Texte intégral
N° RG 25/10682 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3FCI
CINQUIÈME CHAMBRE
CIVILE
SUR LE FOND
53B
N° RG 25/10682 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3FCI
AFFAIRE :
S.A. CAISSE D’ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE AQUITAINE POITOU
C/
[U] [D], [K] [D]
Décision nativement numérique exécutoire délivrée
à
Avocats : la SARL AHBL AVOCATS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 08 OCTOBRE 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors du délibéré
Madame Mariette DUMAS, Vice-Présidente
Statuant à Juge Unique
Greffier, lors du délibéré
Madame Isabelle SANCHEZ, Cadre Greffier
Juge unique de dépôt du 02 Juillet 2026
JUGEMENT
Réputé contradictoire
En premier ressort
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile
DEMANDERESSE
S.A. CAISSE D’ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE AQUITAINE POITOU
1 Parvis Corto Maltesse
33000 BORDEAUX / FRANCE
représentée par Maître Benjamin HADJADJ de la SARL AHBL AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX
DÉFENDEURS
Madame [U] [D]
née le 24 Mars 1955 à LIMOGES
17 Rue du Commandant Charcot
33110 LE BOUSCAT
défaillant
N° RG 25/10682 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3FCI
Monsieur [K] [D]
né le 16 Janvier 1955 à LIMOGES
17 Rue du Commandant Charcot
33110 LE BOUSCAT
défaillant
Suivant offre de prêt acceptée le 23 avril 2012, la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes a consenti un prêt n° 9017475 à Monsieur [K] [D] et à Madame [U] [D], aux fins de financement du paiement d’un bouquet (viager), pour un montant total de 83.800,00 €, remboursable en 240 échéances, au taux de 3,33 %.
Par courriers recommandés en date du 11 juillet 2025 distribués les 15 juillet 2025, la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes a mis en demeure Monsieur [K] [D] et Madame [U] [D] de régulariser les échéances impayées du prêt n° 9017475, pour un montant s'élevant au total à hauteur de 1.652,48 €, sous soixante jours, précisant qu'à défaut, elle procèderait à la résolution unilatérale du contrat de prêt. Par courriers recommandés du 09 octobre 2025 distribués le 11 octobre 2025, en l'absence de régularisation des impayés, la banque a notifié la résolution du contrat de crédit immobilier n° 9017475 à Monsieur [K] [D] et Madame [U] [D], les mettant en demeure de payer la somme totale de 38.867,83 € due en conséquence.
Par actes en date du 11 décembre 2025 (remis à personne), la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes a assigné Monsieur [K] [D] et Madame [U] [D] devant le Tribunal Judiciaire de Bordeaux.
Elle demande au tribunal de :
- condamner solidairement Monsieur [K] [D] et Madame [U] [D] à lui payer au titre prêt n° 9017475, la somme de 38.957,63 euros, compte arrêté au 04 novembre 2025, outre intérêts postérieurs calculés au taux conventionnel, soit 3,30%,
- ordonner la capitalisation des intérêts dus par année entière à compter de la signification de Ia décision à intervenir,
- condamner in solidum Monsieur [K] [D] et Madame [U] [D] au paiement d’une indemnite de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens,
- juger n’y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
La Caisse d'Epargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes fonde sa demande au titre de la force obligatoire des contrats pour les parties, au visa des dispositions de l'article 1103 du Code civil, sur la possibilité pour le créancier de procéder à la résolution du contrat par voie de notification à ses risques et périls au visa de l’article 1226 du code civil, ainsi qu'au visa de l'article 1343-2 du Code civil s'agissant de la capitalisation des intérêts. Elle se prévaut des sommes dues au titre du prêt dont la résolution a été prononcée en raison d’impayés.
Monsieur [K] [D] et Madame [U] [D] n’ont pas constitué avocat.
Par ordonnance en date du 24 juin 2026, la cloture de l’instruction a été ordonnée et l’affaire fixée à l’audience de dépôt du 02 juillet 2026.
MOTIFS
Sur la demande principale
Selon les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Suivant les dispositions de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Par ailleurs, suivant l’article 1226 du code civil, le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable. La mise en demeure mentionne expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat. Lorsque l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent. Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. Le créancier doit alors prouver la gravité de l'inexécution.
***
En l’espèce, la SA Caisse d’Epargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes d’une part, et Monsieur [K] [D] et Madame [U] [D] d’autre part, étaient liées contractuellement, de par le contrat de prêt n° 9017475.
Des impayés sont survenus, ce alors que le contrat de prêt portait obligation de paiement des échéances pour Monsieur [K] [D] et Madame [U] [D]. Par suite, Monsieur [K] [D] et Madame [U] [D] ont manqué à leurs obligations contractuelles.
Des mises en demeure ont été valablement délivrées à Monsieur [K] [D] et Madame [U] [D] suite aux impayés, par courriers recommandés en date du 11 juillet 2025, lesquels impartissaient un délai de 60 jours aux débiteurs pour régulariser la situation. Compte tenu de l’absence de régularisation, la résolution du contrat de prêt a été notifiée à Monsieur [K] [D] et Madame [U] [D] par courriers recommandés en date du 09 octobre 2025.
Le contrat de prêt stipulait, en cas d’exigibilité du prêt consécutive à la résolution du contrat, des intérêts de retard à hauteur du taux du prêt majoré de trois points outre une indemnité à hauteur de 7% des sommes dues au titre du capital restant dû, des intérêts échus et non payés, et le cas échéant des intérêts de retard.
Suivant décompte versé aux débats, arrêté au 04 novembre 2025, les sommes dues à la suite de la déchéance du terme du prêt n°9017475 se répartissent comme suit :
- échéances impayées : 2.146,37 €,
- capital restant dû : 34.301,36 €,
- intérêts entre le 06 octobre 2025 et le 07 octobre 2025 : 6,26 €,
- accessoires entre le 06 octobre 2025 et le 07 octobre 2025 : 1,24 €,
- intérêts de retard et frais à la résolution : 8,17 €,
- intérêts de retard du 07 octobre 2025 au 04 novembre 2025 : 93,13 €,
- indemnité d'exigibilité : 2.401,10 €,
Soit une somme totale de 38.957,63 €.
Par suite, Monsieur [K] [D] et Madame [U] [D] seront condamnés solidairement à payer la somme de 38.957,63 €, arrêtée au 04 novembre 2025, à la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou Charentes, outre intérêts au tauxde 3,30 % (tel que sollicité par la demanderesse), à compter du 04 novembre 2025, au titre du prêt n° 9017475.
Sur la demande relative à la capitalisation des intérêts
Selon les dispositions de l'article 1343-2 du Code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.
Conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil et à la demande de la SA Caisse d’Epargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes, la capitalisation annuelle des intérêts sera ordonnée à compter de la date de signification de la présente décision.
- Dépens
En vertu de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.[…].
En l'espèce, Monsieur [K] [D] et Madame [U] [D] perdant principalement la présente instance, il convient de les condamner in solidum au paiement des dépens.
- Frais irrépétibles
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; / […]/
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. /Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent. / […]
Monsieur [K] [D] et Madame [U] [D], parties perdantes, seront condamnés in solidum à verser à la la SA Caisse d'Epargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes une somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
- Exécution provisoire
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
L'article 514-1 du code de procédure civile dispose que le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l'espèce, il convient donc de rappeler que l'exécution provisoire du jugement est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
CONDAMNE solidairement Monsieur [K] [D] et Madame [U] [D] à payer la somme de 38.957,63 €, arrêtée au 04 novembre 2025, à la SA Caisse d'Epargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou Charentes, outre intérêts au taux de 3,30 % à compter du 04 novembre 2025, au titre du prêt n° 9017475,
ORDONNE la capitalisation annuelle des intérêts des sommes dues par Monsieur [K] [D] et Madame [U] [D] conformément à l'article 1343-2 du Code civil, à compter de la signification de la présente décision,
CONDAMNE in solidum Monsieur [K] [D] et Madame [U] [D] aux entiers dépens,
CONDAMNE in solidum Monsieur [K] [D] et Madame [U] [D] à payer à la SA Caisse d’Epargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE l'exécution provisoire du présent jugement.
La présente décision est signée par Madame Mariette DUMAS, Vice-Présidente et Madame Isabelle SANCHEZ, Cadre Greffier.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.