Texte intégral
Copie exécutoire : Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-9
JUGEMENT PRONONCE LE 03/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024081992
ENTRE :
SAS INNOVATIVE TRAINING ACADEMY, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 801651217
Partie demanderesse : assistée de Me Franck ASTIER Avocat et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES - Me Martine LEBOUCQ-BERNARD Avocat (R285)
ET :
SAS PNO CONSULTANTS, dont le siège social est [Adresse 2] Partie défenderesse : assistée de la SELARL MVM AVOCAT - Me Maëliss VINCENT-MOREAU Avocat (C0155) et comparant par la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL CRESSON Avocat (W09)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits - Objet du litige
Le 20 avril 2015, les sociétés INNOVATIVE TRAINING ACADEMY, ci-après dénommée ITA, et PNO CONSULTANTS, ci-après dénommée PNO, ont conclu un contrat ayant pour objet l'identification et l'optimisation par PNO des possibilités de financements publics susceptibles de soutenir ITA, notamment en matière de Crédit d'impôt recherche (CIR).
Par courrier en date du 8 novembre 2023, ITA s'est vue notifier un contrôle par l'administration fiscale, pour procéder « à la vérification de la déclaration n°2069 A « Crédit d'impôt en faveur de la recherche » déposée au titre de l'année 2019, de l'ensemble de vos déclarations fiscales ou opérations susceptibles d'être examinées et portant sur la période du 01/01/2020 au 31/12/2022, ainsi que sur la période du 01/01/2023 au 30/09/2023 en matière de taxes sur le chiffre d'affaires ».
PNO a assisté ITA lors de ces contrôles en participant aux réunions avec l'administration fiscale qui a émis in fine les deux propositions de rectifications suivantes :
* Le 15 décembre 2023 : rappel de crédit impôt recherche de 32 644 € au titre de l'exercice clos le 31/12/2019 ;
* Le 1er août 2024 : rappels de crédit impôt recherche de :
* 33 236 € pour l'année 2020 ;
* 37 529 € pour l'année 2021 ;
* 37 208 € pour l'année 2022.
ITA a demandé à PNO qu'elle lui rembourse la rémunération variable perçue, ceci au regard de l'article 2.3 du contrat, mais en vain.
C'est ainsi qu'est né le présent litige.
Procédure
Par acte en date du 06/12/2024, ITA assigne PNO.
Par cet acte et ses conclusions en réponse n°1 régularisées à l'audience du 15/05/2025 ITA demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
* CONDAMNER la société PNO CONSULTANTS SAS à payer à INNOVATIVE TRAINING.ACADEMY SAS la somme TTC de 22 351,52 euros.
* CONDAMNER la société PNO CONSULTANTS SAS à payer à INNOVATIVE TRAINING ACADEMY SAS à titre de dommages et intérêts, les intérêts légaux à compter de la date de réception de la mise en demeure.
* CONDAMNER la société PNO CONSULTANTS SAS aux entiers dépens de l'instance et à verser à INNOVATIVE TRAINING ACADEMY SAS ta somme de 1 000 Euros en application de l'article 700 du CPC au titre de frais irrépétibles.
Par ses conclusions en réponse n°2 et à l'audience du 26/06/2025, PNO demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
* JUGER que la clause 2.3 du Contrat (remboursement de la rémunération variable) ne s'applique qu'en cas de manquement contractuel de la société PNO CONSULTANTS dans l'exécution de ses obligations ;
* JUGER que la société INNOVATIVE TRAINING ACADEMY ne démontre aucun manquement de la société PNO CONSULTANTS dans l'exécution de ses prestations ;
En tout état de cause,
* JUGER que la société PNO CONSULTANTS n'a commis aucun manquement dans l'exécution de ses prestations ;
* JUGER que la société INNOVATIVE TRAINING AVADEMY ne démontre pas le prétendu accord des parties quant à un éventuel remboursement de la somme litigieuse ;
En tout état de cause,
* JUGER que la société PNO CONSULTANTS ne s'est nullement engagée à rembourser la somme litigieuse ;
A TITRE SUBSIDIAIRE,
Si, par extraordinaire, le Tribunal jugeait que l'e-mail du 18 octobre 2024 constitue un engagement de PNO à rembourser la somme litigieuse, il est demandé au Tribunal de céans de :
* JUGER qu'un tel engagement est inopposable à la société PNO, la salariée ne disposant pas des pouvoirs d'engager la société PNO.
EN CONSEQUENCE :
* DEBOUTER la société INNOVATIVE TRAINING ACADEMY de l'intégralité de ses demandes ;
* CONDAMNER la société INNOVATIVE TRAINING ACADEMY aux entiers dépens de l'instance en application des articles 695 et 696 du Code de procédure civile ;
* CONDAMNER la société INNOVATIVE TRAINING ACADEMY à verser la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile pour les frais irrépétibles.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt de conclusions
A l'audience du 11/09/2025, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 3/10/2025. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, le tribunal les résumera ainsi :
ITA soutient que :
* L'article 2.3 du contrat constitue une obligation inconditionnelle de remboursement par PNO des honoraires variables qu'elle a perçus en cas de redressement, sans condition liée à une faute de l'expert-comptable ou du client.
* Bien que PNO ait apporté une assistance technique en assistant aux réunions avec l'administration fiscale, elle a indiqué qu'il n'y avait malheureusement "rien à faire ", écartant ainsi toute possibilité de recours, alors que cette option existait et que le contrat prévoyait que PNO devait prendre en charge ces démarches à ses frais exclusifs.
* Il résulte d'échanges de mails que PNO s'est engagée à rembourser la somme litigieuse.
PNO rétorque que :
* L'application de la garantie prévue par la clause 2.3 suppose que le redressement fiscal soit la conséquence d'un manquement, par PNO, à ses obligations dans l'exécution de ses missions.
* La cause des redressements réside uniquement dans une mauvaise inscription comptable des dépenses de personnel par la société ITA.
* la mission de PNO consistait à assister ITA dans l'obtention de financements publics. En aucun cas PNO ne peut être tenue pour responsable de l'imputation comptable des rémunérations des salariés détachés dans les comptes d'ITA ni même du contrôle de l'imputation dans les comptes, mission revenant à l'expert-comptable d'ITA.
* ITA n'étaye nullement ses arguments et n'indique pas en quoi un recours aurait encore été possible auprès de l'administration fiscale.
* PNO n'a jamais pris l'engagement de rembourser la somme litigieuse.
Sur ce, le tribunal
L'article 2.3 paragraphe 2è du contrat signé entre les parties stipule que :
« En cas de redressement opéré par l'Administration fiscale de tout ou partie du Crédit Impôt Recherche, obtenu grâce à l'exécution de la mission, PNO s'engage à rembourser au client sa rémunération variable en cas de succès au prorata des montants redressés. »
ITA sollicite l'application dudit article en raison des redressements fiscaux qu'elle a subis, PNO s'étant engagée contractuellement à lui rembourser sa rémunération variable en cas de succès, au prorata des montants redressés.
Selon ITA cette clause 2.3 constitue une obligation inconditionnelle de remboursement, sans condition liée à une faute de l'expert-comptable ou du client (ITA) ; elle doit s'appliquer dès lors que le redressement porte sur des montants obtenus grâce à l'exécution de la mission.
PNO répond que la mise en œuvre de cette garantie suppose que le redressement fiscal soit la conséquence d'un manquement par elle à ses obligations dans l'exécution de ses missions.
Le tribunal relève que les redressements opérés par l'administration fiscale au titre du CIR mettent en exergue deux griefs qui sont relatifs à la rémunération afférente au personnel de l'entité espagnole d'ITA mis à la disposition de son entité française.
Il apparait que ces rémunérations ne pouvaient être admises au titre des dépenses de personnel éligibles au CIR en raison du fait que ces dépenses se rattachaient « à l'exploitation d'un établissement stable d'ITA » et qu'elles ne concouraient donc « pas à la détermination de son résultat imposable à l'impôt sur les sociétés ».
Selon l'administration fiscale, ces griefs, intrinsèquement liés, découlent du fait que les rémunérations du personnel espagnol sont inscrites dans une rubrique « Dépense de personnel : mis à disposition » dont « les transactions avec la succursale espagnole sont exclusivement enregistrées sur un compte de tiers 4672 « Succursale Espagne », avec en contrepartie au débit ou au crédit uniquement d'autres comptes de tiers (écritures du journal de banque ou du journal d'opérations diverses), hormis quelques écritures de ventes ou d'achats. Aucun compte de charges ne retrace la rémunération des prestations mentionnées».
Il se déduit de ce qui précède que la cause des redressements résulte d'une mauvaise inscription comptable des dépenses de personnel par ITA.
A la lecture du contrat litigieux, il apparait en outre dans les conditions générales que :
« Il est expressément convenu que dans le cadre de l'accomplissement de la mission, PNO a une obligation de moyens et ne saurait en aucun cas être responsable du fait de la nonobtention ou de la perte par le CLIENT de l'octroi de financement et du bénéfice des avantages pécuniaires qui auraient pu résulter de son intervention ».
PNO a transmis à ITA le résultat de l'analyse effectuée par son cabinet fiscal dans le cadre de son assistance à ITA lors du contrôle. Il ressort notamment de cette consultation la confirmation de l'erreur d'écriture comptable puisque :
« Les salariés mis à disposition d'une société doivent effectivement être inscrits dans le compte 621, personnel extérieur à l'entreprise (Mémento Comptable 2024 n°15880). A priori, chez la société qui utilise le personnel, la refacturation des charges de personnel détaché doit être enregistrée :
* au débit du compte 6214 « Personnel détaché ou prêté par l'entreprise » ;
* par le crédit du compte 451 « Groupe ».
Il ressort également des conditions particulières du contrat que PNO était en charge des prestations suivantes :
* Un « Diagnostic préliminaire » ;
* Le « Montage de dossiers » consistant notamment en l'obtention du Crédit d'impôt auprès des administrations et en l'assistance du client en cas de contrôle de l'administration fiscale ;
* Un « Suivi administratif et financier à la demande expresse du CLIENT » consistant à assurer « l'ensemble des tâches et formalités nécessaires au suivi administratif et financier des projets et exigées par les administrations ou organismes décisionnaires afin de conserver le bénéfice des avantages pécuniaires obtenus ».
Il résulte de ce qui précède que le contrat litigieux ne peut s'appliquer que dans l'hypothèse où des manquements de PNO seraient directement la cause des redressements fiscaux du fait d'une mauvaise exécution de ses prestations prévues au contrat.
ITA allègue également que PNO avait la charge de l'alerter sur les risques liés à l'utilisation d'un compte de tiers pour enregistrer les couts de personnel détaché alors que ces charges auraient dû être inscrites dans les comptes de charges, les « conséquences potentielles d'une mauvaise imputation comptable ».
La mission de PNO a été précédemment rappelée et il n'est nul part stipulé qu'elle était contractuellement en charge des aspects comptables. Il incombait à ITA de s'adjoindre les services d'un comptable compétent sur ces sujets, étant ici relevé qu'ITA n'a pas cru devoir attraire dans la cause son expert-comptable.
Si un expert CIR est en charge de qualifier précisément les projets R&D susceptibles de bénéficier du CIR et de préparer les dossiers justificatifs tant financiers que scientifiques au soutien du dossier CIR, il appartient toutefois au seul expert-comptable de vérifier la répartition correcte des charges.
ITA soutient enfin que PNO se serait engagée à rembourser la somme qu'elle sollicite aujourd'hui.
Elle allègue dans son assignation que « en accord avec l'article 2.3 les parties, d'un commun accord, ont procédé au calcul des montants à rembourser par PNO CONSULTANTS à INNOVATIVE TRAINING ACADEMY, compte tenu des factures de PNO correspondant aux années redressés ».
Elle produit à cet effet un e-mail de Mme [S] [I] en date du 18 octobre 2024, référent chez PNO d'ITA dans lequel PNO indique : « Voici le fichier de calcul de la rémunération PNO après application des redressements des CIR 2019-20-21-22 » accompagné d'un tableau Excel.
ITA excipe de ce seul tableau Excel un accord de PNO à rembourser la somme litigieuse.
Le tribunal retient que ledit tableau Excel transmis par une collaboratrice, d'ailleurs sans autre commentaire à l'appui, ne peut suffire à constituer la preuve qu'un quelconque engagement de remboursement ait pu être indubitablement pris par PNO.
Le tribunal dit que ce moyen de PNO ne peut être retenu
En conséquence de tout ce qui précède, le tribunal déboutera ITA de l'intégralité de ses demandes.
Sur l'article 700 du CPC
Pour faire reconnaître ses droits en défense, PNO a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il y aura donc lieu de condamner ITA à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur les dépens
Les dépens resteront à la charge d'ITA qui succombe.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort :
* Déboute la société INNOVATIVE TRAINING ACADEMY de l'ensemble de ses demandes.
* Condamne la société INNOVATIVE TRAINING ACADEMY à payer à la société PNO CONSULTANTS la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
* Condamne la société INNOVATIVE TRAINING ACADEMY aux dépens de l'instance dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15/05/2025, en audience publique, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés, devant M. Philippe Douchet, juge chargé d'instruire l'affaire.
Ce juge a rendu compte de la plaidoirie dans le délibéré du tribunal, composé de M. Philippe Douchet, M. Hervé Philippe et Mme Florence Méro.
Délibéré le 18/09/2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Philippe Douchet, président du délibéré et par Mme Nathalie Raoult, greffier.
Le greffier
Le président
Signé électroniquement par Mme Nathalie Raoult.
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