Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
3ème chambre civile
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 26/01803 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JXSC
Minute : 2026/
Cabinet C
JUGEMENT
DU : 06 Octobre 2026
S.C.I. [Y]
C/
[Z] [T]
Copie exécutoire délivrée le :
à : S.C.I. [Y]
Copie certifiée conforme délivrée le :
à : S.C.I. [Y]
Mme [Z] [T]
JUGEMENT
DEMANDEUR(S) :
S.C.I. [Y]
Inscrite sous le numéro 537 989 501 du RCS de [Localité 2]
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par M. [N] [W],
ET :
DÉFENDEUR(S) :
Madame [Z] [T]
née le 13 Juillet 1971 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 4]
comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Marie-Ange LE GALLO, Première vice-présidente
Greffier : Olivier POIX, présent à l’audience, Gwenola HARTEL lors de la mise à disposition
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 07 Juillet 2026
Date des débats : 07 Juillet 2026
Date de la mise à disposition : 06 Octobre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Par acte notarié en date du 28 janvier 2021, la SCI [Y] a donné à bail à Madame [Z] [T] un logement à usage d'habitation sis [Adresse 5] pour un loyer mensuel de 930 €.
Le 17 janvier 2025, la SCI [Y] a fait signifier à Madame [Z] [T] un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire, pour la somme de 4.849,18€, arrêtée au 13 janvier 2024.
Suivant acte de commissaire de justice en date du 29 avril 2026, la SCI [Y] a fait assigner Madame [Z] [T] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de CAEN, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, aux fins d'entendre :
- constater la résiliation du contrat de location à ses torts ;
- ordonner l’expulsion de Madame [Z] [T], ainsi que celle de toutes personnes introduites dans les lieux et ce conformément aux dispositions de l'article L. 411-1 du Code des procédures civiles d'exécution ;
- ordonner que faute par elle de ce faire, il sera procédé à son expulsion avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est ;
- condamner Madame [Z] [T] à payer :
* la somme de 9.827,36€ au titre des loyers et charges impayés échus au 17 février 2026, sauf à parfaire ou à diminuer suivant décompte qui sera fourni lors des débats ;
* la somme correspondant aux loyers et charges impayées du 18 février 2026 au jour du jugement à intervenir et avec intérêts ;
* une indemnité d’occupation mensuelle, fixée au montant actuel du loyer et des charges, du jugement à intervenir jusqu'à votre départ effectif des lieux, laquelle indemnité sera indexée tout comme le loyer, et avec intérêts de droit ;
* la somme de 1.000 € au titre de l’article 1231-6 du Code Civil ;
* la somme de 1.000€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
* tous les frais et dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer, de l'assignation, et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur les biens et valeurs mobilières en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile.
A l’audience, du 7 juillet 2026, la SCI [Y], a comparu, représentée par Monsieur [N] [W].
Il s’en est rapporté à ses écritures et pièces en actualisant la dette à la somme de 11.467 euros arrêtée au 7 juillet 2026, et en s'opposant à tout délai.
Madame [Z] [T] a comparu et a contesté les sommes dues, soutenant que des versements avaient été effectués et n'avaient pas été pris en compte. Elle a indiqué payer son loyer tous les mois depuis février en ajoutant 250 euros par mois sur l'arriéré. Elle a sollicité des délais de paiement avec un échéancier de 250 euros par mois. .
L’affaire a été mise en délibéré au 6 octobre 2026, par mise à disposition au greffe.
Les parties ont produit des notes en délibéré qui avaient été acceptées, et ont été reçues au greffe les 3 août 2026 et 3 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de l’action :
Conformément aux dispositions de l’article 24, III, de la loi du 06 juillet 1989, l’assignation a été notifiée au Représentant de l’État dans le Département du Calvados par courrier électronique du 30 avril 2026, soit deux mois avant l’audience à laquelle l’affaire a été appelée.
La saisine de la CCAPEX a été effectuée et enregistré le 20 janvier 2025
L’assignation est donc recevable.
Sur les demandes de résiliation de bail, de paiement des loyers et charges impayés :
L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 rappelle que le paiement du loyer et des charges récupérables aux termes convenus constitue une obligation essentielle du locataire.
L’article 24 de la même loi précise que « I.-Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. Le commandement de payer contient, à peine de nullité :
1° La mention que le locataire dispose d'un délai de deux mois pour payer sa dette ;
2° Le montant mensuel du loyer et des charges ;
3° Le décompte de la dette ;
4° L'avertissement qu'à défaut de paiement ou d'avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s'expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d'expulsion ;
5° La mention de la possibilité pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département, dont l'adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière ;
6° La mention de la possibilité pour le locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil.(..) »
Aux termes de l’article 1353 du Code Civil, il appartient d'une part, à celui qui se prévaut de l'existence d'une obligation d'en rapporter la preuve et d'autre part, au débiteur, de démontrer qu’il s’est bien libéré de sa dette.
Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu’en cas de non-paiement des loyers ou charges, le bail pourra être résilié de plein droit à l’initiative du bailleur, deux mois après un commandement de payer resté sans effet.
Par exploit du 17 janvier 2025, le bailleur a fait commandement à la locataire d’avoir à payer la somme de 4.849,18€, arrêtée au 13 janvier 2025.
Ce commandement rappelle la clause résolutoire insérée au contrat de bail, ainsi que les dispositions de l’article 24 de la loi n°89/462 du 6 juillet 1989 qui a porté à deux mois le délai à compter du commandement de payer pendant lequel la locataire peut régler sa dette et ainsi éviter le jeu de la clause résolutoire de même que les dispositions de l’article 6 de la loi n°90/449 du 31 mai 1990, complétant l’article 2 de la loi du 6 juillet 1989.
En l’espèce, la SCI NORMANDY HOME produit aux débats le contrat de bail, un relevé de compte au 28 juillet 2026 ainsi que le commandement de payer pré-cité.
D'une part, aucune régularisation totale n’a eu lieu dans les deux mois suivant la délivrance du commandement de payer.
D'autre part, il est établi par le relevé de compte que la locataire n’est pas à jour de ses loyers et charges.
Le décompte fourni permet d’établir une dette de loyer de 7.288,58€ après déduction de la somme de 250 euros encaissée le 8 juillet 2026, de la TOM 2024 pour 161 euros qui n'est pas justifiée, de la TOM 2025 pour 164 euros qui n'est pas justifiée.
Il y a donc lieu de constater la résiliation du bail à compter du 17 mars 2025 et de condamner Madame [Z] [T] au paiement de la somme de 7.288,58 €, suivant décompte arrêté au 28 juillet 2026, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Sur les demandes d’expulsion, de délais de paiement et d’indemnité d’occupation :
Conformément aux dispositions de l’article 24 de la Loi du 6 juillet 1989, modifié par l’ordonnance du 19 décembre 2014, le Juge peut, même d’office, reporter ou accorder des délais de paiement, dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1244-1 du Code Civil, re-codifié sous les dispositions de l’article 1343-5 du même Code, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Cette décision suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées, et fait cesser l’application des majorations d’intérêt et des pénalités.
En l’espèce, compte tenu des explications soutenues par Madame [Z] [T], et de la reprise du paiement du loyer courant et d'échéances sur l'arriéré, il y a lieu d’accorder à celle-ci des délais de paiement, en lui permettant de s’acquitter de sa dette par le versement de 29 mensualités de 250€ et une 30éme du reliquat, selon les modalités reprises dans le dispositif de la décision.
Si Madame [Z] [T] respecte strictement les modalités de paiement prévues au dispositif, les effets de la clause résolutoire visée au commandement seront suspendus, et celle-ci sera réputée ne pas jouer. Il n’y aura donc pas lieu à expulsion et le bail continuera à régir les relations entre les parties.
Si la locataire ne respecte pas les modalités ainsi définies ou ne procède pas au paiement d'un loyer courant, la clause résolutoire retrouvera immédiatement son plein effet, le bail sera résilié et la locataire devra alors quitter le logement dans les deux mois du commandement de quitter les lieux qui lui sera délivré.
Dans ce cas, la débitrice se trouvera sans droit ni titre dans le logement et devra payer au demandeur une indemnité d’occupation égale au montant du loyer augmenté des charges qui aurait été dû en cas de poursuite du bail.
Faute pour elle de quitter les lieux, Madame [Z] [T] pourra être expulsée, ainsi que tout occupant de son chef, avec l’aide de la force publique si nécessaire.
Elle pourra toutefois, si son relogement s’avère difficile, former une demande de délais supplémentaires auprès du Juge de l’Exécution, sur le fondement des articles L. 613-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation, et/ou saisir la Commission du DALO, en application de l’article L. 441-2-3 du même Code.
Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive
En application de l’article 1231-6 alinéa 3 du Code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.
En l’espèce, la SCI [Y] allègue que la résistance abusive et injustifiée de Madame [Z] [T] lui a occasionné un préjudice certain, sans justifier de son allégation conformément à l’article 9 du Code de procédure civile.
Or, la SCI [Y] doit pouvoir justifier un préjudice distinct de celui causé par le défaut de paiement de la dette.
La demande de ce chef sera donc rejetée.
Sur les demandes accessoires :
Madame [Z] [T], succombant, sera condamnée au paiement des dépens.
L’équité commande de ne pas faire droit à la demande formulée au titre de l’article 700 du CPC.
L’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par décision contradictoire, rendue en premier ressort,
DÉCLARE recevable l’assignation délivrée par la SCI [Y];
CONSTATE la résiliation du bail conclu entre les parties le 28 janvier 2021, portant sur un logement à usage d'habitation sis [Adresse 6], 14.123 [Localité 4], à compter du 17 mars 2025;
CONDAMNE Madame [Z] [T] à payer à la SCI [Y], la somme de 7.288,58€ , suivant décompte arrêté au 5 juillet 2023, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
SURSOIT à l’exécution des poursuites et AUTORISE Madame [Z] [T] à se libérer de sa dette, à compter du 30ème jour suivant la signification de la présente décision, par le versement de 29 mensualités de 250€ , et une 30éme du reliquat ;
RAPPELLE que les effets de la clause résolutoire du bail se trouvent suspendus durant ce délai et que le bail retrouvera son plein effet une fois la dette payée ;
DIT qu’à défaut de paiement d’une mensualité ou d’un loyer courant, l’intégralité de la dette pourra redevenir immédiatement exigible, la clause résolutoire reprendra son plein effet et le bail se trouvera immédiatement et automatiquement résilié ;
AUTORISE dans ce cas, la SCI [Y], à faire expulser Madame [Z] [T] ou tout occupant de son chef, deux mois après lui avoir notifié un commandement de quitter les lieux, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, si besoin est ;
CONDAMNE dans ce cas, Madame [Z] [T], à payer à la SCI [Y], une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non résiliation du bail ;
DIT que l’indemnité d’occupation est due prorata temporis et payable à terme, au plus tard le 05 du mois suivant ;
DIT que le bailleur sera autorisé à indexer l’indemnité d’occupation conformément aux dispositions contractuelles du bail résilié ;
DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
RAPPELLE qu'une personne menacée d'expulsion sans relogement peut :
- former une demande de délais supplémentaires auprès du Juge de l’Exécution,
- saisir, sous certaines conditions, la Commission du DALO (adresse : DDETS du Calvados, Secrétariat de la Commission du DALO, [Adresse 7]), en remplissant le formulaire CERFA n°15036*01, à retirer en préfecture ou à télécharger sur le site "service-public.fr" ;
CONDAMNE Madame [Z] [T] au paiement des dépens qui comprendront le coût du commandement de payer;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
Ainsi jugé et prononcé le 06 octobre 2026, par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450, alinéa 2, du code de procédure civile, le présent jugement a été signé par le juge et le greffier ,
Le Greffier Le JUGE
DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION