Texte intégral
1 exp la SELARL DRAILLARD & ASSOCIES
1 exp à chaque débiteur
1 exp dossier
Copie délivrée le
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
-=-=-=-
JUGE DE L’EXECUTION
Service des saisies immobilières
JUGEMENT D'ORIENTATION
DU 27 AOUT 2026
Cahier des conditions de vente N° RG 26/00034 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QXCR
Minute N° 26/152
A l'audience publique du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de GRASSE, tenue en ce tribunal, le vingt sept Août deux mil vingt six, prononcé par mise à disposition au greffe, par Madame Brigitte TURRILLO, Vice-Présidente, délégué dans les fonctions de juge de l’exécution en matière de saisie immobilière et de distribution, assisté de Madame Fanny PAULIN, Greffière,
à la requête de :
CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE MANDELIEU, Société civile coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité sta-tutairement limitée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes sous le numéro 484 561 139, dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal,
Représenté par Me Michel DRAILLARD de la SELARL DRAILLARD & ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE
Créancier poursuivant
à l’encontre de :
Monsieur [I] [S] [L] né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 3] (56), de nationalité française, ayant conclu un pacte civil de solidarité avec Madame [A] [Z], Chef d’entreprise, demeurant à [Adresse 2]
Comparant en personne
Madame [A] [F] [Z] née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 3] (56), de nationalité française, ayant conclu un pacte civil de solidarité avec Monsieur [I] [L], Chef d’Entreprise, demeurant à [Adresse 3] [Localité 4], [Adresse 4]
Non comparante
Débiteurs saisis
En présence de :
Monsieur [R] né le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 5], demeurant [Adresse 5]
représenté par Maître Michel DRAILLARD de la SELARL DRAILLARD & ASSOCIES, avocats au barreau de GRASSE
Créancier inscrit
*
* * *
*
A l'appel de la cause à l'audience publique du 21 Mai 2026 avis a été donné aux parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à l'audience du 02 juillet 2026, délibéré prorogé au 27 Août 2026.
*
* * *
*
EXPOSE DU LITIGE
En vertu de la copie exécutoire à ordre d'un acte authentique de vente reçu le 28 août 2020 par Maître [H] [N], notaire associé à [Localité 6], contenant prêt par la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE MANDELIEU aux acheteurs, Monsieur [I] [L] et à Madame [A] [Z], d'un montant en capital de 466.923 €, d'une durée de 300 mois expirant le 5 août 2045 et au taux 1,65 % l'an, et d'un privilège de prêteur de deniers pris le 11 septembre 2020, Volume 0604P05 2020 V, numéro 3111, la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE MANDELIEU a fait délivrer à ces derniers, par actes de commissaire de justice en date du 19 décembre 2025, un commandement de payer la somme de 456.997,26 € arrêtée au 9 décembre 2025, outre intérêts postérieurs au taux de 1,65 % l'an majoré de trois points soit au taux de 4,65 % l'an sur la somme de 410.492,75 €, emportant saisie des biens et droits immobiliers leur appartenant, affectés à sa garantie, à savoir :
une villa abandonnée et inoccupée élevée d'un rez-de-chaussée sur petit sous-sol avec terrain à l'entour. La villa comprend :
- au rez-de-chaussée : séjour, dégagement, cuisine, salle de bain/WC, chambre 1, chambre 2, salIes d'eau, WC et 2 balcons.
- au rez-de-jardin : dégagement, local chaufferie, salle d'eau/WC, chambre 3 et chambre 4.
sise à [Adresse 6], cadastrée Section CA, numéro [Cadastre 1] pour 34 a 64 ca.
Ce commandement aux fins de saisie immobilière, resté sans effet, a été publié au premier bureau du service de la publicité foncière d'[Localité 7] le 27 janvier 2026 volume 0604P05 2026 S numéro 14.
Sur publication de ce commandement, ce service a délivré l'état hypothécaire joint au présent cahier des conditions de vente, certifié au 27 janvier 2026.
Suivant actes de commissaire de justice en date du 23 mars 2026, le créancier poursuivant a fait assigner Monsieur [I] [L] et à Madame [A] [Z] à l'audience d'orientation du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Grasse du 21 mai 2026.
Par actes de commissaire de justice en date du 24 mars 2026, le créancier poursuivant a également dénoncé le commandement de saisie avec assignation aux créanciers inscrits, à savoir :
[R], créancier inscrit en vertu d'une hypothèque conventionnelle prise le 17 janvier 2024, Volume 0604P05 2024 V, numéro 412 renouvelée le 11 avril 2025, Volume 0604P05 2025 V, numéro 2865,
[R], créancier inscrit en vertu d'une hypothèque conventionnelle prise le 12 mai 2025, Volume 0604P05 2025 V, numéro 3602.
Conformément aux dispositions de l'article R 322-9 du code des procédures civiles d'exécution, mention de la délivrance de l'assignation et des dénonciations a été portée en marge de la copie du commandement de payer.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Grasse le 27 mars 2026 et enregistré sous le n° 26/34.
Monsieur [B] [R], créancier inscrit, a constitué avocat et déclaré ses créances au greffe le 22 mai 2026, pour les sommes de 309.932,55 € et 165.556,95 €.
Aux termes de son assignation, la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE MANDELIEU demande au juge de l'exécution, au visa des articles L 311-1 et suivants et R 311-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de :
- déclarer valide la présente procédure de saisie immobilière ;
- mentionner le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires à la somme de 456.997,26 € au 9 décembre 2025 outre les sommes portées pour mémoire dans le commandement ;
- déterminer, conformément à l'article R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution, les modalités de poursuite de la procédure et ordonner le cas échéant la vente forcée ;
- statuer ce que de droit en cas de contestation ;
Dans l'hypothèse d'une demande de vente amiable :
- s'assurer qu'elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur ;
- fixer le montant du prix en deçà duquel l'immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du marché ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières de la vente ;
- déclarer que ce prix sera net de toutes charges et sera intégralement consigné, nonobstant les obligations du notaire de payer divers frais et la plus-value éventuelle sur le produit de la vente ;
- taxer les frais de poursuite à la demande du créancier poursuivant ;
- fixer la date de l'audience à laquelle l'affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut excéder quatre mois ;
- ordonner, qu'après l'audience de rappel de l'article R. 322-25 du code des procédures civiles d'exécution et si les conditions de cet article sont réunies, le notaire chargé de la vente devra transférer les fonds consignés à la Caisse de Dépôt et Consignation, après le jugement constatant la vente, au séquestre désigné conformément au cahier des conditions de vente ;
Dans l'hypothèse où la vente forcée serait ordonnée :
- fixer la date de l'audience à laquelle il sera procédé à la vente forcée conformément à l'article R. 322-26 du code des procédures civiles d'exécution ;
- désigner la SELARL DELTEL-GENTRIC-[O] qui a établi le procès-verbal de description des biens, ou tel autre Commissaire de Justice qu'il plaira à Monsieur le Juge de l'Exécution Immobilière de désigner, pour assurer deux visites des biens saisis, en se faisant assister si besoin est, d'un serrurier et de la force publique ;
- déclarer que ledit Commissaire de Justice pourra se faire assister, lors de l'une des visites, d'un ou plusieurs professionnels agréés chargé d'établir ou d'actualiser les différents diagnostics immobiliers prévus par les réglementations en vigueur ;
- déclarer que la décision à intervenir, désignant le Commissaire de Justice pour assurer les visites, devra être, trois jours au moins avant les visites, portée à la connaissance des occupants des biens saisis ;
- valider les différents diagnostics immobiliers qui ont pu être établis sur les biens saisis ou qui seront ultérieurement établis avant le jour de la vente ;
- déclarer que le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi et ordonner, dans le jugement d'adjudication, l'expulsion du saisi et de tous occupants de son chef des biens saisis, la décision à intervenir de ce chef devant profiter à l'adjudicataire définitif dès l'accomplissement des formalités prévues au cahier des conditions de vente, notamment le paiement des frais taxés et le versement ou la consignation du prix ;
- ordonner que les dépens soient pris en frais privilégiés de vente, qui comprendront notamment le coût des visites et des divers diagnostics immobiliers et de leur actualisation et la rémunération prévue par les dispositions des articles A. 444-187 et suivants, A. 444-191 et A. 444-91 du code de commerce, dont distraction au profit de la SELARL DRAILLARD & ASSOCIES, société d'avocats aux offres de droit.
Monsieur [I] [L] s'est présenté à l'audience. Il sollicite oralement l'autorisation de procéder à la vente amiable du bien immobilier saisi, exposant que des mandats de vente sont actuellement en cours auprès d'agences immobilières et que la valeur estimée du bien est supérieure au montant de la créance poursuivie, ce qui permettra de désintéresser le créancier poursuivant dans des conditions plus favorables qu'une vente forcée. Il précise que Madame [A] [Z], qui n'a pas comparu (mais qui lui avait confié un pouvoir en vue de l'audience), est d'accord pour une telle vente amiable. Il demande enfin que le prix de vente plancher soit fixé à 500.000 €.
En l'absence de comparution personnelle Madame [A] [Z], il sera statué par jugement réputé contradictoire à l'égard de toutes les parties, en application des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.
Le créancier poursuivant ne s'oppose pas à la demande de vente amiable ainsi formée.
Les débats clos, l'affaire a été mise en délibéré au 2 juillet 2026, prorogé au 27 août 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il sera rappelé qu'en application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
1/ Sur la régularité de la procédure et les modalités de sa poursuite
L'article R 322-15 du code des procédures civiles d'exécution, dispose qu' à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties intéressées ou représentées, vérifie que les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.
Aux termes de l'article L 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, seuls constituent des titres exécutoires :
Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire ;
Les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d'un recours suspensif d'exécution, sans préjudice des dispositions du droit de l'Union européenne applicables ;
Les décisions rendues par la juridiction unifiée du brevet ;
Les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties ;
Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ;
Les accords par lesquels les époux consentent mutuellement à leur divorce ou à leur séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposés au rang des minutes d'un notaire selon les modalités prévues à l'article 229-1 du code civil ;
Le titre délivré par le commissaire de justice en cas de non-paiement d'un chèque ou en cas d'accord entre le créancier et le débiteur dans les conditions prévues à l'article L. 125-1 ;
Les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d'un jugement ;
Les transactions et les actes constatant un accord issu d'une médiation, d'une conciliation ou d'une procédure participative, lorsqu'ils sont contresignés par les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente.
Aux termes de l'article L 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par le présent chapitre et par les dispositions qui ne lui sont pas contraires du livre I.
En l'espèce, le créancier poursuivant procède à la saisie immobilière en vertu de :
la copie exécutoire à ordre d'un acte authentique de vente reçu le 28 août 2020 par Maître [H] [N], notaire associé à [Localité 6], contenant prêt par la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE MANDELIEU aux acheteurs, Monsieur [I] [L] et à Madame [A] [Z], d'un montant en capital de 466.923 €, d'une durée de 300 mois expirant le 5 août 2045 et au taux 1,65 % l'an,
un privilège de prêteur de deniers pris le 11 septembre 2020, Volume 0604P05 2020 V, numéro 3111.
Il est justifié du prononcé régulier de la déchéance du terme par la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE MANDELIEU par courriers RAR adressés à Monsieur [I] [L] et à Madame [A] [Z] en date du 24 avril 2025 (reçu le 28 avril 2025 en ce qui concerne cette dernière et revenu avec la mention « pli avisé et non réclamé » en ce qui concerne Monsieur [I] [L]), faisant suite à une mise en demeure datée du 13 février 2025 de régler la somme de 10.654,92 € au titre des échéances impayées des mois d'octobre 2024 à février 2026 inclus, au plus tard le 19 avril 2025 soit dans un délai de deux mois (courriers revenus avec la mention « pli avisé et non réclamé » concernant les deux débiteurs). La CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE MANDELIEU justifie également avoir vainement tenté de procéder à une saisie-vente avant d'introduire la présente instance.
Cet acte authentique revêtu de la formule exécutoire constitue en conséquence un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible.
La CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE MANDELIEU se prévaut d'une créance, liquide et exigible, d'un montant total de 456.997,26 € arrêtée au 9 décembre 2025 outre intérêts, majoration d'intérêts, indexations, pénalités, clauses pénales et frais, tant antérieurs que postérieurs à la date d'arrêté de compte ci-dessus, dont le détail est mentionné dans le commandement de payer et repris dans les pièces versées au soutien de l'assignation à l'audience d'orientation, à savoir :
capital restant dû 410.492,75 €
intérêts dus au 24 avril 2025 (4.455,16 €) et courus
jusqu'au 9 décembre 2025 (11.975,70 €) 16.430,86 €
assurance 1.385,61 €
indemnité conventionnelle de 7 % 28.688,04 €
outre intérêts de retard postérieurs au 9 décembre 2025 au taux de 1,65 % l'an majoré de trois points en cas de défaillance soit au taux de 4,65 % l'an sur la somme de 410.492,75 € (mémoire).
Cette somme n'est pas contestée par les débiteurs et elle est justifiée par les décomptes versés aux débats, sous réserve des observations qui suivent relatives aux intérêts.
Il sera en effet rappelé qu'aux termes des articles L 313-51 et R 313-28 du code de la consommation, relatifs aux prêts immobiliers, en cas de défaillance de l'emprunteur et de résolution du contrat, le prêteur peut exiger le remboursement du capital restant dû, ainsi que le paiement des intérêts échus. Jusqu'à la date de règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, sans préjudice des articles 1152 et 1231 du code civil, ne peut excéder 7 % des sommes dues au titre du capital restant dû ainsi que des intérêts échus et non versés.
L'article L. 313-52 précise qu'aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés à l'article L. 313-51 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de défaillance prévus par les dispositions de cet article.
Ces dispositions sont au demeurant expressément visées aux conditions générales du contrat de prêt, annexées à l'acte authentique susvisé, qui stipulent en leur article 17 qu'en cas de défaillance du débiteur, le prêteur peut, soit appliquer une majoration du taux débiteur de trois points jusqu'à la reprise du cours normal des échéances contractuelles, soit exiger le remboursement immédiat du solde restant dû, l'emprunteur étant alors redevable d'une indemnité de 7 % des sommes restant dues au titre du capital restant dû ainsi que des intérêts échus et non réglés et les sommes restant dues portant intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.
Il sera donc dit que les sommes restant dues produiront, à compter du 24 avril 2025 (date de prononcé de la déchéance du terme), des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt soit en l'espèce au taux de 1,65 % l'an, qui s'appliqueront sur la somme de 410.492,75 €.
Conformément à l'article R 322-18 du code des procédures civiles d'exécution, il convient en conséquence de retenir que la créance de la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE MANDELIEU, en capital et intérêts, se décompose de la manière suivante :
capital restant dû 410.492,75 €
intérêts dus au 24 avril 2025 4.455,16 €
assurance 1.385,61 €
indemnité conventionnelle de 7 % 28.688,04 €
outre intérêts de retard postérieurs au 24 avril 2025 au taux de 1,65 % l'an sur la somme de 410.492,75 €,
et qu'elle s'élève en conséquence à la somme de 445.021,56 € selon ce décompte arrêté au 9 décembre 2025, outre intérêts au taux conventionnel de 1,65 % l'an sur la somme de 410.492,75 € à compter du 25 avril 2025 et jusqu'à la distribution du prix de vente à intervenir et au plus tard à la date prévue par l'article R 334-3 du code des procédures civiles d'exécution complétant l'article R 334-2.
Les éléments contenus dans le cahier des conditions de vente permettent de vérifier que le bien immobilier concerné est saisissable.
Il résulte de ces éléments que les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies. Le créancier poursuivant a en conséquence satisfait aux prescriptions légales édictées par le code des procédures civiles d'exécution en matière de saisie immobilière.
2/ Sur la demande de vente amiable
L'article R 322-21 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le juge de l'exécution qui autorise la vente amiable fixe le montant du prix en deçà duquel l'immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du marché ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières de la vente. Le juge taxe les frais de poursuite à la demande du créancier poursuivant. Il fixe la date de l'audience à laquelle l'affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut excéder quatre mois.
A cette audience, le juge ne peut accorder un délai supplémentaire que si le demandeur justifie d'un engagement écrit d'acquisition et qu'à fin de permettre la rédaction et la conclusion de l'acte authentique de vente. Ce délai ne peut excéder trois mois.
Monsieur [I] [L], en accord avec Madame [A] [Z], sollicite l'autorisation de vendre amiablement les biens et droits immobiliers saisis au prix plancher de 500.000 €. Il produit à cet effet deux mandats de vente sans exclusivité consentis par lui-même et son ancienne partenaire de PACS le 7 mai 2026 à l'agence CONSULTANTS IMMOBILIER et le 27 avril 2026 à l'agence IAD IMMOBILIER, en vue de parvenir à la vente des biens visés au commandement valant saisie au prix net vendeur de 500.000 €.
Le créancier poursuivant ne s'oppose pas au principe d'une telle vente.
Il convient par conséquent, en l'absence d'opposition de la part du créancier poursuivant et alors que l'objectif du législateur est de favoriser la vente amiable au détriment de la vente forcée, d'accorder à la partie saisie l'autorisation sollicitée.
En l'état des éléments du dossier, du procès-verbal descriptif des biens saisis et des conditions économiques du marché, il paraît légitime de fixer à la somme de 500.000 €, conformément à la demande du débiteur saisi à laquelle ne s'est pas opposée le créancier poursuivant, le prix en deçà duquel l'immeuble ne pourra pas être vendu, pour tenir compte des dispositions spécifiques en matière de vente amiable sur autorisation de justice et notamment des dispositions de l'article R 322-24 du code des procédures civiles d'exécution, prévoyant que les frais taxés sont versés directement par l'acquéreur en sus du prix de vente.
En application de l'article R 322-24, le notaire chargé d'établir l'acte de vente pourra obtenir, contre récépissé, la remise par le créancier poursuivant des documents recueillis pour l'élaboration du cahier des conditions de vente.
Il convient de rappeler qu'en application des dispositions de l'article R 322-22, le débiteur doit accomplir les diligences nécessaires à la conclusion de la vente amiable, qu'il doit rendre compte au créancier poursuivant, sur sa demande, des démarches accomplies à cette fin, et que le créancier poursuivant peut, à tout moment, assigner le débiteur devant le juge aux fins de voir constater sa carence et ordonner la reprise de la procédure sur vente forcée.
Il y a également lieu de rappeler que, conformément aux dispositions de l'article L 322-4 du code des procédures civiles d'exécution, l'acte notarié ne sera établi par le notaire sur consignation du prix et des frais de vente auprès de la Caisse des dépôts et consignations ainsi que sur justification du paiement des frais entre les mains de l'avocat constitué aux intérêts du créancier poursuivant.
Les frais préalables de poursuite, dûment justifiés à la date de l'audience d'orientation et taxés provisoirement à la somme de 4.059,73 € TTC seront versés directement par l'acquéreur en sus du prix de vente et des émoluments de l'avocat constitué aux intérêts du créancier poursuivant visés à l'article A 444-191 du code de commerce.
L'affaire sera rappelée à l'audience du jeudi 17 décembre 2026 à 9 heures, en application de l'alinéa 3 de l'article R 322-21, pour s'assurer de la réalisation de la vente, dans les termes de la loi et du cahier des conditions de vente.
3/ Sur les dépens
Les dépens seront compris dans les frais de poursuite soumis à taxe. Il convient d'ordonner la distraction des dépens au profit de l'avocat du créancier poursuivant, en application de l'article 699 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution en matière immobilière statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe et en premier ressort,
Vu les dispositions des articles L311-2 et suivants, R 311-2 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,
Dit que les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies et que le créancier poursuivant a satisfait au respect des dispositions du code des procédures civiles d'exécution relatives à la saisie immobilière ;
Mentionne que la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE MANDELIEU poursuit la saisie immobilière au préjudice de Monsieur [I] [S] [L] et à Madame [A] [F] [Z] pour une créance liquide et exigible d'un montant de 445.021,56 € selon ce décompte arrêté au 9 décembre 2025, outre intérêts au taux conventionnel de 1,65 % l'an sur la somme de 410.492,75 € à compter du 25 avril 2025 et jusqu'à la distribution du prix de vente à intervenir et au plus tard à la date prévue par l'article R 334-3 du code des procédures civiles d'exécution complétant l'article R 334-2 ;
Autorise la vente amiable sur autorisation de justice des biens et droits immobiliers saisis au préjudice de Monsieur [I] [S] [L] et à Madame [A] [F] [Z], à savoir :
une villa abandonnée et inoccupée élevée d'un rez-de-chaussée sur petit sous-sol avec terrain à l'entour. La villa comprend :
- au rez-de-chaussée : séjour, dégagement, cuisine, salle de bain/WC, chambre 1, chambre 2, salIes d'eau, WC et 2 balcons.
- au rez-de-jardin : dégagement, local chaufferie, salle d'eau/WC, chambre 3 et chambre 4.
sise à [Adresse 6], cadastrée Section CA, numéro [Cadastre 1] pour 34 a 64 ca ;
Fixe à la somme de 500.000 € le prix en deçà duquel ces biens ne pourront pas être vendus ;
Rappelle qu'en application de l'article R 322-24, le notaire chargé d'établir l'acte de vente pourra obtenir, contre récépissé, la remise par le créancier poursuivant des documents recueillis pour l'élaboration du cahier des conditions de vente ;
Dit que, conformément aux dispositions de l'article L 322-4 du code des procédures civiles d'exécution, l'acte notarié ne sera établi par le notaire sur consignation du prix et des frais de vente auprès de la Caisse des dépôts et consignations et justification du paiement des frais entre les mains de l'avocat constitué aux intérêts du créancier poursuivant ;
Dit que les frais de poursuite préalables, taxés provisoirement à la somme de 4.059,73 € TTC seront versés directement par l'acquéreur en sus du prix de vente et de l'émolument au profit de l'avocat du créancier poursuivant prévue par l'article A 444-191 du code de commerce ;
Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du jeudi 17 décembre 2026 à 9 heures ;
Dit qu'à cette audience, le juge ne pourra, le cas échéant, accorder un délai supplémentaire que si le demandeur justifie d'un engagement écrit d'acquisition et qu'à fin de permettre la rédaction et la conclusion de l'acte authentique de vente, ce délai ne pouvant excéder 3 mois ;
Dit que les dépens seront compris dans les frais de poursuite soumis à taxe ;
Ordonne la distraction des dépens au profit de la SELARL CABINET DRAILLARD pour ceux dont elle a fait l'avance sans avoir reçu provision.
La greffière Le juge de l'exécution