Texte intégral
MINUTE
N° RG 26/00329 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JHJB (RG 25/608 )
Affaire: [O] [Y] C/ [A] [B], Société FHE FRANCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
ORDONNANCE COMMUNE
DE RÉFÉRÉ DU 15 Octobre 2026
PARTIES
DEMANDEUR
Monsieur [O] [Y], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Simon LETIEVANT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,
DEFENDEURS
Maître [A] [B], demeurant [Adresse 2]
non représentée
FHE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Juliette CHARBONNIER de la SCP CORNILLON-CHARBONNIER-SUC, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, avocat postulant, Maître Bruno FITA de la SCP Bruno FITA Chantal BRUZI, avocat au barreau de PERPIGNAN, avocat plaidant
Maître [D] [S] de la SELARL FHBX, en qualité d’administrateur judiciaire de la SAS FHE France, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Juliette CHARBONNIER de la SCP CORNILLON-CHARBONNIER-SUC, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, avocat postulant, Maître Bruno FITA de la SCP Bruno FITA Chantal BRUZI, avocat au barreau de PERPIGNAN, avocat plaidant
DEBATS : à l’audience publique du 17 Septembre 2026
DELIBERE : audience du 15 Octobre 2026
Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort, par décision Non qualifiée ;
NOUS, Séverine BESSE, 1ère Vice Présidente, statuant comme JUGE DES REFERES, assistée de Céline TREILLE, GREFFIERE.
EXPOSE DU LITIGE
M. [O] [Y] est propriétaire d'une maison individuelle située [Adresse 5] à [Localité 1].
Selon devis des 16 et 23 mai 2023, il a confié à la société ABC Energies la fourniture et l'installation d'une pompe à chaleur et d'un kit solaire thermodynamique, pour un montant de 27 008 euros TTC, et la fourniture et la pose d'un kit photovoltaïque, pour un montant de 13 000 euros TTC.
Par ordonnance du 6 novembre 2025, le juge des référés, saisi par M. [O] [Y] dans un litige l'opposant à la SARL ABC Energies, a ordonné une expertise et l'a confiée à M. [E] [L].
Par acte de commissaire de justice en date du 30 avril 2026, M. [O] [Y] a procédé à l'appel en cause de la SAS FHE (Full Home Energy).
Par acte de commissaire de justice en date du 1er juin 2026, M. [O] [Y] a appelé à la cause Mme [A] [B] en qualité de mandataire judiciaire de la société FHE en tant qu'elle est intervenue sur l'installation pour remédier aux dysfonctionnements.
Par acte de commissaire de justice en date du 3 août 2026, M. [O] [Y] a appelé à la cause M. [D] [S], de la SELARL FHBX, en qualité d'administrateur judiciaire de la société FHE.
Les affaires ont fait l'objet d'une jonction prononcée sous le numéro unique RG : 26/00329.
L'affaire a été retenue à l'audience du 17 septembre 2026, lors de laquelle M. [O] [Y] a indiqué qu'un expert de la société FHE a examiné l'installation le 25 avril 2024, mais que le rapport qui a dû être rédigé à l'issue de cette visite ne lui a jamais été transmis. Il ajoute que l'expert M. [L] a validé la pertinence de l'appel en cause.
La société FHE demande sa mise hors de cause et de débouter M. [Y] de ses demandes puisqu'elle n'est pas intervenue sur l'installation et qu'elle a fait une unique visite le 25 avril 2024, effectuée à la demande de la SARL ABC ENERGIES en sa qualité de fournisseur.
Elle sollicite la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l'article 145 du code de procédure civile, il convient d'apprécier si les appels en cause répondent à un motif légitime.
En l'espèce, l'expert judiciaire indique dans son compte-rendu suite à sa visite du 15 janvier 2026 que l'installation est composée de deux parties, et notamment d'une partie ballon tampon + ECS + partie solaire fabriquée par FHE. Il indique aussi qu'un technicien FHE est venu faire une visite de contrôle le 25 avril 2024, mais qu'aucun compte rendu de cette visite de contrôle n'a pas été transmis et n'a pu être obtenu par ABC Energies.
Dans un mail du 12 février 2026 adressé aux parties, il indique qu'il lui semble nécessaire d'appeler à la cause la société FHE.
Les appels en cause répondent à un motif légitime en ce que la pompe à chaleur a été fournie par la sociéte FHE qui a procédé à une visite de contrôle. Il convient de faire droit à la demande.
Le demandeur à l'extension de l'expertise est condamné aux dépens.
L'équité commande de rejeter la demande fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
DECLARE commune et opposable à la SAS FHE (Full Home Energy), représentée par Mme [A] [B] en qualité de mandataire judiciaire et par M. [D] [S] de la SELARL FHBX en qualité d'administrateur judiciaire, la mesure d'expertise instituée par décision de référé du 6 novembre 2025, confiée à M. [E] [L],
DEBOUTE la SAS FHE (Full Home Energy) de l'intégralité de ses demandes,
CONDAMNE M. [O] [Y] aux dépens.
La Greffière, La 1ère Vice Présidente,
Céline TREILLE Séverine BESSE
LE15 Octobre 2026
GROSSE + COPIE à :
- Me LETIEVANT
COPIEs à :
- Me CHARBONNIER ( pour Me FITA)
- dossier
- dossier expertise
COPIES VIA OPALEXE:
- M. [L] (Expert)
Parties
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment