Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de MONTLUCON
[Adresse 1]
[Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX01]
Références :
N° RG 26/00534
N° Portalis DBWM-W-B7K-CUGD
JUGEMENT DE DIVORCE
DU : 16 OCTOBRE 2026
Monsieur [M] [Q] [U] [A]
et
Madame [H] [W] épouse [A]
Le 16 Octobre 2026 :
copie certifiée conforme délivrée à :
Me Roxane SALAS
Me Anne AMET-DUSSAP
copie exécutoire délivrée à :
Me Roxane SALAS
Me Anne AMET-DUSSAP
JUGEMENT
Audience en chambre du conseil de ce Tribunal judiciaire, tenue le 04 Septembre 2026
sous la Présidence de [...], juge aux affaires familiales, assistée de [...], Greffier;
DANS LA CAUSE ENTRE:
DEMANDEURS :
Monsieur [M] [Q] [U] [A]
né le à [Localité 9]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Non comparant, représenté par Me Roxane SALAS, avocat au barreau de MONTLUCON
Madame [H] [W] épouse [A]
née le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 5] (PORTUGAL)
[Adresse 3]
[Localité 6]
Non comparante, représentée par Me Anne AMET-DUSSAP, avocat au barreau de MONTLUCON
DEBATS : 04 Septembre 2026
DÉLIBÉRÉ : 16 OCTOBRE 2026
DÉBATS
La clôture de l’affaire a été prononcée le 04 Septembre 2026, et la date de l’audience fixée au 04 Septembre 2026, à l’issue de laquelle, [...], juge délégué aux affaires familiales conformément à l’article L.121-3 du code de l’organisation judiciaire, a avisé les parties que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction le 16 OCTOBRE 2026
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales,
Vu la demande conjointe en divorce en date du 21 mars 2026 reçue au greffe le 13 mai 2026 ;
PRONONCE le divorce des époux Madame [H] [W] et Monsieur [M] [A] pour acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil ;
ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article 49 du code civil et de l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de :
- l’acte de mariage célébré le [Date mariage 1] 1981 à [Localité 7] (03),
- l’acte de naissance de Madame [H] [W], née le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 8] (PORTUGAL),
- l’acte de naissance de Monsieur [M] [Q] [U] [A], né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 9] (Meuse) ;
DIT que le divorce produira ses effets entre les époux et pour ce qui concerne leurs biens à la date du 13 mai 2026 ;
DIT que l’épouse conservera l'usage du nom marital ;
RAPPELLE que les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et les dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sont révoqués de plein droit ;
DONNE ACTE aux époux de leur proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [M] [A] à verser à Madame [H] [W], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 122 500 € (cent vingt deux mille cinq cents euros) outre une rente viagère de 1400 € (mil quatre cents euros) mensuels, avec indexation ;
DIT que la rente viagère sera payable par avance le 5 de chaque mois, 12 mois sur 12 et qu’elle variera de plein droit à la date anniversaire de la présente décision, en fonction des variations de l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages publié mensuellement par l’INSEE (série hors tabac, ensemble des ménages), à consulter sur www.insee.fr ou www.servicepublic.fr, selon la formule :
pension revalorisée = montant initial X nouvel indice
indice de base
dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation,
DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;
DIT qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision.
En foi de quoi la présente décision a été signée par le juge aux affaires familiales et le greffier.
Le Greffier Le Juge aux affaires familiales
[...] [...]
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