Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 22 juillet 2026 6ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SAS CLR CONSULTING[Adresse 1]comparant par Me Katy CISSE[Adresse 2]
DEFENDEUR
PONTOISE
SARL ATHA-BATIMENT [Adresse 3] comparant par SCP HUVELIN et Associés [Adresse 4] et par Me Aurore BONAVIA [Adresse 5]
LE TRIBUNAL AYANT LE 19 mai 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 22 juillet 2026,
EXPOSE DES FAITS
Le 7 septembre 2020, ATHA-BATIMENT, ci-après dénommée « ATHA » et CLR CONSULTING, ci-après dénommée « CLR », ont signé une offre de mission de bureau d'études thermique référence « Projet : CLR_2020-03 » dans le cadre de la construction d'un collectif de 41 logements sis [Adresse 6] à [Localité 1].
Dans le cadre de cette mission, CLR a établi une première facture d'acompte n° 2020_048 en date du 14 septembre 2020 d'un montant de 7 524 € TTC et une seconde n° 2020_068 en date du 17 novembre 2020 d'un montant de 10 656 € TTC.
Ces deux factures ont été réglées par ATHA.
CLR a établi une troisième facture « finale » n° 2021_018 d'un montant de 6 060 € TTC datée du 13 avril 2020.
Le 5 décembre 2023 CLR a adressé à ATHA un courrier recommandé avec avis de réception la mettant en demeure de régler sous quinzaine la somme de 6 060 € TTC au titre de ladite facture. En vain
PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 12 septembre 2024, délivré conformément aux dispositions de l'article 656 du code de procédure civile, CLR a assigné ATHA devant ce tribunal.
Par dernières conclusions en réponse n°1 adressées le 22 janvier 2026, CLR demande au tribunal de :
Vu les articles 1103 et suivants du code civil ; Vu l'article L110-4 du code de commerce ; Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil ;
Déclarer CLR recevable et bien fondée en ses demandes ;
Débouter ATHA de l'ensemble de ses demandes mal fondées ;
Condamner ATHA à payer à CLR la somme principale de 6 060 € assorties des intérêts au taux légal à compter du 5 décembre 2023, date de la première mise en demeure ;
Condamner ATHA à payer à CLR la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner ATHA aux entiers dépens.
Par dernières conclusions récapitulatives déposées à l'audience du 17 février 2026, ATHA demande au tribunal de :
Vu les articles 1103 et suivants du code civil Vu les articles L.110-4 et suivants du code de commerce ; Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil ; Vu l'article 1343-5 du code civil ; Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile ; Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile ;
Débouter CLR de l'intégralité de leurs demandes, fins et prétentions ;
Echelonner la créance en deux échéances d'un montant respectif de 3 030 € TTC dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;
Condamner CLR au paiement de la somme de 1 624 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner CLR aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Aurore BONAVIA, avocat, en application de l'article 699 du code de procédure civile.
A l'issue de l'audience du 19 mai 2026, après avoir entendu les parties qui réitèrent leurs demandes sans ajout ni retrait, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe le 22 juillet 2026, les parties présentent en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile.
Sur CE, le tribunal motive sa décision ainsi,
Sur le paiement de la facture de CLR
CLR demande au tribunal de condamner ATHA à lui payer la somme de 6 060 € au titre de sa facture « finale » n° 2021 018 du 13 avril 2020.
CLR indique :
qu'une proposition de mission portant le cachet de ATHA a été signé par Monsieur [V] [I] en date du 7 septembre 2020,
que ATHA a réglé ses deux factures d'acompte n° 2020_048 du 14 septembre 2020 d'un montant de 7 524 € TTC et n° 2020_068 du 17 novembre 2020 d'un montant de 10 656 € TTC, cela traduit bien le fait qu'elle a reconnu implicitement l'existence d'un contrat de mission la liant à CLR,
que cette situation démontre une contradiction manifeste de la part de ATHA ainsi qu'un manquement avéré de cette dernière dans ses obligations contractuelles à son encontre.
ATHA quant à elle fait valoir que CLR n'apporte pas la preuve de la signature d'un contrat de mission qu'elle lui aurait confié et elle ne démontre pas non plus la réalisation d'une quelconque prestation dans ce cadre.
Elle considère que CLR se contente de fournir au tribunal trois factures.
Par ailleurs ATHA mentionne qu'elle a signé avec la SCCV LES NYMPHEAS le 25 novembre 2020 un acte d'engagement de marché privé pour la construction d'une résidence de 41 logements à [Localité 1].
De ce fait elle s'étonne que CLR ait émis ses trois factures antérieurement à cette date et elle n'est donc pas redevable de la somme de 6 060 € TTC à son encontre.
A l'appui de ses demandes, CLR verse aux débats :
le contrat de mission portant la référence « CLR_2020_003 Construction d'un collectif de 41 logements à [Localité 1] » signé avec ATHA le 7 septembre 2020 relatif à une mission de bureau d'études d'exécution pour les lots fluides et thermiques concernant la construction d'un collectif de 41 logements situé [Adresse 6] à [Localité 1]. Ce contrat établi la rémunération de CLR à la somme totale de 25 080 € TTC,
les deux factures d'acompte n° 2020_048 du 14 septembre 2020 d'un montant de 7 524,00 € TTC et n° 2020_068 du 17 novembre 2020 d'un montant de 10 656 € réglées par ATHA,
la facture n° 2021_018 du 13 avril 2020 d'un montant de 6 060 € TTC.
Sur CE,
L'article 1103 du code civil dispose que : «
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
» et en vertu de l'article 1104 de ce même code «
Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.».
ATHA indique que CLR n'aurait pas accompli sa mission de bureau d'études mais ne développe pas ce point et ne verse aux débats aucun élément de nature à justifier ou confirmer cette affirmation.
Le tribunal relève au visa des documents versés aux débats que CLR dispose bien d'une offre de mission signée le 7 septembre 2020 avec ATHA concernant une prestation d'études thermique et que dans ce cadre trois factures ont été émises par elle en date des 14 septembre et 17 novembre 2020 et du 13 avril 2020.
Deux de ces factures ont été réglées par ATHA ce qui n'est pas contesté.
De plus, la dernière facture portant le n° 2021_018 reprend la description des prestations réalisées et indique uniquement le solde à payer déduction faite des deux acomptes.
Il n'est par conséquent pas contesté que les travaux confiés à CLR par ATHA ont bien été réalisés et que la date de la facture « 13 avril 2020 » est une erreur de plume.
En effet la référence de ladite facture reprend « 2021 » contrairement aux deux factures d'acompte émises en 2020 qui comportent des numéros commençant par « 2020 ».
Ainsi, CLR démontre que sa créance à l'encontre de ATHA, à hauteur de la somme de 6 060 € TTC est certaine liquide et exigible.
En conséquence, le tribunal condamnera ATHA à payer à CLR la somme de 6 060 € TTC, majorée des intérêts au taux légal à compter du 5 décembre 2023, date de la première mise en demeure.
Sur la demande de délai de paiement
ATHA sollicite la possibilité de pouvoir régler la facture de CLR n° 2021-018 d'un montant de 6 060 € TTC en deux échéances chacune de 3 030 € TTC dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir. CLR s'y oppose.
Sur CE,
L'article 1343-5 du code civil dispose que « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues (…). ».
Pour justifier cette demande, ATHA indique qu'elle est en procédure avec la société SCCV NYMPHEAS qui lui est redevable de la somme de 91 973,20 €. Cependant au soutien de sa demande, ATHA ne produit aucun élément probant de nature à permettre au tribunal de faire droit à sa demande. Ainsi, la demande n'est pas justifiée.
En conséquence, le tribunal déboutera ATHA de sa demande de paiement échelonné.
Sur la demande au titre de dommages et intérêts
CLR réclame la condamnation de ATHA à lui payer la somme de 1 500 € à titre de dommages-intérêts en réparation d'un préjudice économique subi.
Cette dernière indique que le non-paiement par ATHA de la facture n° 2021 018 d'un montant de 6 060 € lui a occasionné un préjudice économique l'entrainant alors dans des difficultés de trésorerie.
Sur CE,
L'article 1231-1 du code civil stipule « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. ».
CLR ne démontre pas en quoi le non-paiement de sa facture a contribué à mettre en péril le niveau de sa trésorerie et les conséquences induites qui pourraient en découler sur son activité. CLR ne verse aux débats aucun élément probant.
En conséquence, le tribunal déboutera CLR de sa demande de dommages et intérêts pour réparation d'un préjudice économique subi.
Sur les demandes accessoires
ATHA qui succombe, supportera les entiers dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Compte tenu des circonstances de la cause, il serait inéquitable de laisser à la charge de CLR les frais irrépétibles qu'elle a engagés, dont le montant est fixé à la somme de 1 000 €, somme au paiement de laquelle sera condamnée ATHA conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
En application des articles 514 et 514-1du code de procédure civile, l'exécution provisoire est de plein droit et aucun motif ne justifie qu'elle soit écartée en raison de la nature de l'affaire. Il convient donc de rappeler que le présent jugement bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire.
Sans qu'il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires que nous considérons comme inopérants ou mal fondés et que le tribunal rejettera comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif ci-après.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par un jugement contradictoire en premier ressort,
Condamne la SARL ATHA-BATIMENT à payer à la SAS CLR CONSULTING la somme de 6 060 € avec intérêt au taux légal à compter du 5 décembre 2023 ;
Déboute la SARL ATHA-BATIMENT de sa demande de délais de paiement ;
Déboute la SAS CLR CONSULTING de sa demande de dommages et intérêts ;
Condamne la SARL ATHA-BATIMENT aux entiers dépens ;
Condamne la SARL ATHA-BATIMENT à payer à la SAS CLR CONSULTING la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 105,18 euros, dont TVA 17,53 euros.
Délibéré par Mme BARACASSA Nicole, président du délibéré, MM. RAFIN François et GUILLOU Christian, (M. GUILLOU Christian étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.
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