Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
hospitalisations sous contrainte
N° RG 26/01279 - N° Portalis DBXW-W-B7K-GWXB
ORDONNANCE
du 03 Novembre 2026
(article L3211-12 et suivants du Code de la Santé Publique)
DEMANDEUR :
M. Le Directeur de l’Hôpital de [Localité 2]
CHU [Localité 1] - HOPITAL DE [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparant
DÉFENDEUR :
Monsieur [Y] [F]
né le 17 Octobre 2004 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 5]
actuellement hospitalisé à l’Hôpital de [Localité 2],
comparant en personne,
assisté de Maître QUANTIN, avocat désigné par Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de [Localité 1], conformément aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article L.3211-12-2 du Code de la Santé Publique .
[R] (mère) :
Madame [Z] [L] épouse [F]
[Adresse 2]
[Localité 5]
non comparante
MINISTÈRE PUBLIC : Hors la présence du Procureur de la République qui, dans ses réquisitions écrites en date du 30 octobre 2026 sollicite le maintien de la mesure.
***
Le mardi trois novembre deux mil vingt six, siégeant en salle d’audience au Centre Hospitalier de [Localité 2],
Nous, Madame SIMON, vice-présidente au Tribunal Judiciaire de BREST, assistée de Mme BERA-BLIN, cadre greffier,
Nous demandons aux parties, au visa des articles 433 et 435 du Code de Procédure civile, si elles demandent que les débats soient publics ou qu’ils se tiennent en chambre du conseil.
Aucune partie n’ayant demandé à ce que l’audience se tienne en chambre du conseil, les débats se sont tenus en audience publique.
La Juge a exposé la procédure,
Monsieur [Y] [F] a été entendu en ses observations,
Maître QUANTIN, avocat, a été entendu en ses observations, aux fins de mainlevée de la mesure,
La Juge a donné connaissance des conclusions écrites du Procureur de la République.
A l’issue du débat contradictoire, la Juge a indiqué que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe ce jour à 14 heures.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
Monsieur [Y] [F] fait l’objet depuis le 25 octobre 2026 d’une mesure de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète.
Par requête reçue le 30 octobre 2026, M. Le Directeur de l’Hôpital de [Localité 2] nous saisit pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée.
Selon l’avis médical établi par un psychiatre de l’établissement en date du 30 octobre 2026, l’état de santé de Monsieur [Y] [F] nécessite la poursuite des soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète.
A l’audience, Monsieur [Y] [F] fait valoir que son état de santé s’est amélioré. Il demande la mainlevée de la mesure d’hospitalisation.
Il est constant que le contrôle du juge comprend notamment le contrôle du bien fondé des décisions administratives, le juge judiciaire devant rechercher si les certificats médicaux produits sont suffisamment précis et circonstanciés au regard des conditions légales exigées pour des soins sans consentement. Cependant, le juge n’a pas à se substituer à l’autorité médicale notamment sur l’évaluation du consentement, du diagnostic ou des soins.
Selon l’article L. 3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du Code de la Santé Publique que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 du Code de la Santé Publique ;
En l’espèce, le patient a été admis en soins psychiatriques à la demande d’un tiers (sa mère) sous la forme d’une hospitalisation complète au CHRU de [Localité 1]/[Localité 2] à compter du 25 octobre 2026, par décision du Directeur du CHRU suivant la procédure d’urgence prévue en cas de risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade, en se référant au certificat médical dressé le même jour à 12h14 par le Docteur [M]. Celui-ci relevait que le patient était dissocié et présentait une activité délirante fortement envahissante. Monsieur [F] n’avait en outre aucune conscience des troubles présentés.
Aux termes des certificats médicaux des 26 octobre 2026 à 12h00 et 28 octobre 2026 à 11h45, Monsieur [F] présente une symptomatologie psychotique très décompensée, et ne semble que partiellement conscient de son état. Ses troubles représentent une mise en danger pour sa sécurité et nécessitent la pousuite des soins sous contrainte.
Au jour du dernier examen médical, en date du 30 octobre 2026, Monsieur [F] reste très instable sur le plan psychique et se montre très ambivalent quant aux soins. La levée de l’hospitalisation est prématurée, des adaptations thérapeutiques restant en cours pour stabiliser sa pathologie.
Ainsi, les conditions exigées pour permettre la poursuite de l’hospitalisation complète en raison des troubles constatés - qui obèrent le jugement et la capacité à consentir aux soins - sont encore réunies. L’atteinte aux libertés du patient est dès lors proportionnée aux objectifs poursuivis, son état nécessitant des soins assortis d’une surveillance constante, une mainlevée de la mesure s’avérant prématurée.
La requête sera dès lors acceptée et la poursuite de l’hospitalisation complète ordonnée.
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Après débats publics, par mise à disposition au greffe, en premier ressort,
Faisons droit à la requête ;
et Ordonnons le maintien de la mesure de soins psychiatriques dont fait l’objet Monsieur [Y] [F],
Disons que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.
Laissons les dépens à la charge du Trésor public.
Le cadre greffier La Vice-Présidente
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