Texte intégral
*1DE/06/46/69/23*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT PRONONCE LE 29/09/2025
Chambre 2-2
JUGEMENT D'OUVERTURE DE SAUVEGARDE
SAS Panamazo, société par actions simplifiée au capital de 4 000€, créée le 30 mai 2023, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 952 722 874 et dont le siège social est sis [Adresse 1], ci-après désignée PANAMAZO ou « la Société », dont le gérant est M. [J] [M] [D], demeurant [Adresse 2] présent à l'audience
M. [J] [M] [D], demeurant [Adresse 2], présent à l'audience ;
FAITS ET PROCEDURE
Par demande déposée au greffe du tribunal des activités économiques de Paris en date du 17 septembre 2025, la société PANAMAZO, sollicite de ce tribunal l'ouverture d'une procédure de sauvegarde au visa des articles L620-1 & R621-1 du code de commerce ;
Conformément aux dispositions de l'article R. 621-2 du code de commerce, le représentant légal de l'entreprise a été avisé par le greffier qu'il devait réunir, le cas échéant, les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique, pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours,
conformément aux dispositions de l'article L. 661-10 du code de commerce.
La demande a été communiquée au ministère public qui, avisé de la date d'audience, est présent par Madame LOUHIBI, substitut de la procureure de la République, à cette audience en chambre du conseil qui l'a examinée le 29 septembre 2025.
A l'appui de sa demande, le dirigeant communique l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article R. 628-2 du code de commerce.
Présentation de la Société et de son groupe
PANAMAZO est une société qui exerce une activité de vente de crèmes glacées et de glaces sous la marque en franchise de OAKBERRY et de restauration rapide. Elle est détenue par son gérant. Elle bénéfice d'un contrat de licence signé à l'origine directement avec le franchiseur, la société américaine OAKBERRY Inc, contrat qui a été récemment transféré au bénéfice d'un master franchiseur, une société espagnole qui déteint la franchise générale pour le marché français.
Elle emploie au jour du dépôt de sa demande un seul salarié mais au cours de l'été passé son effectif s'est établi à quatre salariés en raison de la forte activité que connaît la Société en haute saison.
Elle a réalisé au cours des deux derniers exercices les performances financières suivantes :
LRAR: -SAS PANAMAZO Copies: -TPG -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [T] [S] -Parquet
R.G. : 2025078133 P.C. : P202503602
[…]
Pour l'exercice 2025 en cours, le dirigeant prévoit un chiffre d'affaires en forte croissance d'environ 500 000€.
Situation active et passive
Selon les termes de la demande d'ouverture de la procédure de sauvegarde, le passif échu de la Société, s'établit à 31 600,42€ à l'égard du franchiseur et du master franchiseur sur un passif total de 54 170,80 €.
PANAMAZO déclare, à cette même date, un actif total de 280 000€ composé essentiellement de son fonds de commerce à hauteur de 250 000€ et un actif disponible de 17 102€ sous la forme du solde créditeur de ses comptes bancaires.
Il ressort de cette présentation que la Société, au jour du dépôt de sa demande, se trouvait en situation de cessation de paiement dans la mesure où son actif disponible était inférieur à son passif échu et exigible. Au jour de l'audience, ces chiffres ont évolué et sont respectivement de 28 000€ pour l'actif disponible et d'environ 26 600€ pour le passif exigible après signature d'un moratoire avec le franchiseur, selon les déclarations faites à l'audience par le dirigeant de la Société dont acte a été pris par la greffière. La Société n'est donc pas à l'audience en cessation de paiements.
Origine des difficultés et difficultés insurmontables
La principale difficulté rencontrée par la Société trouve son origine dans ses relations devenues conflictuelles avec son master franchiseur qui ne lui apporte aucun soutien et qui tenterait d'en prendre le contrôle en tirant avantage des retards de paiement constatés des redevances, la Société étant entrée dans la saison basse pour ses ventes de glaces et crèmes glacées avec un impact très significativement défavorable sur sa trésorerie.
En conséquence, PANAMAZO se retrouve bien confrontée à des difficultés significatives qui la conduisent à solliciter l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, dans le respect de son intérêt social, afin d'assurer sa protection et sa pérennité et d'éviter l'ouverture possible d'une procédure collective pour insolvabilité liée à la saisonnalité de son activité. Le dirigeant expose qu'il a déjà dû procéder à la liquidation judiciaire simplifiée de deux autres sociétés confrontées aux mêmes difficultés.
Perspectives
La procédure de sauvegarde sollicitée devrait permettre à la Société de surmonter les difficultés auxquelles elle est confrontée à très court terme ce qu'elle ne peut faire sans le bénéfice de la procédure de sauvegarde.
Le dirigeant a exposé et commenté les difficultés insurmontables rencontrées par sa société. Il confirme que les prévisions de trésorerie produites permettent à la Société de financer ses charges courantes durant la période d'observation.
Madame Fouzia Louhibi, substitut de la procureure de la République, entendue en ses observations, a relevé que la demande de la société est recevable, toutes les conditions légales étant satisfaites et s'est déclarée favorable à l'ouverture de la procédure de sauvegarde sollicitée pour la société PANAMAZO. Elle demande que le tribunal nomme les mêmes organes de la procédure que pour les deux procédures de liquidation judiciaire simplifiée déjà ouvertes par ce tribunal pour les deux autres sociétés appartenant également au dirigeant.
A l'issue de l'audience de la chambre du conseil du 29 septembre 2025, le président a clos les débats et le tribunal, après en avoir délibéré, a prononcé le même jour à 14 h 15 le présent jugement.
SUR CE,
Sur l'ouverture d'une procédure de sauvegarde
Attendu qu'aux termes de l'article L. 620-1 du code de commerce, il peut être ouvert une procédure de sauvegarde à la demande d'un débiteur qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter, que cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise, afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ;
Attendu qu'il résulte des éléments produits à l'audience que la Société dispose au jour de l'audience d'un actif disponible de l'ordre de 28 000€ face à un passif exigible d'environ 26 600€, Attendu que la Société n'est donc pas en situation de cessation des paiements au jour de l'audience en chambre du conseil de ce tribunal le 19 septembre 2025,
Attendu qu'il résulte des faits exposés, des pièces communiquées et des informations recueillies en chambre du conseil que les difficultés rencontrées par la Société sont dues à la saisonnalité de son activité ainsi qu'aux relations difficiles avec le master franchiseur de la marque qu'elle exploite et que ces difficultés ne pourront être surmontées par le débiteur sans l'ouverture d'une procédure de sauvegarde,
Attendu que les prévisions d'activité, de résultat et de trésorerie montrent que la Société doit pouvoir financer la période d'observation nécessaire à l'établissement et à la présentation d'un plan de sauvegarde ;
Attendu que la Société ne s'engage pas à réaliser les opérations d'inventaire dans les conditions prévues à l'article L.622-6-1 du code de commerce ;
Attendu que les conditions d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, prévues par les dispositions de l'article L. 620-1 du code de commerce, sont effectivement réunies,
Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir une procédure de sauvegarde à l'égard de la société PANAMAZO.
En conséquence, le tribunal statuera dans les termes ci-après ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de sauvegarde, avec une période d'observation de six mois, soit jusqu'au 29 mars 2026, au bénéfice de la société :
PANAMAZO, SAS au capital de 4 000 € immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 952 722 874 et dont le siège social est sis au [Adresse 1],
Nom commercial : Oakberry
Activité : restauration rapide, sur place et à emporter sans vente de boissons alcoolisées.
Désigne M. Vincent-Bruno Larger, juge-commissaire.
Désigne la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [T] [S], [Adresse 3], mandataire judiciaire.
Désigne la SELARL Lombrail-Teucquam-Truchetet, [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce. Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à 3 semaines à compter du présent jugement.
Invite les créanciers à produire leurs titres de créance entre les mains du mandataire judiciaire dans un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement, Fixe à 6 mois de la publication au BODACC du présent jugement le délai imparti au mandataire judiciaire pour établir la liste des créances déclarées selon les dispositions de l'article L. 624-1 du code de commerce,
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit,
Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés de sauvegarde.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 29 septembre 2025 à laquelle siégeaient : MM. Pascal Gagna, Olivier Dubois et Patrick Renouard.
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Joseph Wehbi, président, M. Pascal Gagna, juge, Mme Christine Mariette, juge, assistés de Mme Jocelyne Miré, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Pascal Gagna, président du délibéré, et par Mme Jocelyne Miré, greffier.
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