Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS
Chambre de proximité
[Adresse 1]
[Localité 1]
JCP [Localité 2]
N° RG 26/00419 - N° Portalis DB26-W-B7K-IZCY
Minute n° :
JUGEMENT
DU
07 Septembre 2026
Caisse CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 3] PICARDIE
C/
[J] [B]
Expédition délivrée le 07 Septembre 2026
Me LEBEGUE
M [B]
Exécutoire délivrée le 07 Septembre 2026
Me LEBEGUE
JUGEMENT
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sous la présidence de Céline BARTHOU, Vice-Présidente, chargée de la chambre de la proximité et de la protection, assistée de Manon MONDANGE, greffière ;
Après débats à l'audience publique du 15 Juin 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 07 Septembre 2026 ;
ENTRE :
DEMANDEUR :
Caisse CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 3] PICARDIE
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par la SCP LEBEGUE DERBISE, avocats au barreau d’AMIENS
ET :
DÉFENDEUR :
Monsieur [J] [B]
[Adresse 3]
[Localité 5]
comparant en personne
EXPOSE DES FAITS
Monsieur [J] [B] a obtenu l’ouverture d’un compte courant le 13 mai 2023 auprès du CREDIT AGRICOLE [Localité 3] PICARDIE. Au dernier état des relations contractuelles, une autorisation de découvert de 800 euros a été consentie à Monsieur [J] [B].
Un premier prêt lui a été octroyé le 13 juillet 2023 pour 15.000 euros au taux de 5,50 %.
Un second prêt a été octroyé à Monsieur [J] [B] le 5 mars 2024 pour la somme de 2.300 euros au taux de 5,09% remboursable en 60 mensualités.
Constatant des impayés, la banque a mis en demeure Monsieur [J] [B] d’avoir à rembourser le solde débiteur du compte courant et à régler les échéances impayées des prêts par lettre recommandée avec accusé de réception du 4 juillet 2025 puis a notifié la déchéance du terme du prêt par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 septembre 2025.
Par acte de commissaire de justice du 24 avril 2026, la caisse régionale de CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 3] PICARDIE a attrait Monsieur [J] [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Amiens aux fins de voir :
A titre principal, condamner Monsieur [J] [B] au paiement de la somme de 14.515,42 euros au titre du prêt n°73155180544 outre intérêts au taux contractuel de 5,5 % à compter du 8 avril 2026, date du décompte et la somme de 2.591,59 euros au titre du prêt n°73162356041 outre les intérêts contractuel de 5,09% à compter du 9 avril 2026, date du décompte, sur le fondement de la déchéance du terme,A titre subsidiaire, condamner Monsieur [J] [B] aux mêmes sommes au titre de la résolution unilatérale des contrats au 18 septembre 2025,A titre infiniment subsidiaire, condamner Monsieur [J] [B] aux mêmes sommes au titre de la résiliation judiciaire des contrats,En tout état de cause, condamner Monsieur [J] [B] au paiement de la somme de 1.020,11 euros outre intérêts au taux contractuel de 11% sur la somme de 800 euros et au taux légal pour le surplus à compter du 26 septembre 2025, date du dernier relevé de compte et 800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.
A l’audience du 15 juin 2026, la caisse régionale de CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 3] PICARDIE, représentée par son conseil, s’en rapporte à ses écritures auxquelles il sera renvoyé pour l’exposé de ses moyens. Son conseil expose ne pas disposer de mandat pour accepter les délais de paiement sollicités par le défendeur.
Monsieur [J] [B] comparaît en personne. Il reconnaît la situation d’impayés et sollicite des délais de paiement pour s’acquitter de sa dette en versements mensuels d’un montant maximum de 300 euros. Il précise sa situation personnelle, ayant perdu son emploi après une dépression et conclu récemment un contrat de travail à durée indéterminée.
L’affaire a été mise en délibéré au 7 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande en paiement
L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Au titre du prêt n°73155180544
L’article 312-39 du code de la consommation dispose qu’en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.
Au soutien de sa demande, la banque produit l’ouverture de compte, le contrat de prêt et ses annexes, le tableau d’amortissement, l’historique de compte, la mise en demeure et la lettre de déchéance du terme du contrat.
La forclusion n’est pas encourue, le premier incident de paiement non régularisé pouvant être fixé au 10 octobre 2024.
Le contrat contient une clause de déchéance du terme aux termes de laquelle le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du prêt, quinze jours après mise en demeure restée sans effet. Ce délai contractuel constitue un délai raisonnable ne créant pas de déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. Il y a toutefois lieu de vérifier les conditions dans lesquelles cette clause a été mise en oeuvre.
La caisse régionale de CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 3] PICARDIE justifie de l’envoi d’une mise en demeure préalable à la déchéance du terme par l’emprunteur le 4 juillet 2025, l’invitant à payer la somme de 3.131,52 euros sous 30 jours. Ce délai, supérieur aux termes du contrat n’est pas déraisonnable et apparaît suffisant pour mettre le débiteur en mesure de régulariser la situation. La déchéance du terme est donc valablement intervenue.
Monsieur [J] [B] sera donc condamné à payer au prêteur la somme de 14.515,42 euros avec intérêts de 5,50 % à compter du 9 avril 2026, date du décompte.
Au titre du prêt n°73162356041
Au soutien de sa demande, la banque produit l’ouverture de compte, le contrat de prêt et ses annexes, le tableau d’amortissement, l’historique de compte, la mise en demeure et la lettre de déchéance du terme du contrat.
La forclusion n’est pas encourue, le premier incident de paiement non régularisé pouvant être fixé au 3 octobre 2024.
Le contrat contient une clause de déchéance du terme aux termes de laquelle le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du prêt, quinze jours après mise en demeure restée sans effet. Ce délai contractuel constitue un délai raisonnable ne créant pas de déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. Il y a toutefois lieu de vérifier les conditions dans lesquelles cette clause a été mise en oeuvre.
La caisse régionale de CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 3] PICARDIE justifie de l’envoi d’une mise en demeure préalable à la déchéance du terme par l’emprunteur le 4 juillet 2025, l’invitant à payer la somme de 530,52 euros sous 30 jours. Ce délai, supérieur aux termes du contrat n’est pas déraisonnable et apparaît suffisant pour mettre le débiteur en mesure de régulariser la situation. La déchéance du terme est donc valablement intervenue.
Monsieur [J] [B] sera donc condamné à payer au prêteur la somme de 2.591,59 euros avec intérêts de 5,09 % à compter du 9 avril 2026, date du décompte.
Au titre du découvert
Selon offre régularisé le 15 décembre 2023, la banque a consenti à Monsieur [J] [B] une autorisation de découvert de 800 euros au taux d’intérêts de 11%.
Au 26 janvier 2026, le compte bancaire de Monsieur [J] [B] porte un solde débiteur de 1.020,11 euros.
Monsieur [J] [B] sera condamné à payer cette somme avec intérêts au taux contractuel de 11% à compter du 26 janvier 2026 sur la somme de 800 euros et au taux d’intérêts légal pour le surplus.
Sur les délais de paiement
Selon l’article 1343-5 du Code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Au total, la condamnation porte sur une somme totale de 18.127,12 euros.
La proposition de règlement d’une somme mensuelle de 300 euros n’est pas suffisante pour solder la dette dans le délai de 24 mois, celle-ci laissant une dette de plus de 11.000 euros à l’issue de l’échéancier.
Cette demande sera rejetée, les parties pouvant cependant envisager des modalités de règlement amiable.
Sur les demandes accessoires
Partie perdante, Monsieur [J] [B] sera condamné aux dépens.
En outre, compte tenu de l’équité et de la situation respective des parties, il convient de le condamner à payer à la caisse régionale de CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 3] PICARDIE la somme de 400 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au Greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE Monsieur [J] [B] à payer à la caisse régionale de CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 3] PICARDIE la somme de 14.515,42 euros avec intérêts de 5,50 % à compter du 9 avril 2026 au titre du prêt n°73155180544;
CONDAMNE Monsieur [J] [B] à payer à la caisse régionale de CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 3] PICARDIE la somme de 2.591,59 euros avec intérêts de 5,09 % à compter du 9 avril 2026 au titre du prêt n°73162356041;
CONDAMNE Monsieur [J] [B] à payer à la caisse régionale de CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 3] PICARDIE la somme de 1.020,11 euros avec intérêts au taux contractuel de 11% sur la somme de 800 euros et au taux légal sur le surplus à compter du 9 avril 2026 au titre du découvert;
DEBOUTE Monsieur [J] [B] de sa demande de délais de paiement;
CONDAMNE Monsieur [J] [B] aux dépens ;
CONDAMNE Monsieur [J] [B] à payer à la caisse régionale de CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 3] PICARDIE la somme de 400 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits,
La Greffière, La Présidente,
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