Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE
ELECTIONS PROFESSIONNELLES
JUGEMENT DU 02 OCTOBRE 2026
DOSSIER :
N° RG 26/03049 - N° Portalis DBW2-W-B7K-NFVR
AFFAIRE : [M] [T]
c/
Société VECTORYS FRANCE, [V] [A]
Copies exécutoires délivrées aux parties et leur conseil par LRAR :
le 02/10/2026
DEMANDEUR
Monsieur [M] [T]
né le 07 Juin 1989 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
comparant
DEFENDERESSES
Société VECTORYS FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée à l’audience par Me Isabelle GUITTARD, avocat au Barreau d’Aix en Provence substituant Maître Nicolas DRUJON D’ASTROS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Madame [V] [A], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Vincent FEBRUNET, avocat au barreau de TARASCON
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Président : Servane MACOUIN, Vice-Présidente,
Greffier : Anaïs BOYER
DEBATS :
Le Tribunal après débats à l'audience publique du 04 Septembre 2026 a mis l'affaire en délibéré à l'audience du 02 Octobre 2026, avec avis que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Suivant requête reçue le 25 juin 2026, Monsieur [M] [T], salarié de la société VECTORYS, a saisi la juridiction afin de contester « pour irrégularité des opérations électorales et sincérité du scrutin non respectées, l’élection du CSE, collège cadres, du second tour qui se tiendra le 29 juin ».
A l’audience du 4 septembre 2026, Madame [E] a développé ses conclusions déposées à l’audience, préalablement communiquées aux autres parties, aux termes desquelles elle a soulevé in limine litis la nullité de la requête et a demandé en conséquence de dire n’y avoir lieu à statuer sur les demandes formées sur le fondement de la requête et a formulé les demandes subsidiaires qui seront visées ci-dessous.
Monsieur [T] a développé ses conclusions déposées à l’audience, préalablement communiquées aux autres parties, aux termes desquelles il a demandé au tribunal de :
Sur la recevabilité
Rejeter l’exception de nullité de la requête introductive soulevée par Madame [A] [W],Rejeter les fins de non-recevoir soulevées par les défenderesses,
A titre principal
Dire et juger que la société VECTORYS a manqué à son obligation de négociation effective et loyale du protocole d’accord préélectoral,Dire et juger qu’en l’absence d’accord pré-électoral valide, alors qu’une organisation syndicale avait expressément manifesté son intention de participer à la négociation, la société VECTORYS ne pouvait fixer elle-même la répartition des sièges et du personnel entre les collèges sans saisir l’autorité administrative conformément à l’article L 2314-13 du Code du travail,Dire et juger que les irrégularités ainsi commises affectent le cadre général dans lequel l’ensemble des opérations électorales ont été organisées,Dire et juger irrégulière la suppression, le 19 juin 2026, de la candidature du demandeur au scrutin des suppléants du collège cadres, alors que cette candidature avait été portée à la connaissance de la société VECTORYS dans les délais, selon les modalités de dépôt prévues et qu’aucun retrait n’avait été formulé par le demandeur,Dire et juger que la société VECTORYS ne pouvait opposer au demandeur la date limite de candidature qu’elle avait unilatéralement fixée, en l’absence de protocole d’accord pré-électoral, sans justifier le refus de la candidature individuelle présentée le 22 juin 2026 par des nécessités d’organisation du vote,Dire et juger que ces irrégularités ont directement affecté la configuration des scrutins et titulaires et des suppléants du collège cadres,[Etablissement 1] conséquence, annuler le second tout des élections du collège cadres du 29 juin 2026, tant pour le scrutin des membres titulaires que pour celui des membres suppléants, ou, à tout le moins, celui ou ceux de ces scrutins que le tribunal estimera directement affectés par les irrégularités retenues,Ordonner l’organisation de nouvelles élections du CSE pour le second tour pour le ou les scrutins ainsi annulés,En tout état de cause,
- Dire et juger que Madame [A] [W] a commis une faute en demandant la suppression de la candidature du demandeur sans son accord et sans l’en informer en temps utile,
- Dire et juger que la société VECTORYS a commis une faute en donnant effet à cette demande de suppression alors qu’aucun retrait n’émanait du demandeur, puis en refusant de régulariser sa candidature lorsque celui-ci a immédiatement manifesté de la préserver,
- Dire et juger que la société VECTORYS a commis une faute en refusant de prendre en compte la candidature présentée par le demandeur le 22 juin 2026, malgré sa réaction immédiate après avoir appris la suppression de sa candidature,
- Dire et juger que ces fautes ont causé au demandeur un préjudice moral, direct et certain, distinct de celui auquel l’annulation des élections est susceptible de remédier,
- Condamner in solidum la société VECTORYS et Madame [A] [W] à verser au demandeur la somme de 4.500€ à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral,
- Condamner la société VECTORYS à payer au requérant la somme de 2.000€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
- Condamner Madame [A] [W] à payer au requérant la somme de 2.000€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
- débouter les parties défenderesses de leurs demandes contraires.
A titre subsidiaire de la nullité de la requête, Madame [E] a demandé le débouté de la requête, au motif que Monsieur [T] n’a pas expressément sollicité l’annulation de l’élection du collège cadres et ne l’a fait que postérieurement dans ses écritures alors que le délai était expiré, s’agissant de la demande afin d’annulation, et au motif qu’il n’est nullement établi qu’elle aurait écarté la candidature de celui-ci et, à titre reconventionnel, de condamner Monsieur [T] à lui payer la somme de 2.000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens , qui seront recouvrés conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.
La SAS VECTORYS France a développé ses conclusions déposées à l’audience, préalablement communiquées aux autres parties, aux termes desquelles elle a demandé à la juridiction de :
Au principal,
Déclarer Monsieur [T] irrecevable en sa contestation de la liste des candidats libres présentée pour le deuxième tour des élections du CSE, sa demande étant sans objet et celui-ci sans intérêt à agir,Subsidiairement,
Débouter Monsieur [T] de ses contestations comme étant infondées et injustifiées à l’égard de la société VECTORYS,Débouter par conséquent Monsieur [T] de toutes ses demandes, fins et conclusions,Reconventionnellement :
Condamner Monsieur [T] au paiement d’une somme de 2.000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.En application de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de la requête
L’article 4 du Code de procédure civile dispose que :
« L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense. Toutefois l'objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant. »
Ensuite, l’article 56 du même code énonce que :
« La demande initiale est formée par assignation ou par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction. La requête peut être formée conjointement par les parties.
A peine de nullité, la demande initiale mentionne :
1° L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ;
2° L'objet de la demande ;
3° a) Pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des demandeurs ;
b) Pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l'organe qui les représente légalement ;
4° Le cas échéant, les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier ;
5° Lorsqu'elle doit être précédée d'une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, les diligences entreprises en vue d'une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d'une telle tentative. »
Enfin, l’article 114 du Code de procédure civile énonce que : « Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public. »
En l’espèce, aux termes de ses conclusions, Madame [E] fait valoir la nullité de la requête au motif qu’elle n’exprime pas d’intention claire et précise dans la mesure notamment où elle ne demande expressément :
- ni l’annulation ou le report du second tour ;
- ni l’annulation du scrutin ou de l’élection ;
- ni la reprise des opérations électorales ;
- ni la modification de la liste des candidats ;
- ni aucune autre mesure déterminée susceptible d’être ordonnée par le Tribunal.
Madame [E] ajoute que le tribunal ne peut interpréter la requête comme ayant été eu pour objet l’annulation des élections et qu’en application de l’article 114 du Code de procédure civile sa nullité doit être prononcée dès lors que l'absence de prétention identifiable l'a privée de la possibilité de connaître précisément l'objet de la saisine et l'étendue de la contestation.
Monsieur [T] répond qu’il a expressément désigné l’élection elle-même comme objet de sa contestation en invoquant à la fois l’irrégularité des opérations électorales et l’atteinte à la sincérité du scrutin. Il soutient que les jurisprudences invoquées par la société VECTORYS concernent des situations différentes puisque sa requête ne se limitait pas à la liste déposée par Madame [E] mais contestait expressément l’élection du second tour collège cadres, que l’article [Etablissement 2] 2314-24 n’impose aucune formule particulière telle que « je demande l’annulation », que la notice officielle accompagnant le formulaire confirme la portée donnée à la rubrique relative à l’objet de la demande, que l’article 12 du Code de procédure civile commande de restituer à la requête son exacte qualification, que la saisine antérieure du scrutin n’avait pas à être renouvelée après celui-ci.
La société VECTORYS ne fait pas d’observations sur la validité de la requête mais soutient que la demande en annulation de l’élection n’était pas explicite dans la requête si bien qu’en tout état de cause Monsieur [T] est forclos en sa demande en annulation, laquelle n’a pas été présenté dans les délais requis, soit 15 jours suivant la proclamation des résultats.
Sur ce, la juridiction retient qu’aux termes de sa requête, Monsieur [T] a indiqué « contester pour irrégularité des opérations électorales et sincérité du scrutin non respectée, l'élection CSE du collège cadres du second tour qui se tiendra le 29/06/2026 ».
Il a expliqué immédiatement après dans le paragraphe réservé aux « motifs de la demande» : « En effet en date du 26/05, Mme [A] [W] a partagé par mail à tous les intéressés la liste des candidats que l’on a construit ensemble et sur laquelle mon nom figure. Nous sommes tous les deux membre CSE sortant. Etant donné qu’il n’y a qu’un poste de titulaire/suppléant disponible cette année, nous nous sommes mis d’accord et je devais être son suppléant.
Elle s’était engagée à transmettre notre liste sans étiquette (avec mon nom) couvrant tous les collèges titulaires et suppléants au service RH. Elle m’a confirmé son engagement à le faire le 8/06 sur Teams dans les délais.
Le 22/06 à 9H40, elle m’annonce, juste après l’expiration du délai pour candidater (fixé au 22/06) qu’elle a envoyé la liste en retirant mon nom. Cette malversation m’a privé de mon droit de me présenter en dehors de sa liste, elle devient de ce fait, la seule candidate pour l’unique siège du collège cadre.
Nous étions jusqu’alors en excellent terme et rien ne me laissé présager une telle manœuvre. J’ai dès son annonce, à 9H47, prévenu le service RH et demandé à ce 4 qu’ils prennent en compte ma candidature puisqu’ils n’avaient pas encore communiqué la liste aux salariés. Ils ont refusé. »
La requête aurait certes pu être présentée plus clairement mais il ne résulte pas de la procédure que Madame [E] s’est retrouvée dans l’incapacité de connaître l’objet de la saisine et l’étendue de la contestation. Elle a d’ailleurs pris des conclusions sur les difficultés posées à savoir la recevabilité de la demande en annulation de l’élection du collège cadres et sur les demandes d’indemnisation des préjudices.
Ainsi, sous toutes réserves de la question de la recevabilité de la demande en annulation de l’élection du collège cadres au regard des délais impartis pour présenter une telle requête, laquelle sera examinée ci-dessous, en l’absence de grief établi, le moyen tiré de la nullité de la requête doit être rejeté.
Sur la recevabilité de la demande en annulation des élections ayant eu lieu le 29 juin 2026
L'article R. 2314-24 du Code du travail énonce que :
« Le tribunal judiciaire est saisi des contestations par voie de requête.
Lorsque la contestation porte sur l'électorat, la requête n'est recevable que si elle est remise ou adressée dans les trois jours suivant la publication de la liste électorale.
Lorsque la contestation porte sur une décision de l'autorité administrative, sur demande du greffe, cette dernière justifie de l'accomplissement de la notification de sa décision auprès de la juridiction saisie ou, à défaut, de sa réception de la contestation. Si le juge le demande, elle communique tous les éléments précisant les éléments de droit ou de fait ayant fondé sa décision.
Lorsque la contestation porte sur la régularité de l'élection ou sur la désignation de représentants syndicaux, la requête n'est recevable que si elle est remise ou adressée dans les quinze jours suivant cette élection ou cette désignation. »
En l’espèce, la société VECTORYS fait grief à Monsieur [T] de n’avoir pas formulé sa demande en annulation de l’élection dans la requête et en tout état de cause de ne pas l’avoir formée ensuite, ou réitérée, dans les 15 jours suivant la proclamation des résultats.
Or, il résulte de la requête présentée que Monsieur [T] faisait alors valoir l’« irrégularité des opérations électorales et sincérité du scrutin », ce qui ne peut s’entendre que comme tendant à l’annulation de l’élection à venir le 29 juin 2026.
Ensuite, la société VECTORYS soutient que Monsieur [T] a expressément indiqué dans des conclusions intermédiaires que sa demande en annulation était implicite dans la requête mais ne ressortait pas explicitement de celle-ci. Cependant, dès lors que le tribunal retient que la requête contenait nécessairement une demande en annulation des élections, une telle observation de Monsieur [T] ne saurait être considérée comme une reconnaissance sans équivoque de ce que sa requête était imprécise et ne comportait pas de demande tendant à voir prononcer l’annulation de l’élection à venir.
Or, celui qui saisit le tribunal judiciaire d'une contestation tenant au défaut de prise en considération de sa candidature, ce qui est le cas en l’espèce, est recevable à demander, dans la même requête, l'annulation des élections à venir en conséquence de l'organisation contestée d'un second tour, sans avoir à réitérer cette demande dans le délai de quinze jours suivant les élections.
En conséquence, le moyen tiré de l’irrecevabilité de la requête en annulation des élections du fait de la forclusion de la demande.
Sur le fond
Il résulte des courriels de Madame [E] des 17 et 19 juin 2026 qu’elle a transmis à la société VECTORYS une liste des candidats libres au CSE mentionnant Monsieur [T] en qualité de candidats suppléants collège cadres puis ensuite, dans le second courriel, une nouvelle liste ne le mentionnant plus.
Ensuite, certes, Monsieur [T] admet avoir donné mandat verbal à Madame [E] de présenter sa candidature à la société VECTORYS mais il ne résulte d’aucun élément probant qu’il lui a donné ensuite mandat de retirer sa candidature. De plus, en tout état de cause, la société VECTORYS n’était pas tenue de prendre en considération les différents courriels de Madame [E] pour présenter l’ensemble des candidats libres puisque celle-ci n’avait aucune qualité pour présenter la candidature d’un autre salarié en qualité de candidat libre.
En conséquence, dès lors qu’il était tenu de présenter sa candidature lui-même auprès de la société VECTORYS, Monsieur [T] n’est pas fondé à faire valoir que la société reconnaît avoir reçu sa candidature le 17 juin 2026 ni n’est fondé à faire valoir « l’irrégularité de la suppression de son nom d’une liste déjà déposée »
De même, pour les mêmes motifs, s’agissant de l’absence de mention de son nom sur le deuxième courriel de Madame [E], la société n’était tenue d’aucune obligation de se renseigner auprès de Monsieur [T] du fait de la différence existante entre les deux courriels des 17 et 19 juin 2026.
Ensuite, Monsieur [T] a présenté sa candidature par courriel du lundi 22 juin 2026 à 9h47, alors que la date limite de dépôt des candidatures avait été fixée par la société VECTORYS par note de service du 22 mai 2026 comme suit « avant le 22 juin suivant pour le second tour ». Cependant, la société VECTORYS n’explique pas pour quel motif elle a refusé la candidature de Monsieur [T] alors que celui-ci l’a fait connaître dès le lendemain matin du jour fixé pour le dépôt des candidatures et sept jours avant la tenue de l’élection.
Le seul fait que la candidature a été transmise le lendemain de la date limite impartie par la note de service prise par la société VECTORYS, en l’absence d’une protocole pré-électoral, ne suffit pas à justifier le refus dont elle a fait l’objet. Seuls des motifs tirés des nécessités liées à l’organisation du scrutin auraient pu justifier un tel refus.
Or, la société VECTORYS n’invoque aucun motif de cette nature. Ainsi, le défaut de prise en considération de la candidature de Monsieur [T] a nécessairement porté atteinte à la régularité du scrutin. Il convient donc de prononcer l’annulation du second tour des élections du collège cadres de la société VECTORYS du 29 juin 2026.
En revanche, il n’y a pas lieu d’ordonner l’organisation de nouvelles élections du CSE pour le second tour pour le ou les scrutins ainsi annulés, une telle demande étant hors du champ de compétence de la présente juridiction.
Sur les demandes de dommages et intérêts
La société VECTORYS soulève l’incompétence de la présente juridiction pour en connaître.
Or, l'article R.2314-23 du Code du travail énonce que le tribunal judiciaire statue en dernier ressort sur
« 1° La demande de mise en place d'un dispositif de contrôle du scrutin prévue à l'article L. 2314-17 ;
2° Les contestations prévues à l'article L. 2314-32 ;
3° Les contestations relatives à une décision de l'autorité administrative prise sur le fondement des articles L. 2314-13 et L. 2314-25. »
La compétence de la présente juridiction est donc limitativement définie et ne s’étend pas aux demandes de dommages-intérêts formées sur le fondement des fautes commises à l’occasion des élections professionnelles. Les demandes sont donc irrecevables.
Sur les demandes accessoires
Le tribunal statue en la matière sans dépens.
Enfin, dans la mesure où Monsieur [T] s’est présenté à l’audience seul, sans assistance et sans faire connaître de frais particuliers exposés du fait du présent litige, il n’est pas justifié de faire droit à ses demandes sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. De même, les autres parties sont infondées en leurs demandes de ce chef.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire statuant par jugement rendu par mise à disposition au greffe, après débats publics, contradictoire et en dernier ressort :
REJETTE le moyen tiré de la nullité de la requête,
REJETTE le moyen tiré de l’irrecevabilité de la demande en annulation de l’élection pour forclusion,
PRONONCE l’annulation du second tour des élections du collège cadres de la société VECTORYS du 29 juin 2026,
DIT n’y avoir lieu d’ordonner l’organisation de nouvelles élections du CSE pour le second tour pour le ou les scrutins ainsi annulés, une telle demande étant hors du champ de compétence de la présente juridiction,
DECLARE irrecevables les demandes de dommages et intérêts,
DIT n’y avoir lieu de faire application de l’article 700 du Code de procédure civile,
DIT que le tribunal statue sans dépens.
Le présent jugement a été signé par Madame MACOUIN, Présidente et par Mme BOYER, et prononcé par mise à disposition au greffe.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d’AIX-EN-PROVENCE