Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
DE SAINT OUEN
[Adresse 1]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01] ou [XXXXXXXX02]
@ : [Courriel 1]
@ : [Courriel 2]
REFERENCES : N° RG 25/10185 - N° Portalis DB3S-W-B7J-33F5
Minute : 26/7
S.D.C. L’OREE DU PARC A [Localité 2]
Représentant : Me Thierry LAISNE, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : T179
C/
Monsieur [P] [I]
Copie exécutoire :
Me Thierry LAISNE
Copie certifiée conforme :
Monsieur [P] [I]
Le 7 Janvier 2026
JUGEMENT
Jugement rendu et mis à disposition au greffe de ce tribunal en date du 07 Janvier 2026;
Sous la présidence de Madame Marie-Hélène PENOT, vice présidente, assistée de Madame Isabelle GRAPPILLARD, greffier ;
Après débats à l'audience publique du 14 Octobre 2025 le jugement suivant a été rendu :
ENTRE DEMANDEUR :
S.D.C. L’OREE DU PARC A [Localité 2], Pris en la personne de SAS SERGIC - [Adresse 2]
représentée par Me Thierry LAISNE, avocat au barreau de VAL D’OISE substitué par Maître Celina GRISI , avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
ET DÉFENDEUR :
Monsieur [P] [I], demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [P] [I] est propriétaire des lots n°610 et 658 dans la Résidence [Etablissement 1] sise [Adresse 4] / [Adresse 5], soumis au régime de la copropriété des immeubles bâtis.
Par acte extrajudiciaire délivré le 23 septembre 2025, le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Etablissement 1] sise [Adresse 4] / [Adresse 5] (ci-après : le syndicat des copropriétaires), représenté par la société SERGIC, syndic en exercice, a assigné Monsieur [P] [I] devant le tribunal de proximité de Saint-Ouen, aux fins de voir :
condamner Monsieur [P] [I] au paiement de la somme de 3757,94 euros au titre des charges de copropriété impayées au 14 septembre 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure ou sommation de payer ;
condamner Monsieur [P] [I] au paiement de la somme de 347 euros au titre des frais de recouvrement sur le fondement de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, avec intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure ou sommation de payer ;
ordonner la capitalisation des intérêts échus selon les conditions de l’article 1343-2 du code civil ;
condamner Monsieur [P] [I] au paiement de la somme de 900 euros à titre de dommages et intérêts ;
condamner Monsieur [P] [I] aux dépens
condamner Monsieur [P] [I] au paiement de la somme de 1200 euros au titre des frais irrépétibles ;
rappeler l'exécution provisoire du jugement à intervenir ;
rappeler que toutes ces sommes seront dues en sus des charges courantes qui doivent toujours être réglées à échéance.
Au soutien de sa demande, le syndicat des copropriétaires fait valoir que les charges de copropriété dues par Monsieur [P] [I] ne sont pas régulièrement payées. Il ajoute que ces impayés génèrent des difficultés de trésorerie et de gestion.
A l'audience du 14 octobre 2025, le syndicat des copropriétaires se réfère oralement aux prétentions et moyens développés dans son acte introductif d'instance.
Bien que régulièrement assigné par acte délivré selon les formes de l'article 656 du code de procédure civile, Monsieur [P] [I] ne s'est pas présenté, ne s'est pas fait représenter à l'audience, ni ne s'est manifesté pour demander un renvoi.
Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, pour plus ample information quant aux prétentions et moyens des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance.
La décision a été mise en délibéré au 7 janvier 2026 à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Il est en outre rappelé que les « demandes » tendant à « juger », « déclarer » ou « rappeler » ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile et ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'une exécution forcée. Ces demandes -qui n'en sont pas et constituent en réalité un résumé des moyens- ne donneront pas lieu à mention au dispositif.
Sur les demandes principales
Sur les sommes dues au titre des charges de copropriété
L'article 10 de la loi n°65-557 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis prévoit que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de leur utilité à l'égard de chaque lot, de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes et de verser une cotisation au fonds travaux, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.
L'article 14-1 de la même loi énonce que pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent.
Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes. La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires verse aux débats, notamment :
un relevé de propriété établissant que Monsieur [P] [I] est propriétaire des lots n°610 et 658 de l'immeuble sis [Adresse 4] / [Adresse 5], indiquant la répartition des tantièmes (soit respectivement 580 et 43/10000) ;
un décompte daté du 15 septembre 2025 et un décompte daté du 10 octobre 2025 à fins d'information ;
les appels de fonds
les procès-verbaux des assemblées générales des 1er décembre 2021, 1er février 2023, 6 mars 2024 et 30 avril 2025 ayant approuvé les comptes des années antérieures et les budgets prévisionnels afférents à la période du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026.
Au regard de ces éléments, le syndicat des copropriétaires démontre l'obligation pesant sur Monsieur [P] [I] de s'acquitter de la somme de 3757,94 euros au titre des charges et provisions sur charges exigibles à la date du 15 septembre 2025, après déduction des sommes portées au crédit du compte copropriétaire par l'effet des régularisations de charges et des prélèvements effectués.
Il convient en conséquence de condamner Monsieur [P] [I] au paiement de la somme de 3757,94 euros.
Par courrier recommandé d'avocat présenté le 18 juin 2023, le syndicat des copropriétaires a mis en demeure le débiteur de régler la somme de 2058,61 euros. Cette dette ayant été apurée, la condamnation emportera intérêts au taux légal à compter de l'assignation.
Sur la capitalisation des intérêts
En application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.
Compte tenu de la demande formée, il convient d’ordonner la capitalisation des intérêts.
Sur les frais nécessaires pour le recouvrement des charges
Aux termes de l’article 10-1 a) et dernier alinéa de la loi du 10 juillet 1965 sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ; (…). Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l'équité ou de la situation économique des parties au litige.
Les frais de recouvrement ne sont nécessaires au sens de l'article 10-1 précité que s'ils ne relèvent pas de la gestion courante du syndic et traduisent des diligences réelles, inhabituelles et nécessaires propres à permettre au syndicat des copropriétaires de recouvrer une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire défaillant.
En l'espèce, la partie demanderesse sollicite le paiement de la somme de 347 euros au titre des frais engagés pour le recouvrement de sa créance envers Monsieur [P] [I].
Elle sollicite, en premier lieu, le paiement des sommes de 35 et 120 euros au titre de courriers de mise en demeure.
Or, les termes du premier courrier -dont il n'est pas justifié de l'envoi en courrier recommandé- ne traduisent aucunement la volonté du syndic de mettre en demeure le débiteur. S'agissant du second, il est relevé que le coût de la mise en demeure adressée à un copropriétaire débiteur par l'avocat du syndicat des copropriétaires ne relève pas des frais nécessaires au sens de l'article 10-1 mais des frais irrépétibles au sens de l'article 700 du code de procédure civile.
La partie demanderesse sollicite, en second lieu, le paiement de « frais d'envoi en procédure ».
Or, les honoraires de transmission du dossier à l'auxiliaire de justice et à l'avocat ne constituent pas des frais nécessaires au sens de l'article 10-14 précité ; ils font partie des diligences ordinaires du syndic, à la charge de l'ensemble des copropriétaires, sauf à justifier de diligences particulières ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
En considération de ces éléments, la demande en paiement de frais de recouvrement sera rejetée.
Sur les dommages-intérêts
L'article 1231-6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts, distincts des intérêts moratoires de la créance.
En l'espèce, aucun élément n'établit la mauvaise foi de Monsieur [P] [I], qui règle partiellement les charges lui incombant en procédant au virement d'une somme mensuelle fixe d'un montant excédant le tiers du montant prévisionnel trimestriel de charges lui incombant. Par ailleurs, le syndicat des copropriétaires ne démontre pas la réalité du préjudice qu'il affirme avoir supporté, se distinguant du préjudice naissant du retard de paiement d'ores et déjà indemnisé par l'allocation d'intérêts moratoires par application de l'article 1231-6 du code civil.
En conséquence, la demande de dommages et intérêts sera rejetée.
Sur les demandes accessoires
Le défendeur, qui succombe, supportera les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires les frais exposés par lui dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 500 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en considération de la modicité de la dette, du défaut de mise en demeure récente et de l'absence d'engagement de tentative amiable de résolution du litige.
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE Monsieur [P] [I] à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence [Etablissement 1] sise [Adresse 4] / [Adresse 5] -représenté par son syndic la société SERGIC- la somme de 3757,94 euros au titre des charges et provisions impayées arrêtées au 15 septembre 2025 et incluant l'appel provisionnel du 3ème trimestre 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 23 septembre 2025 ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts dans les termes de l'article 1343-2 du code civil ;
REJETTE la demande en paiement formée au titre des frais de recouvrement ;
REJETTE la demande de dommages et intérêts ;
RAPPELLE que les paiements des charges de copropriété intervenus postérieurement à l'assignation viennent s'imputer sur les sommes dues conformément à l'article 1342-10 du code civil et viennent ainsi en déduction des condamnations ci-dessus prononcées ;
CONDAMNE Monsieur [P] [I] aux dépens ;
CONDAMNE Monsieur [P] [I] à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence [Etablissement 1] sise [Adresse 4] / [Adresse 5], pris en la personne de son syndic la société SERGIC, la somme de cinq cents euros (500 euros) euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le président et le greffier susnommés.
Le greffier, Le président.
REFERENCES A RAPPELER : N° RG 25/10185 - N° Portalis DB3S-W-B7J-33F5
DÉCISION EN DATE DU : 07 Janvier 2026
AFFAIRE :
S.D.C. L’OREE DU PARC A [Localité 2]
Représentant : Me Thierry LAISNE, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : T179
C/
Monsieur [P] [I]
EN CONSÉQUENCE
la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.
POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME
revêtue de la formule exécutoire
P/le directeur des services de greffe judiciaires
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Sans engagement • Annulation à tout moment