Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
■
8ème chambre
2ème section
N° RG 24/10262
N° Portalis 352J-W-B7I-C5PH7
N° MINUTE :
Assignation du :
12 août 2024
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 01 octobre 2026
DEMANDERESSE
Madame [P] [C]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Manuel RAISON de la SELARL RAISON AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C2444
DEFENDEURS
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice le cabinet SAS ZTIMMO
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Maître Chloé FROMENT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire A0074
Monsieur [Q] [K] [J] [Y] [U]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Madame [M] [G] épouse [X]
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Maître Aziliz GAUTIER-GUEGAN de la SELARL ETOILE AVOCATS., avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #DV
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Mallorie PICHON, Vice-Présidente
assistée de Justine EDIN, Greffière lors des débats et de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière lors de la mise à disposition.
DEBATS
A l’audience du 1er septembre 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 01 octobre 2026.
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
L’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 5] est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis. Il est administré par son syndic, la société ZTIMMO.
Mme [P] [C] est propriétaire d’un appartement situé au 4ème et dernier étage de l’un des trois corps de bâtiments (lot de copropriété n°16), au-dessus duquel se trouvent des combles.
Aux termes de l’assemblée générale du 17 juin 2021, quatre copropriétaires se sont vus reconnaître la pleine propriété des combles surplombant leurs lots respectifs, en particulier M. [Q] [U], propriétaire du lot n° 17, et Mme [M] [G], propriétaire du lot n° 18.
Souhaitant bénéficier à son tour de la reconnaissance du caractère privatif des combles situés au-dessus de son lot, Mme [P] [C] a sollicité à cette fin l’inscription d’un projet de résolution à l’ordre du jour de l’assemblée générale.
L’assemblée générale du 13 juillet 2022 a reporté le vote de cette résolution, qui a été rejetée lors de l’assemblée générale du 19 avril 2023.
Mme [P] [C] a ainsi initié une procédure en annulation de cette résolution n° 17 de l’assemblée générale du 19 avril 2023 pour abus de majorité, actuellement pendante.
Par ailleurs, arguant de ce que M. [Q] [U] et Mme [M] [G] ont outrepassé l’autorisation obtenue et occupent, en sus des combles surplombant leurs lots respectifs, une partie des combles surplombant son lot n°16 et des parties communes, Mme [P] [C], par acte de commissaire de justice en date des 9 et 12 août 2024, a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 4] à [Localité 5], représenté par son syndic en exercice, la société ZTIMMO, ainsi que M. [Q] [U] et Mme [M] [G] aux fins de :
-
Condamner M. et Mme [U] à cesser l’occupation de la partie des combles situés au-dessus du lot de Mme [P] [C] dans un délai d’un mois à compter de la signification de la décision à intervenir et sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de cette date,Condamner Mme [M] [G] à cesser l’occupation de la partie des combles situés au-dessus du lot de Mme [P] [C] dans un délai d’un mois à compter de la signification de la décision à intervenir et sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de cette date,Condamner Mme [M] [G] à cesser l’occupation de la partie des combles situés au-dessus des parties communes dans un délai d’un mois à compter de la signification de la décision à intervenir et sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de cette date,Dire que la décision à intervenir sera opposable au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 5] représenté par son syndic en exercice, Dispenser Mme [P] [C] de toute participation à la dépense commune des frais et honoraires de cette procédure engagée par le syndicat des copropriétaires, dont la charge sera répartie entre les autres copropriétaires Condamner in solidum M. et Mme [U] et Mme [M] [G] à verser à Mme [P] [C] la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner in solidum M. et Mme [U] et Mme [M] [G] aux dépens.
Aux termes de ses conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 5 janvier 2026, Mme [P] [C] demande au juge de la mise en état de :
➢ Désigner tel expert qu’il plaira au Juge de la Mise en Etat avec pour mission de :
- Se rendre sur place en présence des parties, de leurs conseils, dûment convoqués, de recueillir leurs observations, d’entendre tout sachant en leurs explications ;
- Se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera nécessaire à l’accomplissement de sa mission ;
- Retracer l’historique de la consistance des combles, de la date des travaux d’aménagement et l’occupation de la partie au-dessus du lot 16 ;
- Déterminer la date d’édification du mur de séparation des deux mezzanines des lots 17 et 18;
- Dire s’il a été édifié dans les règles de l’art ;
- Effectuer une étude de structure pour connaitre la portance du plancher des combles ;
- Déterminer si ce mur est susceptible d’impacter le plafond de Madame [C] et la structure de l’immeuble ;
- Examiner les désordres allégués dans les présentes conclusions et tout désordre découlant des travaux ;
- En déterminer l’origine et dire s’ils sont en lien avec l’édification de ce mur et l’aménagement des combles ;
- Déterminer la nature des désordres, les solutions pour y remédier et les responsabilités encourues ;
- Déterminer les préjudices pouvant découler de l’annexion des parties communes, notamment de la partie des combles au-dessus du lot 16.
- Fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d’évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres constatés ;
- Indiquer les travaux et moyens nécessaires pour remédier aux désordres en faisant produire par les parties des devis, éventuellement assistées d’un maître d’œuvre et le coût de ces travaux;
- Dire si des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l’aggravation des désordres, dans l’affirmative, à la demande d’une partie, décrire ces travaux et en faire une estimation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé aussitôt que possible ;
- Dire qu’en cas d’empêchement, l’Expert désigné sera remplacé sur simple requête ;
- Dire que l’Expert pourra se faire assister par tel ou tel sapiteur ;
- Dire que l’Expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, et que sauf conciliation des parties, il déposera son rapport au greffe de ce tribunal dans les 6 mois de sa saisine ;
- Dire qu’il en sera référé au Juge de la mise en état en cas de difficulté ;
- Fixer la provision à consigner auprès de la Régie à titre d’avance sur les honoraires de l’Expert, dans tel délai de l’ordonnance à intervenir.
➢ Dispenser Mme [P] [C] de toute participation aux frais de procédure du syndicat des copropriétaires dont la charge sera répartie entre les autres copropriétaires ;
➢ Condamner solidairement les consorts [G] - [U] à payer à Mme [P] [C] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
➢ Réserver les dépens de l’instance.
Aux termes de ses conclusions en réponse à l’incident notifiées par voie électronique le 4 mai 2026, M. [Q] [U] et Mme [M] [G] demandent au juge de la mise en état de rejeter les demandes de Mme [P] [C], ainsi que de la condamner à leur régler à chacun la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux entiers dépens.
Aux termes de ses dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 17 juillet 2026, Mme [P] [C] demande en outre qu’il soit sursis à statuer dans l’attente du rapport d’expertise.
Aux termes de ses dernières conclusions en réponse à l’incident notifiées par voie électronique le 26 août 2026, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 4] à [Localité 5], représenté par son syndic, la société ZTIMMO, conclut au rejet des demandes d’expertise et de sursis à statuer et demande la condamnation de Mme [P] [C] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure, ainsi qu’aux dépens de l’incident.
Pour un plus ample exposé des moyens, il est renvoyé aux écritures précitées, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.
L’incident a été plaidé à l’audience du 1er septembre 2026, et mis en délibéré au 1er octobre 2026.
MOTIFS
Sur la demande d’expertise
L’article 789 du code de procédure civile dispose notamment en son alinéa 1, paragraphe 5° que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour ordonner toute mesure d’instruction, même d'office.
Les articles 10, 143 et suivants du code de procédure civile et notamment son article 146, ainsi que les articles 262 à 272 dudit code énoncent que le juge peut ordonner toute mesure d'instruction nécessaire à la solution du litige ; toutefois, en aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.
Aux termes de l’alinéa 1er de l’article 70 du code de procédure civile, les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.
En l’espèce, Mme [P] [C] soutient en substance que l’expertise sollicitée est nécessaire à la résolution du litige en ce qu’elle permettra de démontrer l’annexion d’une partie des combles au droit de son lot et parce qu’elle subit des désordres en lien avec cette annexion.
M. [Q] [U] et Mme [M] [G] invoquent l’inutilité de la mesure d’expertise sollicitée pour résoudre le litige, puisqu’ils justifient être propriétaires des combles situés au-dessus de leurs lots respectifs. Ils contestent par ailleurs l’existence et l’origine des fissures alléguées en demande.
Enfin, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble fait valoir, en substance, l’inutilité de la mesure pour résoudre le litige et la carence probatoire de la demanderesse.
Il convient en premier lieu de rappeler les demandes dont Mme [P] [C] a saisi le tribunal dans son assignation, à savoir :
- Condamner M. et Mme [U] à cesser l’occupation de la partie des combles situés au-dessus du lot de Mme [P] [C], sous astreinte,
- Condamner Mme [M] [G] d’une part, à cesser l’occupation de la partie des combles situés au-dessus du lot de Mme [P] [C] sous astreinte et d’autre part, à cesser l’occupation de la partie des combles situés au- dessus des parties communes sous astreinte.
Il convient en second lieu de relever que les désordres invoqués par Mme [P] [C] pour justifier sa demande d’expertise sont, d’une part, postérieurs à la délivrance de l’assignation et d’autre part, insuffisants pour établir la réalité des fissures alléguées, a fortiori, à les supposer avérées, que celles-ci pourraient trouver leur origine dans l’édification d’aménagements au niveau des combles.
Au vu de ces éléments et de l’ensemble des pièces produites par les parties, Mme [P] [C] ne démontre pas la pertinence et l’utilité de l’expertise judiciaire sollicitée pour résoudre le litige.
Mme [P] [C] sera donc déboutée de sa demande tendant à voir ordonner une expertise judiciaire.
Sur la demande de sursis à statuer
La demande d’expertise étant rejetée, la demande de sursis à statuer est sans objet.
Sur les autres demandes
Mme [P] [C], succombant, sera condamnée aux dépens de l’incident.
Tenus aux dépens, Mme [P] [C] sera en outre condamnée à payer à M. [Q] [U] d’une part et Mme [M] [G] d’autre part la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles relatifs à l’incident, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Elle sera également condamnée à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1.000 euros au même titre.
Les parties seront déboutées du surplus de leurs demandes. Il convient de renvoyer l'examen de l'affaire à l'audience de mise en état du 2 février 2027 à 10 heures pour :
conclusions des défendeurs avant le 30 novembre 2026,éventuelle réplique du demandeur (ajouts ou modifications matérialisés par un trait en marge) avant le 22 janvier 2027.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et susceptible de recours dans les conditions de l’article 380 du code de procédure civile,Déboute Mme [P] [C] de sa demande tendant à voir ordonner une expertise judiciaire,
Condamne Mme [P] [C] à payer à M. [Q] [U] d’une part et Mme [M] [G] d’autre part la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles relatifs à l’incident, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Condamne Mme [P] [C] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles relatifs à l’incident, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Déboute les parties du surplus de leurs demandes formées au titre des dépens et des frais irrépétibles, ainsi que de leurs autres demandes plus amples ou contraires.
Renvoie l'examen de l'affaire à l'audience à l'audience de mise en état du 2 février 2027 à 10 heures pour :
conclusions des défendeurs avant le 30 novembre 2026,éventuelle réplique du demandeur (ajouts ou modifications matérialisés par un trait en marge) avant le 22 janvier 2027.
Faite et rendue à [Localité 1] le 01 octobre 2026
La Greffière La Juge de la mise en état
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Sans engagement • Annulation à tout moment