Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN
4ème chambre civile
Contentieux civil général de proximité
JUGEMENT DU 30 SEPTEMBRE 2026
__________________________
N° RG 26/03638 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LE6E
MINUTE N°2026/
FORMATION :
PRÉSIDENT : Madame Elina TERRAL, Juge placé
GREFFIER : Madame Margaux HUET
DÉBATS :
A l’audience du 24 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 31 Août 2026, délibéré prorogé au 30 Septembre 2026.
Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision Réputée contradictoire et en premier ressort par Madame Elina TERRAL.
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [K] [W]
né le 01 Janvier 1958 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3]
représenté par Me Emery CROISÉ, avocat au barreau de GRASSE
DEFENDERESSE
Société LES DEMENAGEURS EUROPEENS, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
COPIES DÉLIVRÉES LE :
1 copie exécutoire à ;
- Me Emery CROISE
1 copie dossier
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [K] [W] a mandaté la société LES DEMENAGEURS EUROPEENS, exerçant sous l’enseigne « TROUVE TON [M] », afin de le mettre en relation avec une entreprise de déménagement en vue d’assurer le transport de son mobilier depuis son domicile situé [Adresse 4] à [Localité 4] (Var) jusqu’au [Adresse 5] à [Localité 5] en Périgord (Dordogne).
Le 16 juin 2022, Monsieur [K] [W] a signé une proposition commerciale d’un montant total de 4 240,80 euros TTC, comprenant une commission de réservation, le coût de la prestation de déménagement devant être exécutée par le partenaire déménageur ainsi qu’une assurance garantie dommages. Monsieur [K] [W] a versé, lors de la réservation, la somme de 2120 euros, le solde de 2 120,80 euros étant payable lors du chargement et de la livraison.
La proposition commerciale prévoyait que le chargement du mobilier interviendrait le lundi 4 juillet 2022, la livraison devant intervenir en suivant. Quelques jours avant la date ainsi convenue, la société LES DEMENAGEURS EUROPEENS a informé Monsieur [K] [W] que le partenaire déménageur initialement prévu ne réaliserait pas la prestation et lui a proposé une nouvelle date d’intervention.
Après plusieurs échanges demeurés infructueux, Monsieur [K] [W], qui n’acceptait pas le report de la prestation, a décidé de mettre un terme au contrat et a sollicité la restitution de la somme de 2 120 euros versée lors de la réservation.
Par acte de commissaire de justice en date du 10 avril 2026, Monsieur [K] [W] a fait assigner la société LES DEMENAGEURS EUROPEENS devant le Tribunal judiciaire de Draguignan aux fins de voir :
- Condamner la société LES DEMENAGEURS EUROPEENS à lui rembourser la somme de 2 120 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date de la mise en demeure adressée le 4 juin 2024 et réceptionnée le 6 juin 2024,
- Condamner la société LES DEMENAGEURS EUROPEENS à lui verser la somme de 2359,20 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice économique et financier,
- Condamner la société LES DEMENAGEURS EUROPEENS à lui verser la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral,
- Dire et juger que ces sommes porteront intérêts au taux légal capitalisés à compter de la demande en justice,
- Condamner la société LES DEMENAGEURS EUROPEENS à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
- Condamner la société LES DEMENAGEURS EUROPEENS aux entiers dépens.
Bien que régulièrement assignée par dépôt de l’acte en l’étude du commissaire de justice, la société LES DEMENAGEURS EUROPEENS n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.
L’affaire a été mise en délibéré au 31 août 2026, prorogée au 30 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
Compte tenu des modalités de citation et de l’absence de comparution de la société LES DEMENAGEURS EUROPEENS, ainsi que du montant des demandes, la décision est réputée contradictoire conformément aux dispositions de l’article 473 du Code de procédure civile et est rendue en premier ressort.
Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit aux demandes que dans la mesure où il les estime régulières, recevables et bien fondées.
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MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande en remboursement de la commission de réservation
Aux termes de l’article 1103 du Code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
L’article 1217 du même Code dispose que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté ou l’a été imparfaitement peut notamment poursuivre l’exécution de l’obligation, obtenir une réduction du prix, provoquer la résolution du contrat ou demander réparation des conséquences de l’inexécution.
Il résulte de ces dispositions que les parties sont tenues de respecter les obligations résultant du contrat et que l’inexécution contractuelle ouvre droit, dans les conditions prévues par la loi ou par le contrat, aux sanctions qui en découlent.
En l’espèce, la proposition commerciale signée par Monsieur [K] [W] le 16 juin 2022 prévoyait une prestation de déménagement devant intervenir le 4 juillet 2022. Cette date ne saurait s’analyser comme une simple indication, mais constituait une modalité déterminée de la prestation contractuellement convenue.
Or, par courriel du 29 juin 2022, soit seulement cinq jours avant la date prévue pour le déménagement, la société LES DEMENAGEURS EUROPEENS a informé Monsieur [K] [W] que le partenaire déménageur initialement désigné n’exécuterait pas la prestation.
La société LES DEMENAGEURS EUROPEENS a alors proposé à Monsieur [K] [W] un autre prestataire, mais pour une intervention fixée au 8 juillet 2022, soit à une date différente de celle prévue dans la proposition commerciale. Monsieur [K] [W] a expressément refusé ce report après plusieurs échanges avec la société LES DEMENAGEURS EUROPEENS et a, en conséquence, mis un terme au contrat.
Il convient de relever que l’article 8 des conditions générales de prestation de services stipule que « Si le partenaire déménageur de [Localité 6] annule la prestation de déménagement moins de 7 jours avant la date de déménagement, TROUVE TON [M] s’engage à tout mettre en œuvre pour trouver un partenaire déménageur de remplacement aux mêmes conditions que la proposition commerciale consentie par le CLIENT, sous réserve cependant d’un possible surcoût lié à l’urgence à la charge du client.
A défaut de parvenir au remplacement du partenaire déménageur avant la date de déménagement, TROUVE TON [M] s’engage à rembourser la commission de réservation au CLIENT ».
Si la société LES DEMENAGEURS EUROPEENS a effectivement proposé un nouveau prestataire, celui-ci n’était toutefois pas en mesure d’assurer la prestation à la date initialement convenue, puisque la nouvelle intervention était proposée le 8 juillet 2022, alors que le chargement devait contractuellement intervenir le 4 juillet 2022. La proposition de report au 8 juillet 2022 ne saurait dès lors être regardée comme un remplacement du partenaire déménageur aux mêmes conditions que celles de la proposition commerciale, dès lors qu’elle modifiait la date d’exécution de la prestation. Cette modification ne peut davantage être imposée à Monsieur [K] [W] qui ne l’a pas acceptée.
Il convient de préciser que l’engagement souscrit par la société LES DEMENAGEURS EUROPEENS, consistant à trouver un remplaçant aux mêmes conditions, constitue une obligation de résultat et non une obligation de moyens. Dès lors, le seul fait que la prestation ne puisse être assurée à la date contractuellement convenue caractérise l'inexécution de cet engagement, sans que la société ne puisse s'exonérer en invoquant les efforts déployés.
Il s’ensuit que la société LES DEMENAGEURS EUROPEENS n’est pas parvenue à assurer le remplacement du partenaire déménageur dans les conditions contractuellement prévues avant la date de déménagement. Or, les conditions générales prévoient expressément que, dans une telle hypothèse, la commission de réservation doit être remboursée au client. Dès lors, Monsieur [K] [W] est fondé à solliciter la restitution de la somme de 2 120 euros versée lors de la réservation, cette restitution découlant de la mise en œuvre d'une clause contractuelle de garantie.
La société LES DEMENAGEURS EUROPEENS sera en conséquence condamnée à lui payer la somme de 2 120 euros au titre du remboursement de la commission de réservation, avec intérêts au taux légal à compter du 6 juin 2024, date de réception de la mise en demeure.
Sur les demandes de dommages et intérêts
Aux termes de l’article 1231-1 du Code civil, « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure».
Sur le préjudice économique et financier
Monsieur [K] [W] sollicite la condamnation de la société LES DEMENAGEURS EUROPEENS à lui payer la somme de 2 359,20 euros à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice économique et financier résultant des manquements contractuels commis par celle-ci. Il soutient avoir été contraint de rechercher en urgence une entreprise de déménagement susceptible de procéder au déménagement de son mobilier à la date initialement convenue.
Il verse aux débats le devis contrat n°188425/1 établi par la société DEMENAGEMENT FERRI et signé le 30 juin 2022, dont le montant de la prestation s’élève à la somme de 6 600 euros. Il justifie ainsi avoir effectivement exposé cette dépense pour assurer le déménagement de son mobilier le lendemain de la date à laquelle il devait être réalisé. Il convient de relever que le recours à cette entreprise plus onéreux s'est avéré indispensable au regard de l'urgence et de l'impératif de transport du mobilier à une date proche de celle initialement prévue. Le montant de la prestation apparaît comme proportionné aux prix du marché pour une intervention d'urgence.
Il ressort par ailleurs des pièces produites que le coût de la prestation initialement prévue s’élevait à 4 240,80 euros. Monsieur [K] [W] justifie ainsi avoir supporté, du fait du recours à une entreprise tierce, un surcoût de 2 359,20 euros, correspondant à la différence entre le montant de la prestation initialement convenue et celui effectivement acquitté auprès de la société DEMENAGEMENT FERRI.
Dès lors que le recours à cette dernière société a été rendu nécessaire par les manquements contractuels de la société défenderesse et qu’il n’est pas allégué ni établi que Monsieur [K] [W] aurait engagé cette dépense en l’absence de ces manquements, ce surcoût constitue une conséquence directe de l’inexécution contractuelle.
Le préjudice économique et financier invoqué étant ainsi certain et en lien causal avec les manquements de la société LES DEMENAGEURS EUROPEENS, il convient de faire droit à la demande de Monsieur [K] [W] et de condamner la société à lui payer la somme de 2 359,20 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice économique et financier.
Sur le préjudice moral
Monsieur [K] [W] sollicite la somme de 2 000 euros au titre d’un préjudice moral qu’il impute aux manquements contractuels de la société, faisant valoir avoir dû rechercher un nouveau déménageur, multiplier les relances pour obtenir le remboursement de la commission de réservation et engager une procédure judiciaire.
Toutefois, ces circonstances ne suffisent pas à caractériser l’existence d’un préjudice moral ouvrant droit à réparation. Le temps consacré aux démarches nécessaires pour remédier à l’inexécution alléguée ou obtenir le remboursement d’une somme indûment conservée relève des conséquences du litige sans pour autant caractériser un préjudice moral distinct.
De plus, Monsieur [K] [W] ne produit aucun élément établissant la réalité d’une atteinte personnelle ou d’un trouble particulier dans ses conditions d’existence.
Faute de démontrer l’existence d’un préjudice moral certain et distinct du préjudice financier invoqué, Monsieur [K] [W] sera débouté de sa demande de dommages et intérêts de 2000 euros.
Sur les demandes accessoires
La société LES DEMENAGEURS EUROPEENS, partie succombante, sera condamnée aux dépens.
La société LES DEMENAGEURS EUROPEENS sera en outre, condamnée à verser une indemnité à Monsieur [K] [W] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile qu’il est équitable de fixer à 600 euros.
Enfin, l’exécution provisoire étant de droit au vu des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile au jour de la saisine du tribunal, et aucun élément ne justifiant qu’elle soit écartée, son principe sera rappelé.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du Code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE la Société LES DEMENAGEURS EUROPEENS à payer à Monsieur [K] [W] la somme de 2 120 euros à titre principal ;
DIT que cette somme produira intérêts au taux légal à compter du 6 juin 2024 ;
CONDAMNE la Société LES DEMENAGEURS EUROPEENS à payer à Monsieur [K] [W] la somme de 2 359,20 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice économique et financier ;
DEBOUTE Monsieur [K] [W] de sa demande de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ;
CONDAMNE la société LES DEMENAGEURS EUROPEENS à payer la somme de 600 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE la société LES DEMENAGEURS EUROPEENS aux dépens de l’instance ;
RAPPELLE l'exécution provisoire de droit de la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois, an susdits.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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