maladie professionnelle relative à une dépression majeure sur burn-out.
Le 30 septembre 2020, il y joignait un certificat médical initial faisant état d’une dépression sévère sur épuisement professionnel. Le médecin a également prescrit des soins et un arrêt de travail au salarié jusqu'au 28 octobre 2020 inclus.
Dès lors, la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône a diligenté une enquête administrative pour une maladie professionnelle hors tableau.
Lors de la concertation médico-administrative maladie professionnelle du 13 octobre 2020, le médecin-conseil a déclaré être en accord avec le diagnostic figurant sur le certificat médical initial. La fiche du colloque indique une orientation vers une transmission au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles en raison d’une affection hors tableau.
Le 10 mars 2021, le [4] de la région Auvergne Rhône-Alpes a conclu à un lien direct et essentiel entre la maladie et l’activité professionnelle de la victime et rendu un avis favorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée par Monsieur [S].
Par courrier du 11 mars 2021, la CPAM du Rhône a informé l’association [3] avoir été destinataire de l'avis du CRRMP reconnaissant la maladie déclarée par Monsieur [S] comme étant d'origine professionnelle et, avoir en conséquence, pris en charge sa maladie au titre de la législation relative aux risques professionnels.
Par courrier du 3 mai 2021, l’association a saisi la commission de recours amiable de la CPAM du Rhône afin de contester cette décision.
* * * *
En l’absence de décision rendue par la [5], par lettre recommandée envoyée le 24 août 2021, l’association [3] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de contestation de la décision de prise en charge de la CPAM du Rhône de la maladie déclarée par Monsieur [S] au titre de la législation professionnelle.
Ce recours a été enregistré sous le numéro RG n°21/01848.
Au cours de sa réunion du 18 mai 2022, la [5] a constaté que l’avis du CRRMP s’impose à la caisse et a confirmé l’opposabilité à l’employeur de la prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de l’affection désignée sur le certificat médical initial du 30 septembre 2020.
Suite à la décision rendue par la CRA, par lettre recommandée envoyée le 11 août 2022, l’association [3] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de contestation de la décision de prise en charge de la CPAM du Rhône de la maladie déclarée par Monsieur [S] au titre de la législation professionnelle.
Ce recours a été enregistré sous le numéro RG n°22/01641.
Suite à la décision rendue par la CRA, par requête déposée auprès du greffe le 16 août 2022, l’association [3] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de contestation de la décision de prise en charge de la CPAM du Rhône de la maladie déclarée par Monsieur [S] au titre de la législation professionnelle.
Ce recours a été enregistré sous le numéro RG n°22/01654.
L'affaire a été appelée à l'audience du 6 février 2026.
❖ Dans ses dernières conclusions, l’association [3] demande au pôle social du tribunal judiciaire de :
- avant dire droit, ordonner la saisine d’un CRRMP autre que celui ayant statué sur la demande initiale de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie de Monsieur [S],
- enjoindre à la CPAM de transmettre l’entier dossier médical à son médecin, le docteur [J],
- statuer ce que de droit sur les dépens.
L’association [3] fait valoir d’une part qu’il n’y a pas de lien direct et essentiel entre la maladie du salarié et son emploi d’éducateur et qu’avant dire droit il appartient au tribunal de désigner un nouveau CRRMP et de surseoir à statuer sur la demande d’inopposabilité, dans l’attente de l’avis qui sera rendu. L’employeur soutient d’autre part que la CPAM doit faire le nécessaire pour que les éléments médicaux soient accessibles à son médecin consultant, le docteur [J].
❖ Dans ses dernières écritures, la CPAM du Rhône demande au pôle social du tribunal judiciaire de:
- prononcer la jonction des procédures RG n°21/01848 ; RG n°22/01641 et RG n°22/01654,
- désigner avant dire droit un second CRRMP afin qu’il se prononce sur le caractère professionnel de l’affection déclarée par Monsieur [S],
- rejeter la demande de transmission du dossier médical de l’assuré au médecin mandaté par l’employeur.
La CPAM du Rhône fait valoir que compte tenu de l’ensemble des éléments du dossier et de l’avis favorable du CRRMP, et en l’absence d’élément permettant de contredire cet avis, elle a reconnu le caractère professionnel de l’affection de Monsieur [S]. La caisse soutient qu’il convient cependant de désigner un second CRRMP puisque l’origine professionnelle de la pathologie en cause est contestée par l’association.
Par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions visées pour un exposé plus ample des prétentions et moyens des parties.
La décision a été mise en délibéré au 22 mai 2026, prorogée au 18 septembre 2026.
MOTIFS
Sur la demande de jonction
Selon l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.
En l’espèce, d’une part, le dossier n° RG 21/01848 porte sur une demande d’inopposabilité de la prise en charge de la maladie de Monsieur [S], au titre de la législation professionnelle, suite à une décision implicite de la CRA ; d’autre part, les dossiers n° RG 22/01641 et RG 22/01654 portent sur une demande d’inopposabilité de la prise en charge de la maladie de l’assuré suite à la décision rendue par la [5].
Dès lors, il convient, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, d’ordonner la jonction des procédures enregistrées sous les numéros RG 22/01641et RG 22/01654 avec celle enregistrée sous le numéro RG 21/01848.
Sur la saisine d’un second CRRMP
Selon l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, peut être reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.
Dès lors, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.
Selon l’article R.142-17-2 du même code, anciennement R. 142-24-2, lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux sixième et septième alinéas de l'article L. 461-1, le tribunal recueille préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du huitième alinéa de l'article L. 461-1. Le tribunal désigne alors le comité d'une des régions les plus proches.
En l'espèce, la concertation médico-administrative maladie professionnelle du 13 octobre 2020 indiquant une orientation vers une transmission au CRRMP, la CPAM du Rhône a saisi pour avis le [4] de la région Auvergne Rhône-Alpes.
Le 10 mars 2021, le [4] de la région Auvergne Rhône-Alpes a rendu un avis selon lequel l'étude du dossier a permis de retenir une exposition à des risques psycho-sociaux permettant d’expliquer la genèse de la maladie. Il a pris connaissance de l’avis de l’employeur, du médecin conseil, du médecin du travail et a entendu l’ingénieur du service de prévention. Il a conclu à un lien direct et essentiel entre la maladie et l’activité professionnelle de la victime et rendu un avis favorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée par Monsieur [S].
Or, l’association [3] ayant saisi le présent tribunal aux fins de contester l’existence d’un lien direct et essentiel entre l’activité professionnelle et la maladie hors tableau déclarée par Monsieur [S], il incombe alors au tribunal de recueillir préalablement l’avis d’un deuxième CRRMP.
Il convient en conséquence de recueillir l’avis du CRRMP de la région PACA-Corse, comité limitrophe à celui de la région Rhône-Alpes, avant de statuer au fond sur le bien-fondé de la demande.
Ce comité devra dès lors, sur la base de l’ensemble des documents d’enquête et avis médicaux qui lui seront transmis par la CPAM du Rhône et par l’association, donner son avis sur le caractère professionnel de la maladie contractée par Monsieur [S] déclarée le 16 avril 2020, en examinant notamment s’il peut être établi que cette affection a été directement causée par le travail habituel de la victime.
Il sera rappelé en tant que de besoin que l’article L. 461-1 alinéa 3 n’exige ni que le travail habituel soit la cause unique ou essentielle de la maladie, ni que le caractère habituel des travaux constitue une part prépondérante de l’activité du salarié.
Dans l’attente de la réception de cet avis, il sera sursis à statuer sur les autres demandes.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Ordonne la jonction des procédures n° RG 21/01848 ; n° RG 22/01641 et n° RG 22/01654 sous le n° RG 21/01848 ;
Avant dire droit sur le recours de l’association [3] contre la décision de prise en charge par la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône, de l’affection déclarée par Monsieur [K] [S] :
Désigne le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur afin qu’il donne son avis et dise, après examen des documents d’enquête, avis médicaux et autres éléments transmis par l’association [3] et la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône, si la maladie déclarée par Monsieur [K] [S] a pu être directement et essentiellement causée par son travail habituel ;
Invite les parties à communiquer sans délai l’ensemble de leurs pièces justificatives au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles désigné :
Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles PACA - CORSE
[Adresse 4]
[Localité 2]
Renvoie le dossier à la première audience utile après transmission de l’avis dudit comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles aux parties ;
Sursoit à statuer sur les autres demandes.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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